Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses
(RCI)

L 5 05.01

Tableau historique

du 27 février 1978

(Entrée en vigueur : 23 mars 1978)



Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève
arrête :

Chapitre I Définitions et renvois(74)

Art. 1 Constructions et installations
Sont réputées constructions ou installations (ci-après : constructions) toutes choses immobilières ou mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties intégrantes et accessoires, soit notamment :

a) les maisons destinées à l’habitation, au commerce, à l’industrie ou à l’agriculture;

b) les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, chenils;

c) les garages et ateliers de réparations, les entrepôts, les dépôts de tous genres;

d) les ascenseurs et monte-charges, les installations de chauffage, de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité et les antennes électromagnétiques;

e) les installations extérieures destinées à l’exploitation d’une industrie ou à l’extraction de matières premières;

f) les installations de stockage d’hydrocarbures et liquides assimilés.(67)


Art. 1A(21) Constructions et installations d’importance secondaire
1 Sont notamment réputés d’importance secondaire, au sens des articles 2, alinéa 3, et 6, alinéa 1, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (ci-après : la loi) :(39)

a) les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, serres;

b) les constructions dites de peu d’importance, au sens de l’article 3, alinéa 4, du présent règlement;

c) les places de stationnement;

d) l’aménagement d’une issue sur la voie publique;

e) la modification de la couleur d’une construction ou d’une installation;

f) la modification intérieure d’une construction ou d’une installation, sans changement de la destination des locaux ni modification des façades ou des éléments porteurs;

g) la démolition d’une construction ou d’une installation d’importance secondaire;

h) les petits bâtiments n’excédant pas 1000 m3 destinés à l’usage personnel du constructeur.

2 S’il apparaît toutefois, lors de l’examen de la demande ou pendant l’exécution des travaux, que le requérant ne maîtrise pas suffisamment la conception ou la réalisation de l’ouvrage, le département de l’urbanisme (ci‑après : département) peut exiger en tout temps le concours d’un mandataire professionnellement qualifié.(111)

Art. 2 Reconstructions et transformations importantes
Sont réputés reconstructions et transformations importantes tous les travaux intéressant le gros oeuvre, tels que l’adjonction d’un nouvel étage, le changement des niveaux des poutraisons et le remplacement ou la modification d’une façade. Il en est de même de toute transformation qui augmente de plus de 25% la valeur de la construction.

Art. 3 Exploitation rurale
1 Est réputée rurale, l’exploitation d’un domaine agricole ou de caractère assimilé constituant l’activité principale et la source ordinaire des revenus de l’exploitant. L’habitation, qui doit être intégrée aux bâtiments nécessaires d’exploitation, n’est admise que si elle est inhérente à cette dernière. Le département peut assortir l’autorisation de construire de conditions propres à assurer le respect de la nature et du paysage.(74)

 Constructions basses

2 Sont réputées constructions basses celles qui s’inscrivent dans un gabarit limité par :

a) une ligne verticale dont la hauteur n’excède pas 7 m;

b) une ligne oblique faisant avec l’horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30°.(74)

 Constructions de peu d’importance

3 Sont réputées constructions de peu d'importance, à la condition qu'elles ne servent ni à l'habitation, ni à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, celles dont la surface n'excède pas 50 m2 et qui s'inscrivent dans un gabarit limité par :

a) une ligne verticale dont la hauteur n'excède par 2,50 m;

b) une ligne oblique faisant avec l'horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30;

c) une ligne horizontale de faîtage située à 4,50 m du sol au maximum.

Dans le cadre d'un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat groupé, et afin d'améliorer l'insertion dans le site et pour autant qu'il n'en résulte pas de gêne pour le voisinage, le département peut autoriser, après consultation de la commission d'architecture, des constructions de peu d'importance groupées d'une surface de plus de 50 m2 au total.
Dans tous les cas, la surface totale des constructions de peu d'importance ne doit pas excéder 8% de la surface de la parcelle et au maximum 100 m2.(88)

 Constructions au-dessous du sol

4 Les constructions au-dessous du sol sont celles dont la couverture ne dépasse pas le niveau naturel du sol.(74)

Art. 4(20) Inconvénients graves
1 Peuvent notamment être cause d’inconvénients graves, au sens de l’article 14, lettre a, de la loi, les établissements publics dont l’exploitation est, par genre ou par nature, propre à créer des dégradations sensibles de l’environnement bâti ou des nuisances qui ne sont pas tolérables pour le voisinage, notamment en raison de la proximité d’habitations.(39)
2 Tout changement dans le type d’exploitation d’un établissement public, sans modification de sa destination, est également soumis à l’article 14, lettre a, de la loi s’il peut en résulter une aggravation des nuisances ou des dégradations visées à l’alinéa 1.(39)
3 Par établissements publics, il faut entendre des locaux accessibles au public.

Art. 5 Matériaux de construction
1 Sont considérés comme matériaux de construction tous les matériaux utilisés pour la fabrication d’éléments de construction ou parties de construction (notamment terre cuite, gypse, béton, acier, bois, verre, ciment d’amiante, laine minérale, matières synthétiques).

 Eléments de construction

2 Sont considérés comme éléments de construction tous les éléments utilisés fabriqués à partir de matériaux de construction servant à exécuter des parties de construction (notamment briques, éléments en béton, éléments en acier, plaques d’isolation en terre cuite, tuiles, planches de plâtre, briques de verre, plaques de matière synthétique).

 Parties de construction

3 Sont considérées comme parties de construction toutes les parties d’un ouvrage fabriquées avec des matériaux ou des éléments de construction (notamment parois, piliers, poutres, plafonds, escaliers).

Art. 6(74) Renvoi
1 Conformément à l’article 121, alinéa 2, de la loi, les exigences imposées pour les constructions et les installations en matière de prévention des incendies sont régies par la norme de protection incendie et les directives de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI, ci‑après : l’Association).
2 Un exemplaire à jour des normes et directives AEAI reconnues applicables est disponible, pour consultation, auprès du service de la police du feu. Un extrait des prescriptions de protection incendie peut également être obtenu auprès du service de la police du feu.(101)

Chapitre II Autorisations

Section 1 Demandes(21)

Art. 7(34) Demande préalable(21)
1 La demande préalable doit être adressée au département sur formule officielle, en 5 exemplaires. Dans le but d'accélérer l'instruction d'une demande impliquant le recueil de nombreux préavis, le département peut solliciter autant d'exemplaires supplémentaires qu'il est nécessaire.(81)
2 Il y a lieu de joindre les plans et documents suivants :

a) plan d'ensemble de la construction projetée, lequel peut être obtenu soit sur le guichet cartographique du système d'information du territoire genevois – SITG, soit auprès d'un ingénieur-géomètre officiel (5 ex.);(108)

b) plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur le guichet cartographique du système d'information du territoire genevois – SITG, soit auprès d'un ingénieur-géomètre officiel. Sur ce plan, la nouvelle construction doit être figurée et cotée par rapport aux limites de propriété, de telle sorte qu'il soit facile de déterminer ses relations avec les voies les plus proches (publiques ou chemins privés) et les propriétés limitrophes sur une profondeur de 15 m au moins, en indiquant les constructions existantes et, le cas échéant, les distances aux lisières forestières, au lac et aux cours d'eau. Afin de garantir leur précision, ces valeurs peuvent être attestées par un ingénieur-géomètre officiel. Sont également précisés : les emplacements de stationnement, l'aménagement des accès, les raccordements à la voie publique, les sens de circulation prévus, ainsi que les raccords aux canalisations d'évacuation existantes, les bâtiments encore non cadastrés ou qui ne nécessitent pas de cadastration, éventuellement à conserver ou à démolir, et les arbres à abattre (5 ex.);(108)

c) (108)

d) (88)

e) plan précisant l’emprise au sol, le gabarit et le volume du projet (5 ex.);(66)

f) formules de renseignements concernant les services publics (eau, gaz, électricité, téléphone) délivrées par le département, complétées et visées par lesdits services (1 ex.);(66)

g) formule de statistique cantonale de la construction (2 ex.);(66)

h) pour des installations de stockage d’hydrocarbures et liquides assimilés, le plan de situation doit préciser le tracé de la voie de cheminement des camions qui transportent les hydrocarbures et liquides assimilés. Sur le plan cadastral, la surface de l’installation projetée doit être figurée et cotée par rapport aux limites de propriété et les emplacements des camions transportant les hydrocarbures et liquides assimilés à destination de l’installation doivent être précisés. Doit également être joint à la demande un rapport technique établi sur formule officielle (2 ex.);(67)

i) un plan situant les arbres à abattre et à conserver; les emplacements réservés pour de nouvelles plantations doivent pareillement être mentionnés. Cas échéant, la décision de constatation de la nature forestière doit également être présentée;(78)

j) pour les constructions et installations faisant l'objet d'un concept énergétique au sens de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, le cahier des charges de ce concept et ses annexes;(103)

k) les éléments du calcul du ratio des places de parcs et au besoin les pièces nécessaires à l’octroi d’une éventuelle dérogation à ce calcul, selon les dispositions du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, du 23 juillet 2008 (2 ex.);(98)

l) pour les constructions et les installations visées par l'article 15A, alinéa 3, de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, une attestation substances dangereuses, en 2 exemplaires.(108)

3 Les alinéas 1 et 2 sont applicables, par analogie, à la demande de renseignement. Sont réservées les pièces complémentaires mentionnées à l’article 2, alinéa 4, du règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement, du 20 décembre 1978, lorsque la demande de renseignement porte sur un périmètre soumis ou destiné à l'adoption d’un plan localisé de quartier.(95)

Art. 8(21)

Art. 9 Demande définitive(21)
1 La demande définitive doit être adressée au département sur formule officielle, en 5 exemplaires. Dans le but d'accélérer l'instruction d'une demande impliquant le recueil de nombreux préavis, le département peut solliciter autant d'exemplaires supplémentaires qu'il est nécessaire.(81)
2 Il y a lieu de joindre les plans et documents suivants :

a) plan d'ensemble de la construction projetée, lequel peut être obtenu soit sur le guichet cartographique du système d'information du territoire genevois  – SITG, soit auprès d'un ingénieur-géomètre officiel (5 ex.);(108)

b) plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur le guichet cartographique du système d'information du territoire genevois – SITG, soit auprès d'un ingénieur-géomètre officiel. Sur ce plan, la nouvelle construction doit être figurée et cotée par rapport aux limites de propriété, de telle sorte qu'il soit facile de déterminer ses relations avec les voies les plus proches (publiques ou chemins privés) et les propriétés limitrophes sur une profondeur de 15 m au moins, en indiquant les constructions existantes et, le cas échéant, les distances aux lisières forestières, au lac et aux cours d'eau. Afin de garantir leur précision, ces valeurs peuvent être attestées par un ingénieur-géomètre officiel. Sont également précisés : les emplacements de stationnement, l'aménagement des accès, les raccordements à la voie publique, les sens de circulation prévus, ainsi que les raccords aux canalisations d'évacuation existantes, les bâtiments encore non cadastrés ou qui ne nécessitent pas de cadastration, éventuellement à conserver ou à démolir, et les arbres à abattre (5 ex.);(108)

c) (108)

d) les éléments du calcul du ratio des places de parcs et au besoin les pièces nécessaires à l’octroi d’une éventuelle dérogation à ce calcul, selon les dispositions du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privé, du 23 juillet 2008 (2 ex.);(98)

e) un plan situant les arbres à abattre et à conserver en précisant, pour ces derniers, les mesures de protection envisagées, compte tenu des installations de chantier et des canalisations prévues; les emplacements réservés pour de nouvelles plantations doivent pareillement être mentionnés. Cas échéant, la décision de constatation de la nature forestière doit également être présentée;(78)

f) des plans clairs, précis, bien ordonnés et cotés de tous les étages (sous-sols, caves et combles compris) avec désignation de tous les locaux. Ils doivent notamment porter l’indication des canaux de fumée et de ventilation, des portes, des escaliers, des W.-C., des réservoirs, des dévaloirs et de la chaufferie (5 ex.); en cas de transformation, les plans doivent être teintés en 2 couleurs conventionnelles, soit jaune pour ce qui est à démolir et rouge pour ce qui est à construire (5 ex.);(66)

g) plan des canalisations d’évacuation des eaux usées et pluviales existantes et à construire, jusqu’aux points de déversement aux collecteurs en indiquant les diamètres et niveaux. A défaut d’égout, le mode d’évacuation des eaux pluviales et d’épuration des eaux usées avec le plan de détail de l’installation d’épuration en indiquant son type, son volume ainsi que le nombre d’utilisateurs (5 ex.);(66)

h) plan détaillé des canalisations d’eaux usées et pluviales intérieures des constructions (5 ex.);(66)

i) copie certifiée conforme de l’acte constitutif de la servitude de passage, maintien et entretien des canalisations sur fonds d’autrui ou attestation d’un notaire certifiant qu’il a mandat irrévocable des parties d’instrumenter un tel acte (1 ex.);(66)

j) feuille de calcul de la taxe d’écoulement (2 ex.);(66)

k) les coupes nécessaires à la compréhension du projet de construction. Ces coupes doivent être cotées, notamment en ce qui concerne la hauteur du gabarit entre le niveau du sol adjacent naturel et le niveau supérieur de la dalle de couverture, tant sur rue que sur cour, les vides d’étages et les saillies (5 ex.);(66)

l) une élévation cotée de toutes les façades avec indication des parties ouvrantes. Les façades sur rue doivent toujours porter les cotes de hauteur au-dessus du niveau de la rue. Pour les villas et bâtiments ruraux, le terrain naturel doit être indiqué sur chaque façade et sur la coupe (5 ex.). Des photographies de l’état antérieur aux travaux, avec l’indication des constructions et aménagements projetés, ainsi que des photographies des bâtiments voisins, avec l’indication de la construction projetée, peuvent être exigées. Le département peut également exiger, selon l’importance du projet, la réalisation d’une maquette;(66)

m) plan indiquant les alignements et niveaux exécutés, sur demande du requérant, par les soins du service du plan de l’aménagement du département (5 ex.);(66)

n) un relevé des niveaux du terrain naturel existant établi par un ingénieur-géomètre officiel (5 ex.);(66)

o) plan et coupes des travaux de terrassement de nature à modifier sensiblement le terrain naturel, tels que remblais ou déblais (5 ex.);(66)

p) pour les constructions établies sur des rues en pente, plan indiquant les niveaux des angles de la construction, tant sur rue que sur cour (5 ex.);(66)

q) formules de renseignements concernant les services publics (eau, gaz, électricité, téléphone) délivrées par le département, complétées et visées par lesdits services;(66)

r) formule de statistique cantonale de la construction (2 ex.);(66)

s) plan au 1/100 indiquant l’occupation du domaine public et privé par les installations de chantier; y doivent être mentionnés les emplacements des signaux de chantier et de circulation, l’aménagement des accès, les sens de circulation, ainsi que toutes les mesures de sécurité dictées par les circonstances (5 ex.);(66)

t) questionnaire relatif à la sécurité incendie;(74)

u) attestation éventuelle du mandat;(66)

v) pour des installations de stockage d’hydrocarbures et liquides assimilés, le plan de situation doit préciser le tracé de la voie de cheminement des camions qui transportent les hydrocarbures et liquides assimilés. Sur le plan cadastral, la surface de l’installation projetée doit être figurée et cotée par rapport aux limites de propriété et les emplacements des camions transportant les hydrocarbures et liquides assimilés à destination de l’installation doivent être précisés. Doivent également être joints à la demande :

