Règlement sur la vigne et les vins de Genève
(RVV)

M 2 50.05

Tableau historique

du 20 mai 2009

(Entrée en vigueur : 28 mai 2009)



Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998;
vu l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (ordonnance sur le vin), du 14 novembre 2007 (ci-après : l’ordonnance sur le vin);
vu la loi sur la viticulture, du 17 mars 2000 (ci-après : la loi);
vu l'Annexe 7 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, du 21 juin 1999,(2)
arrête :

Titre I Dispositions générales

Art. 1 But
Le présent règlement a pour but de favoriser la production de raisins et de vins de qualité.

Art. 2 Champ d'application
1 Le présent règlement s'applique à toute production issue de vignes à vocation vinicole situées sur le territoire du canton et recensées dans le cadastre viticole.
2 Sous réserve du titre II, la récolte des exploitants possédant moins de 200 m2, destinée à leur consommation personnelle, n'est pas soumise au présent règlement.

Art. 3 Autorités compétentes
1 Le département chargé de l'agriculture (ci-après : département), soit pour lui la direction générale de l'agriculture et de la nature (ci-après : la direction générale), est chargé de l'application du présent règlement, sous réserve des compétences du département chargé du service de la consommation et des affaires vétérinaires.(5)
2 Les autorités cantonales compétentes peuvent, le cas échéant, collaborer avec le contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) et d'autres organismes.

Art. 4 Interprofession
1 (6)
2 L’Interprofession du vignoble et des vins de Genève (ci-après : l'Interprofession) est consultée pour donner des avis et peut formuler des propositions sur toutes les questions relatives à la viti-viniculture, ainsi que sur tous les projets de modification de la législation et de la réglementation en la matière.(6)
3 Lorsqu'elle est saisie de tâches spécifiques par le département, un représentant de la direction générale assiste à ses travaux et tient un procès-verbal de ses séances. En fonction des objets traités, il peut être fait appel à des représentants des milieux de la consommation, de la restauration ou du service de la consommation et des affaires vétérinaires, lesquels sont habilités également à assister aux séances.

Art. 5 Commission consultative d'experts du cadastre viticole
1 La commission consultative d'experts du cadastre viticole (ci-après : la commission du cadastre) est composée de :

a) 5 viticulteurs répartis par région, soit 2 dont l'exploitation se situe sur la rive droite, 1 dans la région Arve-Lac et 2 dans la région Arve-Rhône;

b) 1 représentant de la direction générale qui la préside;

c) 1 représentant de l’office de l’urbanisme(3).

2 (5)
3 La commission du cadastre préavise :

a) les requêtes relatives aux nouvelles plantations et celles visant à modifier le cadastre viticole;

b) les dossiers portant sur l'introduction d'une parcelle dans la zone viticole protégée;

c) les plans de délimitation des périmètres AOC Premier cru et ceux donnant droit à une mention régionale.

4 La direction générale tient un procès-verbal de ses séances.

5 Les membres de la commission du cadastre sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)

Art. 6 Commission de dégustation des AOC
1 La commission de dégustation des AOC (ci-après : la commission AOC) est composée de 9 membres et 9 suppléants, répartis de la manière suivante :

a) 4 représentants de la production, dont l'un assume la présidence de la commission;

b) 2 représentants des encaveurs;

c) 1 représentant des négociants en vins;

d) 1 représentant des milieux de la restauration;

e) 1 personne choisie en fonction de ses connaissances en la matière.

2 La commission AOC est compétente pour procéder à l'analyse et à la dégustation des vins destinés à être commercialisés avec la mention AOC. Elle procède également à la dégustation prévue dans le cadre du blocage-financement.
3 Les membres de la commission AOC doivent disposer des connaissances nécessaires en la matière; la direction générale peut à cet effet organiser des cours de perfectionnement.
4 Les membres de la commission AOC sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)

Art. 7 Commission de dégustation chargée de procéder à la contre-expertise
1 La commission de dégustation chargée de procéder à la contre-expertise (ci‑après : la commission de contre-expertise) est composée :

a) d'un représentant de la direction générale qui la préside;

b) d'un représentant de l'Union suisse des œnologues;

c) d'un représentant de l'Ecole d'ingénieurs de Changins ou de la Station fédérale Agroscope Changins-Wädenswil (ACW);

d) d'un représentant des négociants en vins;

e) d'un représentant de la production.

2 Elle est chargée de déguster les vins lors de toute contestation relative à l'octroi de la mention AOC, en vertu del'article 45, ou du blocage-financement, s'agissant de la dégustation.
3 Les membres de la commission de contre-expertise sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)

Art. 8 Définitions
On entend par :

a) exploitant : un producteur de raisins, propriétaire ou fermier, qui cède sa récolte à un encaveur;

b) encaveur : toute personne physique ou morale qui, en sa qualité de responsable, réceptionne de la vendange pour en assurer une élaboration partielle (moût, vin rond) ou totale jusqu'à l'obtention de vin clair. A cet effet, il détient les droits de production justifiant l'avoir de vendanges;

c) lot de vendange : une quantité de raisins de même appellation ou désignation, issue d'un seul cépage, correspondant à un apport (au maximum 5 000 kg);

d) moût : jus obtenu après pressurage mais avant décantation ou filtration;

e) moût débourbé : jus obtenu après élimination des bourbes, par décantation ou filtration;

f) vin rond : vin contenant encore ses lies;

g) vin clair : vin dont les lies ont été éliminées;

h) millésime : chiffre devant correspondre à l'année du cycle végétatif de la vigne;

i) plafond limite de classement (PLC) : une fluctuation de 20% au maximum, en plus ou en moins, des quantités maximales autorisées pour les vins AOC;

j) assemblage : procédé consistant à mélanger entre eux des moûts ou des vins de cépages ou de millésimes différents, mais de même couleur et de provenance et d'origine identiques.(7)


Titre II Production viti-vinicole

Chapitre I Cadastre viticole

Art. 9 Plan
Le plan du cadastre viticole, au sens de l'article 8 de la loi, est établi par commune, à l'échelle de 1/5 000e au maximum.

