K 1 03.04 - Règlement fixant les émoluments perçus par le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé(7) et ses services(REmDARES)

Règlement fixant les émoluments perçus par le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé⁽⁷⁾ et ses services
(REmDARES)

K 1 03.04

Tableau historique
du 22 août 2006

(Entrée en vigueur : 1^er septembre 2006)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève
arrête :

Chapitre I Autorités compétentes et montants des émoluments

Art. 1  Direction générale de la santé
Le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé⁽⁷⁾, soit pour lui la direction générale de la santé, est autorisé à percevoir les émoluments suivants :

a)

autorisation de pratiquer une profession de la santé :

1°

profession médicale, à l'exception des pharmaciens

900 F

2°

autre profession, à l'exception des assistants pharmaciens, des droguistes, des opticiens, des optométristes et des préparateurs en pharmacie

500 F

Au cas où l'autorisation est limitée dans le temps, un émolument inférieur peut être perçu.⁽⁹⁾

3°

modification d'un arrêté (à l'exception des modifications relatives à l'état civil, qui sont gratuites, selon nature de la modification)

100 à 400 F⁽⁴⁾

4°

professionnel déjà autorisé dans un autre canton

50 F⁽⁴⁾

5°

annonce pour exercer moins de 90 jours par an

50 F⁽⁴⁾

b)

autorisation d'exploiter une institution de santé :

1°

toute institution de santé, à l'exception des pharmacies, drogueries, commerces d'optique et laboratoires d'analyses médicales

1 650 F⁽⁹⁾

2°

organisation d'aide et de soins à domicile

550 F

3°

modification d'autorisation d'exploiter toute institution de santé (selon nature de la modification)

200 à 500 F⁽¹⁾

c)

procréation médicalement assistée :

1°

pour la délivrance de l'autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée ou de conserver des gamètes ou des ovules imprégnés ou de pratiquer la cession de sperme, au sens de l'article 3 du règlement d'application de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (ci-après : le règlement)

400 F

2°

pour la délivrance de l'autorisation d'exploiter un laboratoire au sens de l'article 5 du règlement précité

400 F

3°

pour la modification de l'autorisation délivrée au laboratoire précité

200 F

d)

autorisations diverses en fonction du temps consacré

100 à 1 500 F

e)

dépôt de dossiers de patients auprès du médecin cantonal :

1°

dossiers en ordre

1 500 F

2°

dossiers en désordre ou en vrac

5 000 F

Les dossiers sont envoyés, à la demande des patients, aux nouveaux professionnels de la santé désignés par eux, en courrier recommandé et contre remboursement selon le tarif postal effectif.⁽¹⁾

f)

inspections de tout lieu de pratique :

par heure d'inspection et par inspecteur

250 F

Les frais découlant de l'inspection menée par un expert seront directement facturés aux intéressés.

g)

inspections d'ambulances :

par heure d'inspection et par inspecteur

250 F

Les frais découlant de l'inspection menée par un expert seront directement facturés aux intéressés.

h)

authentification d'un certificat international de vaccination, certificat sanitaire

10 F

i)

pièces délivrées en vertu des dispositions légales tant fédérales que cantonales sur l'exhumation et le transport des cadavres

150 F

j)

attestation d'inscription (pratique complémentaire, technicien-dentiste)

400 F⁽⁴⁾

k)

carnet à souches d'ordonnances pour stupéfiants (par série de 5 pièces à la fois), le carnet

25 F⁽⁵⁾

l)

émoluments divers :

1°

attestations diverses, par document

30 F

2°

copie de documents :

– par photocopie de page ou fraction de page

2 F

– à partir de la 11^e page, par page

1 F

3°

taxe d'urgence

30 F

4°

taxes administratives pour frais de rappel :

– 1^er rappel

15 F

– 2^e rappel

25 F⁽⁴⁾

m)

autorisation de pratiquer des expériences sur animaux vivants, y compris les renouvellements et les prolongations :
facturation en fonction du temps consacré à la prestation selon le barême suivant :