1° plan de détail sur lequel doit figurer la topographie des lieux à l’échelle 1:100 avec les indications relatives à la situation des réservoirs (par exemple en cave, en surface ou enterrés), le volume et le genre de l’installation de stockage, le profil du terrain et coupe, la profondeur de la fouille destinée à recevoir la citerne,

2° plan d’ensemble des sous-sols et coupe verticale du bâtiment en travers du local du réservoir (4 ex.),

3° rapport technique établi sur formule officielle (4 ex.),

4° pour les réservoirs prismatiques, un rapport d’examen établi par l’Association suisse de contrôle des installations sous pression;(67)

w) pour les installations stationnaires visées par le règlement transitoire sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations stationnaires, du 29 septembre 1999, les pièces visées à l’article 5, lettres a et b dudit règlement;(77)

x) pour les constructions et installations consommant de l'énergie, le formulaire énergétique ainsi que ses annexes;(103)

y) pour les constructions et installations faisant l'objet d'un concept énergétique au sens de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, le concept énergétique;(103)

z) pour les constructions des entreprises visées par l'article 9 du règlement sur la protection de l'environnement des entreprises, du 7 décembre 2010, le formulaire d'auto-évaluation;(106)

aa) pour les constructions et les installations visées par l'article 15A, alinéa 3, de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, une attestation substances dangereuses, en 2 exemplaires.(108)

3 Lorsqu’il s’agit de constructions en ordre contigu, les documents fournis, plans, coupes élévation font figurer les constructions voisines, pour permettre d’apprécier l’intégration du projet dans son contexte.(56)
4 Pour les établissements dont les constructions et les installations sont soumises à la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, ou à la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981, une série complète des documents et plans énumérés à l’alinéa 2, lettres f, k, l et o, doit porter le visa d’examen de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (département de la solidarité et de l’emploi).(111)
5 Qu'il y ait ou non obligation de construire un abri de protection civile au sens de la législation fédérale, les plans des sous-sols ou, si la construction n'en comporte pas, ceux du rez-de-chaussée joints à la demande doivent porter le visa d'approbation accordé par l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires.(109)
6 (111)
7 Pour les constructions profondes, à plusieurs étages en sous-sol ou pénétrant de plus de 4 mètres en dessous du niveau naturel du terrain, il est exigé un rapport géotechnique précisant :

a) le niveau et la direction d’écoulement des nappes d’eau de faible importance;

b) les méthodes d’exécution des enceintes d’encagement avec détail des fiches en profondeur et des ouvrages annexes tels qu’ancrages et pieux (plan et profil détaillés);

c) le type et la position des ouvrages de régularisation des écoulements souterrains.(56)


Art. 10(34) Demande de démolition(21)
1 La demande de démolition d'une construction doit être présentée au département sur formule officielle, en 4 exemplaires. Dans le but d'accélérer l'instruction d'une demande impliquant le recueil de nombreux préavis, le département peut solliciter autant d'exemplaires supplémentaires qu'il est nécessaire.(81)
2 Il y a lieu de joindre les plans et documents suivants :

a) plan d'ensemble de la construction dont la démolition est envisagée, lequel peut être obtenu soit sur le guichet cartographique du système d'information du territoire genevois – SITG, soit auprès d'un ingénieur-géomètre officiel (4 ex.);(108)

b) plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur le guichet cartographique du système d'information du territoire genevois – SITG, soit auprès d'un ingénieur-géomètre officiel. Sur ce plan, la construction à démolir est teintée en jaune, de telle sorte qu'il soit facile de la déterminer (4 ex.);(108)

c) (108)

d) (88)

e) formule de statistique cantonale de la construction (2 ex.);(66)

f) 4 jeux de photographies témoignant de l’état intérieur et extérieur du bâtiment;(66)

g) plan au 1/100 indiquant l’occupation du domaine public et privé par les installations de chantier; y doivent être mentionnés les emplacements des signaux de chantier et de circulation, l’aménagement des accès, les sens de circulation, ainsi que toutes les mesures de sécurité dictées par les circonstances (4 ex.);(66)

h) pour les constructions et les installations visées par l'article 15A, alinéa 3, de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, une attestation substances dangereuses, en 2 exemplaires.(108)


Art. 10A(21) Demande complémentaire
1 Est réputée complémentaire la demande qui a pour objet la modification d’une demande d’autorisation principale en cours d’examen ou d’une autorisation principale en vigueur.
2 La demande qui a pour objet :

a) un projet sensiblement différent du projet initial ou

b) l'adjonction au projet initial d'un ouvrage séparé et d'une certaine importance est traitée comme une demande nouvelle et distincte.

A cet effet, fournir en 5 exemplaires :

– plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur le guichet cartographique du système d'information du territoire genevois – SITG, soit auprès d'un ingénieur-géomètre officiel.(108)

3 La demande complémentaire doit être adressée au département sur formule officielle, en 5 exemplaires. Le dossier de la demande complémentaire est limité aux pièces additionnelles utiles et joint au dossier de la demande principale dont il reçoit le numéro, suivi d'un indice Dans le but d'accélérer l'instruction d'une demande impliquant le recueil de nombreux préavis, le département peut solliciter autant d'exemplaires supplémentaires qu'il est nécessaire.(81)
4 A moins qu’elles ne portent sur des points mineurs, les demande et autorisation complémentaires sont publiées.
5 L’autorisation complémentaire suit, quant à sa validité, le sort de l’autorisation principale.

Art. 10B(36) Demande accélérée
1 La demande accélérée doit être adressée au département sur formule officielle, en 3 exemplaires. Dans le but d'accélérer l'instruction d'une demande impliquant le recueil de nombreux préavis, le département peut solliciter autant d'exemplaires supplémentaires qu'il est nécessaire.(81)
2 Il y a lieu de joindre, dans la mesure où ils sont nécessaires, les plans et documents suivants :

a) plan d'ensemble de la construction projetée, lequel peut être obtenu soit sur le guichet cartographique du système d'information du territoire genevois – SITG, soit auprès d'un ingénieur-géomètre officiel (3 ex.);(108)

b) plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur le guichet cartographique du système d'information du territoire genevois – SITG, soit auprès d'un ingénieur-géomètre officiel. Sur ce plan, la construction concernée par les travaux projetés est teintée en rouge, de telle sorte qu'il soit facile de l'identifier. En cas de construction nouvelle, celle-ci doit être cotée par rapport aux limites de propriété. Doivent encore être précisés les autres bâtiments encore non cadastrés ou qui ne nécessitent pas de cadastration (3 ex.);(108)

c) (108)

d) (88)

e) un plan situant les arbres à abattre et à conserver, en précisant, pour ces derniers, les mesures de protection envisagées; les emplacements réservés pour de nouvelles plantations doivent pareillement être mentionnés;(66)

f) plan des canalisations d’évacuation des eaux usées et pluviales existantes et à construire, jusqu’aux points de déversement aux collecteurs en indiquant les diamètres et niveaux (3 ex.);(66)

g) feuille de calcul de la taxe d’écoulement si agrandissement de la construction (2 ex.);(66)

h) plans, coupes et façades nécessaires à la compréhension du projet (3 ex.); sur ces plans, les parties à démolir sont en jaune et les parties à construire ou à transformer sont en rouge;(66)

i) un relevé des niveaux du terrain naturel existant établi par un ingénieur-géomètre officiel (3 ex.);(66)

j) formule de statistique cantonale de la construction (2 ex.);(66)

k) plan au 1/100 indiquant l’occupation du domaine public et privé par les installations de chantier; y doivent être mentionnés les emplacements des signaux de chantier et de circulation, l’aménagement des accès, les sens de circulation, ainsi que toutes les mesures de sécurité dictées par les circonstances (3 ex.);(66)

l) questionnaire relatif à la sécurité incendie;(74)

m) pour les installations stationnaires visées par le règlement transitoire sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations stationnaires, du 29 septembre 1999, les pièces visées à l’article 5, lettres a et b dudit règlement;(77)

n) pour les constructions et installations consommant de l'énergie, le formulaire énergétique ainsi que ses annexes;(103)

o) pour les constructions et installations faisant l'objet d'un concept énergétique au sens de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, le concept énergétique;(103)

p) pour les constructions des entreprises visées par l'article 9 du règlement sur la protection de l'environnement des entreprises, du 7 décembre 2010, le formulaire d'auto-évaluation;(106)

q) pour les constructions et les installations visées par l'article 15A, alinéa 3, de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, une attestation substances dangereuses, en 2 exemplaires.(108)

3 L’article 9, alinéas 3 et 4, sont applicables par analogie à la demande accélérée.

Art. 10C(96) Prolongation
En cas de prolongation de l'autorisation de construire, la durée de validité des autorisations visées par l'article 4, alinéa 6, de la loi est prolongée jusqu'à l'échéance de validité reportée de l'autorisation de construire.

Section 2(21) Procédure

Art. 11 Echelle, format et signature
1 Les plans d'ensemble doivent être dressés à l'échelle de 0,0004 m pour 1 m (1/2500), les plans cadastraux à l'échelle de 0,002 m pour 1 m (1/500) et les plans de construction à l'échelle de 0,01 pour 1 m (1/100). Le département peut exiger des plans complémentaires à des échelles différentes.(108)
2 Les plans doivent être dessinés sur fond clair; les tirages négatifs ne sont pas admis.
3 Les plans doivent respecter, en principe, les formats de la série A définis par l’Association suisse de normalisation (A4, A3, A2, A1 et A0). De plus, ils doivent être pliés au format A4 (210/297 mm), format de la demande, et porter à l’extérieur leur désignation.(29)
4 Toutes les demandes d’autorisation et tous les plans qui y sont joints doivent être datés et signés par le propriétaire de l’immeuble intéressé ou par un mandataire professionnellement qualifié, conformément à l’article 2, alinéa 3, de la loi.(21)

Art. 12(111) Servitudes
Les servitudes de distances et vues droites doivent être énoncées, en principe, dans la forme suivante : « Il est constitué sur la parcelle n° ..... (fonds servant) au profit de la parcelle n° ..... (fonds dominant) et au profit de l’Etat de Genève une servitude de distance et vue droite. Cette servitude, qui s’exerce sur la zone figurée par ..... au plan ci-annexé, comporte l’interdiction de toute construction dans les limites de cette zone, étant entendu qu’en cas de construction à édifier dans l’avenir sur la parcelle n° ..... (fonds servant) la limite de la zone grevée doit être considérée comme limite de parcelle pour le calcul des distances et vues droites exigées par la loi sur les constructions. Cette servitude ne peut être modifiée ou radiée sans l’accord du département. » (Voir croquis n° IX).

Art. 13 Enregistrement des demandes
1 Les demandes ne sont valablement déposées et, partant, l’autorité saisie, que si les prescriptions concernant les documents et pièces à joindre ont été respectées et si l’émolument d’enregistrement a été acquitté. Les dossiers incomplets sont retournés pour complément. Ils ne sont pas enregistrés.
2 Lorsqu’une demande est recevable au sens de l’alinéa 1, le département adresse au requérant un accusé de réception précisant le numéro d’enregistrement de la demande et rappelant le délai d’examen.
3 Les délais d’examen ne courent que du jour de l’enregistrement.
4 Le département peut demander des renseignements ou des plans complémentaires, la modification de plans, la constitution de servitudes ou des calculs statiques.
5 Si un complément d’information est nécessaire, le département peut convoquer le requérant. Un procès-verbal d’entretien est dressé.

Art. 14(21)

Art. 15 Suspension des délais d’examen
L’exercice de la faculté prévue aux alinéas 4 et 5 de l’article 13 a pour effet de suspendre le délai d’examen jusqu’à la réception des documents ou informations complémentaires requis.

Art. 16 Préavis
1 Le département sollicite le préavis des autres départements pour les objets entrant dans leurs compétences et notamment :

a) du département des affaires régionales, de l’économie et de la santé pour :

1° l’aménagement des cliniques et hôpitaux, des pharmacies et drogueries ainsi que des locaux destinés à la préparation, à la détention ou à la vente de denrées alimentaires,

2° tout ce qui a trait aux établissements publics tels que cafés, tea‑rooms, restaurants, pensions, hôtels et salles de spectacles,

3° tout projet de construction en zone industrielle, notamment quant à la nature des activités admissibles dans cette zone;

b) du département de la solidarité et de l’emploi pour l’aménagement des pensions et logements médico-sociaux pour personnes âgées;

c) du département de l’intérieur, de la mobilité et de l’environnement pour :

1° les installations de stockage d’hydrocarbures et liquides assimilés ainsi que pour les installations stationnaires visées par le règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations stationnaires, du 29 septembre 1999,

2° les constructions qui peuvent créer un danger ou une gêne pour la circulation;

d) du département de l’instruction publique, de la culture et du sport pour :

1° tout ce qui a trait aux bâtiments ou locaux scolaires pour l'instruction publique et à leurs prolongements extérieurs, quelle que soit la nature du projet envisagé,

2° l'aménagement de bâtiments ou de locaux accueillant des élèves de l'enseignement spécialisé du secteur public;

e) du département de la sécurité pour les constructions soumises à l’application des prescriptions de protection civile ainsi que pour l’aménagement des stands de tir.(111)

2 Les communes intéressées sont également appelées à donner leur préavis. Celui-ci doit être transmis au département dans les 8 jours qui suivent la réception de la demande. Le silence de la commune vaut approbation sans réserve.
3 Le cas échéant, le département communique aux communes les raisons pour lesquelles il n’est pas donné suite à leur préavis.
4 Conformément à la législation fédérale sur la navigation aérienne, les demandes d’autorisation concernant des constructions et installations qui peuvent porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne sont soumises au préavis de l’office fédéral de l’air.