Art. 10 Registre des vignes
1 Le registre des vignes complète le plan et décrit les particularités des surfaces plantées en vigne ou en cours de reconstitution, sises sur le territoire du canton de Genève et sur les parcelles en France pouvant prétendre à l'AOC Genève. Il est mis à jour annuellement.(2)
2 A cette fin, chaque exploitant doit fournir à la direction générale, sur une formule ad hoc, les données suivantes :

a) son nom et celui du propriétaire foncier;

b) les indications cadastrales (numéro de la parcelle, surface totale en ares, commune, lieu-dit);

c) la surface plantée en vigne ou en reconstitution, en distinguant les parcelles destinées à une production vinicole ou non vinicole;

d) l'année de plantation ou d'arrachage;

e) l'appellation;

f) le cépage;

g) à des fins statistiques et techniques, le porte-greffe, le clone du cépage ainsi que celui du porte-greffe, le système de culture, le mode d'entretien du sol et d'autres informations diverses telles que les remaniements ou drainages effectués peuvent être demandés.

3 Ces données doivent être communiquées au plus tard le 31 mars de chaque année. Passé ce délai, les déclarations ne sont plus prises en considération.
4 La direction générale peut en tout temps procéder au contrôle de l'exactitude des renseignements fournis et solliciter, à cet effet, toute pièce justificative. Les contrôles physiques sur le territoire français sont effectués sur mandat de la direction générale par un organisme de contrôle français agréé par les autorités françaises. L’organisme fait rapport à la direction générale.(2)

Art. 11 Production issue des vignes
Toute production vinicole doit être issue exclusivement de vignes destinées à cette affectation, selon le cadastre viticole. Une valorisation des produits issus de ces vignes sous forme non alcoolique est également admise.

Art. 12 Nouvelles plantations en zone viticole
1 Les nouvelles plantations incorporées dans la zone viticole définie à l'article 7, alinéa 3, de la loi ne peuvent être autorisées que dans les endroits propices à la viticulture, conformément aux critères fédéraux.
2 Une autorisation peut également être délivrée en cas de fermeture de zone, soit, notamment, lorsqu'un terrain est adjacent à une vigne existante et qu'il ne peut être rationnellement affecté à une autre culture. Le terrain considéré doit néanmoins présenter des aptitudes à produire du raisin de qualité.
3 Lors de l'examen des demandes, les critères relatifs à la protection de la nature, des sites et de l'environnement doivent également être examinés.

Art. 13 Procédure d'autorisation pour les nouvelles plantations
1 La requête en matière de nouvelles plantations doit être adressée à la direction générale, par le propriétaire ou l'exploitant avec l'accord du propriétaire, sur le formulaire ad hoc, au plus tard le 31 juillet de l'année précédant la plantation projetée.
2 Elle doit préciser notamment la variété du cépage et être accompagnée, en deux exemplaires :

a) d'un plan de situation de la parcelle (échelle 1/5 000e ou 1/2 500e);

b) d'un plan cadastral récent (échelle 1/1 000e).

3 Le périmètre de la plantation projetée doit être clairement et précisément délimité sur l'ensemble des plans.
4 L'autorisation est délivrée par la direction générale conformément à l'article 12 de la loi. Sa décision mentionne la zone dans laquelle est incorporée la nouvelle plantation.

Art. 14 Procédure de notification
1 Toute plantation non soumise à autorisation, soit exclusivement les vignes destinées à produire du raisin à des fins vinicoles pour la consommation personnelle, sur des surfaces de 200 m2 au maximum, doit être notifiée à la direction générale au plus tard 30 jours avant le début de la plantation.
2 Les intéressés doivent fournir à la direction générale les documents visés à l'article 13, alinéa 2, en un exemplaire.
3 Seules les personnes ne possédant ou n'exploitant aucune vigne à destination vinicole peuvent prétendre à disposer d'une vigne de 200 m2 au maximum pour leur consommation personnelle.

Art. 15 Nouvelles plantations en zone non viticole
Les nouvelles plantations à destination non vinicole incorporées en dehors de la zone viticole définie à l'article 7, alinéa 3, de la loi sont autorisées à condition qu'elles ne contreviennent pas à des mesures prises dans le cadre de la protection de la nature, des sites et de l'environnement.

Art. 16 Reconstitution de vignes
1 La reconstitution de vignes, au sens de l'article 7, alinéa 7, de la loi, est soumise à la procédure de notification.
2 Lorsqu'un terrain est exempt de vigne depuis plus de 10 ans, la procédure d'autorisation s'applique.

Chapitre II Protection du vignoble

Art. 17 Zone viticole protégée
1 Les nouvelles plantations autorisées à des fins vinicoles peuvent être classées en zone viticole protégée, après consultation du propriétaire foncier et de la commune.
2 Le Conseil d'Etat statue sur préavis de la commission du cadastre.