1°

intervention d'un vétérinaire

160 F

2°

travaux de secrétariat

80 F

3°

expertises extérieures : à charge du requérant de l'autorisation⁽⁴⁾

Art. 2 Service du pharmacien cantonal
¹ Le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé⁽⁷⁾, soit pour lui le service du pharmacien cantonal, est autorisé à percevoir les émoluments suivants :

a)

autorisation de pratiquer une profession de la santé :

1°

pharmacien

900 F

2°

assistant-pharmacien, droguiste, opticien, optométriste, préparateur en pharmacie

500 F

Au cas où l'autorisation est limitée dans le temps, un émolument inférieur peut être perçu.⁽⁹⁾

3°

modification d'un arrêté (à l'exception des modifications relatives à l'état civil, qui sont gratuites, selon nature de la modification)

100 à 400 F⁽⁴⁾

4°

professionnel déjà autorisé dans un autre canton

50 F⁽⁴⁾

5°

annonce pour exercer moins de 90 jours par an

50 F⁽⁴⁾

b)

autorisation d'exploiter une institution de santé :

1°

pharmacie, droguerie, commerce d'optique, laboratoire d'analyses médicales

1 500 F

Au cas où l'autorisation est limitée dans le temps, un émolument inférieur peut être perçu.⁽⁹⁾

2°

modification de l'autorisation d'exploiter précitée (selon nature de la modification)

200 à 500 F⁽¹⁾

c)

autorisation relative aux stupéfiants selon le règlement relatif à l'application de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 27 juin 2007 :

1°

délivrance de l'autorisation

300 F

2°

renouvellement

175 F

3°

modification

85 F⁽²⁾

d)

autorisation relative à l'utilisation de fluides frigorigènes dans les installations stationnaires

100 F⁽²⁾

e)

médicaments, sang et produits sanguins :

1°

pour la délivrance de l'autorisation de fabriquer ou de vendre par correspondance des médicaments et de stocker du sang et des produits sanguins selon le règlement sur les produits thérapeutiques du 22 août 2006

200 F

2°

pour le renouvellement ou la modification de l'autorisation précitée

100 F⁽²⁾

f)

assistance pharmaceutique dans un établissement médical ou médico-social :

1°

pour la délivrance de l'autorisation d'assistance pharmaceutique

350 F⁽¹⁾

2°

pour la modification de l'autorisation précitée

100 F⁽²⁾

g)

autorisation pour une pharmacie, un établissement médical ou médico-social, de pratiquer des analyses médicales :

1°

délivrance de l'autorisation

350 F⁽¹⁾

2°

pour la modification de l'autorisation précitée

100 F⁽²⁾

h)

spécialités de comptoir :

1°

pour la délivrance de l'autorisation de mettre dans le commerce des spécialités de comptoir contenant un principe actif

100 F

2°

pour la délivrance de l'autorisation de mettre dans le commerce des spécialités de comptoir contenant plusieurs principes actifs

150 F

3°

pour le renouvellement ou la modification des autorisations précitées

75 F⁽²⁾

i)

inspection déléguée, selon l'article 60 de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, du 15 décembre 2000 :

1°

par heure d'inspection et par inspecteur

250 F

2°

par heure de préparation et de rédaction du rapport

250 F⁽⁴⁾

j)

inspections diverses :

par heure d'inspection et par inspecteur

250 F⁽²⁾

k)

inspection effectuée en raison d'une infraction à la législation :

par heure d'inspection et par inspecteur

250 F⁽²⁾

l)

tâches administratives résultant du changement de responsable d'une pharmacie ou d'une droguerie

200 F⁽²⁾

m)

émoluments divers :

1°

attestations diverses, par document

30 F

2°

copie de documents :

– par photocopie de page ou fraction de page

2 F

– à partir de la 11^e page, par page

1 F

3°

taxe d'urgence

30 F

4°

taxes administratives pour frais de rappel :

– 1^er rappel

15 F

– 2^e rappel

25 F⁽²⁾

² Lors d'une délégation d'inspection selon l'article 17 du règlement sur les produits thérapeutiques, du 22 août 2006, l'inspecteur délégué facture directement ses prestations à l'entreprise concernée en appliquant par analogie les tarifs prévus à l'alinéa 1, lettre g.