Art. 17 Publications et enquête publique
1 Les demandes et autorisations de construire définitives sont publiées une fois dans la Feuille d’avis officielle.
2 Le département peut, s’il estime nécessaire, ordonner l’enquête publique avant :

a) de soumettre à l’approbation du Conseil d’Etat un règlement spécial, conformément à l’article 10 de la loi;

b) de décider de l’application de la dérogation prévue à l’article 11, alinéa 3, de la loi;

c) de décider de l’application de la dérogation prévue à l’article 27 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987;

d) de décider de l’application de la dérogation prévue à l’article 22 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987;

e) de prescrire les dispositions spéciales prévues à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la loi;

f) de statuer sur une demande d’autorisation dont l’objet peut appeler l’application de l’article 14 de la loi.(39)

3 L’enquête publique ne tend qu’à recueillir des informations. D’une durée de 30 jours, elle est annoncée par voie de publication dans la Feuille d’avis officielle et d’affichage dans la commune.
4 Les demandes et autorisations de maintien à titre précaire, au sens de l’article 139 de la loi, sont publiées une fois dans la Feuille d’avis officielle. Les articles 18 et 19 sont applicables par analogie.(39)

Art. 18(19) Consultation
1 Pendant le délai de 30 jours à compter de la publication dans la Feuille d’avis officielle, le public peut consulter les demandes d’autorisation et les plans au département et lui adresser par écrit ses observations.
2 A la demande du requérant, le département lui communique les observations éventuelles formulées par des tiers.

Art. 19(19) Décision
1 Si l’autorisation est refusée, le département notifie au requérant une décision motivée.
2 Les personnes qui ont fait des observations sont informées, par simple avis, de la décision prise.

Section 3(21) Modes de calcul

Art. 20 Niveau inférieur du gabarit
1 Pour le calcul du gabarit, le point de référence au sol est mesuré conformément aux dispositions du plan d'aménagement ou des prescriptions du département ou, à défaut, à partir du niveau moyen du terrain naturel adjacent.(88)
2 En bordure des voies en pente, le point de référence est mesuré à l'axe des sections de façades, conformément aux dispositions des articles 35, alinéa 2, et 63, alinéa 2, de la loi (voir croquis n° VII).(88)
3 Le point de référence du sol du gabarit des constructions situées à l'angle de 2 rues en pente est mesuré du niveau moyen des 2 rues.(88)
4 Pour les constructions basses ou de peu d’importance, édifiées à la limite de propriété, le niveau considéré est celui de la parcelle sur laquelle elles reposent.

Art. 21(88)  Mesure du gabarit théorique
1 Dans les 4 premières zones, les constructions doivent s'inscrire dans un gabarit théorique défini par le gabarit mesuré conformément aux dispositions de la loi pour chaque zone et le gabarit de toiture défini à l'article 36 de la loi (voir croquis n° I, II et III).
2 En 5e zone, le gabarit est mesuré du niveau indiqué à l'article 20 et jusque au-dessus :

a) de la faîtière pour les faces-pignons;

b) de la sablière ou du berceau pour les autres faces;

c) de la dalle brute de couverture du dernier étage lorsqu'il s'agit d'un toit plat.

Toutefois, lorsque des lucarnes sont ouvertes dans la toiture, la hauteur du gabarit se mesure jusque au-dessus de celles-ci.

Art. 22 Constructions d’angle
Le gabarit des constructions d’angle est figuré au croquis n° VIII.

Art. 23 Constructions sur plusieurs rues
1 La hauteur du gabarit des constructions dont les façades, sans être à angle de rues, bordent des rues d’une largeur différente est déterminée par les dimensions de la rue la plus large, sur une profondeur de 20 m au maximum.
2 Le département peut réduire cette hauteur, si les rues ne sont pas au même niveau, si cela est nécessaire à la salubrité des constructions ou sur préavis de la commission d’architecture, pour assurer ou conserver le caractère d’harmonie ou l’aménagement des quartiers.

Art. 24 Toitures
1 Les toitures ne doivent pas dépasser le gabarit fixé au croquis n° X.(88)
2 Dans la 5e zone, les combles sont habitables, au sens de l’article 62 de la loi, lorsque le vide d’étage est observé sur la moitié au moins de la surface.(39)

Art. 25(17) Saillies
1 En dehors de l’alignement ou à front des voies publiques ou privées, peuvent être autorisés :(56)

a) les saillies, telles que socles, vitrines, consoles, cordons, tablettes, pilastres et chaînages, à condition qu’elles ne dépassent pas l’alignement de plus d’un centième (1/100) de la distance entre bâtiments, mesurée selon les dispositions légales et en aucun cas 0,30 m au-dessus de 2,70 m de hauteur, et 0,20 m au-dessous de cette mesure;

b) les avant-toits et corniches, à condition qu’ils ne dépassent pas l’alignement de plus du quinzième (1/15) de la distance entre alignements et en aucun cas 1,50 m;

c) des marquises, à condition qu’aucun de leurs éléments :

1° ne se trouve à moins de 2,70 m au-dessus du sol,

2° ne se trouve à moins de 0,50 m de l’alignement du trottoir,

3° ne s’approche à moins de 1,80 m de l’axe d’une voie ferrée;

d) sur les voies mesurant au moins 12 m de largeur entre alignement, de petits bow-windows ne dépassant pas 3,50 m de longueur en projection au sol, des balcons et tout autre avant-corps de la façade, à condition que :(46)

1° ils se trouvent à 3,50 m de hauteur au moins au-dessus du sol,

2° ils ne dépassent pas l’alignement de plus du quinzième (1/15) de la distance entre alignements et en aucun cas 1,50 m,

3° leurs longueurs cumulées en projection au sol ne dépassent pas le tiers (1/3) de celle de la façade multipliée par le nombre d’étages,

4° ne se trouvent à moins de 0,50 m de l’alignement du trottoir,

5° ne s’approchent à moins de 1,80 m de l’axe d’une voie ferrée.

2 a) La longueur totale des balcons, calculée selon la lettre d, chiffre 3, peut être disposée librement sur la façade;

b) les bow-windows peuvent être groupés horizontalement par 2 au plus;

c) la longueur totale des autres avant-corps de la façade, calculée selon la lettre d, 3°, peut, sur préavis favorable de la commission d’architecture, être disposée librement sur la façade.(46)

3 Les dispositions du présent article sont applicables aux saillies sur cour, lorsque l’implantation de la construction est fixée par un alignement côté cour.(56)
4 Les dispositions régissant les distances et vues droites sont réservées.(56)

Art. 26(17)

Art. 27 Sur toiture
1 Les installations techniques situées au-dessus de la dalle de couverture doivent être inscrites à l’intérieur du gabarit de toiture.
2 Sur préavis de la commission d’architecture, le département peut déroger à la règle prévue à l’alinéa 1 pour les machineries d’ascenseur et les bouches de canaux de ventilation, pour autant que celles-ci soient contenues à l’intérieur des pentes de 35°.
3 Le département peut également accorder des dérogations en vue de faciliter la pose d’installations de captage de l’énergie solaire.(8)
4 Restent réservées les dispositions applicables aux cheminées (art. 109).(8)

Art. 28 Distances sur angles
1 Pour calculer, sur les angles, les distances entre constructions et limites de propriété ou entre 2 bâtiments, on raccorde par des courbes tangentes la limite des distances nécessaires à chaque façade (voir croquis n° IX).
2 Des dérogations à ce principe (vues droites croisées) peuvent être accordées, sur préavis de la commission d’architecture, dans les première, deuxième et troisième zones, si elles sont nécessaires à la construction de maisons d’angle dans les groupes de maisons en voie d’achèvement.

Art. 29(46) Rapports de surface
La surface des constructions, selon les dispositions des articles 59 et 62 de la loi, comprend les constructions annexes faisant corps avec le bâtiment principal, à l’exclusion de celles qui seraient admises comme constructions de peu d’importance.

Art. 30 Mesures des vues droites
1 Le champ de vue droite est un parallélépipède orthogonal à la façade dont la base coïncide avec la projection du jour sur le plan de la façade.
2 La surface de projection du jour doit être entièrement inscrite dans la base du parallélépipède; la dimension horizontale de cette base doit mesurer au minimum 4 m.
3 La dimension du champ, mesurée perpendiculairement à la façade, est calculée comme la distance entre constructions et lui est donc égale.

Art. 31 Nombre d’occupants
1 La surface de plancher mise à disposition de tout occupant d’une maison destinée à l’habitation est présumée égale à 20 m2.
2 Pour les bâtiments et locaux de travail, cette surface de plancher est égale à 10 m2.
3 Le nombre d’occupants d’un étage doit être égal à la surface de cet étage (comptée à son périmètre extérieur, balcon et/ou loggia non compris) diminuée de 15% pour tenir compte des escaliers, dégagements et locaux communs, divisés par 20 ou 10 m2.(7)
4 Le nombre d’occupants de l’immeuble est égal à la somme des occupants calculée pour chaque niveau selon l’alinéa 3.(7)

Section 4(21) Avis, réalisation de l’ouvrage et contrôles(39)

Art. 32 Plaque de contrôle
1 Si le département accorde l’autorisation, sa délivrance peut s’accompagner de la remise d’une plaque de contrôle portant le numéro de l’autorisation.
2 La plaque de contrôle doit être apposée sur le chantier dès son ouverture et jusqu’à l’achèvement des travaux, de manière à être nettement visible de la voie publique ou de l’accès principal au chantier.
3 La plaque de contrôle doit être restituée à l'achèvement des travaux.(104)
4 Si les travaux n’ont pas été entrepris, la plaque de contrôle doit être restituée au plus tard à l’échéance du délai de validité de l’autorisation.
5 L’obligation de faire apposer la plaque de contrôle de manière adéquate, de la restitution, de même que celle d’en prévenir ou d’en empêcher tout usage abusif, incombent au requérant.

Art. 33 Ouverture de chantier
1 Aucun chantier ne peut être ouvert avant d’avoir été annoncé au département (inspection des chantiers) sur une formule ad hoc.
2 Avant l'ouverture d'un chantier ayant pour objet la construction d'un ouvrage comportant un abri de protection civile, les documents requis par l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires(110) doivent lui être adressés, conformément à l'article 27 du règlement d'exécution de la loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection civile, du 26 août 2009.(102)
3 Avant l’ouverture d’un chantier ayant pour objet la démolition d’une construction, un certificat de dératisation établi par une maison spécialisée doit être adressé au département.(7)
4 Au moins 30 jours avant l'ouverture d'un chantier ayant pour objet une nouvelle construction ou l'extension d'un bâtiment existant, un dossier énergétique complet, incluant le formulaire relatif à la performance énergétique de cette dernière et ses annexes, est remis au département chargé de l'énergie pour validation.(103)

Art. 33A(39) Commencement des travaux
1 Le commencement des travaux, au sens de l’article 4 de la loi, implique l’ouverture effective du chantier et la poursuite de la construction de l’ouvrage.

 Constructions inachevées

2 Les travaux doivent être exécutés sans interruption notable et menés à bien dans un délai raisonnable. En cas de suspension du chantier excédant une année, le département peut soit ordonner l’achèvement de l’ouvrage, soit exiger la démolition des parties inachevées et la remise en état des lieux.

Art. 34 Implantation
1 Le gros œuvre d’une construction en bordure de voie publique ou privée ne peut être entrepris avant que le département en ait vérifié l’implantation. Le constructeur est tenu de demander cette vérification en temps voulu.
2 Dans les 3 premières zones, la quatrième zone urbaine et la zone de développement, l’implantation doit être effectuée par un géomètre agréé.(39)
3 Dans les autres zones ainsi que pour toute autre construction, le département peut exiger que l’implantation soit effectuée par un géomètre agréé.

Art. 35 Pose de canalisations
L’avis des travaux de canalisations doit parvenir au département avant le raccord des canalisations privées au(x) collecteur(s) et le remblayage de celles-ci.

Art. 36 Pose de citerne
L’avis des travaux d’étanchéité du local et de la citerne doit parvenir au département 8 jours avant le début de ceux-ci.

Section 4A(51) Cadastre technique du sous-sol

Art. 36A(51) Report au cadastre technique du sous-sol
Lorsque la réalisation d’une construction ou de tout autre ouvrage entraîne une occupation permanente du sous-sol par des objets tels qu’ancrages, parois moulées, pieux de fondation, conduites, etc., le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de remettre au département, au plus tard à l’achèvement des travaux, la formule spéciale, délivrée par l’administration, dûment complétée, accompagnée des plans et coupes cotés conformes à l’exécution. Ces documents comportent toutes indications utiles, renseignant sur la nature, la fonction, la situation en plan et dans l’espace de ces objets.

Section 5(104) Entrée en occupation

Art. 37(104) Attestations de conformité
1 L’attestation prévue par l’article 7, alinéas 1 et 2, de la loi doit être adressée au département sur formule délivrée par celui-ci.
2 Le département peut accepter des attestations partielles pour des parties de constructions ou d’installations achevées.
3 Les constructions ou installations ouvertes au public, mais qui n’atteignent pas les seuils fixés à l’article 38 du présent règlement, sont soumises à la procédure de l’article 7, alinéa 1, de la loi.

Art. 38(104) Permis d’occuper ou d’utiliser
1 Sont notamment considérés comme constructions ou installations ouvertes à un large public, au sens de l’article 7, alinéa 4, de la loi :

a) les établissements publics, tels que cafés, restaurants, musées, salles de spectacle et de divertissement publics, pouvant accueillir 100 personnes ou plus;

b) les administrations publiques, écoles publiques ou privées, lieux de culte, installations sportives, pouvant accueillir 100 personnes ou plus;

c) les hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux, de 20 lits et plus;

d) les crèches, jardins d'enfants et garderies pouvant accueillir 20 enfants ou plus;

e) les hôtels de 30 lits et plus;

f) les commerces ou centres commerciaux de 1200 m2 et plus;

g) les parkings publics couverts ou en sous-sol de 4000 m2 et plus.

2 La demande de permis d’occuper ou d’utiliser doit être adressée par écrit au département.
3 Le permis d’occuper ou d’utiliser n’est délivré que si :

a) les locaux satisfont aux conditions prévues par les lois et règlements;

b) la construction est conforme aux plans approuvés et aux conditions fixées dans l’autorisation de construire;

c) les travaux extérieurs et intérieurs de la construction sont achevés.

4 Le département peut exiger la présentation d’un dossier de plans conformes à l’exécution.

Art. 39(104) Permis provisoire
Le département peut accorder à titre provisoire un permis d'occuper ou d’utiliser les constructions qui ne sont que partiellement terminées lorsqu'il ne peut en résulter aucun danger ni inconvénient grave pour les occupants.

Chapitre III Alignements

Art. 40 Alignements et niveaux
1 Les alignements ainsi que les niveaux en bordure des voies publiques et des cours d’eau sont indiqués au demandeur, sur sa requête, par le département.
2 A l’écart des voies publiques, les niveaux doivent être relevés par un géomètre et remis au département avec la demande.

