K 1 18.01 R d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics

RSG

Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

K 1 18.01

R d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics

07.10.2009

31.10.2009

Modifications :

1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4)

01.01.2011

2. n.t. : 1/1, 2/4

25.04.2012

01.05.2012