Loi sur l’instruction publique
(LIP)

C 1 10

Tableau historique

du 6 novembre 1940

(Entrée en vigueur : 14 décembre 1940)



Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

Titre I Dispositions générales

Chapitre I Autorités

Art. 1 Département compétent(59)
La direction et l’administration de l’instruction publique appartiennent au Conseil d’Etat et, sous la surveillance de ce corps, au département chargé de l’instruction publique (ci-après : département).(21)

Art. 2 Dispositions d’exécution(59)
1 Le Conseil d’Etat édicte tous les règlements nécessaires à l’application de la présente loi et des prescriptions sur la discipline des mineurs.
2 La délégation des articles 121, alinéa 2, 122, alinéa 2, 123, alinéa 1, 126A, alinéa 2, 128, 129A, alinéa 1, est fixée par règlement.(109)

Art. 2A(75) Egalité entre homme et femme
Au sens de la présente loi et conformément au principe constitutionnel de l’égalité des sexes, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l’homme ou la femme.

Art. 3 Droit de regard(59)
1 Les députés au Grand Conseil peuvent, en tout temps, être autorisés à visiter les établissements d’instruction publique.
2 Il en est de même des membres des autorités municipales pour les écoles primaires de leur commune.

Chapitre IA(4) Conférence de l’instruction publique

Art. 3A(4) But et compétences
1 Il est institué une conférence de l'instruction publique (ci-après : la conférence) destinée à établir un contact entre les autorités scolaires et le corps enseignant d'une part, les parents et l'opinion publique d'autre part. Cette conférence consultative peut donner son avis sur toutes les questions générales relatives à l'instruction publique, notamment celles d'organisation scolaire, de méthodes, de programmes et de matériel, dans les limites de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire, du 14 juin 2007 (ci-après : l’accord HarmoS), et de la convention scolaire romande, du 21 juin 2007.(132)
2 Ses préavis ne lient ni le département ni le Conseil d’Etat.

Art. 3B(132) Composition
1 La conférence se compose de 46 membres.
2 En font partie :

a) d’office :

1° la cheffe ou le chef du département,

2° la secrétaire générale ou le secrétaire général du département,

3° la rectrice ou le recteur de l’université ou un membre du rectorat,

4° la directrice générale ou le directeur général de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue ou son représentant;

b) 2 directrices ou directeurs d'établissements scolaires de l’enseignement primaire, désignés par le département;

c) 2 directrices ou directeurs d'établissements scolaires de l’enseignement secondaire I et II, désignés par le département;

d) 6 membres du corps enseignant dont 2 appartenant à l’enseignement primaire et 4 à l’enseignement secondaire I et II; parmi ces derniers, un au moins qui enseigne au cycle d’orientation et un au moins qui enseigne dans l’enseignement secondaire professionnel. Les représentants du corps enseignant sont désignés par leurs associations respectives;

e) 2 représentants des autorités communales dont l’un est la conseillère administrative ou le conseiller administratif de la Ville de Genève délégué aux écoles, et l’autre une représentante ou un représentant de l’Association des communes genevoises, désigné par elle;

f) 2 spécialistes des sciences de l’éducation nommés par le Conseil d’Etat;

g) 12 personnes désignées par le Conseil d’Etat, représentant les parents d’élèves, sur proposition des associations de parents d’élèves des différents degrés d’enseignement;

h) 14 personnes, dont une par parti représenté au Grand Conseil, désignées par le Grand Conseil et les autres par le Conseil d’Etat. Les divers milieux doivent être représentés. Sont choisies des personnes manifestant de l’intérêt pour les problèmes de l’enseignement;

i) 1 représentante ou 1 représentant des associations des travailleurs;

j) 1 représentante ou 1 représentant des associations des employeurs.


Art. 3C(4) Fonctionnement(127)
1 Le chef du département préside de droit la conférence. En cas d’absence, il délègue son droit à un membre de celle-ci.(127)
2 La conférence se réunit au moins 5 fois par an. Elle est convoquée par son président ou lorsque 10 de ses membres le demandent.(127)
3 Les fonctions de membre de la conférence sont gratuites.(127)
4 Un règlement du Conseil d’Etat détermine le fonctionnement interne de la conférence.(127)

Chapitre II Enseignement public

Art. 4(59) Objectifs de l’école publique
L’enseignement public a pour but, dans le respect de la personnalité de chacun :

a) de donner à chaque élève le moyen d’acquérir les meilleures connaissances dans la perspective de ses activités futures et de chercher à susciter chez lui le désir permanent d’apprendre et de se former;

b) d’aider chaque élève à développer de manière équilibrée sa personnalité, sa créativité ainsi que ses aptitudes intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques;

c) de veiller à respecter, dans la mesure des conditions requises, les choix de formation des élèves;(93)

d) de préparer chacun à participer à la vie sociale, culturelle, civique, politique et économique du pays, en affermissant le sens des responsabilités, la faculté de discernement et l’indépendance de jugement;(93)

e) de rendre chaque élève progressivement conscient de son appartenance au monde qui l’entoure, en éveillant en lui le respect d’autrui, l’esprit de solidarité et de coopération et l’attachement aux objectifs du développement durable;(93)

f) de tendre à corriger les inégalités de chance de réussite scolaire des élèves dès les premières années de l'école.(132)


Art. 4A(70) Intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés(116)
1 Au sens des dispositions de l’article 4 et de la loi sur l’intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés, du 14 novembre 2008, l’enseignement public pourvoit à leur intégration totale ou partielle.(116)
2 Chaque enfant et jeune à besoins éducatifs particuliers ou handicapé sera intégré dans la structure d’enseignement ou de formation la plus adaptée à ses besoins et visant à la plus grande autonomie à sa majorité, tout en répondant aux besoins de tous les élèves ou apprentis de la classe.(116)
3 Le département peut solliciter à cet effet toute collaboration utile, au sens de l’article 5.

[Art. 4B, 4C](121)

Art. 5(59) Relations avec la famille
1 L’école publique complète l’action éducative de la famille en relation étroite avec elle. Elle peut également solliciter des collaborations diverses de la part des milieux culturels, économiques, politiques et sociaux.
2 L’autorité scolaire encourage la participation active des maîtres, des élèves et de leurs parents aux responsabilités scolaires.

Art. 6(59) Respect des convictions politiques et confessionnelles
L’enseignement public garantit le respect des convictions politiques et confessionnelles des élèves et des parents.

Art. 6A(71) Recyclage et formation continue des enseignants

 But

1 Le recyclage et la formation continue visent à permettre aux enseignants de s’acquitter au mieux de leur mission auprès des élèves, telle qu’elle est définie à l’article 4.

 Définitions

2 Le recyclage est une formation obligatoire découlant de changements importants de programmes, de méthodes ou de moyens d’enseignement.
3 La formation continue est facultative. Elle procède d’un approfondissement de la formation de base ou spécialisée, par l’acquisition de connaissances dans les domaines pédagogique, scientifique et culturel.

 Organisation et responsabilités

4 Le département et les directions prennent les mesures nécessaires au recyclage ou propres à encourager la formation continue; ils s’assurent que ces activités se déroulent sans perturber l’enseignement.
5 Les enseignants veillent à leur formation continue.

 Dépenses

6 Les dépenses affectées au recyclage et à la formation continue des enseignants sont prises en charge par l'Etat.(138)

Art. 7(132) Degrés d'enseignement
1 L’instruction publique comprend :

a) le degré primaire, composé du cycle élémentaire et du cycle moyen;

b) le degré secondaire I;

c) le degré secondaire II;

d) le degré tertiaire, soit :

1° le tertiaire regroupant les hautes écoles genevoises régies par des législations spécifiques,

2° le tertiaire ne relevant pas des hautes écoles, régi par la présente loi.(135)

2 Le degré primaire et le degré secondaire I constituent la scolarité obligatoire.
3 Le degré tertiaire regroupant les hautes écoles genevoises comprend l’Université de Genève, régie par la loi sur l’université, du 13 juin 2008, les Hautes écoles spécialisées, régies par la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève, du 29 août 2013(141), ainsi que l’Institut de hautes études internationales et du développement, institution universitaire reconnue par la Confédération, conformément à la loi fédérale sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles, du 8 octobre 1999.(135)

Art. 7A(112) Fréquentation scolaire obligatoire
La participation aux cours est obligatoire, sous réserve des absences admises pour motifs valables.

Art. 7B(132) Elèves en difficultés
Les élèves qui éprouvent des difficultés scolaires particulières aux degrés primaire, secondaire I et secondaire II font l'objet d'un suivi pédagogique adapté à leurs besoins.

Art. 7C(119) Expérience et innovation pédagogique
1 Pour prendre en compte les transformations sociales, l’évolution des savoirs et les progrès scientifiques, notamment dans les domaines de la didactique et de la pédagogie, le département encourage l’expérience et l’innovation pédagogique. L’expérience est limitée dans le temps et l’espace. L’innovation est durable et généralisée, à des degrés divers.
2 Un projet d’expérience ou d’innovation pédagogique doit faire l’objet d’une information aux parents et aux élèves. Il peut être proposé notamment :

a) par une ou plusieurs directions générales en concertation avec les partenaires concernés;

b) par un établissement, en accord avec sa direction générale, après concertation en son sein sous forme de projet d’établissement et dans les limites d’un plan d’études-cadre.

3 Toute expérience ou innovation pédagogique fait l’objet d’une évaluation.
4 Lorsqu’un projet d’expérience ou d’innovation pédagogique déroge aux dispositions réglementaires, l’accord préalable du Conseil d’Etat est requis. Ce dernier fixe par règlement le but, le contenu, le champ d’application, la durée, ainsi que les modalités et le contenu de l’évaluation du projet d’innovation.

Art. 7D(119) Développement de la collaboration entre écoles
1 Le département encourage, à tous les niveaux, dans le respect des exigences de chaque enseignement et des titres délivrés, la collaboration entre écoles du canton.
2 Cette collaboration peut se développer dans le cadre de régions géographiques, en impliquant une synergie entre les degrés d'enseignement primaire, secondaire et tertiaire, entre les filières d'enseignement à l'intérieur d'un même degré, entre les écoles d'une même filière.(132)
3 Cette collaboration a pour but :

a) de renforcer la cohérence du cursus des élèves à travers le degré primaire, le degré secondaire I, le degré secondaire II et le degré tertiaire;(132)

b) de favoriser les échanges, en particulier entre filières de formation générale et professionnelle;

c) de faciliter le passage des élèves entre filières de formation, compte tenu de leur orientation scolaire et professionnelle;

d) de regrouper certaines activités dans un cadre géographique régional.


Art. 7E(130) Personne morale
Chaque établissement scolaire constitue une personne morale capable de recevoir des dons ou des legs, avec l’autorisation du Conseil d’Etat.

Art. 8 Période scolaire(59)
1 L’année scolaire primaire et secondaire s’étend, dans la règle, sur quarante semaines d’études, de septembre à fin juin.
2 Les années secondaire et universitaire ont un semestre d’hiver et un semestre d’été.
3 Le département fixe les dates d’ouverture et de clôture des études, les horaires, la durée des leçons, les vacances et, d’une façon générale, tout ce qui concerne l’activité scolaire.