Art. 41 Constructions à proximité des bois
1 Il ne peut être édifié de constructions munies de cheminées à une distance inférieure à 30 m de la limite des bois. Toutefois, cette distance peut être réduite jusqu’à 10 m si les installations de chauffage sont conçues de façon à éviter tout dégagement d’étincelles.
2 Le département peut autoriser, dans la zone des bois et forêts, les constructions prévues par la loi sur les forêts, du 20 mai 1999. Toutefois, dans l'aire forestière, le préavis de l'inspecteur des forêts, du département de l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement, est nécessaire.(111)

Art. 42 Alignements

 Loi sur les eaux

1 Les dispositions de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, relatives aux alignements de construction le long des cours d’eau (art. 26) sont réservées.

 Loi sur les routes

2 Les dispositions de la loi sur les routes, du 28 avril 1967, relatives aux alignements de construction le long des voies publiques (art. 11 et 12) sont réservées.

 Loi sur les forêts

3 Les dispositions de la loi sur les forêts, du 20 mai 1999, relatives aux distances à respecter par rapport aux lisières de l'aire forestière (art. 11) sont réservées.(81)

Chapitre IV Règlements spéciaux

Art. 43 Installations et engins de levage
Les installations et engins de levage ne doivent pas dépasser les cotes d’altitude fixées par le plan n° 20158 délimitant les zones de sécurité de l’aéroport.

Art. 44(17) Constructions à proximité de l’hôpital cantonal
1 Il est interdit d’établir ou d’exploiter, à l’intérieur du périmètre délimité par le plan n° 25590-610, des constructions qui, compte tenu de la protection particulièrement étendue dont doivent jouir les établissements hospitaliers, sont soumises aux dispositions des articles 14 et 121 de la loi.(39)
2 Sont notamment interdites les constructions qui peuvent être, par leur nature, leur exploitation ou le trafic qu’elles provoquent, la source ou la cause de dangers, de bruits, d’émanations ou d’autres inconvénients qui ne peuvent être tolérés au voisinage des établissements hospitaliers.
3 Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions d’intérêt public nécessitées par l’exploitation des établissements hospitaliers.

Art. 45(56)

Chapitre V Dispositions applicables dans toutes les zones

Section 1 Dispositions extérieures et de sécurité

Art. 46(39) Champ d’application
En application des articles 120 et 121 de la loi, le département peut exiger, si les conditions de sécurité ou de salubrité le requièrent, qu’une construction ou une installation soit rendue conforme à l’une ou l’autre des dispositions du présent chapitre, quelle que soit la date de leur établissement.

Art. 46A(33) Murs en attente
1 Les murs en attente ne sont autorisés le long des limites de propriété que si l’angle formé avec la façade principale n’est pas inférieur à 80° ou supérieur à 100°.
2 Les murs en attente doivent être convenablement traités.(11)
3 Le département peut exiger qu’un mur en attente qui dépasse une maison qui lui est contiguë soit traité, quant à la couleur et aux matériaux, comme les autres façades.

Art. 46B(33) Murs mitoyens
1 Lorsque l’un des deux bâtiments contigus est démoli, la nouvelle construction doit comporter un mur porteur.
2 Ce mur doit être constitué de plots pleins d’au moins 18 cm et comporter, entre les deux murs, une couche de matière isolante propre à prévenir la propagation du bruit d’un bâtiment à l’autre.

Art. 46C(88) Aménagements extérieurs en limite de propriété
1 En limite de propriété, le niveau du terrain naturel doit être maintenu sur une largeur de 1 m.
2 Au-delà de 1 m, les aménagements extérieurs doivent s'inscrire à l'intérieur d'une ligne oblique formant un angle de 30° avec l'horizontale.

Art. 47 Volets, tentes et stores
1 Les volets extérieurs, tentes, stores et fenêtres basculantes ne doivent pas se développer à un niveau inférieur à 2,25 m au-dessus d’une voie ouverte au public.

 Portes extérieures

2 Aucune porte extérieure, porte de garage y comprise, ne doit, en s’ouvrant ou en basculant, faire saillie sur une voie ouverte au public.

Art. 48(11) Accès aux toitures
L’accès aux toitures dont la pente est supérieure à 45% et dont le chéneau est à plus de 3 m au-dessus du sol doit être assuré par un orifice d’au moins 55 cm sur 70 cm, situé à proximité des cheminées.

Art. 49(7) Barres de retenue
1 Sur tous les toits dont la pente est supérieure à 45% (environ 25°) et le chéneau est à plus de 3 m au-dessus du sol, on installe :

a) à proximité immédiate du chéneau, des barres de retenue continues, protégées contre la rouille, dont l’arête supérieure doit être distante d’au moins 14 cm de la surface du toit. Les barres doivent avoir un diamètre minimum de 3/8 pouce. Les barres à neige sont également admises comme barres de retenue;

b) en des points appropriés de solides crochets de service de 8 × 25 mm de section au moins, protégés contre la rouille, ou des dispositifs semblables auxquels il est possible de fixer des échelles de couvreur ou d’amarrer des cordes de sécurité.

2 Des lucarnes ou autres sorties appropriées, avec les dispositifs de fixation nécessaires pour les échelles de couvreur ou les cordes de sécurité, doivent être aménagées pour faciliter un accès sûr à la toiture des bâtiments avec combles aux fins de réparations, de travaux de déblaiement de la neige et autres travaux.

 Installations diverses en toiture

3 Les installations en toiture qui présentent un danger d’accès, telles que notamment les souches de cheminées, les antennes, les luminaires et les échangeurs de chaleur, doivent être pourvues d’échelles, de passerelles et des barres d’appui nécessaires pour assurer la sécurité des personnes qui les entretiennent.(56)

Art. 50(88)  Garde-corps
Les dispositions sur les gardes-corps sont régies par la norme 358, édition 1996, de la Société Suisse des Ingénieurs et Architectes (SIA).

Art. 50A(31) Garde-corps provisoires
Afin de faciliter l’installation de garde-corps en bordure de vide lors des travaux d’entretien des toits plats, un système de fixation permanente et efficace doit être noyé dans la dalle de béton.

Art. 50B(31) Ancrage des échafaudages
1 Les constructions doivent être conçues de manière à permettre l’ancrage des échafaudages.
2 Lorsqu’il n’est pas possible de placer des vérins dans les tableaux des baies (par exemple dans le cas des façades rideaux), des points d’ancrage permanents doivent être prévus, en nombre suffisant, afin d’assurer la stabilité des échafaudages installés pour l’entretien des façades.

Art. 51 Clôtures
Les excavations telles que pièce d’eau, fosse, puits ou canal doivent être entourées de protections suffisantes.

Art. 52 Escaliers
1 La largeur minimale des escaliers et des paliers doit être 0,9 m pour les villas et les appartements en duplex et de 1,2 m pour les autres bâtiments. Des dérogations peuvent être accordées par le département s'il s'agit d'équiper une construction ancienne, au sens de l'article 12 de la loi, d'un ascenseur ou d'un monte-charge.(88)
2 Toute porte parallèle au nez de la première marche d’un escalier doit être distante de 1 m au moins de celle-ci. Aucune porte ne doit être à plus de 30 m d’une sortie donnant sur l’extérieur ou de l’escalier le plus proche aboutissant à l’extérieur.(74)
3 La pente d’un escalier ne peut excéder 35°.(74)
4 Les escaliers doivent être munis d’une main courante. Les escaliers de plus de 2 m de large doivent être munis de 2 mains courantes. Ceux de plus de 3 m de large doivent en outre être pourvus, sur demande du département, d’une main courante en leur milieu.(74)
5 Les cages d’escaliers doivent être aérées sur l’extérieur de la construction.(74)
6 Par analogie, les dispositions de l’article 50 relatives à la hauteur des garde-corps s’appliquent aux mains courantes.(74)
7 Les escaliers d'une largeur de 70 cm et avec une pente de 45° maximum peuvent être exceptionnellement admis pour l'accès à des locaux considérés comme secondaires, tels que grenier ou mezzanine.(88)

Art. 53 Toitures vitrées sur cour
Les toitures vitrées sur cour doivent être supprimées en cas de transformation de la construction.

Section 2(83)  Economies d’énergies

Art. 54(83)  Dispositions particulières
Les dispositions de la loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986, et du règlement d’application de la loi sur l’énergie, du 31 août 1988, sont réservées.

Art. 55(83)  Procédure d’autorisation énergétique
Toute demande d’autorisation énergétique (art. 13E à 13H du règlement d’application de la loi sur l’énergie, du 31 août 1988) doit être effectuée sur formule officielle. Elle est adressée au département chargé de l’application de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, qui veille à la coordination des procédures avec le département chargé de l’application de la loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986, auquel la demande est transmise pour enregistrement, instruction et décision.

Art. 56(83)  Qualité thermique de l’enveloppe du bâtiment
La qualité thermique de l’enveloppe du bâtiment doit, sauf cas particulier, être conforme à la norme SIA 380/1 en vigueur.

Art. 56A(45) Isolation des embrasures en façade

 Constructions neuves

1 Les embrasures en façade (vitrages, cadres de fenêtres, caissons de stores, etc.) de constructions neuves doivent être conçues de manière à offrir un indice d’affaiblissement acoustique correspondant aux exigences de la norme SIA 181 de l’Association suisse des ingénieurs et architectes.(112)

 Constructions existantes

2 Les embrasures en façade (vitrages, cadres de fenêtres, caissons de stores, etc.) donnant sur des locaux chauffés des constructions existantes doivent être adaptées de manière à offrir un coefficient de transmission thermique U ≤ 3.0 W/m2 K et un indice d’affaiblissement acoustique correspondant aux exigences de la norme SIA 181 de l’Association suisse des ingénieurs et architectes. Ces travaux de mise en conformité, s’agissant de l’isolation thermique, doivent avoir été exécutés au 31 janvier 2016 au plus tard.(112)

 Etanchéité

3 L’étanchéité des fenêtres des constructions neuves et existantes doit tenir compte des cas de besoin en renouvellement d’air des locaux. Le taux minimum de renouvellement d’air est fixé à 0,5 h-l.(69)

 Dérogations

4 Des dérogations peuvent être accordées pour les immeubles à propos desquels ces exigences sont notamment disproportionnées ou heurtent des objectifs de protection du patrimoine.

Art. 56B(100) Construction de bâtiments publics
Par bâtiments publics au sens de l'article 113, alinéa 2, de la loi, on entend les bâtiments comprenant des locaux administratifs ou des logements construits par des collectivités publiques, des établissements ou corporations de droit public ou par des fondations immobilières de droit public.

Section 3 Antennes

Art. 57 Types des nouvelles antennes
Les nouveaux collecteurs d’ondes (antennes extérieures) doivent être conformes à l’un des types agréés par le département, du point de vue de la sécurité publique et de l’esthétique. Ils doivent grouper sur un seul support la réception des ondes radio, UKW et télévision.

Art. 58 Antennes existantes
1 Les antennes existantes qui ne sont pas conformes à l’un des types agréés doivent être modifiées ou supprimées sur demande du département. Les antennes qui n’ont pas été modifiées ou supprimées sont, après accord avec l’administration des PTT, enlevées d’office aux frais de leur propriétaire.
2 Les propriétaires d’immeubles sont responsables, à titre subsidiaire, de cet enlèvement au cas où le propriétaire de l’installation ne peut être atteint.

Art. 59 Antenne unique
Les immeubles neufs ou complètement transformés ne peuvent être équipés que d’un collecteur unique, faisant partie d’une installation radioélectrique réceptrice de radiodiffusion sonore et visuelle, avec distribution collective.

Art. 60 Prescriptions réservées
Les prescriptions de l’administration fédérale des téléphones concernant les concessions radiophoniques et l’établissement des antennes de réception demeurent expressément réservées.

Section 4(86)  Déchets ménagers

Art. 61(86)  Armoires à poubelles
Les armoires à poubelle doivent permettre le tri sélectif des déchets. Elles doivent au minimum contenir des dispositifs permettant de collecter les ordures ménagères dans un sac de 35 litres, les déchets organiques (compost) dans un sac de 17 litres, ainsi qu'un bac pour collecter les boîtes en fer-blanc et l'aluminium.

Art. 62(86)  Locaux pour conteneurs et emplacements pour la levée
1 Les immeubles doivent comporter des locaux à conteneurs. Leurs dimensions doivent permettre un stockage et un tri sélectif des déchets ménagers adaptés à la taille de l'immeuble et au mode de collecte des déchets choisi par la commune. Les communes établissent des directives en accord avec le département de l’intérieur, de la mobilité et de l’environnement.(111)
2 Lors de la transformation d'un immeuble non doté d'un local à conteneurs, le département peut exiger la création d'un tel local lorsque les circonstances le permettent.
3 Les locaux ainsi que leurs gaines de ventilation doivent avoir une résistance au feu F60 avec porte T30 à fermeture automatique.
4 Les locaux doivent être facilement accessibles et exempts de toute marche ou autres obstacles pouvant gêner la manœuvre des conteneurs. En particulier, toutes les portes situées sur le passage des conteneurs entre le local et la voie publique doivent avoir 1 m de passage libre au moins et les couloirs 1,20 m.
5 Sur préavis de la commune, le département peut exiger un emplacement extérieur pour la levée des conteneurs. Les emplacements extérieurs sont aménagés en étroite concertation avec les services de voirie communaux, de manière par exemple à ce que les conteneurs ne soient pas exposés aux intempéries et ne soient pas trop visibles depuis le domaine public.

Art. 62A(111) Emplacements extérieurs pour le tri sélectif en cas de transformation ou de réalisation d'ensembles
Dans les cas de transformation d'un immeuble non doté d'un local à conteneurs ou lors d'un projet prévoyant la réalisation de plusieurs immeubles ou villas, le département peut exiger, sur préavis de la commune et conformément à ses directives établies en accord avec le département de l’intérieur, de la mobilité et de l’environnement, un emplacement extérieur équipé des installations permettant le tri sélectif des déchets. Les emplacements extérieurs sont aménagés en étroite concertation avec les services de voirie communaux, de manière par exemple à ce que les installations ne soient pas exposées aux intempéries et ne soient pas trop visibles depuis le domaine public.

Section 5 Distribution d’eau

Art. 63(17) Distribution de l’eau potable
1 L’eau de boisson doit être distribuée dans tous les W.-C., salles d’eau, cuisines.
2 Toute autorisation de construire sur une parcelle qui n’est pas desservie par un réseau de distribution d’eau de boisson est subordonnée à la preuve que l’eau d’alimentation est réellement propre à la consommation et peut être obtenue en tout temps en quantité suffisante.

