Tableau historique
Règlement d'exécution de la loi d'application sur le partenariat enregistré
(RaLPart)E 1 26.01
du 1er novembre 2006
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2007)
Le CONSEIL D'ETAT de la République et canton de Genève
arrête :
Art. 1 But
Le présent règlement met en œuvre la loi d'application sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe et règle les répercussions de ce partenariat sur la législation cantonale.
Art. 2 Application analogique
Dans tous les domaines où le droit fédéral impose le traitement identique des partenaires enregistrés et des conjoints, les dispositions de la législation cantonale relatives aux personnes mariées s'appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.
Art. 3 Adaptations
Chaque département est tenu d'adapter ses directives internes, formulaires-types, questionnaires et procédures afin de tenir compte du nouvel état civil attaché à la qualité de partenaire enregistré et des droits qui en découlent.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.