Chapitre IIA(41) Assurance-accidents des élèves et étudiants

Art. 8A(41) Obligation
1 Les élèves et étudiants des degrés primaire, secondaire I et II et universitaire doivent être assurés contre les accidents survenant pendant les activités scolaires et universitaires ainsi que sur le trajet direct pour se rendre de leur résidence au lieu où elles se déroulent et pour en revenir.(132)
2 A cet effet, le Conseil d’Etat conclut une police d’assurance collective pour couvrir les frais de guérison et les indemnités en cas de décès ou d’invalidité.
3 Les modalités d’application sont fixées par un règlement.
4 L’assurance est obligatoire et la prime est à la charge de l’élève ou de l’étudiant; cependant, celui qui justifie être au bénéfice de prestations au moins équivalentes à celles indiquées dans le règlement est dispensé d’adhérer à l’assurance prévue à l’alinéa 2 du présent article.

Chapitre III Instruction obligatoire

Art. 9(132) Principe(43)
Tous les enfants habitant le canton de Genève doivent recevoir, dans les écoles publiques ou privées, ou à domicile, une instruction conforme aux prescriptions de la présente loi et au programme général établi par le département conformément à l’accord HarmoS et à la convention scolaire romande, du 21 juin 2007.

Art. 10 Surveillance(43)
Le département, avec le concours des autorités et services cantonaux et municipaux, veille à l’observation des dispositions de la présente loi relatives à la scolarité obligatoire.(22)

Art. 11(132) Age d'admission à l'école
1 La scolarité est obligatoire pour les enfants dès l'âge de 4 ans révolus au 31 juillet.
2 L'âge d'entrée à l'école obligatoire ne peut être avancé.
3 Le Conseil d’Etat définit dans le règlement les conditions auxquelles une dispense d’âge peut être accordée à des enfants qui, arrivés au terme de la première année du cycle élémentaire, sont jugés aptes du point de vue scolaire, psychologique et médical à fréquenter une classe destinée normalement à des élèves plus âgés.
4 Sur demande des parents et sous leur responsabilité, le département peut, exceptionnellement et pour de justes motifs, retarder d'une année scolaire l'entrée d'un élève à l'école obligatoire.

Art. 11A(132) Durée de la scolarité obligatoire
1 La scolarité obligatoire comprend 11 années scolaires complètes.
2 En règle générale, les enfants achèvent leur scolarité obligatoire à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 15 ans révolus.
3 Le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés de la scolarité obligatoire dépend du développement personnel de chaque élève.

Art. 11B(132) Objectifs de la scolarité obligatoire
1 Au cours de la scolarité obligatoire, chaque élève acquiert la formation de base qui lui permet d’accéder aux filières de formation professionnelle ou de formation générale du degré secondaire II, cette formation comprenant en particulier les domaines définis par l’accord HarmoS et le plan d’études romand.
2 L’évaluation des élèves se fait en conformité des instruments définis par l’accord HarmoS et la convention scolaire romande, du 21 juin 2007.

Art. 12(112) Instruction conforme(43)
Les parents, les tuteurs et les tiers chez qui demeurent les enfants sont tenus, sur demande de l'autorité compétente, de justifier que lesdits enfants reçoivent l'instruction fixée par la loi.

Art. 13 Contraventions
1 Ces personnes, si elles contreviennent à la présente loi ou à ses règlements, seront punies de l'amende.(107)
2 Les contrevenants aux prescriptions sur l'enseignement professionnel, y compris l'abus d'un titre, sont passibles des peines prévues par la loi fédérale sur la formation professionnelle.(107)
3 Le département prononce l'amende; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services.(107)
4 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(120)

Chapitre IV Enseignement privé

Art. 14(49) Liberté d’enseignement
1 La liberté d’enseignement est garantie à tous les Suisses, sous réserve des dispositions prescrites par les lois et règlements dans l’intérêt de l’ordre public, des bonnes mœurs et de l’hygiène.
2 Les étrangers ne peuvent enseigner qu’après avoir obtenu une autorisation d’enseigner délivrée par le département. Cette autorisation, délivrée après un examen ou sur la production d’un diplôme reconnu suffisant, est révocable en tout temps. Le règlement fixe les conditions de l’autorisation.(126)
3 Les dispositions relatives aux autorisations de séjour et de travail sont réservées.

Art. 14A(49) Ecole privée : autorisation préalable
1 L’exploitation d’une école privée, pour quelque enseignement que ce soit, ainsi que l’organisation de cours par correspondance doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du département.
2 Cette autorisation, qui n’est accordée que si l’enseignement projeté et les conditions dans lesquelles il doit être donné ne sont pas contraires à l’ordre public, aux bonnes moeurs et à l’hygiène, est révocable en tout temps.
3 Le règlement fixe la procédure et les conditions de l’autorisation.

Art. 15(49) Instruction obligatoire
1 Le département vérifie en tout temps que l’instruction obligatoire dans les écoles privées est conforme aux dispositions légales et réglementaires.
2 L’enseignement obligatoire, lorsqu’il a lieu à domicile, est également contrôlé.
3 Si le département constate que l’instruction donnée dans une école privée ou à domicile est insuffisante, il prend les mesures qui s’imposent; il met notamment en demeure les parents ou les tuteurs des enfants de les envoyer dans une autre école ou de les confier à d’autres professeurs.

Art. 15A(107) Sanctions pénales
1 Les contrevenants aux dispositions du présent chapitre ou de son règlement d’application seront punis de l’amende.
2 Le département prononce l'amende; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services.
3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(120)

Chapitre V Enseignements divers

Art. 16(118) Enseignement de base dans les domaines de la musique, de la rythmique Jaques-Dalcroze, de la danse et du théâtre
1 L'Etat est garant de l'accès, le plus large possible, à un enseignement de base (non professionnel) de qualité dans les domaines de la musique, de la rythmique Jaques-Dalcroze, de la danse et du théâtre.
2 A cet effet, le département délègue à des écoles ou instituts non rattachés à lui et à but non lucratif, sous la réserve de leur accréditation par le département, la réalisation d'une mission d'enseignement de base, soit au Conservatoire de musique de Genève, à l'Institut Jaques-Dalcroze, au Conservatoire populaire de musique ainsi qu'à d'autres entités.
3 Un contrat de prestations pluriannuel est conclu par le département avec chaque école de musique accréditée.

 Confédération des écoles genevoises de musique (CEGM)

4 Les écoles de musique accréditées s'associent pour constituer la Confédération des écoles genevoises de musique. Cette dernière a pour mission de piloter et de coordonner la réalisation d'une palette d'enseignements de base répondant aux exigences de qualité, de diversité, de complémentarité, d'équité et de continuité. Dans ce cadre, elle veille à corriger les inégalités de chance de réussite dans les 4 domaines considérés. En outre, elle garantit l'articulation des enseignements de base avec la formation professionnelle subséquente en hautes écoles. De plus, elle veille à l'organisation et à la gestion optimales des services et ressources mis en commun par les écoles accréditées. Par ailleurs, elle collabore étroitement avec l'école publique dans la recherche d'une articulation optimale des enseignements de base dispensés dans les écoles accréditées, d'une part, et dans les établissements scolaires publics, d'autre part. A cet effet, elle est mise au bénéfice d'une convention d'objectifs pluriannuels.

 Commission cantonale pour l’éducation et l’enseignement artistiques

5 Il est institué une commission cantonale pour l'éducation et l'enseignement artistiques dans les 4 domaines considérés. Organe de proposition et de conseil à l'intention du Conseil d'Etat, elle a pour mandat d'assurer des échanges réguliers entre les partenaires représentés en son sein, de veiller à l'adaptation continue de l'offre d'enseignement de base à l'évolution des besoins ainsi qu'à l'adéquation des prestations offertes par la Confédération des écoles genevoises de musique. Elle réunit des représentants de l'ensemble des institutions assumant des responsabilités dans l'éducation et l'enseignement artistiques concernés.

 Enseignement professionnel en hautes écoles

6 Demeurent réservées :

a) les dispositions de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève, du 29 août 2013(141), relatives à la formation professionnelle en Haute école de musique;

b) les dispositions de la convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande, des 31 mai et 27 septembre 2001, qui assure en exclusivité la formation professionnelle des comédiens et metteurs en scène.


Art. 16A(101) Utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les écoles
1 L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication et leurs accès dans les écoles font l'objet d'objectifs généraux et de directives du département.
2 Le département prend toutes les mesures adéquates pour assurer la gestion du parc informatique et le contrôle de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les élèves.
3 Dans ce but, il actualise régulièrement les directives destinées aux enseignants et aux élèves et met en place des outils pour éviter des dérives d'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication et notamment l'accès à des sites Internet sans rapport avec l'activité scolaire.
4 Il organise des actions de formation pour les enseignants, de prévention pour les élèves, et d'information pour les parents.

Art. 17 Education physique et civique(47)
Le département peut organiser des cours pour la préparation physique et civique de la jeunesse.

Art. 18(21) Enseignement religieux(47)
L’enseignement religieux donné dans les locaux scolaires est facultatif. Il est assuré exclusivement par les ecclésiastiques des deux cultes. Son horaire est soumis à l’approbation du département, qui veille à faciliter son organisation. Cet enseignement, de même que celui qui est destiné aux catéchumènes, ne doit pas empiéter sur les heures de l’enseignement ordinaire.

Art. 19(21) Cours agricoles(47)
Le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture(140) peut organiser des cours agricoles.

Art. 20(47) Education routière
1 L'éducation routière est enseignée pendant la scolarité obligatoire.(132)
2 A cet effet, le département peut solliciter des collaborations diverses, notamment celles des autorités municipales, cantonales et fédérales, des associations d’usagers de la route et des associations de parents.