[Art. 64, 65](17)

Section 6(65)

[Art. 66, 67, 68, 69](65)

Section 7 Installations de chauffage

Art. 70(74) Autorisation
Les installations de production de chaleur, notamment celles destinées au chauffage des locaux, à la production d’eau chaude ou à des usages industriels, ne peuvent être établies ni modifiées sans autorisation de construire. Cette disposition est applicable aux installations dont la puissance est supérieure à 20 kW.

Art. 71 Réservoirs de combustible
1 Dans toutes les catégories de constructions, les réservoirs de combustible liquide nécessaires aux installations de chauffage et de production d’eau chaude doivent avoir une capacité couvrant les besoins annuels.(17)
2 Le rapport est de 3 litres par mètre cube; il est réduit à 2,5 litres par mètre cube si le combustible ne sert qu’au chauffage.

Art. 72 Dépôts de combustible
1 Dans les constructions qui ne sont pas pourvues d’installations de chauffage central, un local doit être aménagé spécialement en vue du stockage du combustible liquide en fûts.
2 Ce local doit former un compartiment coupe-feu et être convenablement ventilé.(74)

[Art. 73, 74, 75, 76](74)

Art. 77 Fonctionnement
1 Les installations de chauffage doivent répondre aux progrès de la technique et offrir toutes garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
2 Toute chaufferie doit être pourvue d’instructions précises sur le fonctionnement des installations.
3 Les installations de chauffage doivent être révisées, au moins une fois par an, par une personne qualifiée.

Art. 77A(3) Economies d’énergie
1 Les installations de chauffage doivent être munies d’une régulation adéquate, permettant notamment une adaptation automatique de la température du fluide à la température extérieure, aux horaires naturels et aux horaires d’utilisation.
2 En règle générale, les corps de chauffe doivent être munis de vannes thermostatiques agréées par le département.
3 Le dimensionnement de l’installation de production et de distribution de chaleur doit être conforme aux prescriptions figurant dans la recommandation SIA 384/2.(41)
4 Le dimensionnement de l’installation de production et de distribution d’eau chaude sanitaire doit être conforme aux prescriptions figurant dans la recommandation SIA 384/2.(41)

Art. 78(74)

Section 8 Installations de gaz

Art. 79(17) Distribution
Le gaz doit être distribué, en règle générale, dans toutes les cuisines des grandes maisons destinées à l’habitation et, partout où le réseau d’adduction le permet, des petites maisons destinées à l’habitation.

Art. 80(74)  Conformité des installations
Les exigences imposées aux installations de gaz, au montage d’appareils, aux branchements d’immeubles, ainsi qu’aux chaufferies sont régies par les directives de la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE), respectivement par celles de la Commission fédérale de sécurité au travail (CFST), première et deuxième partie.

[Art. 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87](74)

Art. 88 Installateurs-concessionnaires
1 Seules ont le droit d’établir, de transformer ou de réparer une installation de gaz les personnes agréées en qualité d’installateurs-concessionnaires par les Services industriels de Genève.
2 Aucune installation de gaz ne doit être mise en service avant que le service du gaz ait constaté qu’elle est conforme aux prescriptions ci-dessus. Ce contrôle ne diminue en rien la responsabilité de l’entrepreneur.

Art. 88A(9) Inspections
1 Le département peut faire procéder par les Services industriels de Genève ou par d’autres services agréés à des inspections des installations de gaz, notamment lorsque celles-ci ne sont pas régulièrement contrôlées par un organe compétent.(74)
2 Il prescrit les mesures jugées nécessaires pour l’entretien et le bon fonctionnement de ces installations ainsi que pour la sécurité des personnes.

Section 9 Installations électriques

Art. 89 Distribution
1 Le courant électrique doit être distribué, en règle générale, dans tous les locaux d’habitation et de travail, y compris les cuisines des grandes et petites maisons destinées à l’habitation ou au commerce et, partout où le réseau d’adduction le permet, des villas.(17)
2 Les escaliers ainsi que les dégagements, y compris ceux des caves et des greniers, doivent être éclairés à l’électricité.(7)

Art. 90(17)

Art. 91(17) Concessionnaires
Seules ont le droit d’établir, de modifier ou de réparer une installation électrique à courant fort les personnes en possession d’une autorisation écrite, délivrée à cet effet par les Services industriels de Genève ou par l’inspection fédérale des installations à courant fort.

[Art. 92, 93](17)

Art. 94(9) Inspections
1 Le département peut faire procéder par les Services industriels de Genève à des inspections des installations d’électricité, notamment lorsque celles-ci ne sont pas régulièrement contrôlées par un organe compétent.
2 Il prescrit les mesures jugées nécessaires pour l’entretien et le bon fonctionnement de ces installations ainsi que pour la sécurité des personnes.

Section 10 Ascenseurs

Art. 95(85)  Renvoi
Les installations d’ascenseurs ou de monte-charges sont régies par le règlement concernant les ascenseurs et monte-charges, du 30 avril 2003.

Art. 95A(85)

Section 11 Voies d’accès(74)

Art. 96(74)  Voies d’accès
1 Hormis les villas, toute construction au sens de l’article 1, lettres a à c, doit être facilement accessible aux engins du service du feu.
2 Des emplacements résistants doivent être aménagés permettant aux engins de sauvetage du service du feu d’atteindre par les façades chaque cellule de la construction; cette exigence ne concerne pas les bâtiments élevés.
3 Si ces conditions ne peuvent être réalisées, un escalier en façade, ouvert sur l’extérieur, sur toute la hauteur de l’immeuble doit être exigé; cette exigence ne concerne pas les bâtiments élevés.
4 Les passages élevés sur cour pour les véhicules des services de sauvetage doivent être conformes à la directive N° 7 du règlement d'application de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 juillet 1990.(101)

Art. 97(74)

Art. 98(74)  Accès au sous-sol
1 Les plans des caves, des étages en sous-sol et de leurs accès, de même que les plans des installations des Services industriels de Genève, doivent être déposés dans un coffret à porte métallique munie d’une serrure à cylindre normalisée agréée par les Services industriels de Genève, situé à proximité immédiate de l’entrée principale de l’immeuble avec inscription « Feu ». Le coffret doit également contenir les clefs d’un type autre que le type « Services industriels », dûment étiquetées, des accès aux étages en sous-sol, aux caves et aux combles.
2 Le présent article n’est pas applicable aux villas.

[Art. 99, 100, 101, 102, 103](74)

Art. 104(74) Extincteurs
La pose d’extincteurs peut être exigée dans tous les bâtiments ou locaux offrant un danger d’incendie.

Art. 105(74)

Art. 105A(24) Accès aux immeubles et aux locaux de service
1 Les accès aux immeubles, aux locaux contenant les installations électriques générales, aux transformateurs, aux groupes de secours, aux accumulateurs, aux chaufferies, aux locaux abritant les installations aérauliques, aux locaux des machines d'ascenseurs et de monte-charges ainsi qu'aux aires délimitées par des chaînes, doivent être garantis depuis le domaine public pour les interventions :

a) des Services industriels de Genève, du service d'incendie et de secours de la Ville de Genève, de l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, du service de la police du feu et des compagnies communales de sapeurs-pompiers;(109)

b) de la police et des entreprises d'ambulances agréées par le Conseil d'Etat, en ce qui concerne les accès aux immeubles;

c) du service de l’environnement des entreprises;(106)

d) des entreprises privées de dépannage et d'interventions, les agences de sécurité, les agents de ville et les services techniques d'immeubles appelés à intervenir en tout temps sur les installations techniques précitées, sous réserve, en ce qui concerne l'accès depuis le domaine public, des dispositions de l'article 105E, alinéa 3, du présent règlement.(84)

2 Les articles 105A à 105G ne s’appliquent pas aux villas.

Art. 105B(24) Mode de fermeture
1 Les accès aux immeubles et aux installations mentionnées à l’article 105A ne peuvent être verrouillés que par une serrure à double cylindre ou un système équivalent agréé par les Service industriels de Genève; lorsqu’il existe plusieurs accès, les « portes équipées » de la serrure à double cylindre sont déterminées par les Services industriels de Genève après consultation du service de la police du feu(99).(94)
2 Les coffrets « feu », les coffrets de colonnes sèches et les commandes de rappel « ascenseur » doivent être munis d’un cylindre de service.

Art. 105C(24) Serrure à double cylindre
1 Par serrure à double cylindre, on entend une serrure agréée à 2 entailles pour cylindre : chaque cylindre doit pouvoir actionner indépendamment le pêne dormant; cette serrure est installée par le propriétaire et à ses frais.
2 L’entaille inférieure est réservée au cylindre de service; ce dernier est posé exclusivement par les Services industriels de Genève aux frais du propriétaire.
3 L’entaille supérieure doit être munie d’un cylindre privé dont les caractéristiques sont laissées au choix du propriétaire qui est responsable de sa mise en place.

Art. 105D(24) Changement des cylindres
1 Les Services industriels de Genève, après consultation du département, du service d'incendie et de secours de la Ville de Genève et de l'Association professionnelle des gérants d'immeubles, décident de l'échange général ou partiel des cylindres de service lorsque les garanties de sécurité ne sont plus réunies; cette décision est publiée dans la Feuille d'avis officielle.(84)
2 Les Services industriels effectuent l’échange des cylindres et notifient au propriétaire un bordereau de frais correspondant.

Art. 105E(84) « Clés de service »
1 Les clés des cylindres de service, dénommées « clés de service », sont détenues par les Services industriels de Genève, le service d'incendie et de secours de la Ville de Genève, le service de l’environnement des entreprises, l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, le service de la police du feu, les compagnies communales de sapeurs-pompiers, la police et les entreprises d'ambulances agréées par le Conseil d'Etat.(109)
2 Les « clés de service » sont également remises, par les Services industriels de Genève, aux entreprises définies sous l’article 105A, alinéa 1, lettre d.(94)
3 Les propriétaires qui auront formellement demandé que l'accès à leurs immeubles soit strictement réservé aux seuls services mentionnés à l'article 105A, alinéa 1, lettres a et b, pourront munir, à leurs frais, les accès d'un cylindre d'une hiérarchie limitant cet accès aux seuls services susmentionnés.
4 Les frais relatifs à la distribution et la gestion des « clés de service » sont facturés aux requérants.

Art. 105F(24) Sanctions administratives
Tout usage abusif ou contrefaçon des clés de service expose le contrevenant aux sanctions prévues par la loi.

Art. 105G(84) Réclamation
Toute décision des Services industriels de Genève prise en application des articles 105B, 105D et 105E, alinéa 2, peut faire l'objet, dans les 30 jours dès sa notification, d'une réclamation à ces derniers qui statuent. A défaut, cette décision devient définitive.

Section 12 Cheminées

Art. 106(56)

[Art. 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114](74)

Section 13 Salubrité

Art. 115 Vides d’étages
1 Les vides d'étage sont régis par les articles 49, 77 et 102 de la loi.(88)
2 Cette hauteur peut être réduite pour les dégagements et les locaux sanitaires.(11)
3 S'agissant des locaux de travail en sous-sol, les vides d'étage doivent respecter ceux visés dans les dispositions citées à l'alinéa 1. Toutefois, dans des cas exceptionnels, le département peut autoriser pour des locaux existants des vides d'étage de 2,20 m. Demeurent réservées les dispositions en matière de législation sur le travail.(88)

Art. 116(17) Locaux à ventiler
Doivent être ventilés :

a) les locaux de travail dépourvus de fenêtres ouvrant directement sur l’extérieur et ceux dans lesquels se dégagent des odeurs, tels que cuisines, salles d’eau, W.-C., buanderies;

b) les locaux à conteneurs et de réception des dévaloirs.


Art. 116A(74) Conception des ventilations
1 Les gaines de ventilation doivent :

a) assurer une bonne circulation d’air et avoir une section utile de 1,5 dm2 au moins;

b) être pourvues au départ d’une grille dont la surface utile ne doit pas être inférieure à la section de la gaine.

2 La ventilation directe sur les courettes est interdite.

Art. 117(17) Ventilation naturelle
1 Sauf disposition contraire de la loi ou des règlements, les locaux visés à l’article 116, lettre a, doivent être ventilés par une gaine individuelle partant près du plafond et débouchant directement sur l’extérieur au-dessus de la toiture, ainsi que par une amenée d’air frais provenant de l’extérieur de la construction, ayant une section égale à celle de la gaine et débouchant à 30 cm au plus du sol du local à ventiler. Les canaux collectifs sont interdits.

 Ventilation mécanique

2 Lorsqu’il est prévu un système de ventilation mécanique, le projet d’installation doit être soumis à l’approbation préalable du département. Pour les locaux à conteneurs et de réception des dévaloirs, le renouvellement d’air doit se faire au moins 8 fois par heure, avec un maximum de 300 m3/h. Les dévaloirs ne peuvent en aucun cas servir de cheminée de ventilation.

Art. 118(7) Soupiraux
1 Les caves en sous-sol doivent être ventilées par un moyen naturel ou mécanique approprié.
2 Si les soupiraux sont établis, ils doivent l’être de manière à empêcher la chute éventuelle d’objets dans la cave et être pourvus à cet effet d’un obstacle incombustible approprié.

Art. 119 Cours
La ventilation des cours doit être assurée par des ouvertures suffisantes.

Art. 120(11) W.-C.
Les W.-C. des appartements doivent comporter au minimum une cuvette à siège.

Art. 121 Distribution
L’eau doit être distribuée dans tous les W.-C., salles d’eau, cuisines et buanderies.

Art. 122 Courettes
Toutes les cours et courettes doivent être maintenues dans un état constant de propreté dans toutes leurs parties. Elles doivent être pourvues à cet effet d’un moyen d’accès facile fermé par une porte.

Art. 123 Logements en sous-sol
Lors de toutes transformations qui permettent la création d’un nouvel appartement, les logements existant en sous-sol doivent être supprimés.

Art. 124(46) Hauteur
Les locaux existants ayant moins de 2,20 m de hauteur (vide d’étage) sur la moitié ou plus de leur surface ne peuvent en aucun cas être utilisés pour l’habitation.

Section 14 Eclairage

Art. 125 Eclairage des locaux d’habitation
1 Toute pièce pouvant servir à l’habitation doit être pourvue de jours ouvrant directement sur l’extérieur. La surface déterminée sur le plan de la façade par la projection de ces jours ne peut être inférieure au dixième de la surface de la pièce ni, au minimum, à 1 m2. Sur préavis de la commission d’architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, de la commission des monuments, de la nature et des sites, le département peut déroger à la présente disposition afin de permettre la construction de bow-windows ou de vérandas.(56)
2 En outre, dans les 4 premières zones, ces pièces doivent pouvoir être éclairées artificiellement d’une manière satisfaisante.