Art. 18 Maintien et exploitation de la vigne
Les terrains inclus dans la zone viticole protégée doivent demeurer exploités en vigne, sauf cas de force majeure, tel que le maintien de la viabilité économique de l'exploitation. Les vignes arrachées doivent être reconstituées dans les 10 ans au maximum.

Art. 19 Maladies du bois de vigne
Afin d'éviter tout risque d'extension des maladies du bois (esca et eutypiose), les souches mortes et les bois de plus de 2 ans doivent être retirés des parcelles et détruits par le feu sans délai. Les tas de souches de vignes existants doivent être brûlés ou mis à l'abri de la pluie.

Art. 20 Dégénérescence infectieuse et jaunisses
1 Tout exploitant est tenu d'inspecter à intervalles réguliers les vignes qu'il cultive afin de dépister toute dégénérescence infectieuse et jaunisses (bois noir et flavescence dorée).
2 Les cas de maladie doivent être annoncés immédiatement à la direction générale.
3 Il est interdit d'utiliser, de vendre ou de donner à des tiers des porte-greffes, boutures ou greffons issus de vignes infectées ou suspectes d'infection.
4 Les ceps, boutures, porte-greffes et greffons infectés doivent être détruits sans délai par le feu.

Art. 21 Vignes non entretenues ou laissées à l'abandon
Les vignes non entretenues ou laissées à l'abandon doivent être mises en fermage ou, sinon, arrachées par l'exploitant ou à défaut par le propriétaire, avant qu'elles ne portent préjudice aux parcelles voisines.

Art. 22 Mesures
La direction générale peut ordonner l'exécution des mesures décrites aux articles 19, 20 et 21 ou faire procéder à ces dernières aux frais du responsable.

Art. 23 Traçabilité du matériel végétal
1 Toute acquisition de matériel végétal doit être accompagnée du passeport phytosanitaire. L'exploitant doit conserver le passeport phytosanitaire pendant 10 ans au moins.
2 Tout viticulteur doit être en mesure de démontrer à la direction générale l'origine du matériel végétal planté sur son domaine et fournir tout document attestant de l'authenticité de la variété du cépage et du porte-greffe, du nom du fournisseur et des quantités concernées. Pour toute marchandise importée de l'étranger, il est tenu de présenter, sur demande de la direction générale, les pièces d'accompagnement exigées par la Confédération lors de l'entrée en Suisse.
3 Tout pépiniériste a l'obligation de tenir un livre de contrôle des pépinières et des ventes, avec indication des porte-greffes, du genre de greffon (cépage et variété) et de leur origine, ainsi que du nom du client et de la quantité vendue. La direction générale peut en tout temps procéder aux contrôles utiles, soit dans les livres, soit dans les pépinières.
4 Toute plantation avec du matériel végétal importé doit être annoncée à la direction générale au plus tard le 30 juin qui suit la plantation.

Art. 24 Mise à ban – Interdiction de pénétrer dans les vignes
1 La période de mise à ban des vignes est déterminée d'après la maturité du raisin. Elle prend fin à l'achèvement des vendanges.
2 L'arrêté de mise à ban est publié dans la Feuille d'avis officielle et fait l'objet d'affichage dans les communes.
3 Des panneaux d'information sont placés par les communes sur les principaux accès aux vignes.
4 Durant la période de mise à ban, l'accès aux vignes est interdit sans autorisation écrite de l'exploitant.
5 La surveillance est assurée par les agents de la direction générale; le concours des agents de la police municipale, ainsi que celui des gardes auxiliaires des communes, peut également être requis.(5)

Titre III Appellations et désignations des vins

Chapitre I Dispositions générales

Art. 25 Classement des vins
1 Les vins sont classés de la manière suivante :

a) vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC);

b) vins de pays;

c) vins de table.

2 Les vins AOC se répartissent en deux catégories :

a) les AOC Premier cru;

b) l'AOC Genève.

3 La vendange doit être logée et vinifiée dans des cuves séparées, selon sa classe, respectivement son appellation. Chaque cuve doit porter, de façon lisible, l'origine ou la provenance du vin contenu.

Art. 26 Nom de commune ou de hameau
Le nom d'une commune ou d'un hameau peut figurer exclusivement sur l'étiquette d'un vin AOC Genève et peut désigner une AOC Premier cru uniquement si un terme complémentaire lui est ajouté, tel que par exemple « Côte de … », « Coteau de … ».

Art. 27 Dénomination cadastrale et lieu-dit
1 La dénomination cadastrale ou d'un lieu-dit s'applique aux récoltes des vignes comprises dans une aire topographiquement connue sous ces noms.
2 La dénomination est formée du nom cadastral ou de celui du lieu-dit.
3 Dans les cas justifiés, la dénomination peut être étendue à une ou plusieurs parcelles contiguës aux vignes considérées, pour autant qu'elles bénéficient des mêmes conditions de sol et d'exposition.
4 Les noms cadastraux et de lieux-dits admis pour désigner un périmètre AOC Premier cru ne peuvent pas être utilisés pour une autre désignation ou appellation.

Art. 28 Clos
La dénomination « clos » s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles qui :

a) soit sont cadastrées comme telles. Dans les cas justifiés, la dénomination peut être étendue à une ou plusieurs parcelles contiguës aux vignes considérées, pour autant qu'elles bénéficient des mêmes conditions de sol et d'exposition;

b) soit sont séparées des vignes voisines par un mur, une haie vive, une falaise ou autre accident du terrain. L'appellation est alors formée du nom cadastral associé au mot « clos ».