Art. 20A(47) Commission consultative
1 Il est constitué une commission consultative d’éducation routière pour satisfaire aux exigences de l’article 20.
2 En font partie :

a) la cheffe ou le chef du département ou sa représentante ou son représentant;

b) la directrice générale ou le directeur général de l’enseignement primaire ou sa représentante ou son représentant;

c) la directrice générale ou le directeur général de l’enseignement secondaire I ou sa représentante ou son représentant;

d) 4 membres du corps enseignant, soit 2 appartenant à l’enseignement primaire, 1 à l’enseignement secondaire I, et 1 à l’enseignement secondaire II, chaque corps enseignant désignant son délégué;

e) 4 représentantes ou représentants du département de la sécurité et de l’économie(140);

f) 1 représentante ou 1 représentant des autorités communales désigné par l’Association des communes genevoises;

g) 2 spécialistes des problèmes de circulation désignés par le Conseil d’Etat;

h) 3 représentantes ou représentants des associations de parents à raison de :

1° 1 parent d’élève du degré primaire,

2° 1 parent d’élève du degré secondaire I,

3° 1 parent d’élève du degré secondaire II.(132)

3 La commission peut prendre l’avis de personnes capables de la renseigner sur un objet spécial.
4 Les membres de la commission ne sont pas rémunérés.(127)

Chapitre VI(117) Sanctions, conseil de discipline et éloignement momentané

Art. 20B(117) Sanctions
1 L'élève qui ne se conforme pas aux instructions des membres du personnel de l'établissement ou des autorités scolaires, qui perturbe l'enseignement ou toute autre activité organisée par ou placée sous la responsabilité de l'école, qui viole de toute autre manière les dispositions légales ou réglementaires, notamment en agressant physiquement ou verbalement une personne appartenant à la communauté scolaire et/ou en portant atteinte à ses biens ou à ceux de l'établissement, fait l'objet d'interventions pédagogiques et/ou de sanctions disciplinaires proportionnées à la faute commise.
Une agression contre un membre de la communauté scolaire ou une atteinte à ses biens, commise hors périmètre de l'établissement scolaire et en dehors d'une activité organisée par ou placée sous la responsabilité de l'école, peut également fonder une sanction disciplinaire.
Au besoin les autorités scolaires se coordonnent avec les autres services ou autorités compétents.
2 Dans l'enseignement obligatoire, le renvoi temporaire de l'école est admis uniquement s'il est assorti d'un travail scolaire à fournir à domicile, accompagné au besoin de mesures éducatives adéquates et d'un encadrement complémentaire ou subsidiaire utile à l'accomplissement de son travail.
En cas de renvois répétés, les autorités scolaires du degré secondaire I peuvent décider d'un encadrement scolaire différent de celui de la classe, lorsque le comportement de l'élève et l'intérêt prépondérant de l'école le commandent. Les parents ou les représentants légaux sont associés à cette démarche qui vise à éviter une rupture dans la formation.(132)
3 Dans l'enseignement postobligatoire (secondaire II et tertiaire non HES), la sanction la plus grave est le renvoi d'une filière de formation à plein temps pour 3 ans au plus et/ou l'exclusion pour 1 année au plus de toute filière à plein temps d'une école ou d'un centre de formation professionnelle.
4 Sous réserve de l'article 20C de la présente loi, le Conseil d'Etat désigne par règlement les autorités scolaires compétentes en matière de sanction. Il fixe les sanctions moins graves que celles qui relèvent du conseil de discipline, ainsi que les modalités d'application. Les interventions pédagogiques de la maîtresse ou du maître ne constituent pas des décisions pouvant faire l'objet d'un recours.
5 Le règlement précise également les conditions d'une suspension provisoire, désigne l'autorité habilitée à prendre cette mesure dans l'attente du prononcé d'une sanction disciplinaire et prévoit les mesures d'accompagnement y relatives.

Art. 20C(117) Conseil de discipline de l’école publique
1 Il est institué un conseil de discipline qui prononce les renvois excédant 20 jours scolaires d'affilée dans le degré secondaire I et 30 jours scolaires d’affilée dans le degré secondaire II et le degré tertiaire ne relevant pas des hautes écoles.(132)
2 Le conseil de discipline est constitué d'une présidente ou d'un président au bénéfice d'une formation juridique complète, soit avocat ou juge.
3 Lorsqu'il statue à l'encontre d'un élève mineur, il est en outre composé, pour le niveau d'enseignement concerné de :

a) 2 représentants de l'autorité scolaire dont un représentant de la direction générale;

b) 1 membre représentant le corps enseignant;

c) 1 membre représentant les parents d'élèves.

4 Lorsqu'il statue à l'encontre d'un élève majeur, il est en outre composé de :

a) 2 représentants de l'autorité scolaire dont un représentant de la direction générale;

b) 1 membre représentant le corps enseignant;

c) 1 membre représentant les élèves majeurs.

5 Lorsqu'une situation identique concerne au moins un élève mineur et un ou plusieurs élèves majeurs, un membre représentant les parents d'élèves fait partie du conseil.
6 Les membres du conseil de discipline ainsi qu'un suppléant au moins pour chacun d'eux sont désignés par le Conseil d'Etat pour 3 ans. La désignation des représentantes ou représentants du corps enseignant, des parents et des élèves majeurs intervient sur proposition des associations représentatives d'enseignants, de parents et d'élèves reconnues par le département.
7 Le conseil de discipline est saisi par le secrétaire général du département ou son représentant.
8 La procédure fait pour le surplus l'objet d'un règlement interne au conseil de discipline.

Art. 20D(117) Eloignement momentané de l’école – Enseignement obligatoire
En cas d'urgence et lorsque, indépendamment de toute violation d'une disposition légale ou réglementaire, la sécurité ou la santé d'un ou plusieurs élèves ou l'intérêt prépondérant de l'école l'exige, la direction de l'établissement ou l'autorité habilitée par le règlement, en étroite coordination avec la direction générale, peut en tout temps éloigner un élève de l'école, momentanément et avec effet immédiat. L'éloignement ne doit pas dépasser 2 semaines scolaires.

Art. 20E(117) Mesures d'accompagnement – Responsabilité de l'autorité scolaire
L’autorité scolaire décide les mesures éducatives adéquates qui accompagnent le cas échéant la suspension, le renvoi temporaire ou l’éloignement momentané de l’élève, avec la contribution des services de l’office de l’enfance et de la jeunesse(136) et au besoin avec l'appui d'institutions tierces. Elle en assure la coordination avec les parents ou les représentants légaux.

Chapitre VII(117) Voies de recours des élèves et étudiants

Art. 20F(117) Recours hiérarchique
1 Le Conseil d'Etat peut prévoir un recours hiérarchique contre les décisions affectant les élèves et étudiants de l'enseignement public.(115)
2 La même compétence appartient à l’organe supérieur des établissements d’enseignement autonomes en ce qui concerne les décisions affectant les élèves et étudiants de ces établissements.

[Art. 20G, 20H](117)

Art. 20I(137) Université et Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l’université ni à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève.

Chapitre VIII(117) Réseaux de proximité

Art. 20J(117)
1 Le département encourage la création et le développement de réseaux de proximité.
2 Un réseau de proximité de l’enseignement regroupe des enseignants et des élèves d’un ou de plusieurs établissements, ainsi que des personnes physiques ou morales et des représentants de collectivités publiques. Les participants au réseau résident dans un espace de proximité.
3 Le réseau de proximité se forme de sa propre initiative.
4 Le réseau de proximité entreprend des actions de formation et de développement civique, communautaire et culturel auxquelles participent ou qu’initient élèves ou enseignants intéressés.
5 Le réseau vise en particulier à créer un partenariat éducatif entre des acteurs divers et établissements scolaires privés ou publics.
Il représente une contribution à l’éducation citoyenne, par l’organisation notamment :

a) d’activités culturelles, humanitaires et sportives;

b) d’échanges entre élèves d’établissements différents;

c) de manifestations et de rencontres (contacts, conférences, etc.) entre élèves et représentants de diverses catégories socioprofessionnelles.

Au bout de 5 ans, le réseau de proximité fait l’objet d’une évaluation.

Titre II(132) Degré primaire

Chapitre I Généralités

Art. 21(132) Cycle élémentaire et cycle moyen
Le degré primaire dure 8 ans et comprend deux cycles d'une durée de 4 ans chacun, à savoir :

a) le cycle élémentaire (années 1 à 4);

b) le cycle moyen (années 5 à 8).


Art. 22(132) Moyens d’enseignement
1 L'instruction et la fourniture du matériel scolaire sont gratuites au degré primaire.
2 Les moyens d’enseignement sont coordonnés avec les cantons romands.

Art. 23(132) Programmes d’étude
1 Les programmes d’étude et, d’une façon générale, les détails de l’enseignement, sont fixés par le règlement, conformément au plan d’études romand adopté par les cantons parties à la convention scolaire romande, du 21 juin 2007.
2 L’allemand est enseigné dès la 5e année du degré primaire et l’anglais dès la 7e année du degré primaire.

[Art. 24, 25](132)

Art. 26(132) But
Au degré primaire, l’enseignement a pour but d’assurer le développement physique, intellectuel et moral des écoliers. Il leur donne les connaissances élémentaires dont ils ont besoin pour des études ultérieures et dans la vie pratique, dans le respect du plan d’études romand adopté par les cantons parties à la convention scolaire romande, du 21 juin 2007.

Art. 27(132) Durée individuelle du degré primaire et évaluation
1 Le passage d'une année à l'autre n'est pas automatique, dès la 3e année primaire.
2 Les conditions de promotion annuelle des élèves sont déterminées, dès l’entrée au cycle moyen, par une évaluation continue, chiffrée (de 1 à 6) et certificative.
3 Les normes de promotion et les conditions d'admission des élèves sont fixées par le règlement.

Art. 27A(65) Fête des promotions
1 Les autorités communales organisent, en collaboration avec le département, le corps enseignant et les parents, la Fête des promotions à la fin de l’année scolaire. La fête doit respecter un caractère d’absolue neutralité politique et confessionnelle.
2 Lors de cette fête, il est remis un souvenir d’égale valeur à tous les élèves qui franchissent une étape importante de leur scolarité. Ce souvenir est offert par l’autorité communale ou, à défaut, par le département.
3 Les communes, les fondations, les associations et les particuliers peuvent attribuer des prix spéciaux, selon les critères fixés par le département, et avec son accord.

Chapitre II(132) Animation parascolaire

Art. 28(82) Groupement pour l’animation parascolaire
1 Le canton et les communes intéressées constituent un groupement pour l’animation parascolaire.
2 L’arrêté du Conseil d’Etat agréant la constitution du groupement confère à ce dernier le caractère de corporation de droit public.

Art. 29(132) Définition
1 Le groupement pour l'animation parascolaire prend en charge les élèves du degré primaire scolarisés dans les communes membres du groupement durant les jours scolaires, à midi, l'après-midi et selon les besoins du matin.
2 Les activités parascolaires de l'après-midi sont destinées aux élèves des 5 premières années au moins de l'école primaire.

Art. 30(82) Mission
1 Le groupement pour l’animation parascolaire a une mission éducative complémentaire à celles de la famille, de l’école et des activités périscolaires.
2 Les activités parascolaires contribuent au développement harmonieux des enfants dans un cadre sécurisant. Elles jouent ainsi un rôle de prévention et d’intégration par un encadrement de qualité.

Art. 31(82) Organisation
1 Les articles 51 à 60 de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984, s’appliquent par analogie, l’Etat étant membre du groupement.(89)
2 Les organes du groupement sont :

a) le conseil, organe suprême du groupement, responsable de sa politique générale;

b) le comité, responsable de la gestion administrative et financière du groupement ainsi que du maintien de la qualité de la prise en charge sur le plan éducatif;

c) la direction en la personne d’un directeur général ou d’une directrice générale.

3 Les statuts du groupement précisent les principes d’admission aux activités parascolaires ainsi que ceux relatifs à l’exclusion.(89)

Art. 32(82) Dispositions relatives au statut du personnel
1 Le groupement constitue l’employeur unique du personnel parascolaire qui est régi par un statut qui lui est propre.
2 L’organe exécutif du groupement est notamment compétent pour prendre les décisions suivantes :

a) suspension de l’augmentation annuelle en cas de prestations insuffisantes;

b) suspension provisoire;

c) licenciement pour justes motifs et pour prestations insuffisantes;

d) résiliation des rapports de service pour suppression d’emploi et pour invalidité.