Art. 126 Laboratoires-cuisines
1 Dans les appartements d’une à quatre pièces, les laboratoires-cuisines d’une surface inférieure à 6 m2, y compris les encombrements, peuvent être admis s’ils sont pourvus de jour direct sur l’extérieur.
2 Le département peut exceptionnellement autoriser les laboratoires-cuisines prévus à l’alinéa 1, même lorsqu’ils sont dépourvus de jour direct sur l’extérieur, si les circonstances l’exigent et s’ils sont intégrés à une pièce de l’appartement jouissant d’un jour direct sur l’extérieur.
3 Les laboratoires-cuisines des studios (appartements d’une pièce) peuvent être dépourvus de jour direct sur l’extérieur si leur surface n’excède pas 3 m2, y compris les encombrements.

Art. 127 W.-C.
Tous les W.-C. doivent être munis d’un éclairage artificiel.

Art. 128 Eclairage des locaux de travail
1 Tout local de travail doit être pourvu, d’une part, de jours directs sur l’extérieur dont la surface, mesurée verticalement, ne doit en aucun cas être inférieure à 1 m2 et au dixième de la surface du plancher et, d’autre part, d’un éclairage artificiel approprié et d’une intensité équivalente.
2 Des locaux de travail dépourvus de jours directs sur l’extérieur ne peuvent être établis qu’avec l’accord du département et si leur éclairage artificiel est équivalent à un bon éclairage naturel. Des installations spéciales peuvent être exigées par le département.

Art. 129 Locaux de travail en sous-sol
1 A moins d’être aménagés comme des locaux dépourvus de jours directs sur l’extérieur, les locaux destinés au travail, y compris les buanderies dont le sol se trouve en partie en dessous du niveau du terrain naturel adjacent, doivent être complètement dégagés au niveau du plancher, sur une distance de 4 m au moins à partir de la façade.
2 La longueur des vues droites doit être respectée.

Art. 130 Eclairage des combles
Des jours ouvrants peuvent être créés dans les combles aux conditions suivantes :

a) la base de l’ouverture ne doit pas être située à plus de 1,50 m du sol;

b) le sommet de l’ouverture ne doit pas être situé à moins de 1,80 m du sol;

c) ce type de jour ne peut être créé que sur un toit dont la pente est égale ou supérieure à 35°;

d) la surface de la projection verticale de l’ouverture ne peut être inférieure au dixième de la surface de la pièce ni, au minimum, à 1 m2;

e) pour les lucarnes, dans les 4 premières zones de constructions, la longueur de la projection au sol ne dépassera pas le 1/3 de celle de la façade. Après préavis de la commission d'architecture, ou de la commission des monuments, de la nature et des sites, les lucarnes peuvent être regroupées;(88)

f) ce type de jour n’est admis que pour les combles.


Art. 131(90) Eclairage des endroits accessibles au public
1 Les locaux accessibles au public tels que les allées, cours, escaliers, cages d’escaliers, dégagements, ou locaux des services communs, doivent pouvoir être éclairés instantanément et de manière sûre en tout temps.
2 Doivent être éclairés en permanence :

a) les voies d'évacuation telles que couloirs, escaliers et cages d'escaliers des établissements hébergeant des personnes, des grands magasins ainsi que des bâtiments et locaux destinés à recevoir un grand nombre de personnes;

b) les parkings collectifs.

3 Les installations d'éclairage visant à satisfaire aux alinéas 1 et 2 ci-dessus doivent être aussi économes en énergie que possible.

Art. 132 Eclairage artificiel
L’éclairage artificiel est électrique partout où le raccordement au réseau est possible.

Chapitre VI Dispositions applicables à certaines catégories de constructions

Section 1 Bâtiments élevés(74)

Art. 133(74) Lutte contre l’incendie
1 Sont réputées bâtiments élevés les constructions dont le haut des garde-corps du niveau supérieur se situe à plus de 27 m au-dessus de la voie d'accès utilisable par les véhicules d'intervention des sapeurs-pompiers.(87)
2 A proximité des escaliers des bâtiments élevés, le département peut exiger l’installation d’une colonne montante sèche munie à chaque étage d’une vanne et d’un raccord pour les courses des pompiers.(87)

Art. 134(7)

[Art. 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141](74)

Section 2 Dispositions particulières à certaines catégories d’établissements publics(74)

Art. 142(74) Classification
Les établissements publics au sens de la présente section sont ceux visés par l’article 4, alinéa 3, lettres b et c, de la norme de l’Association.

Art. 143 Pièces à fournir
1 En plus des renseignements exigés par l’article 9, les plans doivent indiquer le nombre de places ainsi que la disposition et la largeur des dégagements, décrire en détail les installations, notamment celles d’éclairage, de ventilation, de défense contre l’incendie et, d’une manière générale, de protection du public.
2 Le département peut ordonner, en plus de celles qui font l’objet de la présente section, toutes autres mesures propres à assurer la salubrité et la sécurité du personnel et du public.

Art. 144 Chauffage
Les établissements pouvant contenir plus de 200 personnes doivent :

a) être chauffés; les appareils doivent être placés dans des locaux spéciaux; un autre mode de chauffage convenablement protégé peut être admis;

 W.-C.

b) être pourvus de W.-C. séparés pour hommes et femmes et d’urinoirs en nombre suffisant; il doit y avoir au minimum 2 W.-C. pour femmes, 1 W.-C. pour hommes et 3 urinoirs.


[Art. 145, 146, 147, 148, 149, 150](74)

Art. 151 Aération
Les établissements, en particulier les salles de spectacle ou de réunion, les salles de cinéma, les cabines de projection, les locaux des accumulateurs et tous les locaux dans lesquels se dégagent de la chaleur ou des vapeurs, doivent être ventilés.

Art. 152(11)

Art. 153(74)

Art. 154(74) Escaliers
Tous les escaliers destinés à la circulation du public doivent être munis d’une main courante au moins de chaque côté.

Art. 155(74) Décors et tentures
Les décors, décorations, tentures, vélums et mobiliers notamment placés dans les parties accessibles au public doivent être de classe de combustibilité 5 (difficilement combustibles) et de degré de densité de fumée 2 au minimum.

Art. 156(74) Dérogations
Le département peut déroger aux dispositions de la présente section ainsi qu’à celles des prescriptions de l’Association pour autant que des mesures spéciales de sécurité soient prévues et que les établissements ne soient occupés qu’occasionnellement.

Art. 157(56) Compétence
1 La surveillance et le contrôle des mesures de sécurité incendie dans les établissements existants, au sens de l'article 5 du règlement d'application de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 juillet 1990, incombent au service de la police du feu.(101)
2 Les mesures et sanctions y relatives sont prises conformément aux dispositions prévues à cet effet dans la loi susmentionnée.

Art. 158(74) Application
Les établissements actuellement en possession d’une autorisation d’exploiter peuvent être soumis en tout ou partie aux dispositions de la présente section ainsi qu’à celles des prescriptions de l’Association s’ils changent de propriétaire, de locataire ou d’exploitant, s’ils subissent des transformations importantes ou, enfin, si le département le juge nécessaire.

[Art. 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167](74)

Art. 168 Eclairage
1 L’éclairage général d’une salle de spectacle doit pouvoir être commandé de 2 points différents, dont l’un au moins doit se trouver dans la salle ou dans ses abords immédiats mais en dehors de la cage de scène.
2 L’éclairage général d’une salle de cinéma doit être indépendant de la ligne d’alimentation des appareils de projection et pouvoir être commandé de la cabine de projection et de la salle ou de ses abords immédiats.(74)

Art. 169(74) Lampes de sûreté
Dans les cinémas, théâtres, dancings, salles de spectacles et de conférences, notamment, il est installé un éclairage dit de « sûreté » destiné au repérage des obstacles tels qu’escaliers, portes, etc.; cet éclairage fonctionne en permanence dès que le public a accès aux locaux susvisés.

[Art. 170, 171](74)

Art. 172(74) Cabine de projection
Dans les cinémas et auditoriums, tout appareil de projection cinématographique doit être placé dans une cabine formant une cellule coupe-feu; le système de ventilation de celle-ci doit permettre l’isolement par rapport à la salle et autres locaux recevant du public.

Art. 173(74)

Art. 174(27)

Art. 175(74) Films inflammables
Des mesures de sécurité particulières devront être prises lors de toute projection ou utilisation de film sur support inflammable.

[Art. 176, 177, 178, 179, 180](74)

Section 3 Garages et ateliers de réparation pour véhicules à moteur

§ 1 Généralités

Art. 181 Définition
Les garages et les ateliers de réparation pour véhicules à moteur sont divisés en :

a) garages particuliers;

b) garages collectifs;

c) ateliers de réparation;


Art. 182(11)

Art. 183 Remises et granges
Les locaux tels que remises, fenières ou granges ne peuvent servir de garage pour les autos, les tracteurs ou les motos.

Art. 184(97) Ventilation
1 La teneur en monoxyde de carbone ne doit pas dépasser les valeurs moyenne (VME) et limite (VLE) d'exposition fixées par la SUVA.
2 En cas de dépassement de ces valeurs dans un garage collectif existant :

a) une installation de ventilation forcée peut être exigée;

b) une mise en garde sur les conséquences d'un séjour prolongé dans le garage assortie de conseils est affichée par le propriétaire aux entrées et sorties de celui-ci.


[Art. 185, 186, 187, 188, 189](74)

Art. 190 Sol
1 Le sol des garages doit être établi de façon à faciliter l’écoulement des liquides qu’il peut recevoir. Les conduits d’évacuation des eaux usées et de lavage doivent être pourvus de séparateurs d’essence et d’huile d’un type et d’un débit agréés par le département.
2 L’exploitant est tenu de veiller au bon fonctionnement des séparateurs et de les vidanger régulièrement.

§ 2 Garages particuliers

Art. 191 Définition des boxes
Les garages particuliers sont les garages-boxes de 50 m2 de surface au maximum. Chaque box doit s’ouvrir directement à l’air libre.

Art. 192 Sortie
La sortie de tout box directement sur une voie publique est interdite :

a) lorsqu’il s’agit d’une artère de grande communication;

b) lorsque, pour une artère d’importance secondaire, la distance entre la porte du box et la chaussée est inférieure à 5 m et que la visibilité est insuffisante.


[Art. 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199](74)

§ 3 Garages collectifs

Art. 200 Définition
Les garages collectifs sont ceux de plus de 50 m2 de surface.

[Art. 201, 202, 203](74)

Art. 204(107) Impact sur l’environnement et exploitation
des garages collectifs

1 Le département chargé de l'environnement établit des directives pour l'établissement de l'impact sur l'environnement des garages collectifs.
2 D'entente avec le département chargé de la mobilité, le département fixe les conditions d'exploitation de tels garages, notamment quant aux catégories d'utilisateurs et aux accès, et peut grever l'autorisation de construire des charges nécessaires au contrôle du respect de ces conditions.
3 Par rapport d'impact au sens de l'article 108A, alinéa 2, de la loi, il faut entendre une notice d'impact au sens de l'article 4 du règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, du 11 avril 2001.

§ 4 Ateliers de réparation

Art. 205(74)

Art. 206 Evacuation
1 Dans tout atelier doit être installé un dispositif avec tuyau souple branché au pot d’échappement permettant l’évacuation directe des gaz d’échappement sur l’extérieur.
2 Il est interdit d’essayer un moteur sans que les gaz soient évacués par ledit dispositif.

Art. 207(11) Fosses de révision
Les fosses de révision doivent être ventilées mécaniquement.

Art. 208(74)

Section 4 Postes de distribution de carburant(74)

[Art. 209, 210](74)

Art. 211 Champ d’application
1 Les articles 211 à 215 sont applicables à toutes constructions (ci-après : station) qui, par leur nature ou le trafic que provoque leur destination ou leur exploitation, peuvent créer un danger ou une gêne pour la circulation, soit notamment :

a) les stations-service;

b) les postes de distribution de carburants;

c) les installations annexes s’y rapportant.

2 Les articles 211 à 215 ne s’appliquent pas à la construction ou à la transformation d’une station dont l’exploitation est liée à celle, considérée comme principale, d’une autre construction, lorsque seuls les usagers de cette dernière peuvent accéder à la station du fait de son aménagement.

Art. 212 Exigences générales
1 La construction ou la transformation d’une station le long de toute voie publique est subordonnée aux conditions suivantes :

a) à proximité d’une intersection, la distance entre l’axe d’une voie de sortie ou d’entrée et le début de la courbe du carrefour doit être au minimum de 25 m;

b) les voies d’accès doivent avoir des dimensions permettant l’attente d’un nombre suffisant de véhicules (longueur théorique par véhicule : 5 m); ce nombre est égal au moins à celui des colonnes de distribution mais ne peut être inférieur à 5;

c) le nombre minimum de places d’attente est augmenté de 15 au moins, s’il est adjoint à la station une installation de lavage automatique;

d) si des places de stationnement existant sur le domaine public sont supprimées du fait de la construction de la station, elles doivent être remplacées sur le domaine privé pour l’usage public.

2 Le département peut déroger à la présente disposition s’il ne s’agit pas d’une route appartenant à l’une des catégories mentionnées aux articles 213 à 215 et pour autant que la dérogation soit compatible avec les exigences de la circulation.

Art. 213 Routes nationales
1 La loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960, et ses dispositions d’application demeurent réservées en ce qui concerne la construction et la transformation d’une station sise le long d’une route nationale.
2 Le réseau des routes nationales est figuré sur le plan n° 25674/600, qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 214 Autoroutes et semi-autoroutes cantonales
1 Il appartient au département de désigner les endroits où peuvent être implantées des stations le long d’une autoroute, d’une semi-autoroute cantonales ou d’une route qui leur est assimilée.
2 Le département arrête les normes applicables à la construction ou à la transformation de telles stations.
3 Le réseau des routes soumises aux dispositions du présent article est figuré sur le plan n° 25674/600.

Art. 215 Routes principales
1 La construction d’une station est interdite le long d’une route principale ou d’une route qui lui est assimilée.
2 Le département peut déroger à la présente disposition s’il s’agit d’une station située le long d’une contre-route à la route principale ou à la route qui lui est assimilée, pour autant que la contre-route réponde aux caractéristiques suivantes (voir plan illustrant la présente disposition) :

a) la contre-route doit être ouverte à la circulation publique, assurer la desserte des fonds riverains et permettre la suppression des débouchés de chemins sur la route principale;

b) l’accès à la contre-route depuis la route principale doit comporter une voie de décélération ou de présélection d’une largeur de 3 m au moins, d’une longueur minimum de 40 m pour une vitesse de 60 km/h et de 50 m pour une vitesse de 80 km/h;

c) la chaussée de la contre-route doit avoir une largeur de 5 m au moins; elle doit assurer en outre la continuité du passage des cyclistes et des piétons;

d) la contre-route doit avoir une longueur minimum de 150 m. Une dimension supérieure peut être exigée en vue d’assurer la sécurité de la circulation ou de satisfaire à d’autres exigences découlant des conditions locales;

e) le débouché de la contre-route sur la route principale doit être aménagé de manière à éviter les dangers ou les gênes pour la circulation;

f) la distance comprise entre les points de jonction de la route principale à la contre-route, d’une part, et les points de jonction reliant les voies desservant la station à la contre-route, d’autre part, doit être de 50 m au moins; cette distance est calculée sur la base de la trajectoire théorique des véhicules quittant ou rejoignant la route principale, entrant ou sortant de la station.