Art. 3⁽³⁾ Service de la consommation et des affaires vétérinaires
¹ Le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé⁽⁷⁾, soit pour lui le service de la consommation et des affaires vétérinaires, est autorisé à percevoir les émoluments suivants :

a)

contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels :

1°

analyses qui ont donné lieu à contestation facturées selon le tarif établi par l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS); des émoluments administratifs sont perçus selon le barème horaire (lettre g)

b)

inspection des animaux avant et après l'abattage (ces tarifs peuvent êtres réduits selon le nombre et la fréquence de ces abattages de manière à correspondre aux coûts effectifs du contrôle) :

1°

taxe de base perçue par établissement visité

20 F

2°

taxe additionnelle perçue par bovin ou cheval inspecté

12 F

3°

taxe additionnelle perçue par animal inspecté (veau, mouton, chèvre, porc, gibier d’élevage à onglons)

8 F

4°

taxe additionnelle perçue par animal abattu (volaille domestique, lapin domestique, gibier à plumes ou lièvre)

0,20 F

5°

recherche de trichinelles

34 F

c)

délivrance effectuée à la demande de tiers, de certificats pour exportation ou de certificats sanitaires :

1°

première demande avec examen de composition

100 F

2°

renouvellement de certificat, attestation ou légalisation

60 F

3°

émolument supplémentaire pour urgence, par document attestation, légalisation

30 F

4°

examen de composition complexe ou documents particuliers nécessitant un long travail de recherche : selon le barème horaire (lettre g)

d)

abattoirs :

l'autorisation d'exploitation des abattoirs est soumise à un émolument fixé en fonction du temps consacré à l'examen des plans (approbation) et aux contrôles des installations

e)

analyses et expertises effectuées à la demande de tiers :

1°

les prestations, qui font l'objet d'un devis, sont facturées selon le tarif établi par l'Association des chimistes cantonaux de Suisse pour le contrôle officiel et le barème horaire (lettre g)

2°

sur la base d'une directive du service, un rabais, qui ne peut excéder 50%, peut être consenti en fonction du nombre d'échantillons et du temps consacré aux analyses et expertises

f)

affaires vétérinaires :

1°

autorisation de détention d'animaux domestiques ou sauvages

100 F

2°

autorisation, décision, test de maîtrise et de comportement canin effectué par le service de la consommation et des affaires vétérinaires, évaluation, dispense et intervention prévus par la loi sur les chiens, du 18 mars 2011

100 F à 5 000 F⁽⁸⁾

3°

autorisation, décision et intervention conformément à la loi fédérale sur les épizooties, du 1^er juillet 1966

100 F à 5 000 F

4°

autorisation, décision et intervention conformément à la loi fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005

100 F à 5 000 F

5°

autorisation de commerce d'animaux, d'exhibition et publicité y relative

100 F à 200 F

6°

pièce officielle, authentification de certificat, authentification de passeport, annonce TRACES, déclaration sanitaire ou autre type de certificat

30 F à 90 F

7°

retrait d'une autorisation selon le barême horaire (lettre g), mais au minimum

200 F

8°

carnet d'attestation de réussite concernant la formation théorique et pratique pour les chiens

25 F

9°

contrôle, intervention et décision en matière de commerce, d'exposition, de détention ou de transport d'animaux, de pharmacie vétérinaire, de remise de médicament vétérinaire, de pratique interdite ou d'hygiène de la production primaire, examen particulier, épidémiosurveillance, frais de dossiers ou autre prestation effectuée à la demande de tiers : selon le barème horaire (lettre g)

10°

autorisation et décision pour la remise directe de médicament vétérinaire par une pharmacie vétérinaire, un inspecteur des ruchers ou un commerce zoologique

350 F

11°

modification de l'autorisation concernant la remise directe de médicament vétérinaire par une pharmacie vétérinaire, un inspecteur des ruchers ou un commerce zoologique

100 F

12°

autorisation, préavis, inspection, intervention et mesure conformément à l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux, du 23 juin 2004

200 F à 2 000 F

13°

fourrière cantonale :

–

taxe d’entrée administrative (séquestre, mesure, levée de corps, etc.)