Art. 29 Domaine
1 La dénomination « domaine » s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles formant une unité d'exploitation.
2 La dénomination est formée du terme « domaine » associé au nom du bâtiment d'exploitation, au nom du lieu-dit sur lequel se trouvent les vignes, au nom cadastral de la ou des parcelles constituant la propriété ou à une dénomination de fantaisie choisie par l'exploitant.
3 Seule la dénomination d'un domaine répondant aux conditions précitées peut être formée avec le nom du propriétaire.
4 La dénomination « domaine » peut être constituée avec le terme « château » uniquement si toutes les parcelles constituant le domaine ont droit à cette désignation selon l'article 46. Dans tous les cas, un nom de domaine formé avec le terme « château » peut exclusivement être mentionné sur l'étiquette d'un vin AOC.(7)

Art. 30 Noms de fantaisie
L'emploi de noms de fantaisie ou de marques de commerce constituées avec des termes spécifiques réservés aux AOC est prohibé.

Art. 30A(7) Etiquetage
Si un exploitant commercialise sous son nom un vin élaboré par un encaveur, la mention de « vigneron-encaveur » ou toute mention de sens analogue sur l'étiquette, telle que notamment « propriétaire-encaveur », est interdite.

Chapitre II Vins d'appellation d'origine contrôlée

Section 1 Exigences applicables aux AOC

Art. 31 Mention de l'appellation
L'indication « appellation d'origine contrôlée premier cru » ou « appellation d'origine contrôlée » doit figurer sur l'étiquette principale, soit en toutes lettres, soit sous la forme agrégée « AOC 1er cru » ou « AOC ». Le nom géographique de l'appellation doit être mentionné à proximité immédiate de l'une ou l'autre de ces indications.

Art. 32(7) Cépages autorisés
Seuls sont admis en AOC les cépages figurant en annexe du présent règlement.

Art. 33 Cépages à l'essai
1 L'introduction de toute nouvelle variété de cépage en AOC doit faire l'objet d'une requête auprès de la direction générale, qui conclut à cet effet une convention d'essai avec l'exploitant.
2 La durée de l'essai est de 10 ans au maximum. Au terme de cette échéance, une prolongation de l'essai pour une durée de 5 ans peut être admise si la direction générale estime que cette période supplémentaire est nécessaire pour l'évaluation des résultats de cet essai.
3 Pendant la durée de l'essai, la nouvelle variété de cépage peut prétendre exclusivement à l'AOC Genève.
4 En fonction de l'aptitude de la nouvelle variété à produire des vins de qualité, le requérant peut solliciter auprès de la direction générale l'introduction de cette nouvelle variété dans la liste cantonale des cépages autorisés en AOC.

Art. 34 Méthodes de culture autorisées
1 La densité de plantation doit s'élever à 4 000 pieds/hectare au minimum ou le système de conduite doit permettre d'obtenir un rapport feuille/fruit correspondant au minimum à 1 m2 de surface folière exposée (SFE) par kilo de raisin produit.
2 La vigne doit être plantée et cultivée uniformément sur l'ensemble de la surface.

Art. 35(7)

Art. 36 Plafond limite de classement de la vendange
1 Le plafond limite de classement est fixé annuellement par le Conseil d'Etat, au 30 juin, en fonction de la récolte et du marché, sur proposition de l'Interprofession.
2 En faisant usage du plafond limite de classement, les rendements à l'unité de surface ne peuvent cependant excéder ceux fixés par l'ordonnance sur le vin.

Section 2(7) Procédés de vinification des AOC

Art. 36A(7) Principe
Les procédés de vinification doivent correspondre aux pratiques et traitements œnologiques admis par le droit fédéral, sous réserve des limites prévues par le présent règlement.

Art. 36B(7) Coupage
1 Les vins AOC ne peuvent être coupés qu'avec des vins suisses de même classe et de même couleur.
2 Le coupage des vins AOC Premier cru n'est autorisé qu'avec des vins genevois de même classe et de même couleur.
3 Demeurent en outre réservées les prescriptions prévues par le droit fédéral.

Art. 36C(7) Assemblage
Les vins AOC ne peuvent être assemblés qu'avec des vins de même classe.

Art. 36D(7) Enrichissement
1 Les opérations d'enrichissement pour les vins AOC peuvent porter le titre alcoométrique total des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation ou du vin :

a) pour le vin blanc, jusqu'à 14,5% vol.;

b) pour le vin rouge et le vin rosé, jusqu'à 15% vol.

2 Dans tous les cas, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut dépasser 2,5% vol.

Art. 36E(7) Edulcoration
L'édulcoration à l'aide de moût de raisins, de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou de tout autre produit similaire est interdite pour les vins tranquilles AOC.

Art. 36F(7) Morceaux de bois de chêne
L'utilisation de morceaux de bois de chêne est interdite pour les vins AOC.

Art. 36G(7) Teneur en anhydride sulfureux
Pour les vins AOC de types vins doux ou vins issus de vendanges tardives, la teneur en anhydride sulfureux ne peut excéder 400 mg/l.