3 La transformation d’une station située le long d’une route principale ou d’une route qui lui est assimilée est soumise aux conditions suivantes :

a) le département peut exiger que les caractéristiques géométriques de la route (tracé en plan, profils en long et en travers) répondent aux normes de l’Union suisse des professionnels de la route, compte tenu d’une vitesse de marche théorique de 60 km/h dans les localités et de 80 km/h en dehors de celles-ci;

b) la fréquence des accidents ne doit pas être anormalement élevée sur le tronçon de la route considérée;

c) la station doit être conçue de manière que l’on ne puisse y accéder que dans le sens de la circulation correspondant au côté de la route où elle se trouve;

d) l’aménagement doit comporter une voie de décélération et de présélection d’une largeur de 3 m au moins, d’une longueur minimum de 40 m pour une vitesse de 60 km/h et de 50 m pour une vitesse de 80 km/h.

4 De plus, le département peut imposer des constructions doubles, c’est-à-dire disposées de part et d’autre de la chaussée et séparées par une distance, mesurée le long de l’axe de la chaussée, inférieure à 100 m.
5 Le réseau des routes soumises aux dispositions du présent article est figuré sur le plan n° 25674/600.
6 Le département peut déroger à la présente disposition s’il ne s’agit pas de construire ou de transformer une station-service ou un poste de distribution de carburants et pour autant que la dérogation soit compatible avec les exigences de la circulation.


Image sans description

Section 5 Stationnement et utilisation de roulottes

Art. 216 Lieux de stationnement
1 Le stationnement de roulottes pour les forains professionnels est interdit sur le territoire du canton, en dehors des emplacements désignés à cet effet.

 Forains professionnels

2 Sont considérées comme forains professionnels les personnes qui, d’une manière régulière et au moyen d’un matériel spécialisé d’une certaine importance, exploitent un spectacle, une exhibition ou un divertissement au sens de l’article 5, lettre d, de la loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires, du 27 octobre 1923.(22)

 Communauté domestique

3 L’utilisation des roulottes, caravanes ou autres véhicules semblables comme logement n’est permise qu’aux forains professionnels et aux personnes vivant avec eux en communauté domestique.

Section 6 Camps et installations de campement

Art. 217 Généralités

 Champ d’application

1 Le présent règlement s’applique à tout emplacement affecté durant toute l’année, ou une partie de l’année seulement, à l’installation, à titre d’habitation temporaire, de tentes, caravanes et véhicules assimilés.
2 Une installation de campement, particulièrement une caravane, laissée à demeure sur un terrain, lors même qu’elle ne serait pas occupée de manière continue, peut être considérée, selon les cas, comme habitation.

Art. 218 Autorisation
La création et la modification d’un camp sont soumises à l’octroi d’une autorisation de construire, à teneur de l’article 1 de la loi.

Art. 219 Occupation du terrain
1 Le taux d’occupation maximum d’un camp est de 33 personnes pour 1000 m2 de terrain utilisable (chemins et installations sanitaires compris).
2 On compte en moyenne 3 personnes par installation, ce qui détermine donc une surface de 90 m2 par installation.

Art. 220 Accès
1 L’accès au camp doit être prévu de manière à faciliter le passage des automobiles et des caravanes.

 Limites

2 Le camp doit également être délimité.

Art. 221 Eclairage
1 Lorsqu’un camp peut accueillir 300 personnes au moins, il doit être pourvu d’un éclairage suffisant.
2 On doit veiller plus particulièrement à éclairer le parc à voitures, les installations sanitaires ainsi que leur accès.

Art. 222 Salubrité et sécurité

 Installations sanitaires

1 En fonction du nombre maximum de ses occupants, un camp doit comporter :

a) aménagés séparément pour hommes et femmes :

1° un lavabo pour 30 personnes,

2° un W.-C. pour 40 personnes,

3° une douche pour 60 personnes;

b) un urinoir pour 300 personnes;

c) un bac à laver pour 50 personnes;

d) une poubelle ou un conteneur de 75 litres de capacité, pour 35 personnes.

2 Les prescriptions des lettres a, b et c peuvent être adaptées en fonction de la nature particulière du camp (notamment camp de week-end, camp réservé aux caravanes).

Art. 223 Eaux usées
1 Un camp doit être établi sur un terrain desservi soit par un égout conduisant les eaux usées à une station d’épuration suffisante, soit par l’un des émissaires suivants : Rhône, Arve, Laire, Aire, Allondon, Versoix.
2 Dans le second cas, soit lorsque le camp est desservi par un émissaire, il doit comporter une station biologique et un effluent conformes aux normes en vigueur en la matière. Le département peut exiger un contrat d’entretien et de vidange.
3 Toutefois, selon les circonstances, et lorsque le camp est conçu pour 90 occupants au maximum, la station biologique peut être remplacée par une fosse digestive, à raison de 2 m3 par occupant.

Art. 224 Extincteurs
Un extincteur doit être prévu par groupe de 100 installations.

Art. 225 Responsable du camp
Une personne spécialement désignée, ou à défaut, le propriétaire du terrain répond de l’entretien des diverses installations mises à disposition des campeurs, ainsi que de l’évacuation des déchets et détritus.

Chapitre VII Dispositions applicables dans les différentes zones

Section 1 Première zone

Art. 226 Gabarits de hauteur
Tant sur rue que sur cour, les constructions ne doivent pas dépasser les gabarits figurés aux croquis nos I et II (voir également : modes de calcul, articles 20 à 31).

Art. 227 Constructions en limite de propriété
1 Ne peuvent être édifiés à la limite de 2 propriétés privées en dérogation aux dispositions sur les distances entre bâtiments que :

a) des murs en attente;

b) des constructions basses;

c) des constructions de peu d’importance;

d) des constructions en sous-sol.

2 Restent réservées les dispositions sur les droits de jour et celles des plans d’aménagement et d’extension.

Art. 228 Constructions sur cour
1 Des constructions basses peuvent être édifiées sur cour, à proximité de façades où s’ouvrent des jours, à condition :

a) qu’elles ne privent pas ces jours d’air et de lumière;

b) qu’elles soient implantées à 4 m au moins de la façade, à moins que leur hauteur, toiture comprise, ne dépasse pas celle de la base de ces jours;

c) qu’elles soient inscrites dans un gabarit limité par une ligne faisant un angle de 30° sur l’horizontale partant de la base inférieure des jours (croquis n° V).

2 Des constructions de peu d’importance peuvent être édifiées sur cour, aux conditions prévues à l’alinéa précédent.

Art. 229 Cour couverte
Le croquis n° II indique la réduction possible de la distance sur cour entre un bâtiment et la limite de propriété, si la cour est couverte de constructions sur toute sa surface.

Section 2 Deuxième zone

Art. 230 Gabarits de hauteur
Tant sur rue que sur cour, les constructions ne doivent pas dépasser les gabarits figurés aux croquis nos I et II (voir également : modes de calcul, articles 20 à 31).

Art. 231 Constructions en limite de propriété
1 Ne peuvent être édifiés à la limite de 2 propriétés privées en dérogation aux dispositions sur les distances entre bâtiments que :

a) des murs en attente;

b) des constructions basses;

c) des constructions de peu d’importance;

d) des constructions en sous-sol.

2 Restent réservées les dispositions sur les droits de jour et celles des plans localisés de quartier.(39)

Art. 232 Constructions sur cour
1 Des constructions basses peuvent être édifiées sur cour, à proximité de façades où s’ouvrent des jours, à condition :(39)

a) qu’elles ne privent pas ces jours d’air et de lumière;

b) qu’elles soient implantées à 4 m au moins de la façade, à moins que leur hauteur, toiture comprise, ne dépasse pas celle de la base de ces jours;

c) qu’elles soient inscrites dans un gabarit limité par une ligne faisant un angle de 30° sur l’horizontale partant de la base inférieure des jours (croquis n° V).

2 Des constructions de peu d’importance peuvent être édifiées sur cour, aux conditions prévues à l’alinéa précédent.

Art. 233 Cour couverte
Le croquis n° II indique la réduction possible de la distance sur cour entre un bâtiment et la limite de propriété, si la cour est couverte de constructions sur toute sa surface.

Section 3 Troisième zone

Art. 234 Gabarits de hauteur
Tant sur rue que sur cour, les constructions ne doivent pas dépasser les gabarits figurés aux croquis nos I et II (voir également : modes de calcul, articles 20 à 31).

Art. 235(39) Profondeur des constructions
La profondeur des constructions autorisées en limite de propriété, selon les dispositions de l’article 28, alinéa 1, de la loi, est mesurée selon les indications du croquis n° VI.

Art. 236 Constructions en limite de propriété
1 Ne peuvent être édifiés à la limite de 2 propriétés privées en dérogation aux dispositions sur les distances entre bâtiments que :

a) des murs en attente dans les conditions particulières fixées par la loi;

b) des constructions de peu d’importance;

c) des constructions en sous-sol;

d) des constructions basses, même au-delà des limites fixées par les articles 28, alinéa 1, et 33, alinéa 1, de la loi, lorsqu’un plan localisé de quartier le prévoit.(39)

2 Restent réservées les dispositions sur les droits de jour et celles des plans d’aménagement et d’extension.

Art. 237 Constructions sur cour
1 Exceptionnellement, notamment lorsqu’un plan localisé de quartier le prévoit, des constructions basses peuvent être édifiées sur cour, à proximité des façades où s’ouvrent des jours, à condition :(39)

a) qu’elles ne privent pas ces jours d’air et de lumière;

b) qu’elles soient implantées à 4 m au moins de la façade, à moins que leur hauteur, toiture comprise, ne dépasse pas celle de la base de ces jours;

c) qu’elles soient inscrites dans un gabarit limité par une ligne faisant un angle de 30° sur l’horizontale partant de la base inférieure des jours (croquis n° V).

2 Des constructions de peu d’importance peuvent être édifiées sur cour, aux conditions prévues à l’alinéa précédent.

Section 4 Quatrième zone

Art. 238 Gabarits de hauteur
Tant sur rue que sur cour, les constructions ne doivent pas dépasser les gabarits figurés au croquis n° III (voir également : modes de calcul, articles 20 à 31).

Art. 239(39) Profondeur des constructions
La profondeur des constructions autorisées en limite de propriété, selon les dispositions de l’article 33, alinéa 1, de la loi, est mesurée selon les indications du croquis n° VI.

Art. 240 Constructions en limite de propriété
1 Ne peuvent être édifiés à la limite de 2 propriétés privées en dérogation aux dispositions sur les distances entre bâtiments que :

a) des murs en attente dans les conditions particulières fixées par la loi;

b) des constructions de peu d’importance;

c) des constructions en sous-sol;

d) des constructions basses, même au-delà des limites fixées par les articles 28, alinéa 1, et 33, alinéa 1, de la loi, lorsqu’un plan localisé de quartier le prévoit;(39)

e) des serres s’inscrivant dans un gabarit limité par :

1° une ligne verticale dont la hauteur n’excède pas 2,50 m,

2° une ligne oblique formant, avec l’horizontale partant du sommet de la ligne verticale, un angle de 30°,

3° une ligne horizontale de faîtage située à 6 m du sol au maximum.

 Pour les serres, l’approbation écrite du propriétaire voisin est nécessaire.

2 Restent réservées les dispositions sur les droits de jour et celles des plans localisés de quartier.(39)

Art. 241 Constructions sur cour
1 Exceptionnellement, notamment lorsqu’un plan localisé de quartier le prévoit, des constructions basses peuvent être édifiées sur cour, à proximité de façades où s’ouvrent des jours, à condition :(39)

a) qu’elles ne privent pas ces jours d’air et de lumière;

b) qu’elles soient implantées à 4 m au moins de la façade, à moins que leur hauteur, toiture comprise, ne dépasse pas celle de la base de ces jours;

c) qu’elles soient inscrites dans un gabarit limité par une ligne faisant un angle de 30° sur l’horizontale partant de la base inférieure des jours (croquis n° V).

2 Des constructions de peu d’importance peuvent être édifiées sur cour, aux conditions prévues à l’alinéa précédent.

Section 5(39) Cinquième zone et zone agricole

Art. 242 Gabarits
Les dispositions applicables à la distance entre bâtiment et limite de propriété, à la surface de la parcelle, au nombre d’étages habitables et aux lucarnes dans les toitures sont figurées au croquis n° IV (voir également : modes de calcul, art. 20 à 31).

Art. 243 Constructions en limite de propriété
1 Ne peuvent être édifiés à la limite de 2 propriétés privées en dérogation aux dispositions sur les distances entre bâtiments que :

a) des serres s’inscrivant dans un gabarit limité par :

1° une ligne verticale dont la hauteur n’excède pas 2,50 m;

2° une ligne oblique formant, avec l’horizontale partant du sommet de la ligne verticale, un angle de 30°;

3° une ligne horizontale de faîtage située à 6 m du sol au maximum.

 Pour les serres édifiées en cinquième zone, l’approbation écrite du propriétaire est nécessaire.(39)

b) des murs en attente dans les conditions particulières fixées par la loi;

c) des constructions de peu d’importance;

d) des constructions en sous-sol;

e) en zone agricole : des couverts ou hangars, dont les faces ne sont pas fermées, moyennant l’approbation écrite du propriétaire voisin.(39)

2 Restent réservées les dispositions sur les droits de jour et celles des plans localisés de quartier.(39)

Art. 244 Constructions sur cour
Des constructions de peu d’importance peuvent être édifiées sur cour, à condition :

a) qu’elles ne privent pas ces jours d’air et de lumière;

b) qu’elles soient implantées à 4 m au moins de la façade, à moins que leur hauteur, toiture comprise, ne dépasse pas celle de la base de ces jours;

c) qu’elles soient inscrites dans un gabarit limité par une ligne faisant un angle de 30° sur l’horizontale partant de la base inférieure des jours (croquis n° V).


Art. 245(74) Couverts et hangars
En zone agricole, des couverts ou hangars à foin dont les faces ne sont pas fermées peuvent être autorisés à des distances inférieures aux distances légales par rapport à d’autres bâtiments ruraux non habitables, pour autant que les distances de sécurité soient respectées.

Art. 246 Garages
Les remises, les fenières et les granges ne peuvent servir de garages aux véhicules à moteur.