40 F

–

taxe de garde de jour

20 F

–

taxe de transport

50 F

les frais vétérinaires, s’il y a lieu, sont facturés à part⁽⁶⁾

g)

prestations, interventions et contrôles spéciaux, non effectués d'office et ayant occasionné plus de travail que les contrôles habituels ou non prévus par le tarif établi par l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (lettre a), ou effectué à la demande de tiers (lettre e) : le temps consacré à la prestation, y compris le temps nécessaire au déplacement, est facturé selon le barème horaire suivant :

1°

intervention du chimiste cantonal, de son adjoint, du vétérinaire cantonal, du vétérinaire cantonal délégué ou du vétérinaire désigné

200 F⁽⁶⁾

2°

intervention d’un chef de section ou d'un vétérinaire

160 F

3°

intervention d’un chimiste

135 F

4°

intervention d'un inspecteur, d'un contrôleur des denrées alimentaires ou d'un collaborateur non vétérinaire du secteur affaires vétérinaires

110 F

5°

intervention d’un technicien ou d’un laborant

90 F

6°

travaux de secrétariat

80 F

7°

intervention d'un inspecteur des ruchers

50 F

h)

inspections qui ont donné lieu à contestation :

250 F

(une remise allant jusqu'à 50% peut être consentie pour des établissements de très petite importance ou en cas d'inspections partielles)

i)

émoluments divers :

1°

attestations diverses (autres que certificats), par document

30 F

2°

copie de documents :

– par photocopie de page ou fraction de page

2 F

– à partir de la 11^e page, par page

1 F

3°

taxe d'urgence

30 F

4°

taxes administratives pour frais de rappel :

– 1^er rappel

15 F

– 2^e rappel

25 F

j)

indemnités :

1°

les indemnités versées aux vétérinaires et aux inspecteurs des ruchers pour les vacations officielles ordonnées par le vétérinaire cantonal sont versées selon le barème horaire (lettre g)

2°

l'indemnité kilométrique est fixée selon l'article 3, alinéa 1, du règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel de l'administration cantonale, du 21 février 2007

² La taxe sur la valeur ajoutée est perçue sur les prestations effectuées à la demande de tiers (alinéa 1, lettres d, e et g).

Art. 4 Autres émoluments
Sont réservés les émoluments que le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé⁽⁷⁾ peut percevoir en exécution d'autres législations cantonales.

Chapitre II Dispositions finales et transitoires

Art. 5⁽³⁾  Clause abrogatoire
Sont abrogés :

a) le règlement fixant les émoluments perçus par le département de l'économie et de la santé et ses services, du 18 décembre 1991;

b) le règlement sur les émoluments et les honoraires de l'office vétérinaire cantonal, du 19 décembre 1984;

c) le règlement fixant le montant des indemnités des vétérinaires et des inspecteurs des ruchers pour leurs vacations officielles, du 11 décembre 2002.

Art. 6  Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2006.

