Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations fournies par les établissements hospitaliers et les maisons de naissance (RTPEH)

J 3 05.04

Tableau historique

du 25 janvier 2012

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 2012)

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Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 41, alinéas 1bis et 1ter, 43, alinéa 4, 46, alinéa 4, et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;
vu l'article 3, alinéa 2, lettres c et d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997,
arrête :

Art. 1 Objet
¹ Dans le cadre de la mise en œuvre de la législation fédérale en matière de financement hospitalier, le présent règlement fixe les tarifs provisoires pour les prestations de soins somatiques aigus fournies par les établissements hospitaliers universitaires, non-universitaires et les maisons de naissance du canton.
² Il approuve également à titre provisoire les tarifs négociés entre les assureurs et les fournisseurs de prestations susmentionnés dans les domaines des soins subaigus, de la psychiatrie, de la réadaptation et des soins palliatifs.

Art. 2 Tarifs
¹ Les tarifs provisoires au sens de l'article 1 sont les suivants :

Type d’établissements	Type de soins	Type de tarif	Valeur du tarif provisoire
Hôpitaux universitaires	somatiques aigus	valeur du point	11 233 F
	subaigus	francs/jour	740 F
	psychiatrie	francs/jour	860 F
	réadaptation	francs/jour	642 F
	palliatifs	francs/jour	713 F
Hôpitaux non-universitaires	somatiques aigus	valeur du point	10 672 F
	subaigus	francs/jour	533 F
	psychiatrie	francs/jour	533 F
	réadaptation	francs/jour	533 F
	palliatifs	francs/jour	533 F
Maisons de naissance	Accouchements	valeur du point	9 100 F

² Les tarifs provisoires ci-dessus valent comme tarifs de référence provisoires dans le cadre des comparaisons tarifaires en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève.

Art. 3 Recours
¹ Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.
² Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 4 Clause abrogatoire
Le règlement fixant le tarif des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève aux assurés selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie en cas d'hospitalisation en division commune (régime sans convention), du 17 octobre 2007, est abrogé.

Art. 5 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2012.