3 Conformément au statut de la fonction d’animateur parascolaire, toutes ces mesures sont précédées d’une enquête dont les résultats sont communiqués à l’intéressé; celui-ci a le droit d’être entendu avant toute décision.
4 L’article 86A de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984, est applicable par analogie aux recours contre les décisions relatives au personnel du groupement.(89)

Art. 33(82) Participation financière de l’Etat et des communes
1 Une subvention annuelle de fonctionnement est octroyée au titre de participation financière aux frais d'animation et de fonctionnement du groupement.(138)
2 Cette participation se détermine sur la base du budget du groupement. Le budget comprend une contribution parentale, tenant compte de la situation sociale et économique des familles. Toutefois, aucun enfant ne doit être exclu des activités parascolaires en raison des ressources modestes de ses parents ou de son répondant ou sa répondante.
3 Les contributions des communes sont réparties entre elles selon un principe de solidarité défini par le groupement.
4 Dès 2008, les communes accroissent leur participation aux frais d'animation et de fonctionnement du groupement de 50% à 90%, l'Etat réduisant simultanément sa propre participation de 50% à 10%.(111)
5 Le budget annuel du groupement prévoit le montant destiné aux cuisines et restaurants scolaires.

Chapitre III(132) Rôle et charges des communes

Section 1 Dispositions générales

Art. 34(132) Répartition des rôles
Chaque commune doit avoir au moins une école du degré primaire. Le Conseil d'Etat peut autoriser plusieurs communes à s'associer pour cela. Quand les élèves d'une commune sont en nombre insuffisant pour l'organisation rationnelle de l'enseignement, le département peut les envoyer à une autre école.

Art. 35(132) Affectation des élèves
Les élèves du degré primaire doivent, dans la règle, fréquenter l’école de leur commune ou de leur quartier. Exceptionnellement, le département peut autoriser leur inscription dans une école plus rapprochée.

Art. 36 Infrastructures et mobilier(132)
1 Les communes doivent fournir les bâtiments, les terrains accessoires et le mobilier nécessaires à l’enseignement et à la gymnastique.
2 L’emplacement, les plans et le mobilier doivent être approuvés par le département.
3 Une allocation peut être accordée aux communes pour l’achat des terrains et pour la construction des bâtiments.

Art. 37 Charges(132)
Les frais d’entretien de l’immeuble et du mobilier, la conciergerie, les travaux de nettoyage, le chauffage et l’éclairage des écoles sont à la charge des communes où se trouvent les bâtiments.

Art. 38 Utilisation des locaux(132)
Les salles d’école sont strictement réservées à l’enseignement officiel, sauf autorisation du département sur préavis de la commune.

Art. 39 Autres obligations(132)
1 Les autorités communales doivent tout leur concours au département, en veillant à l’observation des prescriptions relatives à l’enseignement obligatoire, au bon état des locaux et du matériel, à l’horaire scolaire, à l’état sanitaire et moral des enfants et à la discipline extérieure des élèves.
2 Elles doivent signaler au département toutes les infractions aux lois et règlements.

Section 2 Dispositions spéciales aux communes rurales

Art. 40(23)
1 Les communes rurales doivent fournir dans le bâtiment scolaire un appartement convenable destiné à l’instituteur.
2 L’instituteur est, en règle générale, tenu d’occuper cet appartement. Le loyer en est fixé et touché par la commune. A défaut d’accord entre les parties, le loyer est fixé par 3 experts.

Art. 41
Une allocation peut exceptionnellement être accordée aux communes rurales pour l’achat de mobilier scolaire ou pour des réparations immobilières importantes.

Art. 42(23)

Art. 43(5)

Titre III(132) Enseignement secondaire I et II et enseignement tertiaire ne relevant pas des hautes écoles

Chapitre I Généralités(53)

Art. 44(132) Objectifs
1 Le degré secondaire I vise à développer l’ouverture d’esprit, la faculté de discernement, l’autonomie, la solidarité, toutes compétences qui contribuent à l’éducation citoyenne. A l’articulation entre le degré primaire et le degré secondaire II, il assure un équilibre dans le développement des différentes aptitudes (intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques) des adolescents, qui leur permet de trouver du sens dans leurs apprentissages et leur donne progressivement les éléments de choix pour leur parcours de formation.
Les savoirs et compétences scolaires font l’objet d’une validation utile à l’orientation permettant à chaque élève l’accès à un enseignement du degré secondaire II.
2 Le degré secondaire II assure un enseignement général et professionnel. Dans la continuité des objectifs du degré secondaire I, il permet aux élèves d'approfondir et d'élargir les savoirs et les compétences acquis pendant la scolarité obligatoire. Il dispense une formation de culture générale solide et complète, doublée, dans les écoles professionnelles, d'une formation théorique et pratique spécialisée. Les certificats délivrés au degré secondaire II garantissent l'accès aux filières de formation du degré tertiaire ou à la vie professionnelle. Le degré secondaire II prend des mesures facilitant, cas échéant, le changement de filières en cours de formation et l'accès aux formations tertiaires ne relevant pas des hautes écoles.
3 Le degré tertiaire ne relevant pas des hautes écoles assure un enseignement permettant d'acquérir les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées.

Art. 44A(112) Degré secondaire(132)
1 Le degré secondaire est organisé comme suit :(132)

a) degré secondaire I : cycle d'orientation;(132)

b) degré secondaire II :(132)

1° formation générale :

– le collège de Genève et le collège pour adultes,

– l'école de culture générale et l'école de culture générale pour adultes;

2° formation professionnelle :

 L'enseignement professionnel est dispensé dans les centres de formation professionnelle :

– le centre de formation professionnelle – arts appliqués,

– le centre de formation professionnelle – commerce,

– le centre de formation professionnelle – construction,

– le centre de formation professionnelle – services et hôtellerie/
restauration,

– le centre de formation professionnelle – nature et environnement,

– le centre de formation professionnelle – santé et social,

– le centre de formation professionnelle – technique.

2 Avec l’accord préalable de la conseillère ou du conseiller d’Etat chargé du département, un établissement scolaire peut accueillir des formations de nature différente, générale et/ou professionnelle.

Art. 44B(112) Enseignement tertiaire ne relevant pas des hautes écoles
L'enseignement tertiaire ne relevant pas des hautes écoles est dispensé dans les écoles supérieures au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002, rattachées aux centres de formation professionnelle.

Art. 45(132) Direction générale
La direction du degré secondaire II et du degré tertiaire ne relevant pas des hautes écoles organisé par le département est placée sous la responsabilité d'un directeur général ou d’une directrice générale dont le mandat est fixé dans un cahier des charges.

Art. 46(130)

Art. 47(132) Conditions d'admission, de promotion et d'obtention des titres
1 Les conditions d'admission, de promotion et, aux degrés secondaire II et tertiaire, d’obtention des titres, sont fixées ou précisées par voie réglementaire.
2 La répétition d'une année scolaire ne constitue pas un droit au degré secondaire II et au degré tertiaire ne relevant pas des hautes écoles; pour le degré secondaire I, l’article 54D est applicable. Les conditions de son autorisation sont fixées par règlement.

Art. 48(53) Certificats annuels
Les établissements peuvent décerner un certificat aux élèves qui le méritent.

Art. 49 Préparation aux titres des degrés secondaire II et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles(132)
1 Les établissements de formation générale du degré secondaire II offrent l'enseignement leur permettant de délivrer les certificats suivants :(132)

a) certificat de maturité gymnasiale pour le collège de Genève et le collège pour adultes;

b) certificat de culture générale et certificat de maturité spécialisée pour l'école de culture générale et l'école de culture générale pour adultes.

2 Les centres de formation professionnelle offrent la formation scolaire (générale et spécifique à la profession) et, dans les écoles de métiers au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002, la pratique professionnelle et la formation scolaire, permettant d'obtenir les attestations et certificats suivants :

a) attestation fédérale de formation et attestation cantonale de formation au sens de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007;

b) certificat fédéral de capacité;

c) certificat fédéral de maturité professionnelle délivré par les centres.

3 Les centres de formation professionnelle peuvent délivrer des diplômes d’école supérieure au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002. Ils peuvent également assurer des cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou professionnel fédéral supérieur conduisant à un brevet ou à un diplôme. Ils peuvent être autorisés par voie réglementaire à offrir des formations reconnues par le canton conduisant à l'obtention d'un brevet cantonal.

Art. 49A(112)

Art. 50(53) Taxes
1 Les taxes scolaires sont fixées par règlements.
2 Toutefois, il n’y a en principe pas de taxes :

a) dans les établissements du degré secondaire I;(132)

b) les conditions d'exonération pour les élèves qui suivent des formations du niveau secondaire II et des formations professionnelles supérieures sont définies dans le règlement de l'enseignement secondaire, du 14 octobre 1998;(123)

c) dans les établissements qui dispensent un enseignement dans le cadre de la formation professionnelle initiale au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002.(103)

3 Une taxe correspondant au montant maximum prévu à titre de participation financière des cantons signataires d'une convention intercantonale pour la filière considérée, ou, à défaut, d'un montant ne dépassant pas le 80% du coût moyen annuel de la formation, peut être perçue auprès d'une institution par le département pour admettre, dans les limites des places disponibles, des élèves auxquels ni une loi cantonale ou fédérale, ni une convention intercantonale, voire internationale, ne reconnaît un droit à être admis. Le règlement détermine les montants des taxes d'écolage, ainsi que l'instance seule habilitée à autoriser ces admissions.(112)

Art. 51(132) Fournitures
1 Un émolument peut être perçu en contrepartie de la valeur des fournitures et du matériel scolaire mis à disposition des élèves des établissements du degré secondaire.
2 Le montant des émoluments est fixé par le département en fonction du prix des fournitures du matériel considéré.
3 Toutefois, les fournitures et le matériel scolaire, à l'exception du matériel destiné à des travaux spéciaux, sont mis à disposition gratuitement pour les élèves fréquentant les établissements du degré secondaire I.
4 Il peut être demandé à l’inscription dans les établissements du degré secondaire un dépôt de garantie des fournitures et du matériel scolaire mis à disposition.
5 Les moyens d’enseignement sont coordonnés avec les cantons romands.

Chapitre II(132) Degré secondaire I – Cycle d'orientation

Section 1(119) Organisation et admission

Art. 52(132) Durée et plan d’études
Les établissements du cycle d’orientation dispensent un enseignement de culture générale conformément au plan d’études romand durant les 9e, 10e et 11e années de la scolarité obligatoire.

Art. 52A(119) Direction
1 La direction du cycle d'orientation est confiée à un directeur général.
2 Chaque établissement est placé sous la responsabilité d'un directeur.

