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Logement
Logement d'utilité publique
Qu'est-ce qu'un "logement d'utilité publique" (LUP)?
Un logement d'utilité publique (LUP) est caractérisé par trois critères et reste soumis au contrôle de l’Etat, sans limite dans le temps (ou au minimum pendant cinquante ans pour les LUP détenus par des "privés"):
- la qualité du propriétaire: un LUP appartient à l'Etat, à une fondation de droit public, à une commune ou à une organisation sans but lucratif; il peut appartenir à toute autre entité privée si celle-ci s'engage sur cinquante ans par une convention avec l'Etat;
- l'application d'un taux d'effort, soit un rapport entre le revenu et le montant du loyer;
- l'application d'un taux d'occupation, soit un rapport entre le nombre de personnes occupant un logement et le nombre de pièces de celui-ci.
Quelle est l’ambition du programme des LUP?
L'objectif fixé dans la loi LUP vise à la constitution d'un parc durable de logements d'utilité publique à hauteur de 15% du parc locatif du canton. La loi fixe un horizon temporel de dix ans pour réaliser ce parc. D'ici à 2017, ce dernier devrait donc atteindre quelque 30’000 logements. Pour réaliser cet objectif, la loi ouvre un crédit d'investissement de 300 millions de francs sur dix ans.