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Accès aux logements subventionnés

Logements subventionnés

Informations de base | Procédure d'inscription | Outil de calcul

Procédure d'inscription

1.	Remplir complètement le Formulaire "Demande de logement"

2.	Joindre les documents suivants (photocopie) pour tous les habitants du logement

Votre identité Pour les Genevois: carte d'identité ou livret de famille Pour les Confédérés: permis d'établissement Pour les étrangers: permis de séjour	Votre situation personnelle Jugement de divorce Certificat de grossesse mentionnant le terme prévu Toute autre information utile
Votre logement actuel Bail et dernier avenant	Votre revenu brut Dernier avis de taxation émis par l'Administration fiscale cantonale
Vos gains actuels Si votre revenu brut et/ou votre fortune imposable(s) sont différents de ceux figurant sur l'avis de taxation, veuillez fournir tous les documents permettant de déterminer l'ensemble de votre revenu brut (photocopie des attestations de salaire, rentes AVS, OCPA, AI, prestations d'assistance, décompte de chômage, bourses d'études, contrats d'apprentissage, attestations d'aide parentale, subsides d'assurance-maladie, revenus provenant de la fortune, pour les indépendants, bilan et compte de pertes et profits datés et signés, etc.) et/ou de votre fortune imposable (photocopies des bouclements de vos comptes bancaires et/ou chèques postaux, relevés de titres, obligations, revenus locatifs, dettes et intérêts hypothécaires). Cette démarche est valable pour l'ensemble des personnes résidant dans le logement.

3.	Apporter la demande remplie et les documents
	A l'office du logement ou au secrétariat des Fondations Immobilières de droit public Office du logement Rue du Stand 26 case postale 3937 1211 Genève 3 Guichets ouverts de 9h à 16h sans interruption 7ème étage, ascenseurs B ou Secrétariat des Fondations Immobilières de droit public Rue Gourgas 23 case postale 32 1211 Genève 8 Guichets ouverts de 8h à 14h

Par qui obtenir un logement subventionné?

• Par les régies ou les propriétaires qui choisissent directement 80% des locataires (appelés "contingent régies"), et soumettent ensuite le dossier du candidat retenu à l'office du logement pour contrôle du respect des normes d'occupation et de revenu.
• Par les Fondations immobilières de droit public (FIDP) qui sont propriétaires des immeubles HBM et qui gèrent les logements dont elles choisissent les candidats au travers de commissions d'attributions. Comme pour les régies, le dossier du candidat retenu est soumis à l'office du logement pour contrôle du respect des normes d'occupation et de revenu.
• Par l'office du logement (OLO) qui choisit pour tous les types de logements subventionnés, 20% des futurs locataires (appelés "contingent OLO") et transmet ensuite la candidature retenue au propriétaire ou à sa régie, pour acceptation définitive.
  Attention: le propriétaire peut toutefois demander, pour de justes motifs, la modification de ce choix, en particulier pour des raisons de solvabilité.

Depuis le 1er décembre 1997 et pour faciliter vos démarches, une seule inscription dans l'une ou l'autre des deux entités officielles (OLO et FIDP) suffit pour être connu des deux organismes.
Pour les logements du "contingent régies", il faut vous adresser directement à celles-ci.