a)	autorisation de pratiquer une profession de la santé :
	1°	profession médicale, à l'exception des pharmaciens		900 F
	2°	autre profession, à l'exception des assistants pharmaciens, des droguistes, des opticiens, des optométristes et des préparateurs en pharmacie	500 F
		Au cas où l'autorisation est limitée dans le temps, un émolument inférieur peut être perçu.⁽⁹⁾
	3°	modification d'un arrêté (à l'exception des modifications relatives à l'état civil, qui sont gratuites, selon nature de la modification)		100 à 400 F⁽⁴⁾
	4°	professionnel déjà autorisé dans un autre canton		50 F⁽⁴⁾
	5°	annonce pour exercer moins de 90 jours par an		50 F⁽⁴⁾
b)	autorisation d'exploiter une institution de santé :
	1°	toute institution de santé, à l'exception des pharmacies, drogueries, commerces d'optique et laboratoires d'analyses médicales	1 650 F⁽⁹⁾
	2°	organisation d'aide et de soins à domicile		550 F
	3°	modification d'autorisation d'exploiter toute institution de santé (selon nature de la modification)		200 à 500 F⁽¹⁾
c)	procréation médicalement assistée :
	1°	pour la délivrance de l'autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée ou de conserver des gamètes ou des ovules imprégnés ou de pratiquer la cession de sperme, au sens de l'article 3 du règlement d'application de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (ci-après : le règlement)		400 F
	2°	pour la délivrance de l'autorisation d'exploiter un laboratoire au sens de l'article 5 du règlement précité		400 F
	3°	pour la modification de l'autorisation délivrée au laboratoire précité		200 F
d)	autorisations diverses en fonction du temps consacré			100 à 1 500 F
e)	dépôt de dossiers de patients auprès du médecin cantonal :
	1°	dossiers en ordre		1 500 F
	2°	dossiers en désordre ou en vrac		5 000 F
		Les dossiers sont envoyés, à la demande des patients, aux nouveaux professionnels de la santé désignés par eux, en courrier recommandé et contre remboursement selon le tarif postal effectif.⁽¹⁾
f)	inspections de tout lieu de pratique :
		par heure d'inspection et par inspecteur		250 F
		Les frais découlant de l'inspection menée par un expert seront directement facturés aux intéressés.
g)	inspections d'ambulances :
		par heure d'inspection et par inspecteur		250 F
		Les frais découlant de l'inspection menée par un expert seront directement facturés aux intéressés.
h)	authentification d'un certificat international de vaccination, certificat sanitaire			10 F
i)	pièces délivrées en vertu des dispositions légales tant fédérales que cantonales sur l'exhumation et le transport des cadavres			150 F
j)	attestation d'inscription (pratique complémentaire, technicien-dentiste)			400 F⁽⁴⁾
k)	carnet à souches d'ordonnances pour stupéfiants (par série de 5 pièces à la fois), le carnet			25 F⁽⁵⁾
l)	émoluments divers :
	1°	attestations diverses, par document		30 F
	2°	copie de documents :
		– par photocopie de page ou fraction de page		2 F
		– à partir de la 11^e page, par page		1 F
	3°	taxe d'urgence		30 F
	4°	taxes administratives pour frais de rappel :
		– 1^er rappel		15 F
		– 2^e rappel		25 F⁽⁴⁾
m)	autorisation de pratiquer des expériences sur animaux vivants, y compris les renouvellements et les prolongations : facturation en fonction du temps consacré à la prestation selon le barême suivant :
	1°	intervention d'un vétérinaire		160 F
	2°	travaux de secrétariat		80 F
	3°	expertises extérieures : à charge du requérant de l'autorisation⁽⁴⁾

