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Logement

Accès aux logements subventionnés

Logements subventionnés

Informations de base | Procédure d'inscription | Outil de calcul

Outil de calcul

Attention, les calculs sont indicatifs et n'ont pas valeur de décision.


Calcul et exemple
(le séparateur décimal est le point)
F
* sans les frais de chauffage, d'eau chaude et de parking ou de garage
 


Exemple
  • Quel est le revenu annuel brut maximal possible pour qu'une famille de trois personnes puisse entrer dans un logement HLM de quatre pièces dont le loyer annuel est de 15'400 F?


    • Entrées
  • Nombre de personnes: 3
  • Nombre de pièces souhaitées: 4
  • Montant du loyer annuel: 15'400 F


    • Résultats
  • Taux d'effort réglementaire: 18%
  • Déductions forfaitaires: 22'500 F (3 personnes)
  • Barème d'entrée: 85'556 F
  • Barème d'accès: 77'000 F


  • Revenu annuel brut: cet exemple montre que cette famille peut accéder à ce logement pour autant que son revenu annuel brut soit inférieur à 99'500 F.

Définitions pour le calcul

Loyer annuel

Le montant du loyer annuel ne tient pas compte des frais de chauffage, d'eau chaude et de parking ou de garage.


Taux d'effort réglementaire

C'est le pourcentage minimum du revenu déterminant à consacrer au paiement du loyer pour habiter un logement subventionné:

  • 18% si le logement compte une pièce de plus que le nombre de personnes qui l'habitent;
  • 16% si le nombre de pièces est identique ou inférieur au nombre de personnes qui l'habitent;
  • 20% si le logement compte 1,5 ou 2 pièces de plus que le nombre de personnes qui l'habitent;
  • 26% si vous habitez un logement dont le nombre de pièces dépasse de plus de deux unités le nombre de personnes (sous-occupation) ou si vous avez atteint le barème de sortie.

Déductions forfaitaires

Ce sont les déductions, progressives, relatives au nombre de personnes habitant le logement :

  • 10'000 F pour la première personne du groupe familial;
  • 7500 F pour la deuxième personne;
  • 5000 F par personne dès la troisième personne;
  • Sur demande, les pensions alimentaires effectivement payées, les rentes AVS, AI, OCPA d'une personne accueillie chez un locataire et, dans certains cas, une partie des intérêts hypothécaires liés à l'acquisition d'un bien immobilier, peuvent être déduits.

Barème d'entrée

Loyer annuel "divisé par" taux d'effort réglementaire.


Barème d'accès

90% du barème d'entrée.


Barème de sortie

Barème d'entrée "multiplié par" 1.75. Dès lors, le locataire ne répond plus aux conditions pour rester dans un logement subventionné.


Revenu annuel brut

C'est l'ensemble des revenus bruts des personnes habitant le logement (y compris les revenus non taxables, tels que les allocations familiales, les bourses d'études et les gains des mineurs).


Revenu déterminant

Revenu annuel brut "moins" déductions forfaitaires.