Art. 53(119) Structure
1 Tous les établissements du cycle d'orientation ont la même structure.
2 La première année les élèves sont répartis en 3 regroupements, aux niveaux déterminés, sur la base des acquis certifiés à l'issue de l'enseignement primaire.
Dans chaque regroupement, l’élève approfonditet développe ses connaissances et ses compétences pour s'orienter dans l'une des 3 sections des 2 années suivantes en fonction de ses choix et de ses résultats.
3 Les deuxième et troisième années comprennent les sections suivantes :

a) communication et technologie (CT) : orientation certificats fédéraux de capacité, hormis celui de commerce, maturité professionnelle après obtention du certificat fédéral de capacité, attestation fédérale;

b) langues vivantes et communication (LC) : orientation certificat de culture générale et maturité spécialisée; certificat de formation commerciale à plein temps; certificats fédéraux de capacité et maturité professionnelle après obtention du certificat fédéral de capacité;

c) littéraire-scientifique avec profil latin ou langues vivantes ou sciences (LS) : orientation maturité gymnasiale; maturité professionnelle intégrée; certificat de culture générale et maturité spécialisée; certificat de formation commerciale à plein temps; certificats fédéraux de capacité et maturité professionnelle après obtention du certificat fédéral de capacité.


Art. 53A(119) Enseignements
1 L'enseignement dispensé dans les établissements du cycle d'orientation est exigeant pour tous les élèves afin de les préparer à leur formation scolaire et professionnelle subséquente.
2 Au cours de la première année, les mêmes disciplines sont enseignées dans les 3 regroupements.
3 L'enseignement dispensé dans les 3 sections des deuxième et troisième années du cycle d'orientation se répartit entre disciplines communes aux 3 sections et disciplines spécifiques à chacune d'entre elles.
4 Les disciplines principales de chacun des regroupements et de chacune des sections sont celles dont le total des moyennes annuelles entre dans les conditions de promotion.

Art. 53B(119) Classes répondant à des besoins pédagogiques spécifiques
1 Les classes d'accueil reçoivent des élèves non francophones, afin qu'ils acquièrent les connaissances suffisantes pour intégrer dans les meilleurs délais une classe ordinaire du cycle d'orientation.
2 Les classes « sport et art » reçoivent en fonction des places disponibles des élèves dont les performances sportives ou les potentialités artistiques sont attestées par desorganismes officiels reconnus parl'Etat de Genève et qui ont besoin d'un aménagement horaire leur permettant de pratiquer leur sport ou leur art.
3 Les classes-ateliers reçoivent les élèves en grande difficulté scolaire qui, dans la fin de leur scolarité obligatoire, ont besoin d’un programme spécifique et d’un encadrement approprié pour compléter leur bagage scolaire en lien avec un projet professionnel.

Art. 53C(119) Effectifs
1 Les effectifs des classes doivent tenir compte des besoins des élèves et permettre les réorientations.
2 Le règlement en fixe les limites.

Art. 53D(132) Admission des élèves des écoles primaires
1 Les élèves promus du degré primaire sont répartis dans les 3 regroupements en fonction des résultats qu’ils ont obtenus.
2 Les élèves non promus du degré primaire et qui sont admis par dérogation au cycle d’orientation sont répartis au cas par cas dans un regroupement ou une classe répondant à des besoins pédagogiques spécifiques.

Section 2(119) Evaluation

Art. 53E(119) Objectifs
Les connaissances et compétences scolaires de chaque élève font l'objet d'une évaluation utile à sa progression et à son orientation.

Art. 53F(119) Notes et moyennes
1 Le travail des élèves fait l'objet d'une évaluation continue, chiffrée de 6 (maximum) à 1 (minimum). Le seuil de suffisance est fixé à 4. La note 0 est réservée à la fraude.
2 L'évaluation est certificative à la fin de chacune des 3 périodes de l'année scolaire.
3 La moyenne annuelle de chaque discipline notée, le total des moyennes annuelles des disciplines principales, la moyenne générale de l'ensemble des disciplines, entrent dans les conditions de promotion.

Art. 53G(119) Epreuves communes
1 Des épreuves communes sont organisées dans chacune des 3 années du cycle d'orientation.
2 Les résultats des épreuves communes entrent dans les moyennes annuelles.

Section 3(119) Orientation, soutien, aides et passerelles

Art. 54(119) Orientation
1 L'orientation des élèves est continue au cours des 3 années du cycle d'orientation. Elle est notamment assurée par une information scolaire et professionnelle adéquate dès la première année, l'observation directe, les notes scolaires, les épreuves communes, les tests de raisonnement, ainsi que par des entretiens avec l'élève et ses parents ou ses responsables légaux.
2 Une réorientation de l'élève d'un regroupement à un autre ou d'une section à une autre peut avoir lieu à la fin de chaque année ou au cours de celle-ci, aux conditions fixées par le règlement.
3 A l’issue de chacune des 3 périodes de l’année scolaire se tiennent des conseils d’orientation présidés par un membre de la direction de l'établissement et regroupant les maîtresses et maîtres qui enseignent aux élèves concernés et, en principe, également les membres de l’équipe médico-psycho-sociale qui les connaissent.
4 Les décisions d'orientation, y compris le redoublement, sont prises par la directrice ou le directeur de l'établissement après consultation du conseil d'orientation et des responsables légaux de l'élève.

Art. 54A(119) Soutien pédagogique et passerelles
1 Les mesures de soutien pédagogique régulier organisées dans chaque établissement constituent des prestations complémentaires visant la réussite et le maintien de l'élève dans un regroupement ou une section.
2 Les passerelles organisées dans chaque établissement constituent des prestations complémentaires visant à soutenir l'effort fourni par l'élève pour son passage ou son maintien dans un regroupement ou une section à la suite d'une réorientation ou d'un redoublement promotionnel.
3 En troisième année, les mesures de soutien et les passerelles peuvent permettre à des élèves, ayant fait le choix des sections « LC » ou « CT » et ayant un intérêt et des capacités certifiées pour les mathématiques ou pour les langues vivantes, de suivre des cours d'un niveau supérieur en fonction d'un projet de formation établi à partir d'un bilan de compétences.
4 Des dispositifs ciblés de suivi pédagogique différencié (notamment relais ou tutorat individuel) sont organisés de manière temporaire, en collaboration avecl'équipe médico-psycho-sociale del'établissement, pour les élèves en grandes difficultés qui ne parviennent pas à se maintenir dans les classes ordinaires, cela afin de les remobiliser et d'éviter une rupture scolaire.
5 Les ressources financières spécifiques attribuées aux établissements du cycle d'orientation pour l'organisation des dispositifs de soutien pédagogique et de passerelles sont clairement identifiées. Dans le respect des objectifs figurant à l'article 4 de la présente loi, l'allocation de ces ressources par la direction générale tient compte de la situation sociale particulière des établissements.
Les dispositifs mis en place font l'objet d'une régulation et d'une évaluation par la direction générale.

Art. 54B(119) Aide psychologique et socio-éducative
1 Afin de favoriser la scolarisation de tous les élèves, l’orientation continue est complétée notamment par des aides psychologique et socio-éducative assurées par des professionnels qualifiés dont l’action est coordonnée par la direction générale en collaboration avec l’office de l’enfance et de la jeunesse(136).
2 Ces aides contribuent en outre à l'orientation des élèves et à la prévention en matière de difficultés liées à l'adolescence.
3 Chaque établissement du cycle d'orientation est doté du nombre de professionnels qualifiés nécessaires à l'accomplissement des tâches d'aide psychologique et socio-éducative liées à l'apprentissage et à l'orientation des élèves.

Art. 54C(119) Orientation scolaire et professionnelle
L'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue assure, par la mise à disposition de conseillers et conseillères en orientation en nombre suffisant, des permanences à destination des élèves pour toutes les questions relatives à leur projet d'études ou de formation.

Section 4(119) Promotion et redoublement

Art. 54D(119) Conditions
1 Dans le cadre fixé par l'article 53F, les conditions de promotion à la fin de chaque année du cycle d'orientation et les tolérances par rapport à ces conditions sont définies par le règlement.
2 Les normes d'admission dans chacune des sections de l'année suivante sont définies par le règlement, sous réserve des dispositions suivantes :

a) un élève promu peut demander à redoubler son année dans un autre regroupement ou dans une autre section, à condition qu'il n'ait pas déjà redoublé une année au cycle d'orientation;

b) un élève qui ne remplit pas les conditions de promotion peut être admis, au degré suivant, dans une section dont il remplit les normes d'admission;

c) un élève qui ne remplit pas les conditions de promotion peut demander à redoubler son année.

3 Un élève ne peutredoubler qu'une fois au cours des 3 années du cycle d'orientation, à condition qu'il n'atteigne pas l'âge de 18 ans au cours de la dernière année du cycle d'orientation.

Section 5(132) Transition entre le cycle d'orientation et le degré secondaire II

Art. 55(132) Elèves promus
1 Tout élève promu de la dernière année du cycle d'orientation a un accès direct à une filière du degré secondaire II.
2 Les élèves promus de la section « CT » ont accès directement aux filières du degré secondaire II conduisant :

a) aux certificats fédéraux de capacité hormis, en principe, celui de commerce. L'admission aux écoles de métiers est conditionnée à la réussite du concours d'entrée et limitée aux places disponibles;

b) au dispositif de transition du degré secondaire II conduisant aux filières professionnelles ou aux attestations fédérales ou cantonales de formation professionnelle en 2 ans.

3 Les élèves promus de la section « CT » ont par ailleurs accès, par un dispositif de transition, aux filières du degré secondaire II conduisant au certificat de culture générale ou du centre de formation professionnelle commerciale plein temps.
4 Les élèves promus de la section « LC » ont accès directement aux filières du degré secondaire II conduisant :

a) au certificat de culture générale ou du centre de formation professionnelle commerciale plein temps;

b) aux certificats fédéraux de capacité sous réserve de la réussite du concours d'entrée aux écoles de métiers et des places disponibles.

5 Les élèves promus de la section « LS » ont accès directement aux filières du degré secondaire II conduisant :

a) à la maturité gymnasiale ou à la maturité professionnelle intégrée;

b) au certificat de culture générale ou du centre de formation professionnelle commerciale plein temps;

c) aux certificats fédéraux de capacité, sous réserve de la réussite du concours d'entrée aux écoles de métiers et des places disponibles.

6 Aux conditions fixées par le règlement du degré secondaire II, un bilan certificatif de fin de dernière année du cycle d'orientation avec des résultats supérieurs à la promotion peut donner accès directement à une filière plus exigeante du degré secondaire II.

Art. 55A(132) Elèves non promus
1 Aux conditions fixées par le règlement du degré secondaire II et s'ils ne redoublent pas, les élèves non promus de la dernière année du cycle d'orientation de la section « CT » ont accès :

a) au dispositif de transition du degré secondaire II conduisant aux filières professionnelles;

b) aux attestations fédérales ou cantonales de formation professionnelle en 2 ans.

2 Aux conditions fixées par le règlement du degré secondaire II et s'ils ne redoublent pas, les élèves non promus de la dernière année du cycle d'orientation de la section « LC » ont accès :

a) au dispositif de transition du degré secondaire II conduisant au certificat de culture générale ou du centre de formation professionnelle commerciale plein temps;

b) au dispositif de transition conduisant aux filières professionnelles;

c) exceptionnellement aux attestations fédérales ou cantonales de formation professionnelle en 2 ans.