a)	autorisation de pratiquer une profession de la santé :
	1°	pharmacien	900 F
	2°	assistant-pharmacien, droguiste, opticien, optométriste, préparateur en pharmacie	500 F
		Au cas où l'autorisation est limitée dans le temps, un émolument inférieur peut être perçu.⁽⁹⁾
	3°	modification d'un arrêté (à l'exception des modifications relatives à l'état civil, qui sont gratuites, selon nature de la modification)	100 à 400 F⁽⁴⁾
	4°	professionnel déjà autorisé dans un autre canton	50 F⁽⁴⁾
	5°	annonce pour exercer moins de 90 jours par an	50 F⁽⁴⁾
b)	autorisation d'exploiter une institution de santé :
	1°	pharmacie, droguerie, commerce d'optique, laboratoire d'analyses médicales	1 500 F
		Au cas où l'autorisation est limitée dans le temps, un émolument inférieur peut être perçu.⁽⁹⁾
	2°	modification de l'autorisation d'exploiter précitée (selon nature de la modification)	200 à 500 F⁽¹⁾
c)	autorisation relative aux stupéfiants selon le règlement relatif à l'application de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 27 juin 2007 :
	1°	délivrance de l'autorisation	300 F
	2°	renouvellement	175 F
	3°	modification	85 F⁽²⁾
d)	autorisation relative à l'utilisation de fluides frigorigènes dans les installations stationnaires		100 F⁽²⁾
e)	médicaments, sang et produits sanguins :
	1°	pour la délivrance de l'autorisation de fabriquer ou de vendre par correspondance des médicaments et de stocker du sang et des produits sanguins selon le règlement sur les produits thérapeutiques du 22 août 2006	200 F
	2°	pour le renouvellement ou la modification de l'autorisation précitée	100 F⁽²⁾
f)	assistance pharmaceutique dans un établissement médical ou médico-social :
	1°	pour la délivrance de l'autorisation d'assistance pharmaceutique	350 F⁽¹⁾
	2°	pour la modification de l'autorisation précitée	100 F⁽²⁾
g)	autorisation pour une pharmacie, un établissement médical ou médico-social, de pratiquer des analyses médicales :
	1°	délivrance de l'autorisation	350 F⁽¹⁾
	2°	pour la modification de l'autorisation précitée	100 F⁽²⁾
h)	spécialités de comptoir :
	1°	pour la délivrance de l'autorisation de mettre dans le commerce des spécialités de comptoir contenant un principe actif	100 F
	2°	pour la délivrance de l'autorisation de mettre dans le commerce des spécialités de comptoir contenant plusieurs principes actifs	150 F
	3°	pour le renouvellement ou la modification des autorisations précitées	75 F⁽²⁾
i)	inspection déléguée, selon l'article 60 de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, du 15 décembre 2000 :
	1°	par heure d'inspection et par inspecteur	250 F
	2°	par heure de préparation et de rédaction du rapport	250 F⁽⁴⁾
j)	inspections diverses :
	par heure d'inspection et par inspecteur		250 F⁽²⁾
k)	inspection effectuée en raison d'une infraction à la législation :
	par heure d'inspection et par inspecteur		250 F⁽²⁾
l)	tâches administratives résultant du changement de responsable d'une pharmacie ou d'une droguerie		200 F⁽²⁾
m)	émoluments divers :
	1°	attestations diverses, par document	30 F
	2°	copie de documents :
		– par photocopie de page ou fraction de page	2 F
		– à partir de la 11^e page, par page	1 F
	3°	taxe d'urgence	30 F
	4°	taxes administratives pour frais de rappel :
		– 1^er rappel	15 F
		– 2^e rappel	25 F⁽²⁾