Art. 36H(7) Teneur en acidité volatile
Les vins AOC qui ont un titre alcoométrique volumique total égal ou supérieur à 13% vol. ou qui ont soit subi une période de vieillissement d'au moins 2 ans, soit été élaborés selon des méthodes particulières, ne peuvent avoir une teneur en acidité volatile supérieure à :

a) pour les vins de liqueur, 27 milliéquivalents par litre ou 1,6 g/l exprimé en acide acétique;

b) pour les vins doux et les vins issus de vendanges tardives, 30 milliéquivalents par litre ou 1,8 g/l exprimé en acide acétique.


Section 3(7) Analyse et examen organoleptique des AOC

Art. 37 Dégustation
Les vins destinés à être mis au bénéfice d'une appellation d'origine contrôlée font l'objet, par sondage, d'une analyse et d'un examen organoleptique.

Art. 38 Commission de dégustation des AOC
1 La commission AOC est compétente pour procéder à la dégustation des vins.
2 Elle s'organise librement, désigne son président conformément à l’article 6 et son secrétariat.
3 Elle tient un procès-verbal de ses séances, qui est transmis, dans les 15 jours, au service de la consommation et des affaires vétérinaires et à la direction générale.
4 Elle peut procéder à une analyse chimique des vins pour étayer les conclusions issues de la dégustation.

Art. 39 Echantillons
1 La commission AOC sélectionne et déguste annuellement au minimum 80 vins.
2 L'encaveur dont les vins ont été sélectionnés ou, en cas de vente en vrac, le détenteur des vins est tenu de les présenter à la dégustation. En cas de refus, les vins ne peuvent pas être commercialisés en AOC.
3 3 bouteilles de 700 ou 750 ml par vin sélectionné doivent être fournies.
4 La commission AOC assure la conservation des vins dans des conditions adéquates pendant 1 année après la première dégustation.

Art. 40 Demande spontanée de l'encaveur
L'encaveur peut spontanément soumettre ses vins à la commission AOC.

Art. 41 Mode de dégustation
1 Les vins sont dégustés à l'aveugle, par 5 personnes au minimum, avec, pour seules indications, le ou les cépages et le millésime.
2 Les critères suivants sont appréciés, selon la grille de l'Office international de la vigne et du vin (OIV) :

a) visuels : limpidité, aspect;

b) olfactifs : franchise, intensité, qualité;

c) gustatifs : franchise, intensité, persistance, qualité;

d) harmonie et jugement global.

3 Chaque dégustateur qualifie les vins en fonction d'une échelle de cotation sur 100 points répartis, pour chaque critère apprécié, en 5 catégories (excellent, très bon, bon, satisfaisant et insuffisant).

Art. 42 Droit à l'AOC
1 Les vins sont admis s'ils obtiennent en moyenne, au minimum, le nombre de points suivants :

a) 80 pour les AOC Premier cru;(7)

b) 75 pour l'AOC Genève.(7)

2 Pour les vins refusés, les motifs du refus doivent être précisés.

Art. 43 Résultat de la dégustation
La commission AOC informe chaque encaveur du résultat de la dégustation, au plus tard 15 jours après celle-ci.

Art. 44(7)

Art. 45 Contre-expertise
1 L'encaveur qui demande une contre-expertise doit solliciter cette dernière dans les 15 jours après réception des résultats des dégustations.
2 La direction générale procède à l'analyse du vin et consulte la commission de contre-expertise. Sur la base des résultats obtenus, elle rend sa décision, qui est définitive, et la notifie à l'encaveur, qui prend cas échéant les mesures nécessaires. Elle la communique également pour information à la commission AOC et au service de la consommation et des affaires vétérinaires, qui s'assure du respect des mesures imposées.

Section 4(7) Dénominations spécifiques réservées aux AOC

Art. 46 Château
1 La dénomination « château » s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles voisines, qui forment une unité d'exploitation homogène et font partie d'une propriété comprenant un bâtiment historiquement ou traditionnellement désigné comme château.
2 Elle peut également être utilisée pour des vignes qui ont fait partie de l'exploitation d'un bâtiment historiquement ou traditionnellement désigné comme château.
3 La dénomination est formée du terme « château » associé au nom historique ou traditionnel du bâtiment considéré.
4 Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux dénominations de bâtiments historiques autres que château, telles que « tour », « manoir », « abbaye ».

Art. 47(7) Sélection
L'indication « sélection » n'est autorisée qu'à condition que la teneur naturelle en sucre soit pour le moins supérieure de 2% Brix par rapport au minimum autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée du cépage concerné.

Art. 47A(7) Réserve
L'indication « réserve » est admise uniquement si le vin est mis dans le commerce après une période de vieillissement d'au moins 18 mois pour les vins rouges et 12 mois pour les vins blancs à partir du 1er octobre de l'année de récolte.

Art. 48 Sélection de grains nobles
L'indication « sélection de grains nobles » est autorisée pour les vins élaborés avec des raisins atteints par la pourriture noble et dont la teneur minimale naturelle en sucre atteint au minimum 26% Brix (110,3° Oe).

Art. 49 Vendange tardive
L'indication « vendange tardive » n'est autorisée que pour les vins issus de raisins récoltés au moins 15 jours après la date usuelle des vendanges et dont la teneur naturelle en sucre doit être d'au minimum 3% Brix supérieurs à la moyenne cantonale des vins AOC du cépage considéré.

Art. 50 Vin doux naturel
L'indication « vin doux naturel » n'est autorisée que pour les vins répondant aux exigences en matière de rendement et de teneur naturelle en sucre fixés aux articles 54 et 55.

