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Logement

Propriété individuelle

Quel lien avec la "Nouvelle politique du logement" (NPL)?


  • Le développement de la propriété individuelle constitue l'un des quatre piliers de la NPL.
  • L'habitat en propriété individuelle a pour effet de garantir une certaine stabilité du coût du logement sur le long terme. En ce sens, il est social. Il protège notamment contre les augmentations de loyer et les résiliations de bail.
  • Dans la NPL, l'accession à la propriété est facilitée par l'élargissement du marché de la propriété par étage (PPE).
  • Le prix de vente en zone de développement est contrôlé par l'Etat, ce qui permet un accès à la propriété pour une plus large part de la population. La durée de ce contrôle est de dix ans (art. 5, al. 3 LGZD).