a)	contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels :
	1°	analyses qui ont donné lieu à contestation facturées selon le tarif établi par l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS); des émoluments administratifs sont perçus selon le barème horaire (lettre g)
b)	inspection des animaux avant et après l'abattage (ces tarifs peuvent êtres réduits selon le nombre et la fréquence de ces abattages de manière à correspondre aux coûts effectifs du contrôle) :
	1°	taxe de base perçue par établissement visité		20 F
	2°	taxe additionnelle perçue par bovin ou cheval inspecté		12 F
	3°	taxe additionnelle perçue par animal inspecté (veau, mouton, chèvre, porc, gibier d’élevage à onglons)		8 F
	4°	taxe additionnelle perçue par animal abattu (volaille domestique, lapin domestique, gibier à plumes ou lièvre)		0,20 F
	5°	recherche de trichinelles		34 F
c)	délivrance effectuée à la demande de tiers, de certificats pour exportation ou de certificats sanitaires :
	1°	première demande avec examen de composition		100 F
	2°	renouvellement de certificat, attestation ou légalisation		60 F
	3°	émolument supplémentaire pour urgence, par document attestation, légalisation		30 F
	4°	examen de composition complexe ou documents particuliers nécessitant un long travail de recherche : selon le barème horaire (lettre g)
d)	abattoirs :
		l'autorisation d'exploitation des abattoirs est soumise à un émolument fixé en fonction du temps consacré à l'examen des plans (approbation) et aux contrôles des installations
e)	analyses et expertises effectuées à la demande de tiers :
	1°	les prestations, qui font l'objet d'un devis, sont facturées selon le tarif établi par l'Association des chimistes cantonaux de Suisse pour le contrôle officiel et le barème horaire (lettre g)
	2°	sur la base d'une directive du service, un rabais, qui ne peut excéder 50%, peut être consenti en fonction du nombre d'échantillons et du temps consacré aux analyses et expertises
f)	affaires vétérinaires :
	1°	autorisation de détention d'animaux domestiques ou sauvages		100 F
	2°	autorisation, décision, test de maîtrise et de comportement canin effectué par le service de la consommation et des affaires vétérinaires, évaluation, dispense et intervention prévus par la loi sur les chiens, du 18 mars 2011		100 F à 5 000 F⁽⁸⁾
	3°	autorisation, décision et intervention conformément à la loi fédérale sur les épizooties, du 1^er juillet 1966		100 F à 5 000 F
	4°	autorisation, décision et intervention conformément à la loi fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005		100 F à 5 000 F
	5°	autorisation de commerce d'animaux, d'exhibition et publicité y relative		100 F à 200 F
	6°	pièce officielle, authentification de certificat, authentification de passeport, annonce TRACES, déclaration sanitaire ou autre type de certificat		30 F à 90 F
	7°	retrait d'une autorisation selon le barême horaire (lettre g), mais au minimum		200 F
	8°	carnet d'attestation de réussite concernant la formation théorique et pratique pour les chiens		25 F
	9°	contrôle, intervention et décision en matière de commerce, d'exposition, de détention ou de transport d'animaux, de pharmacie vétérinaire, de remise de médicament vétérinaire, de pratique interdite ou d'hygiène de la production primaire, examen particulier, épidémiosurveillance, frais de dossiers ou autre prestation effectuée à la demande de tiers : selon le barème horaire (lettre g)
	10°	autorisation et décision pour la remise directe de médicament vétérinaire par une pharmacie vétérinaire, un inspecteur des ruchers ou un commerce zoologique		350 F
	11°	modification de l'autorisation concernant la remise directe de médicament vétérinaire par une pharmacie vétérinaire, un inspecteur des ruchers ou un commerce zoologique		100 F
	12°	autorisation, préavis, inspection, intervention et mesure conformément à l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux, du 23 juin 2004		200 F à 2 000 F
	13°	fourrière cantonale :
		–	taxe d’entrée administrative (séquestre, mesure, levée de corps, etc.)	40 F
		–	taxe de garde de jour	20 F
		–	taxe de transport	50 F

		les frais vétérinaires, s’il y a lieu, sont facturés à part⁽⁶⁾
g)	prestations, interventions et contrôles spéciaux, non effectués d'office et ayant occasionné plus de travail que les contrôles habituels ou non prévus par le tarif établi par l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (lettre a), ou effectué à la demande de tiers (lettre e) : le temps consacré à la prestation, y compris le temps nécessaire au déplacement, est facturé selon le barème horaire suivant :
	1°	intervention du chimiste cantonal, de son adjoint, du vétérinaire cantonal, du vétérinaire cantonal délégué ou du vétérinaire désigné		200 F⁽⁶⁾
	2°	intervention d’un chef de section ou d'un vétérinaire		160 F
	3°	intervention d’un chimiste		135 F
	4°	intervention d'un inspecteur, d'un contrôleur des denrées alimentaires ou d'un collaborateur non vétérinaire du secteur affaires vétérinaires		110 F
	5°	intervention d’un technicien ou d’un laborant		90 F
	6°	travaux de secrétariat		80 F
	7°	intervention d'un inspecteur des ruchers		50 F
h)	inspections qui ont donné lieu à contestation :			250 F
	(une remise allant jusqu'à 50% peut être consentie pour des établissements de très petite importance ou en cas d'inspections partielles)
i)	émoluments divers :
	1°	attestations diverses (autres que certificats), par document		30 F
	2°	copie de documents :
		– par photocopie de page ou fraction de page		2 F
		– à partir de la 11^e page, par page		1 F
	3°	taxe d'urgence		30 F
	4°	taxes administratives pour frais de rappel :
		– 1^er rappel		15 F
		– 2^e rappel		25 F
j)	indemnités :
	1°	les indemnités versées aux vétérinaires et aux inspecteurs des ruchers pour les vacations officielles ordonnées par le vétérinaire cantonal sont versées selon le barème horaire (lettre g)
	2°	l'indemnité kilométrique est fixée selon l'article 3, alinéa 1, du règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel de l'administration cantonale, du 21 février 2007