3 Aux conditions fixées par le règlement du degré secondaire II et s'ils ne redoublent pas, les élèves non promus de la dernière année du cycle d'orientation de la section « LS » ont accès :

a) aux filières du degré secondaire II conduisant au certificat de culture générale ou du centre de formation professionnelle commerciale plein temps;

b) au dispositif de transition du degré secondaire II conduisant à ces filières.


Chapitre III(132) Degré secondaire II

Section 1(112) Formation générale

Sous-section 1(112) Collège de Genève

Art. 56(93) Définition, formation et organisation
1 Le collège de Genève est une école de formation générale au sens de l'article 44A.(112)
2 Il dispense la formation gymnasiale permettant aux élèves d’acquérir durant 4 années, correspondant aux douzième, treizième, quatorzième et quinzième années de scolarité, la culture générale nécessaire à l’entrée dans une haute école universitaire, conformément à l’ordonnance fédérale/règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, du 15 janvier/25 février 1995.(132)
3 Les établissements du collège de Genève peuvent être regroupés en régions. Un règlement en précise le cadre d’organisation et la délégation de compétences.(112)

Art. 57(93) Direction
1 La direction de chaque établissement scolaire est en principe confiée à un directeur.
2 La direction générale du collège de Genève est confiée au collège des directeurs d’établissement. Ceux-ci désignent, pour une année, un président qui est rééligible. Ils veillent en particulier à garantir l’égalité de traitement des élèves entre établissements et régions.

[Art. 58, 59](93)

Sous-section 2(112) Collège pour adultes

Art. 60(93) Définition, formation et organisation
1 Le collège pour adultes assure une fonction de formation continue.
2 Il dispense la formation gymnasiale permettant aux personnes ayant interrompu leurs études de les reprendre et d'acquérir en 2, 3 ou 4ans la culture générale nécessaire à l'entrée dans une haute école universitaire, conformément à l'ordonnance fédérale/règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, du 15 janvier/25 février 1995.(112)
3 L’horaire des cours tient compte des obligations professionnelles des élèves.

Art. 61(93)

Art. 62(93) Direction
Le collège pour adultes est placé sous la responsabilité d’un directeur. Celui-ci est membre du collège des directeurs du collège de Genève.

Sous-section 3(112) Ecole de culture générale

Art. 63(112) Définition, formation et organisation
1 L’école de culture générale est une école de formation générale au sens de l’article 44A.
2 Elle dispense une formation de culture générale et une option de nature professionnelle permettant aux élèves d’acquérir, durant les douzième, treizième et quatorzième années de scolarité, la culture générale nécessaire pour pouvoir suivre des formations professionnelles du degrétertiaire dans les 4 orientations suivantes : arts, communication, santé, socio-éducatif, conformément au règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale, du 12 juin 2003.(132)

[Art. 64, 65](112)

Art. 66(112) Direction
La direction de chaque établissement scolaire est en principe confiée à un directeur ou à une directrice.

Section 2(112) Formation professionnelle

Sous-section 1(112) Centres de formation professionnelle

Art. 67(112) Définition, formation et organisation
1 Les centres de formation professionnelle énumérés à l’article 44A offrent :

a) aux personnes en formation en entreprise, l'enseignement professionnel et général;

b) aux personnes en formation en écoles de métiers, la formation pratique, d'une part, et l'enseignement professionnel et général, d'autre part.

2 Les centres peuvent offrir également l'enseignement professionnel, théorique et pratique, notamment aux titulaires du certificat de maturité gymnasiale, du certificat de maturité spécialisée ou du certificat de l'école de culture générale, permettant l’accès aux formations HES.

Art. 68(112) Places de formation disponibles en école à plein temps
1 Pour les formations en école de métiers ou en école supérieure (à plein temps), au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002, le nombre de candidats et candidates admis est déterminé notamment en fonction des places de formations disponibles.
2 Afin de promouvoir les formations professionnelles, l'Etat veille à la création des places de formation correspondant aux besoins, en particulier dans les cas où de telles offres en entreprise sont insuffisantes ou lorsque la préparation à l'accès à des formations professionnelles supérieures et en haute école spécialisée (HES) le rendent nécessaire.
3 Pour ces formations, le nombre de candidats et candidates admis est déterminé notamment en fonction du niveau des compétences et connaissances indispensables à l'entrée en formation. En complément des conditions normales, l'admission peut s'effectuer en fonction des résultats scolaires pertinents, d'épreuves ou de tests d'aptitude et par concours lorsque le nombre de candidats ou candidates dépasse le nombre de places disponibles. Le règlement en fixe le détail.
4 Les alinéas 1 à 3 peuvent s'appliquer aux classes préparatoires et d'insertion permettant l'accès aux centres de formation professionnelle, ainsi qu'aux classes préparatoires donnant accès aux formations HES.

Art. 69(112) Travaux des personnes en formation
Les dispositions de la loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées, du 19 mars 1998, relatives aux travaux des étudiants HES, s’appliquent par analogie aux personnes en formation dans les centres de formation professionnelle.

Art. 69A(112)

Art. 70(112) Commissions de formation professionnelle
Une commission de formation professionnelle est instituée par pôle conformément à l'article 78 de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007.

Art. 71(112) Développement de la qualité
Chaque centre de formation professionnelle développe la qualité telle qu’elle est définie dans la législation fédérale et cantonale sur la formation professionnelle.

Art. 71A(112)

Art. 72(112) Internat du centre de formation professionnelle – nature et environnement
1 Dans les limites des places disponibles, les personnes en formation du centre ont la possibilité d'être nourries au centre et logées à l'internat de ce dernier. Lorsque le nombre de demandeurs dépasse le nombre de places disponibles à l'internat, l'admission s'effectue selon la distance du domicile, l'âge de la personne en formation et des contraintes financières et familiales des parents. L'organe compétent pour décider l'admission à l'internat est désigné par règlement.
2 Le centre, d'entente avec l'organe compétent désigné par règlement, fixe les prix de nourriture et de logement.

[Art. 73, 73A, 73B, 73C, 73D, 74, 74A, 74B](112)

Art. 74C(110)

Chapitre IV(112) Classes d'accueil et classes d'insertion scolaire et professionnelle

Art. 74D(132) Principe
Les classes d'accueil et les classes d'insertion scolaire et professionnelle dépendent de la direction générale du degré secondaire II. Celle-ci organise et coordonne les classes d'accueil et les classes d'insertion scolaire et professionnelle destinées aux jeunes filles et jeunes gens de 15 à 20 ans qui ont la volonté de poursuivre leur formation.

Art. 74E(95) Classes d’accueil
1 Les classes d’accueil sont destinées aux jeunes filles et jeunes gens non francophones qui désirent poursuivre leur formation dans le degré secondaire II, général ou professionnel, dès la douzième année.(132)
2 Elles ont pour but de dispenser un enseignement intensif du français, d’assurer l’acquisition des connaissances générales et de faciliter l’insertion sociale.

Art. 74F(103) Classes d'insertion scolaire et professionnelle
1 Les classes d'insertion scolaire et professionnelle sont en principe destinées aux jeunes filles et aux jeunes gens libérés de la scolarité obligatoire après le cycle d'orientation, qui désirent poursuivre une formation scolaire ou professionnelle certifiée ou attestée, mais qui ont des lacunes scolaires empêchant leur admission immédiate dans le degré secondaire II.(132)
2 Ces classes proposent une mise à niveau des connaissances attendues à la fin de la scolarité obligatoire et l'acquisition d'attitudes face à la formation ainsi que d'aptitudes professionnelles en atelier ou lors de stages prolongés en entreprise.
3 Ces classes préparent particulièrement les jeunes à intégrer une formation professionnelle initiale menant en priorité à un certificat fédéral de capacité ou à une attestation fédérale de formation professionnelle, selon la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002.

Art. 74G(103) Coordination
1 Une commission d'insertion scolaire et professionnelle est instituée au sein du département. Elle est chargée de coordonner les actions des classes d'accueil, des classes d'insertion scolaire et professionnelle des écoles, des services de l'office pour l'orientation, la formation professionnelleet continue et des institutions subventionnées concernées afin de trouver pour tous les jeunes en âge de formation une solution d'insertion scolaire ou professionnelle adéquate. Elle veille en outre à la collaboration des services, écoles et institutions privées subventionnées avec les entreprises offrant des stages. Elle veille aussi au respect de toutes les normes applicables au corps enseignant.
2 La commission est présidée par la conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département ou son représentant. Un règlement du Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement de la commission.

Art. 74H(103) Bilan
L’application des dispositions du présent chapitre fait l’objet d’un bilan du département une fois par législature sous forme d’un rapport du Conseil d’Etat soumis au Grand Conseil.

[Art. 75, 76, 77, 78, 78A, 79, 79A, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87](112)

Titre IV(76) Formation continue des adultes

Chapitre I(76) Généralités

Art. 88(76) Rôle du département
Le département concourt à la formation continue.

Art. 89(76) Définition
La formation continue se définit comme l’ensemble des mesures dont peuvent bénéficier, tout au long de leur existence et dans une perspective d’épanouissement et de responsabilité civique, les personnes désireuses d’améliorer leur niveau de formation, de développer leur culture générale ou leurs qualifications professionnelles.

Art. 90(76) Organisation
1 Le département organise l’enseignement complémentaire nécessaire.
2 Demeurent réservées les compétences dévolues au département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé(140) en application de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007.(110)

Art. 91(76) Financement
Les dépenses affectées à la formation continue figurent au budget de l’Etat. Des émoluments peuvent être perçus.

[Art. 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119](52)

Titre V Fonctionnaires de l’instruction publique

Chapitre I Généralités

Art. 120 Fonctionnaires(40)
1 Les fonctionnaires de l’instruction publique doivent observer dans leur attitude la dignité qui correspond aux responsabilités leur incombant vis-à-vis du pays.
2 Les fonctionnaires doivent être laïques. Il ne peut être dérogé à cette disposition que pour le corps enseignant universitaire.

Art. 120A(97) Secret de fonction
1 Les membres du personnel de l’instruction publique sont soumis au secret de fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles(128), du 5 octobre 2001, ne leur permet pas de les communiquer à autrui.
2 L’obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service.
3 La violation du secret de fonction est sanctionnée par l’article 320 du code pénal, sans préjudice du prononcé de sanctions disciplinaires.
4 L’article 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009, est réservé.(131)
5 L’autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l’article 320, chiffre 2, du code pénal est le Conseil d’Etat, soit pour lui la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département.

Art. 120B(109) Protection de la personnalité
1 Il est veillé à la protection de la personnalité des fonctionnaires de l'instruction publique, notamment en matière de harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel.
2 Des mesures sont prises pour prévenir, constater et faire cesser toute atteinte à la personnalité.
3 Les modalités sont fixées par règlement.

Art. 121(109) Domicile
1 Le Conseil d’Etat peut exiger des membres du personnel enseignant occupant une fonction permanente l’obligation de résidence dans le canton de Genève si l'intérêt public le commande, notamment quand l'éloignement de leur domicile porte préjudice à l’accomplissement de leurs devoirs de service ou de fonction.
2 Le Conseil d’Etat peut déléguer cette compétence au département agissant d’entente avec l’office du personnel de l’Etat.