Chapitre III AOC Premier cru

Art. 51 Aire géographique de production
L'aire géographique des AOC Premier cru est délimitée par des plans approuvés par le département et conservés par la direction générale.

Art. 52 Procédure
1 Les exploitants souhaitant inscrire une parcelle dans le cadastre des AOC Premier cru doivent formuler une demande auprès de la direction générale, accompagnée d'un projet de périmètre et d'une proposition d'appellation.
2 Les plans, après avoir été soumis à la commission du cadastre pour préavis, sont mis à l'enquête publique pendant 30 jours, par publication dans la Feuille d'avis officielle.
3 A la fin de l'enquête publique, le département, après avoir traité les oppositions et obtenu le préavis de la commission du cadastre sur ces dernières, approuve le périmètre.
4 La décision du département est publiée dans la Feuille d'avis officielle.
5 Toute modification des périmètres est soumise à la même procédure.

Art. 53 Critères de délimitation
1 Le périmètre nécessaire pour l'obtention d'une AOC Premier cru doit avoir en principe une surface totale minimale de 1 hectare, si possible d'un seul tenant.
2 Seules peuvent être prises en considération les parcelles orientées du nord-est au nord-ouest en passant par le sud, à l'exclusion de celles qui sont orientées au nord.
3 Le sol doit être favorable à la culture de la vigne.
4 La délimitation du périmètre doit tenir compte de la configuration du terrain, des limites parcellaires ainsi que, si elles existent, des limites naturelles, telles que routes, ruisseaux, haies, bois ou ravins.
5 Pour une désignation « côte », le vignoble doit présenter une pente moyenne minimale de 10%.
6 Pour une désignation « coteau », le vignoble doit être situé sur le versant d'une colline reconnue comme telle par sa configuration géographique.

Art. 54 Teneurs naturelles en sucre
Les vins bénéficiant de la mention AOC Premier cru doivent être issus de vendanges dont les teneurs naturelles minimales en sucre sont les suivantes :

% Brix

° Oechslé


vins tranquilles
a) chasselas et riesling-sylvaner
17,6%

72,4°

b) gamay
19,8%

82,1°

c) autres cépages blancs
19,8%

82,1°

d) autres cépages rouges
20,2%

83,9°


vins mousseux
a) cépages blancs
15,2%

62,0°

b) cépages rouges
17,0%

69,6°


Art. 55 Normes de limitation de la production
Le rendement autorisé est limité à :
a)
chasselas et riesling-sylvaner
80 hl/hectare

b)
autres cépages
70 hl/hectare


Art. 56 Elaboration et conditionnement
1 Les moûts destinés à être mis au bénéfice d'une appellation AOC Premier cru doivent être vinifiés et mis sous verre sur le territoire du canton.
2 Les vins dont l'authenticité est garantie par la désignation d'appellation d'origine contrôlée Premier cru sont destinés uniquement à la mise en bouteilles de 7,5 décilitres, ainsi que ses multiples et sous-multiples, et de 5 décilitres.

Chapitre IV AOC Genève

Art. 57(2) Aire géographique
L'aire géographique de l'AOC Genève comprend :

a) la totalité du territoire du canton de Genève;

b) la totalité des communes françaises de Challex et Ferney-Voltaire;

c) les parties des communes françaises d'Ornex, Chens-sur-Léman, Veigy-Foncenex, Saint-Julien-en-Genevois et Viry, conformément au plan adopté par le Conseil d'Etat et conservé par la direction générale.


Art. 57A(2) Zone de production du raisin
La zone de production pouvant prétendre à l'AOC Genève comprend :

a) sur le territoire genevois : les surfaces faisant partie du cadastre viticole au sens de l'article 61 de la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998, et dont la production est destinée à la vinification;

b) sur le territoire français : les surfaces des communes ou parties de communes visées à l'article 57, plantées en vignes ou pouvant bénéficier de droits de replantation représentant au plus 140 hectares.


Art. 57B(2) Zone de vinification du vin
La zone de vinification du vin se limite au territoire suisse.

Art. 58 Mention communale
1 Le nom de la commune genevoise d'où provient le raisin peut être mentionné sur un vin AOC Genève. Cette mention doit être distincte du nom de l'appellation.(2)
2 Les vins issus de raisins provenant de communes limitrophes, situées dans l'aire géographique de l'AOC Genève, peuvent porter le nom de la commune d'où provient au moins 85% de la production. Le droit de coupage demeure réservé.
3 Les vins issus des vignes sises sur la commune de Céligny ont droit à la mention : La Côte Céligny.
4 Toute mention du nom d'une commune française pour les vins issus de raisins en provenance du territoire français est exclue.(2)

Art. 59 Mention régionale
1 Les exploitants d'une même région, formée d'une ou plusieurs communes genevoises, peuvent s'entendre pour délimiter, sur des plans, des périmètres donnant droit à une mention régionale ou communale pouvant être indiquée sur l'étiquette d'un vin AOC Genève. Cette mention doit être distincte du nom de l'appellation.(2)
2 Les plans sont établis par la direction générale à la demande des exploitants. La procédure stipulée à l'article 52 s'applique par analogie.
3 Les périmètres prévus ne peuvent, ni entièrement ni partiellement, se superposer.
4 Les vins issus de raisins provenant de régions limitrophes peuvent porter le nom de la région d'où provient au moins 85% de la production. Le droit de coupage demeure réservé.
5 Toute mention du nom d'une région française pour les vins issus de raisins en provenance du territoire français est exclue.(2)

Art. 59A(7) Mention Perlan
La mention « Perlan » peut être indiquée sur l'étiquette d'un vin tranquille AOC Genève issu du chasselas. Le droit de coupage demeure réservé.