Art. 247(74)

Art. 248 Porcheries
1 Le département peut, après enquête publique et lorsqu’il n’en résulte pas d’inconvénients graves pour le voisinage, autoriser la construction de porcheries fermières en quatrième zone rurale et en cinquième zone.(39)
2 La construction de porcheries industrielles n’est autorisée qu’en zone agricole, s’il n’en résulte pas d’inconvénients graves pour le voisinage. Elle est interdite dans les villages et hameaux.(39)
3 Demeurent réservées les dispositions du règlement d’exécution de la loi sur les eaux, du 15 mars 2006.(91)

Art. 249(28)

Art. 249A(25) Cabane à outils
1 En zone agricole, le département peut, sur requête, tolérer à bien plaire la pose de cabanes amovibles sans fenêtres, de dimensions très modestes, soit de l’ordre de 5 m2 au sol et 2 m en hauteur, destinées exclusivement au rangement d’outils aratoires nécessaires à la culture d’un terrain d’au moins 1000 m2.(39)
2 Par leur implantation et leur aspect, ces cabanes ne doivent pas nuire à l’exploitation agricole, ni porter atteinte au site.
3 Le département peut ordonner l’enlèvement des cabanes à outils dont l’utilité n’est plus établie. Cette restriction, qui est soumise à l’approbation préalable du requérant, fait l’objet d’une mention au registre foncier.

Art. 250 Clapiers et poulaillers
1 Les clapiers, les poulaillers et leurs parcs ne peuvent être implantés à moins de 15 m de la limite de la parcelle, sauf en quatrième zone rurale et en zone agricole.(39)
2 Dans toutes les zones, les précautions nécessaires doivent être prises pour éviter les bruits et les odeurs de nature à incommoder le voisinage.

Art. 251 Ventilation et eaux usées
1 Les écuries, étables et porcheries doivent être pourvues de moyens de ventilation suffisants et d’une rigole pavée ou dallée conduisant les eaux usées dans une fosse étanche, fermée hermétiquement et dépourvue de trop-plein.
2 Les locaux dans lesquels vivent les bêtes doivent être ventilés de manière à assurer un renouvellement suffisant de l’air.

Section 6 Zone industrielle

Art. 252 Constructions en limite de propriété
1 En zone industrielle, ne peuvent être édifiés à la limite de 2 propriétés privées en dérogation aux dispositions sur les distances entre bâtiments que :

a) des murs en attente dans les conditions particulières fixées par la loi;

b) des constructions de peu d’importance;

c) des constructions en sous-sol;

d) des constructions basses.

2 Restent réservées les dispositions sur les droits de jour et celles de plans localisés de quartier.(39)

Art. 253 Distances entre bâtiments
Le département peut autoriser entre bâtiments industriels des distances inférieures à celles prévues par la loi s’il n’en résulte pas d’assombrissement des jours des locaux de travail. Cette dérogation ne peut être accordée en limite de propriété, sauf s’il s’agit de constructions basses ou en cas d’accord entre voisins.

Chapitre VIII Emoluments

Art. 254 Principe
1 Le département perçoit lors de la constitution des dossiers et pour toute autorisation qu’il délivre en application de la loi et de ses règlements d’application, les émoluments calculés selon les dispositions du présent chapitre.

 Exonération

2 Exceptionnellement, l’émolument peut être réduit jusqu’à 50% pour des projets d’intérêt général, en particulier lorsque ceux-ci sont présentés par la Confédération, le canton ou les communes, ou par des établissements publics qui en dépendent, ainsi que pour les projets de constructions de logements subventionnés par les pouvoirs publics.
3 Sont notamment considérés d’intérêt général, les écoles, les garderies d’enfants, les églises, les cliniques, les hôpitaux, les centres sportifs et les installations techniques des services publics.

Art. 255(39) Perception
Le département notifie également un bordereau relatif à l’émolument administratif dont le recouvrement est effectué selon le chapitre II du titre VI de la loi.

Art. 256 Saillies sur voie publique
Les saillies sur le domaine public font l’objet de redevances prévues par les lois sur le domaine public, les routes et les cours d’eau.

Art. 257 Base du tarif
1 Pour les réponses aux demandes préalables, les autorisations de construire et les autorisations d’occuper des maisons destinées à l’habitation, au commerce ou à l’industrie, l’émolument est fixe ou proportionnel à la surface de plancher utile dont l’édification est projetée; l’émolument de base est calculé par unité de surface de 10 m2; il est indivisible.
2 Pour les autorisations de construire et la mise en service de dépôts de liquides inflammables, l’émolument est fixe ou proportionnel à la contenance des réservoirs dont l’édification est projetée; l’émolument de base est calculé par unité de volume de 1000 litres; il est indivisible.
3 Dans tous les autres cas, l’émolument est fixe.

Art. 258 Mode de calcul
1 La surface des planchers utile prise en compte pour le calcul de l’émolument est égale au produit de l’aire de projection au sol du bâtiment qui fait l’objet de l’autorisation par le nombre d’étages, rez-de-chaussée et sous-sol compris.
2 Toutefois, lorsque l’autorisation concerne la transformation, la rénovation ou l’agrandissement d’une construction, la surface prise en compte est celle des locaux transformés, rénovés ou nouveaux.
3 Lorsque la transformation ou la rénovation est de peu d’importance ou que la surface ne peut être déterminée, l’émolument est fixe.
4 La contenance des réservoirs prise en compte pour le calcul de l’émolument est égale au volume intérieur réel de ceux-ci.

Art. 259 Tarif
Le tarif des émoluments est le suivant :
1 Emoluments d’enregistrement de dossier :

Demande préalable

Demande définitive

Demande démolition

A.

Immeubles d’habitation, commerciaux, bâtiments industriels
110 F

220 F

110 F

Demande complémentaire
55 F

110 F

55 F

B.

Villas et habitations rurales
55 F

110 F

55 F

Demande complémentaire
55 F

55 F

55 F

C.

Autres requêtes
55 F

55 F

55 F

Demande complémentaire
55 F

55 F

55 F

Aucune demande d’autorisation n’est enregistrée tant que l’émolument y relatif n’a pas été acquitté.(93)

2 Emoluments d’autorisation :
I. Maisons destinées à l’habitation, au commerce ou à l’industrie
A. Demandes préalables :

Objet
Par unité

Min.

Fixe

1.

Immeubles d’habitation, villas, habitations rurales
1,70 F

550 F


2.

Bâtiments industriels
1,70 F

1 100 F


3.

Bâtiments commerciaux
3,30 F

2 200 F


4.

Constructions basses, garages, entrepôts, constructions agricoles
0,80 F

330 F


5.

Constructions de peu d’importance


110 F

6.

Autres autorisations


110 F

B. Demandes définitives :

Objet
Par unité

Min.

Fixe

1.

Immeubles d’habitation, villas, habitations rurales
11 F

1 100 F


– surtaxe en zone de développement :
1.1 Immeubles d’habitation
8,80 F

550 F


1.2 Villas
 – jusqu’à 25 unités
8,80 F

220 F


 – au-delà de 25 unités
13,20 F

1 100 F


2.

Bâtiments industriels
6,60 F

1 650 F


– surtaxe en zone de développement
4,40 F

220 F


3.

Bâtiments commerciaux
22 F

4 400 F


– surtaxe en zone de développement
11 F

1 100 F


4.

Constructions basses, garages, entrepôts, constructions agricoles
5,50 F

330 F


– surtaxe en zone de développement
4,40 F

110 F


5.

Constructions de peu d’importance


110 F

6.

Clôtures, murs de clôture, portails


55 F

7.

Parc de stationnement à ciel ouvert
3,30 F

110 F


8.

Piscines
11 F

110 F


9.

Aménagements extérieurs et remblayages
0,60 F

110 F


10.

Collecteurs d’eaux usées et pluviales


110 F

11.

Transformations
11 F

110 F


12.

Autres autorisations


55 F

En cas de constructions mixtes (commerce, logements), le tarif utilisé est celui de la partie la plus importante.
C. Demandes de démolition :

Objet
Par unité

Min.

Fixe

1.

Immeubles d’habitation jusqu’à 4 logements
– plus de 4 logements




110 F

550 F

2.

Immeubles industriels


220 F

3.

Immeubles commerciaux


550 F

4.

Constructions de peu d’importance, constructions agricoles, divers


55 F

D. Demandes d’autorisation d’occuper ou d’habiter :

Objet
Par unité

Min.

Fixe

1.


2.

3.

4.

Immeubles d’habitation, villas, habitations rurales

Bâtiments industriels

Bâtiments commerciaux

Constructions basses, garages, constructions agricoles, entrepôts

50% des émoluments fixés sous lettre B demandes définitives, à l’exclusion de la surtaxe « zone de développement » arrondis à la dizaine de F supérieure
5.

Constructions de peu d’importance


55 F

E. Demandes accélérées d’autorisation de construire,

suivant l’objet
de 110 à 1 100 F

II. Dépôts de liquides inflammables
A. Autorisations de construire :

Objet
Par unité

Min.

Fixe

1.

Réservoirs de 0 à 50 m3 
4,40 F

55 F


de 51 à 500 m3 
1,70 F

220 F


plus de 500 m3 
0,20 F

825 F


2.

Colonnes de distribution (simples ou doubles)


55 F

B.
Mises en service et dépôts :
50% des émoluments fixés sous lettre A autorisations de construire, minimum 55 F

III. Ascenseurs et monte-charges
A. Autorisations de construire :

Objet
Par unité

Min.

Fixe

1.

Jusqu’à 50 kg de charge


55 F

2.

De plus de 50 kg à 450 kg de charge


110 F

3.

De plus de 450 kg de charge


220 F

4.

Escaliers (par élément) et tapis roulants


55 F


IV. Divers
1.

Plaques de contrôle


27,50 F

2.

Visites supplémentaires


82,50 F

3.

Double d’autorisation
(par document)



11 F

4.

Autorisations complémentaires définitives ou préalables
de 10 à 50% de la taxe perçue primitivement y compris la surtaxe « zone de développement »
5.

Prorogations d’autorisations de construire suivant l’objet
de 110 à 1 100 F(93)


3 Un émolument de 220 F est perçu lorsqu’un dossier est mal présenté ou manifestement incomplet et que, pour ce motif, il doit être renvoyé au requérant.(93)
4 Lorsqu’une demande implique l’octroi d’une dérogation ou lorsqu’elle nécessite un examen relativement long ou complexe, l’émolument est fixé dans chaque cas.(15)
5 Lorsque l’instruction d’une demande entraîne des frais particuliers, tels que notamment des frais ou débours provoqués à une mise à l’enquête publique ou le recours à une expertise, le département peut exiger que l’émolument d’enregistrement du dossier soit complété. Dans tous les cas, les frais liés à la production de pièces, documents ou rapports exigés par les lois ou les règlements sont à la charge du requérant. En cas d’enquête publique, les frais de publication sont facturés directement au requérant par l’administration de la Feuille d’avis officielle.(56)

Chapitre IX Mesures administratives

Section 1 Evacuation des dépôts inesthétiques et dangereux

Art. 260 Evacuation
Les choses mobilières de toute nature qui font l’objet, en raison de leur caractère inesthétique ou dangereux, d’une décision d’enlèvement exécutoire sont évacuées d’office aux emplacements désignés à cet effet.

Art. 261 Conservation provisoire
1 Les choses évacuées d’office sont conservées pendant un délai de 30 jours à compter de leur enlèvement, sous réserve des dispositions de l’alinéa 2.

 Elimination immédiate

2 Les choses dont la conservation est dangereuse ou insalubre et les choses sans valeur sont éliminées immédiatement.

Art. 262 Restitution
1 Pendant le délai de 30 jours à compter de leur évacuation, les choses conservées sont tenues à disposition de leur propriétaire.

 Frais divers, émolument, amende

2 La restitution de ces choses est subordonnée au paiement des frais d’évacuation et de gardiennage, d’un émolument fixe de 16,50 F et, le cas échéant, de l’amende.(93)

Art. 263 Interpellation
1 A l’échéance du délai fixé à l’article 261, alinéa 1, les propriétaires intéressés sont invités, par avis inséré dans la Feuille d’avis officielle, à retirer les choses conservées dans les 10 jours à compter de la publication.

 Elimination

2 A défaut, ils sont réputés renoncer à la restitution des choses conservées qui sont dès lors éliminées sans délai.

Art. 264(93) Tarif
Le montant des frais est calculé conformément au tarif ci-après :

a)

transport (manutention incluse)

selon débours

b)

entrepôt (à l’avantage de la marchandise) :

1° 100 kg par mois

0,70 F

2° 1 m2 ou 1 m3 par mois

1,10 F


Art. 265(39)

Chapitre X Sanctions

Art. 266 Pénalités
Les peines prévues par la loi sont applicables aux personnes qui, de quelque manière que ce soit, entravent ou tentent d’entraver le contrôle exercé par les fonctionnaires chargés de l’application du présent règlement, notamment aux propriétaires et autres intéressés qui refusent de leur donner les renseignements dont ils peuvent avoir besoin pour l’exercice de leur mandat ou qui leur donnent des renseignements de nature à les induire en erreur.

Chapitre XI Mentions au registre foncier

Art. 267 Mention
1 Peuvent être mentionnées au registre foncier les restrictions du droit de propriété résultant de l’application de la loi, notamment les mesures administratives et les règlements spéciaux.

 Réquisition

2 La mention est inscrite au registre foncier à titre déclaratif sur la seule réquisition du département accompagnée, s’il y a lieu, de la décision ou des conventions qui la concernent.

Chapitre XII Commission du vieux Carouge

Art. 268(39) Mission
La commission du vieux Carouge (ci-après : la commission) est consultative. Elle se prononce sur les objets de sa compétence à teneur de l’article 96 de la loi.

Art. 269 Fonctionnement
1 La commission choisit parmi ses membres un président.
2 La commission est convoquée par le département qui en assume le secrétariat et dresse le procès-verbal des décisions prises; elle délibère valablement lorsque 3 membres sont présents.
3 Les fonctionnaires désignés par le département assistent aux séances avec voix consultative.

Art. 270 Secret de fonction
Les membres de la commission sont tenus au secret de fonction; ils ne doivent notamment pas faire état, en public ou en privé, des délibérations de la commission, ni des études et des projets dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction, à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le département.

Art. 271 Indemnités aux membres de la commission
Le Conseil d’Etat fixe, par arrêté, les indemnités des membres de la commission.

Chapitre XIII Dispositions finales et transitoires

Art. 272 Clause abrogatoire
Le règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 9 mai 1961, est abrogé.

Art. 273(104)  Dispositions transitoires

 Modifications du 28 juillet 2010

Les modifications s’appliquent à toute construction ou installation, neuve ou modifiée, dont le chantier s’est ouvert après le 31 août 2010.


ANNEXES : Croquis I à X.