Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21)
(LDD)

A 2 60

Tableau historique

du 23 mars 2001

(Entrée en vigueur : 19 mai 2001)



Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu le programme d'action pour le XXIe siècle (Agenda 21) adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement à Rio en juin 1992;
vu la Déclaration finale adoptée par les représentants de 193 pays réunis à Rio en juin 2012;(5)
vu le plan d’action adopté lors du Sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg en septembre 2002;(5)
vu les articles 2, alinéa 2, et 73 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;(5)
vu la stratégie du Conseil fédéral pour le développement durable, du 25 janvier 2012;(5)
vu les articles 10, 145, 157, 158 et 165 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(5)
décrète ce qui suit :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 But
1 L’ensemble des activités des pouvoirs publics s’inscrit dans la perspective d’un développement de la société, à Genève et dans la région, qui soit compatible avec celui de l’ensemble de la planète et qui préserve les facultés des générations futures de satisfaire leurs propres besoins.
2 A cette fin, la convergence et l'équilibre durable entre efficacité économique, solidarité sociale et responsabilité écologique sont recherchés.(3)

Art. 2 Convergence des politiques publiques
Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat veillent à la cohérence des objectifs poursuivis et des modalités adoptées, dans tous les domaines de l’action publique, avec la perspective d’un développement durable.

Art. 3(6) Orientation pluriannuelle
Le Grand Conseil détermine les objectifs spécifiques de l’Etat en vue d’un développement durable (chapitre II de la présente loi). Ils sont revus et actualisés au moins tous les 5 ans, durant la première année de chaque législature.

Art. 4(3) Calendrier de législature
1 Le Conseil d'Etat publie et tient à jour un calendrier de législature des actions spécifiquement mises en œuvre en vue d'atteindre les objectifs déterminés par le Grand Conseil.
2 Une évaluation de l’impact des actions mises en œuvre est réalisée en fin de législature.

Art. 5 Evaluation
Le Conseil d’Etat rend public, en début de législature, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la stratégie en vue d’un développement durable durant la législature précédente.

Art. 6 Concertation
1 Le conseil du développement durable institué par la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, est chargé de favoriser la concertation, la motivation et la participation de la société civile dans la perspective d'un développement durable.(2)
2 A cette fin, le conseil du développement durable dispose notamment des attributions suivantes :

a) il est consulté par le Conseil d'Etat avant le dépôt d'un projet modifiant la présente loi (art. 3);

b) il est associé à l'élaboration du calendrier de législature (art. 4);

c) il participe à l'évaluation de la mise en œuvre de la stratégie en vue d'un développement durable (art. 5).(2)


Art. 6A(1) Coordination
Le Conseil d'Etat institue, au sein de l'administration cantonale, un comité de pilotage interdépartemental. Ce comité a pour mission :(2)

a) d'élaborer un projet de calendrier de législature;

b) de faciliter l'exercice des attributions du conseil du développement durable;(2)

c) d'assurer la coordination des actions menées pour atteindre les objectifs fixés au chapitre II;

d) de faire toute proposition qu'il jugerait utile en la matière à l'intention du Conseil d'Etat et du conseil du développement durable.(3)


Art. 7(2) Agendas 21 communaux
L'Etat soutient et encourage la mise en œuvre par les communes de programmes spécifiques en vue d'un développement durable dans leur domaine de compétence.

Art. 8 Actions de la société civile
1 L’Etat soutient et encourage la réalisation de projets spécifiques en vue d’un développement durable par des personnes physiques ou morales.
2 A cette fin, il institue notamment un prix annuel distinguant un projet dont la réalisation a été particulièrement significative, et un concours annuel octroyant une ou plusieurs bourses en vue de la réalisation d'actions sur un thème précis. Le conseil du développement durable peut être chargé d'attribuer le prix et de mettre sur pied le concours.(2)

Chapitre II(5) Objectifs 2015

Art. 8A(4) Plan climat cantonal
L’Etat élabore un plan climat cantonal décrivant les mesures à entreprendre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Art. 8B(5) Concept cantonal du développement durable
1 Le Conseil d’Etat élabore un projet de concept cantonal du développement durable.
2 Ce concept définit les objectifs stratégiques permettant d’atteindre, respectivement de mettre en œuvre les buts et principes énoncés aux articles 1 et 2.

Art. 9(3) Système de management environnemental
L'Etat met en place, par étapes, un système de management environnemental dans le but de diminuer l'impact des activités de l'administration cantonale sur l'environnement.

Art. 9A(2) Politique d'achats et d'investissements
1 Dans le cadre de sa politique d'achats et d'investissements, l'Etat applique les principes du développement durable de façon compatible avec les impératifs d'utilisation parcimonieuse des deniers publics.
2 Il incite à l'application uniforme de ces principes au sein de l’Etat.(3)
3 Il encourage la prise en considération de ces principes par les entités subventionnées, les établissements publics autonomes, les communes, ainsi que les entreprises du canton.(3)

Art. 10(2) Indicateurs du développement durable
L'Etat favorise l'actualisation et la diffusion d'indicateurs du développement durable reconnus permettant des comparaisons dans le temps et dans l'espace ainsi que la définition d'orientations stratégiques se traduisant en objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Art. 11(3) Formation
L'Etat intègre les principes du développement durable dans l'enseignement et la formation professionnelle.

Art. 11A(2) Information et promotion
L'Etat contribue à l'information de la société civile en matière de développement durable et promeut l'intégration de ses principes au quotidien.

Art. 12(3) Ressources naturelles
L'Etat œuvre pour la diminution de la consommation des ressources naturelles et la limitation de la dépendance du canton vis-à-vis de ces dernières. A cet effet, il élabore un plan d'action.

Art. 13(2) Lutte contre l'exclusion
L'Etat met en place, encourage ou coordonne des actions transversales en vue de prévenir l'exclusion, dans le cadre du développement durable.

Art. 13A(3) Entités subventionnées et établissements publics autonomes
L'Etat encourage l’intégration des principes de développement durable par les entités subventionnées et les établissements publics autonomes.

Art. 14(2) Promotion de la santé et prévention
Dans le cadre des actions organisées par l'Etat en matière de promotion de la santé et de prévention des maladies, ce dernier prend en compte les déterminants sociaux, économiques et environnementaux.

Art. 15(2) Développement économique
1 Dans le cadre de la promotion économique, l'Etat met en place des actions favorisant le développement ou l'implantation d'entreprises actives en matière de développement durable.
2 L’Etat encourage l’intégration des principes du développement durable par les entreprises.(3)

Art. 15A(2) Agglomération franco-valdo-genevoise
L'Etat contribue à l'intégration des principes du développement durable dans le cadre du projet d'agglomération franco-valdo-genevois, en collaboration avec les autorités compétentes.

Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 16 Dispositions d’application
Le Conseil d’Etat désigne le département chargé du suivi de la présente loi et édicte les dispositions d’application nécessaires.

Art. 17(5) Limite de validité
La présente loi est abrogée de plein droit au 31 décembre 2015 si elle n’a pas été révisée par le Grand Conseil dans l’intervalle.