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Logement
Accès aux logements subventionnés
Surtaxe
Informations de base | Outil de calcul
Informations de base
- Qu'est-ce que la surtaxe?
- Année de revenu prise en considération
- Comment et quand paie-t-on la surtaxe?
- Modification et dépassement
- Que se passe-t-il si le loyer change?
- Devoir d'information
- Informations juridiques
Qu'est-ce que la surtaxe?
La surtaxe concerne les locataires d'immeubles subventionnés par l'Etat résidant dans des immeubles HBM, HLM ou HCM. Elle consiste en la restitution à l'Etat d'une prestation, destinée à abaisser le loyer, dont le locataire n'a plus besoin en totalité, si son revenu déterminant dépasse le barème d'entrée de son logement. Le barème d'entrée s'obtient en divisant le loyer effectif (sans charge ni garage) par le taux d'effort réglementaire.
Année de revenu prise en considération
Pour chaque période, le revenu brut actuel est en principe pris en considération ou, à défaut d'annonce de modification de situation par le locataire, le revenu retenu pour l’impôt des années précédentes (voir la rubrique "Devoir d'information").
Comment et quand paie-t-on la surtaxe?
Elle se paie par mois d'avance, à l'aide de bulletin de versement que vous recevez chaque mois. Sa période d'application s'étend du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante. Il est important de savoir que le non-paiement de la surtaxe peut entraîner la résiliation immédiate du bail et permettre au service compétent de recouvrir la créance par voie de poursuite.
Modification et dépassement
Dépassement du barème de sortie
Si votre revenu déterminant est supérieur au montant du barème de sortie figurant sur votre avis de notification de surtaxe, cela entraîne les conséquences suivantes:
- le taux d'effort réglementaire pour le calcul de votre surtaxe passe à 26%;
- le bail peut être résilié sur simple réquisition du service compétent.
Que se passe-t-il si le loyer change?
En cas de modification du loyer en cours de période, la surtaxe est recalculée et prend effet à la même date que le nouveau loyer.
Devoir d'information
Vous devez informer sans délai l'office du logement de toute modification significative de votre revenu (hausse ou baisse) ou de tout changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement (avec justificatifs).
S'il y a lieu, la surtaxe est modifiée en conséquence dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis de modification. La nouvelle surtaxe prend effet, au plus tôt, le premier jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire.
Informations juridiques
Réclamation et recours
Si vous contestez votre assujettissement à la surtaxe ou le montant de celle-ci, vous pouvez, dans un délai de trente jours dès réception de votre avis de notification, adresser à l'office du logement une réclamation écrite, avec indication des motifs et dépôt, s'il y a lieu, des pièces justificatives.
Si la décision sur réclamation de l'office du logement ne vous satisfait pas, elle peut alors faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif, dans un délai de trente jours dès sa réception.