Art. 122 Nomination
1 Le Conseil d'Etat est l'autorité de nomination, le cas échéant de stabilisation.(98)
2 Le Conseil d’Etat nomme ou, le cas échéant, stabilise les fonctionnaires par un acte administratif soumis à l’accord de l’intéressé ou sollicité par lui. Il peut déléguer cette compétence à la conseillère ou au conseiller d’Etat chargé du département agissant d’entente avec l’office du personnel de l’Etat.(109)
3 En principe, la nomination intervient après deux années passées au service du département. Lorsque la formation professionnelle initiale est acquise en emploi, elle intervient de surcroît une année après l'obtention du titre professionnel requis.(122)
4 Dans l'enseignement primaire, la nomination est subordonnée à l'obtention d'un baccalauréat universitaire (bachelor) et d'un certificat complémentaire – mention enseignement primaire – de l'Université de Genève (ci-après : l’université) ou d'une formation jugée équivalente par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique. Les titulaires d'un baccalauréat obtenu dans une haute école d'un autre canton ne sont pas astreints à une formation complémentaire.(122)
5 Le Conseil d'Etat fixe, dans un règlement, les critères d'admission à la formation initiale, en particulier les niveaux d'exigence à la maîtrise des langues, en référence au portfolio européen des langues et à la politique des langues fixée par l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS), du 14 juin 2007.(122)
6 Il fixe, en outre, dans un règlement, les critères de validation des acquis en langues et en expérience.(122)
7 Les enseignantes et les enseignants ainsi que les collaboratrices et les collaborateurs de l’enseignement et de la recherche de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève sont engagés suivant les catégories et pour les périodes définies par règlement.(137)

Art. 123(98) Engagement(109)
1 Le Conseil d’Etat engage les membres du corps enseignant. Pour les membres du corps enseignant non nommés ou non stabilisés, il peut déléguer cette compétence aux directions d’établissement scolaire agissant d’entente avec le service du personnel compétent du département.(109)
2 Jusqu'à la nomination, le cas échéant la stabilisation, l'engagement des membres du corps enseignant porte sur une année scolaire ou sur une durée inférieure dûment précisée.

Art. 124(109) Affectation(40)
1 La nomination ou la stabilisation d'un fonctionnaire fixe le traitement et les augmentations, mais ne limite pas le droit du département de lui confier une fonction ou un enseignement dans une autre école ou un autre niveau d'enseignement que celui pour lequel il a été nommé ou stabilisé.
2 Un changement d'affectation ne peut entraîner de diminution de traitement.
3 Sont réservés les cas individuels de changements d'affectation intervenant comme alternative à la résiliation des rapports de service au sens de l'article 129A.

Art. 124A(22) Participation à des jurys(40)
Lorsque les fonctionnaires de l’instruction publique sont convoqués pour des jurys d’examen ou de concours, ils sont tenus d’y assister, à moins d’une autorisation spéciale.

Art. 125(54)

Art. 126(98)

Art. 126A(98) Non-renouvellement et résiliation des rapports de services – corps enseignant non nommé ou non stabilisé(109)
1 Pour les membres du corps enseignant non nommés ou non stabilisés, les conditions de non-renouvellement de l'engagement ainsi que les conditions de résiliation des rapports de service au cours de l'année scolaire sont fixées par règlement du Conseil d'Etat.(109)
2 Le Conseil d'Etat peut déléguer la compétence de non-renouvellement aux directions d'établissement scolaire agissant d'entente avec le service du personnel compétent du département. Le Conseil d'Etat peut déléguer la compétence de résilier les rapports de service au cours de l'année scolaire à la conseillère ou au conseiller d'Etat chargé du département agissant d'entente avec l'office du personnel de l'Etat. Il peut autoriser la sous-délégation de cette compétence aux directions d’établissement scolaire agissant d'entente avec le service du personnel compétent du département.(109)
3 Le contrat de remplacement cesse dès qu'il arrive à échéance; il est toutefois révocable en tout temps par les deux parties avec effet immédiat.(109)

Art. 127(139)  Retraite
1 La limite d’âge est fixée à 65 ans pour les enseignants.
2 Les fonctionnaires qui ont atteint la limite d’âge peuvent rester en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire.
3 Un fonctionnaire qui occupe dans l’enseignement ou ailleurs diverses fonctions à limites d’âge différentes doit, sous réserve de l’alinéa 2, abandonner la ou les fonctions où la limite est atteinte.
4 S’il perd de ce fait plus du quart de son traitement total, il reçoit jusqu’à sa retraite définitive une compensation lui assurant les trois quarts de son traitement antérieur total.

Art. 127A(124)
Afin de conserver la collaboration d'un membre de son personnel difficilement remplaçable à brève échéance, et avec son accord, le Conseil d'Etat peut autoriser, dans des cas exceptionnels, la cessation des rapports de service au-delà de l'âge limite, mais pas au-delà de 67 ans.

Art. 128(109) Retraite d’office(40)
1 Le Conseil d'Etat peut mettre d'office à la retraite un fonctionnaire qui, pour raisons de santé, n'est plus capable de donner convenablement son enseignement. Il peut déléguer cette compétence à la conseillère ou au conseiller d'Etat chargé du département agissant d'entente avec l'office du personnel de l'Etat.
2 Pour les membres du personnel non nommés ou non stabilisés, le Conseil d'Etat peut autoriser la sous-délégation de cette compétence en faveur des directions d'établissement scolaire agissant d'entente avec le service du personnel compétent du département.

Art. 129(109) Suppression d'un poste
1 Lorsque pour des motifs de réorganisation ou de restructuration d'un ou de plusieurs établissements scolaires ou de services, un poste occupé par un membre du personnel enseignant nommé ou stabilisé est supprimé, le Conseil d'Etat peut résilier les rapports de service.
2 Une telle résiliation ne peut intervenir que s'il se révèle impossible de confier au membre du personnel enseignant un autre poste correspondant à ses capacités.
3 Le membre du personnel enseignant est entendu.
4 En cas de résiliation, le membre du personnel enseignant reçoit une indemnité égale à 6 fois son dernier traitement mensuel de base, plus 0,2 fois son dernier traitement mensuel de base par année passée au service de l'Etat ou de l'établissement, une année entamée comptant comme une année entière. Le nombre de mois d'indemnités versées ne peut excéder le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'âge légal de retraite du fonctionnaire.
5 Le délai de résiliation est de 4 mois pour la fin d'un mois.
6 Aucune indemnité n'est due en cas de transfert du fonctionnaire dans une corporation publique genevoise, un établissement public genevois, une fondation de droit public genevoise ou toute autre entité qui se réfère, pour son personnel, à la présente loi ou à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux(128), du 4 décembre 1997.

Art. 129A(109) Résiliation des rapports de service pour motif fondé
1 Le Conseil d'Etat peut, pour motif fondé, résilier les rapports de service d'un fonctionnaire ou d'une fonctionnaire. Il peut déléguer cette compétence à la conseillère ou au conseiller d'Etat chargé du département agissant d'entente avec l'office du personnel de l'Etat. La décision est motivée.
2 L'autorité compétente est tenue, préalablement à la résiliation, de proposer des mesures de développement et de réinsertion professionnels et de rechercher si un autre poste au sein del'administration cantonale correspond aux capacités de l'intéressé. Les modalités sont définies par règlement.
3 Il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports de service n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration scolaire, soit notamment en raison de :

a) l'insuffisance des prestations;

b) l'inaptitude à remplir les exigences du poste;

c) la disparition durable d'un motif d'engagement.

4 Le délai de résiliation est de 3 mois pour la fin d'un mois.
5 Lorsque l'intérêt des élèves l'exige, la conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département agissant d'entente avec l'office du personnel de l'Etat peut prendre des mesures provisoires et en particulier éloigner le membre du corps enseignant de son lieu de travail. Ces mesures ne peuvent entraîner une diminution de traitement de l'intéressé.

Art. 130(109) Sanctions disciplinaires
1 Les membres du personnel enseignant qui enfreignent leurs devoirs de service ou de fonction, soit intentionnellement, soit par négligence, peuvent faire l'objet des sanctions suivantes dans l'ordre croissant de gravité :

a) prononcé par le supérieur ou la supérieure hiérarchique, en accord avec sa hiérarchie :

1° le blâme;

b) prononcées par la conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département :

2° la suspension d'augmentation de traitement pendant une durée déterminée,

3° la réduction du traitement à l'intérieur de la classe de fonction;

c) prononcés par le Conseil d'Etat à l'encontre d'un membre du personnel enseignant nommé ou stabilisé :

4° le transfert dans un autre emploi avec le traitement afférent à la nouvelle fonction, pour autant que le membre du personnel dispose des qualifications professionnelles et personnelles requises pour occuper le nouveau poste,

5° la révocation, notamment en cas de violations incompatibles avec la mission éducative.

2 Lorsqu'il prononce la révocation, le Conseil d'Etat peut stipuler que celle-ci déploie un effet immédiat si l'intérêt public le commande, en dérogation au délai de résiliation ordinaire de 3 mois pour la fin d'un mois.

Art. 130A(109) Procédure pour sanctions disciplinaires
1 Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables, en particulier celles relatives à l'établissement des faits (art. 18 et suivants).
2 Le Conseil d'Etat peut en tout temps ordonner l'ouverture d'une enquête administrative qu'il confie à une personne qui a les compétences requises. Il doit le faire dans les hypothèses visées à l'article 130, alinéa 1, lettre c.
3 L'intéressé est informé de l'enquête dès son ouverture et il peut se faire assister d'un conseil de son choix.
4 L'enquête doit être menée à terme dans un délai de 30 jours dès la première audition. En règle générale, il n'est procédé qu'à une seule audience au cours de laquelle les parties, ainsi que d'éventuels témoins, sont entendus. Les parties doivent communiquer d'emblée à l'enquêteur tous les moyens de preuve dont elles requièrent l'administration.
5 Une fois l'enquête achevée, l'intéressé peut s'exprimer par écrit dans les 30 jours qui suivent la communication du rapport.
6 Le Conseil d'Etat statue à bref délai.
7 La responsabilité disciplinaire se prescrit par 1 an après la découverte de la violation des devoirs de service ou de fonction et en tout cas par 5 ans après la dernière violation. La prescription est suspendue, le cas échéant, pendant la durée de l'enquête administrative.

Art. 130B(109) Suspension provisoire pour enquête
1 Dans l’attente du résultat d’une enquête administrative ou d’une information pénale, le Conseil d’Etat peut, de son propre chef ou à la demande de l’intéressé, suspendre provisoirement le membre du personnel auquel une faute, de nature à compromettre la confiance ou l’autorité qu’implique l’exercice de sa fonction, est reprochée.
2 Cette décision est notifiée par lettre motivée.
3 La suspension provisoire peut entraîner la suppression de toute prestation à la charge de l’Etat.
4 A l'issue de l'enquête administrative, il est veillé à ce que l'intéressé ne subisse aucun préjudice réel autre que celui qui découle de la décision finale. La révocation pour violation des devoirs de service ou de fonction peut cependant agir rétroactivement au jour d'ouverture de l'enquête administrative.(109)

Art. 131(115) Recours
Le Conseil d'Etat peut instaurer un recours préalable hiérarchique pour les décisions concernant les membres du personnel soumis à la présente loi.