Art. 60 Teneurs naturelles en sucre
Les vins bénéficiant de la mention AOC Genève doivent être issus de vendanges dont les teneurs naturelles minimales en sucre sont les suivantes :

% Brix

° Oechslé


vins tranquilles
a)
chasselas
15,2%

62,0°

b)
riesling-sylvaner
16,0%

65,4°

c)
gamay
17,0%

69,6°

d)
dornfelder, dunkelfelder, galotta
17,2%

70,6°

e)
autres cépages blancs
17,6%

72,4°

f)
autres cépages rouges
18,2%

75,0°


vins mousseux
a)
cépages blancs
15,2%

62,0°

b)
cépages rouges
17,0%

69,6°


Art. 61 Normes de limitation de la production
Le rendement autorisé est limité à :

vins tranquilles
a)
chasselas et riesling-sylvaner
95 hl/hectare

b)
gamay
90 hl/hectare

c)
autres cépages blancs et rouges
80 hl/hectare


vins mousseux
a)
cépages blancs
112 hl/hectare

b)
cépages rouges
96 hl/hectare


Titre IV Contrôle de la vendange

Chapitre I Dispositions générales

Art. 61A(2) Principe
Le contrôle de la vendange porte sur l'ensemble de la production issue des vignes à destination vinicole sises sur le territoire genevois et sur celle issue de la zone de production définie à l'article 57A, lettre b, du présent règlement.

Art. 62 Normes de référence
1 La vendange s'exprime :

a) sur le plan quantitatif : en litres, respectivement en kilogrammes pour le raisin non pressuré;

b) sur le plan qualitatif : en pourcent Brix, les degrés Oechslé figurant à titre indicatif, selon la teneur naturelle en sucre des raisins et conformément au tableau de conversion figurant à l'annexe 2 de l'ordonnance sur le vin.

2 Il est admis un rendement maximal de 80 litres de vin clair pour 100 kilogrammes de raisins, tous cépages confondus.
3 Les facteurs de transformation sont fixés de la manière suivante :

a) 100 litres de moût correspondent à 95 litres de vin clair;

b) 100 litres de moût débourbé correspondent à 97 litres de vin clair;

c) 100 litres de vin rond correspondent à 98 litres de vin clair.


Art. 63 Détermination de la teneur naturelle en sucre
La teneur naturelle en sucre est déterminée sur la base d'un échantillon représentatif du lot de vendange, constitué de plusieurs fractions prises immédiatement après foulage, avant pressurage et avant toute opération ayant pour effet d'augmenter la teneur naturelle en sucre du raisin.

Art. 64 Classement de la vendange
1 Une fois la vendange répartie qualitativement, la récolte de raisins est classée par cépage et par appellation en fonction du respect des normes de limitation de rendement à l'unité de surface.
2 Lorsque la production dépasse, par exploitant, les normes fixées par cépage pour une appellation ou une classe, la totalité de la production est déclassée en appellation ou en classe directement inférieure avec les droits de production correspondants. Cette opération est renouvelée jusqu'à ce que la norme de limitation de rendement soit respectée.

Art. 65 Autocontrôle
Le contrôle de la vendange est exécuté sous la forme d'un autocontrôle, relevant de la responsabilité de l'encaveur ou de son représentant.

Art. 66 Déclaration d'encavage
1 La déclaration d'encavage doit illustrer de manière exhaustive, par cépage et par appellation, avant tout assemblage, les quantités de vendange à destination vinicole et non vinicole récoltées pour chaque millésime.
2 Pour la production vinicole, cette déclaration doit refléter la situation exacte et comprendre en conséquence les quantités de moût, respectivement de vin, vendues à des tiers.
3 La déclaration est exprimée en vin clair, chaptalisation non comprise.

Art. 67 Livre de cave
1 L'encaveur tient en permanence un livre de cave. Ce document doit préciser, par cépage, appellation et millésime, l'ensemble des mouvements ayant une incidence sur le volume.
2 Ce livre doit être mis à jour après chaque opération.

Chapitre II Droits de production

Art. 68 Droits de production
1 La direction générale transmet chaque année à l'exploitant :

a) une copie de son registre des vignes, au plus tard le 31 mai;

b) ses droits potentiels de production, par classe, par appellation et par cépage, au plus tard le 31 juillet.

2 Les attestations de droits de production sont délivrées sur la base des indications figurant dans le registre des vignes pour les parcelles destinées à la production vinicole. Elles précisent notamment la production maximale autorisée et la teneur naturelle en sucre exigée.
3 La production à destination non vinicole n'est pas limitée. Elle ne peut en aucun cas être utilisée directement ou indirectement à des fins œnologiques, ni être ajoutée à la production maximale autorisée. Les droits de production correspondants doivent être renvoyés par l'exploitant à la direction générale, accompagnés d'une déclaration de récolte en kilogrammes, au plus tard le 10 novembre.

Art. 69 Division des droits de production
1 La division des droits de production doit être demandée à la direction générale par l'exploitant, s'il entend, pour une même attestation, soit utiliser plus d'une appellation ou désignation, soit livrer du raisin auprès de plusieurs encaveurs.
2 La division est possible pendant toute la durée des vendanges, mais en aucun cas au-delà de la date de remise de la déclaration d'encavage (10 novembre).

