REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

 

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Documentation

Pratiques administratives

• Locataires et demandeurs de logement
• Professionnels de l'immobilier
• Divers
• Remarques

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Locataires et demandeurs de logement

Logements subventionnés (demandes de logement)

• Accès aux logements subventionnés - dérogation en cas de sous-occupation
• Activité professionnelle dans un logement soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)
• Cas d'application des garanties locatives
• Concierges
• Dérogation en cas d'échange d'appartements
• Dérogation à l'entrée dans un logement à proximité de la fin du contrôle de l'Etat
• Dérogation permettant la perception de garanties locatives
• Durée de séjour
• Garde frontières
• Garde partagée d'enfant(s) mineur(s)
• Logements subventionnés D2 (habitations avec encadrement social)
• Normes de fortune pour l'accès à un logement subventionné
• Refus d'un candidat proposé par l'office du logement à un propriétaire
• Sous-location d'une chambre dans un logement subventionné à une personne en formation
• Suisses de retour de l'étranger
• Règles de priorisation des demandes de logement tenant compte de l'urgence sociale de chaque demande , Annexe
• Remises
• Tableau pour convertir les rentes viagères en capital

Allocation logement

• Allocation logement et aide parentale
• Allocation logement pour les locataires provisoirement titulaires de deux baux
• Article 39 A LGL (loi générale sur le logement et la protection des locataires)
• Maintien de l'allocation de logement ou de la subvention personnalisée HM suite à un décès.
• Prise en compte de la fortune, Annexe
• Taux insolite
• Versement de l'allocation/subvention personnalisée au bailleur

Surtaxe

• Remise de surtaxe
• Remise de surtaxe à la suite d'un décès
• Remise pour les locataires taxés d'office
• Remise de surtaxe - délai octroyé avant la prise en compte d'une hausse de revenus

Revenus

• Aide en nature
• Date de prise en compte des modifications de situation
• Détermination du revenu en cas de revenu variable
• Détermination du revenu en cas de modification de situation
• Justificatifs utilisés pour déterminer un revenu, Annexe
• Modification significative de revenus entraînant un examen rétroactif du droit aux prestations
• Prise en compte dans le revenu de primes périodiques ou de gains exceptionnels
• Revenus non taxables
• Revenu brut des personnes non contribuables à Genève
• Revenu maximum pour l'accès aux logements subventionnés

Motifs de résiliation de bail

• Résiliation du bail en cas de non-paiement de surtaxe
• Résiliation du bail pour sous-occupation
• Résiliation de baux dans le cas des locataires coopérateurs
  

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Professionnels de l'immobilier

Service immobilier

• Annonce de travaux
• Durée de validité d'un accord de principe
• Fixation des loyers des opérations PPE (propriétés par étages) en zone de développement
• Loyer maximum admis par pièce pour l'obtention d'un accord de principe
• Prix admis dans les plans financiers pour les terrains en zone de développement.
• Prix forfaitaire fin de chantier
• Taux de rendement initiaux sur fonds propres
• Transfert de propriété

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Divers

• Arrangement de paiement
• Demande d'arrangement de paiement
• Remise accordée aux administrés en cas de retard dans le traitement des dossiers imputable à l'office du logement (OLO)
• Somme minimale réclamée - renonciation à encaisser une somme due

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Remarques

Pour un traitement efficace et équitable des dossiers, l'office du logement propose quelques pratiques administratives. Toutefois, elles ne constituent pas des normes juridiques susceptibles de recours.