Art. 131A(115) Proposition de réintégration par la chambre administrative de la Cour de justice(129)
1 La chambre administrative de la Cour de justice(129) qui retient que la résiliation des rapports de service, le non-renouvellement ou la révocation est contraire au droit peut proposer à l'autorité compétente la réintégration.
2 En cas de décision négative de l'autorité compétente, la chambre administrative de la Cour de justice(129) fixe une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 1 mois et supérieur à 24 mois du dernier traitement brut à l'exclusion de tout autre élément de rémunération. Lorsque l'intéressé est non nommé ou non stabilisé fonctionnaire, l'indemnité ne peut être supérieure à 6 mois.
3 En cas de révocation, l'autorité compétente ne peut refuser la réintégration lorsque la chambre administrative de la Cour de justice(129) a constaté l'absence de violation des devoirs de service ou de fonction.

Art. 132(134)

Chapitre II Fonctionnaires de l’enseignement primaire

Section 1(85) Exigences à l’engagement et formation

Art. 133(85)

Art. 134(122)  Engagement
1 Les candidats et candidates à un poste d'enseignant ou d'enseignante dans l'enseignement primaire doivent répondre aux exigences fixées dans le règlement concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants des degrés préscolaire et primaire, adopté le 10 juin 1999 par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique.
2 Le diplôme complémentaire reconnu selon le règlement concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée adopté le 12 juin 2008 par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique est exigé des enseignants et enseignantes chargés de l'enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

Art. 134A(122) Stages dans l'enseignement primaire
1 Les stages doivent répondre aux exigences de formation fixées par l'université et le département.
2 L'enseignement primaire met à disposition de l'université, dans le cadre de la Convention de partenariat conclue entre l'université et le département, les places de stages prévues dans le cursus de formation de l'enseignement primaire afin que la formation des étudiants permette une forte articulation entre connaissances théoriques et expériences pratiques. Le nombre de places de stages est fixé par le département, après consultation de l'université, en fonction de la capacité d'accueil et d'encadrement de l'enseignement primaire.
3 Lorsque le nombre d'étudiants désirant suivre le cursus de formation des enseignants primaires dépasse le nombre de places de stages disponibles, l'université choisit les candidats qui semblent les plus aptes à suivre la formation sur la base d'un dossier et d'entretiens et, le cas échéant, d'évaluations complémentaires. Les candidats refusés peuvent se représenter dans le cadre d'une procédure d'admission ultérieure.

Art. 134B(122) Procédure de reconnaissance et de validation d'acquis
L'université applique, pour les formations qu'elle certifie et le cas échéant en partenariat avec d'autres hautes écoles, une procédure de validation d'acquis de formation et d'expériences professionnelles. Dans cette perspective, les stages linguistiques sont valorisés.

Section 2 Corps enseignant

Art. 135(122) Composition du corps enseignant
Le Conseil d’Etat fixe la composition du corps enseignant primaire par voie réglementaire.

Art. 135A(85) Pénurie
Au cas où sévirait une pénurie d’institutrices et d’instituteurs, le Conseil d’Etat est autorisé à stabiliser dans leurs fonctions certaines catégories du personnel enseignant suppléant à des conditions et selon des modalités déterminées par un règlement.

Art. 136(71)

Art. 137
Le département peut utiliser comme remplaçants les fonctionnaires qui ne sont pas titulaires de classe.

Art. 138
Lorsqu’un poste est vacant, le département ouvre pendant 2 semaines au moins une inscription entre les membres du corps enseignant. Si aucune candidature n’est enregistrée, le département peut désigner d’office le titulaire.

Art. 139(127)

Art. 140
Le Conseil d’Etat a toujours le droit de permuter sans indemnité un fonctionnaire d’une commune dans une autre. Il en avise préalablement les communes intéressées.

Art. 141(108)

Art. 142
Les instituteurs ne peuvent, sans l’autorisation du Conseil d’Etat, remplir les fonctions de secrétaire de commune ni exercer une industrie ou un commerce quelconque.

Section 3 Direction des écoles

Art. 143(132)  Direction générale
La directrice générale ou le directeur général de l’enseignement primaire assure la direction générale des établissements scolaires primaires.

Art. 144(132)  Direction d’établissement scolaire
Dans chaque établissement, le département désigne une directrice ou un directeur.

[Art. 145, 145A, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152](56)

Chapitre III Fonctionnaires de l’enseignement secondaire

Section 1(91)  Titres et formations professionnelles

Art. 153(122) Exigences de titres et d’expérience professionnelle

 Enseignement général et enseignement d'une discipline spéciale

1 Les candidats et candidates à un poste d'enseignant ou d'enseignante d'enseignement général et d'éducation physique doivent être titulaires d'un master et du diplôme d'enseignement requis par :

a) le règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement pour les écoles de maturité, du 4 juin 1998, et

b) le règlement concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants du degré secondaire I, du 26 août 1999, adoptés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.

2 Les candidats et candidates à un poste d'enseignant ou d'enseignante qui enseignent une discipline spéciale (en particulier l'économie familiale, les travaux manuels) doivent être titulaires d'un diplôme professionnel, du diplôme de culture générale et du diplôme d'enseignement requis par le règlement mentionné à l’alinéa 1, lettre b.
3 Le diplôme complémentaire reconnu selon le règlement concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée, adopté le 12 juin 2008 par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique, est exigé des enseignants et des enseignantes chargés de l'enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

 Enseignements professionnels

4 Les candidats et les candidates à un poste d’enseignant ou d’enseignante d'enseignement professionnel doivent être titulaires d'un titre professionnel requis reconnu (ingénieur EPF, ingénieur HES, maîtrise fédérale ou autre diplôme professionnel, selon les disciplines d'enseignement professionnel, ou un autre titre jugé équivalent), d'une expérience professionnelle et d'un diplôme ou d'un certificat de formation pédagogique, méthodologique et didactique délivré par l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle, conformément à la législation fédérale sur la formation professionnelle.

Art. 154(122) Stages en responsabilité dans l'enseignement secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles
1 Les stages en responsabilité rémunérés doivent répondre aux exigences de formation fixées par l'université et le département.
2 L'enseignement secondaire obligatoire et postobligatoire met à disposition de l'université, dans le cadre de la Convention de partenariat conclue entre l’université et le département, des places de stages afin que la formation des étudiants permette une forte articulation entre connaissances théoriques et expériences pratiques. Le nombre de places de stages est fixé par le département, après consultation de l'université, en fonction de la capacité d'accueil et d'encadrement de l'enseignement secondaire obligatoire et postobligatoire.
3 Lorsque le nombre d'étudiants désirant suivre le cursus de formation des enseignants secondaires dépasse le nombre de places de stages disponibles, l'université choisit les candidats qui semblent les plus aptes à suivre la formation sur la base d'un dossier et d'entretiens et, le cas échéant, d'évaluations complémentaires. Les candidats refusés peuvent se représenter dans le cadre d'une procédure d'admission ultérieure.

Art. 154A(122) Procédure de reconnaissance et de validation d'acquis
L'université applique, pour les formations qu'elle certifie et le cas échéant en partenariat avec d'autres hautes écoles, une procédure de validation d'acquis de formation et d'expériences professionnelles.

Art. 155
1 Lorsque le département envisage une nomination, il ouvre une inscription de 15 jours au moins.
2 Une commission de 5 membres nommés par le département préavise sur les titres des candidats. Elle comprend entre autres le directeur et un représentant du corps enseignant secondaire. Au centre de Lullier, la commission de préavis est constituée par la commission consultative.(87)
3 Le département peut, même après le préavis, instituer un concours entre les candidats ou certains d’entre eux.

Section 2 Corps enseignant

Art. 156(122) Composition du corps enseignant secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles
Le Conseil d’Etat fixe la composition du corps enseignant secondaire par voie réglementaire.

[Art. 157, 157A, 158, 159, 160](56)

Section 3 Directions

Art. 161
1 Chaque école secondaire et professionnelle a un directeur ou une directrice dont le traitement est fixé par la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers(128), du 21 décembre 1973. Les sections d’une école peuvent être placées sous l’autorité de doyens.(58)
2 Le Conseil d’Etat peut, suivant les nécessités administratives et pédagogiques, modifier le nombre des directeurs et des doyens, notamment en groupant ou en divisant des directions, ou en créant des sous-directions.

Art. 162
Les sous-directeurs et les doyens des écoles ou sections d’école sont nommés pour 4 ans.(16) Ils reçoivent une indemnité qui est fixée par le Conseil d’Etat.

Art. 163
La direction de chaque école est pourvue du personnel administratif nécessaire.

Titre VI(36) Dispositions finales et transitoires

Chapitre I Clause abrogatoire

Art. 164
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Chapitre II Dispositions transitoires

Art. 165(84)
1 Les candidats entrés aux études pédagogiques avant le 1er septembre 1992 et qui obtiennent le brevet d’aptitude à l’enseignement sont alors chargés de diriger une classe.

 Modifications du 17 mai 2009

2 Les élèves ayant commencé le cycle d’orientation avant l’entrée en vigueur des articles 52 à 55A sont soumis aux dispositions antérieures, sauf si, lorsqu'ils redoublent, ils rejoignent une volée d'élèves régis par la présente loi.(119)

Art. 166(112) Titres professionnels délivrés
Les titres professionnels sont délivrés selon l'ancienne loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978, et l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fins d'études, du 18 février 1993, jusqu'à l'entrée en vigueur dans les divers pôles des ordonnances fédérales sur la formation professionnelle prises en application de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002.

Art. 167(132) Disposition transitoire relative à la mise en œuvre de l’accord HarmoS et de la convention scolaire romande
Le Conseil d’Etat fixe le calendrier de mise en œuvre du plan d’études romand de manière à ce qu’il soit entièrement entré en vigueur à la rentrée 2015 au plus tard.

Art. 168(139) Disposition transitoire relative à l’âge de la retraite pour l’enseignement primaire
1 Les pensions complémentaires en cours de versement en faveur des enseignants du primaire à la retraite à la date de l’entrée en vigueur de l’article 127, alinéa 1, dans sa teneur issue de la loi 11308, du 20 décembre 2013, sont garanties et payées selon les termes de l’article 127, alinéas 2, 2e et 3e phrases, 3, 4 et 5 dans sa teneur du 23 mars 2013. Il en est de même des pensions complémentaires différées en faveur d’enseignants du primaire au bénéfice de prestations du plan d’encouragement à la retraite anticipée (PLEND) à la date de l’entrée en vigueur de l’article 127, alinéa 1, dans sa teneur issue de la loi 11308, du 20 décembre 2013.
2 Les prestations qui seront versées en vertu dudit article excluent le versement de prestations dues selon la loi sur la rente-pont AVS, du 3 octobre 2013, et notamment, selon l’article 8A de cette dernière.