Art. 70 Dépôt des droits de production
1 Aucune livraison de vendange ne peut être faite sans le dépôt préalable, auprès de l'encaveur, de l'attestation du droit de production correspondant au lot de vendange. Cette disposition est également applicable aux vendanges livrées en dehors du canton.
2 Lors de la livraison de la vendange, l'exploitant doit indiquer, sur chaque attestation de droits de production, l'appellation ou la désignation souhaitée; un seul choix est admis par droit de production.

Chapitre III Opérations précédant la vendange

Art. 71 Obligations de l'encaveur
L'encaveur doit :

a) faire agréer par le service de la consommation et des affaires vétérinaires le bulletin de contrôle, s'il n'entend pas utiliser le document officiel émis par cette autorité;

b) s'assurer que le modèle de réfractomètre employé pendant les vendanges soit agréé par l'Office fédéral de la métrologie;

c) étalonner ses réfractomètres;

d) déterminer le volume des récipients qui seront utilisés pour encaver la vendange et inscrire le résultat sur ces derniers, de manière indélébile.


Chapitre IV Opérations pendant la vendange

Art. 72 Obligations de l'encaveur
L'encaveur doit :

a) déterminer la quantité du lot de vendange en kilogrammes;

b) prélever un échantillon représentatif du lot de vendange concerné et déterminer sa teneur naturelle en sucre après foulage, avant pressurage et avant toute opération ayant pour effet d'augmenter la teneur naturelle en sucre du raisin;

c) inscrire au fur et à mesure toutes les données relatives au lot de vendange sur le bulletin de contrôle, à savoir notamment son numéro de référence, le nom de l'exploitant, l'emplacement ou le numéro de la parcelle;

d) classer qualitativement les lots de vendange, les loger et les vinifier dans des cuves séparées en fonction de la classe et de l'appellation;

e) signer le bulletin de contrôle afin de l'authentifier;

f) indiquer de façon lisible sur chaque cuve l'origine ou la provenance du vin contenu;

g) attester toute vente de raisins, moût et jus de raisin par un bulletin de livraison établi au moment de la transaction, mentionnant la quantité, l'appellation, respectivement la désignation et précisant les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur.


Art. 73 Surveillance
Les contrôles du service de la consommation et des affaires vétérinaires, effectués par sondage et en fonction des risques encourus, portent notamment sur les points suivants :

a) l'utilisation exclusive de réfractomètres agréés, en état de fonctionnement et correctement étalonnés;

b) l'exactitude des mesures de la teneur naturelle en sucre;

c) le classement qualitatif des moûts;

d) l'établissement correct des bulletins de contrôle;

e) la véracité des données figurant sur ledit bulletin.


Art. 74 Arbitrage
Tout litige entre l'encaveur et l'exploitant relatif à la mesure de la teneur naturelle en sucre est arbitré par le service de la consommation et des affaires vétérinaires, qui rend une décision définitive dans un délai maximum d'une demi-journée.

Chapitre V Opérations suivant la vendange

Art. 75 Obligations de l'encaveur
1 Pour chaque exploitant, l'encaveur doit :

a) vérifier le respect des mesures relatives à la limitation de rendement à l'unité de surface et classer la vendange conformément aux exigences fixées pour chaque classe et appellation;

b) établir une déclaration d'encavage sur le formulaire officiel.

2 La déclaration d'encavage doit comprendre les éléments suivants :

a) le numéro d'encaveur et la raison sociale de l'entreprise;

b) le cépage;

c) la classe, respectivement l'appellation;

d) le pourcent Brix ou le degré Oechslé moyen;

e) la quantité en litres de vin clair, chaptalisation non comprise et avant toute forme de concentration;

f) la liste des numéros d'attestation des droits de production;

g) le lieu où se trouve le vin et le propriétaire de ce dernier.

3 L'original de la déclaration signé par l'encaveur est remis à la direction générale dès la fin des vendanges, mais au plus tard le 10 novembre. L'encaveur doit conserver, pendant une durée de 10 ans, tous les documents afférents à la déclaration, en particulier les attestations de droits de production, les bulletins de contrôle, les bulletins de livraison de moûts et de vins en vrac, les justificatifs d'achat et le livre de cave.
4 Lors de toute transaction commerciale, l'encaveur garantit l'origine et l'appellation du produit.

Art. 76 Surveillance
1 La direction générale effectue, par sondage, le contrôle des déclarations d'encavage.
2 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires exerce la surveillance du contrôle des vins et des caves ainsi que des mouvements y afférents.
3 Aux fins de surveillance, les autorités compétentes ont libre accès à tous les locaux des encaveurs et à l'ensemble de leurs documents.
4 Les frais des contrôles équivalents au sens de l'article 36, alinéa 2, de l'ordonnance sur le vin, exécutés par l'organe de contrôle cantonal, sont à la charge des assujettis.(7)

Titre V Analyses de vins et expertises viticoles

Art. 77(7) Compétence
La direction générale est habilitée à procéder à des analyses de vins ainsi qu'à des expertises viticoles.

Art. 78 Analyses de vin
1 Le laboratoire d'œnologie de la direction générale procède soit à un programme d'analyses organoleptiques et chimiques complet, qui donne droit à des conseils relatifs à la vinification dès la vendange et jusqu'à la mise en bouteille, soit à un programme d'analyses partiel qui donne droit uniquement à des analyses chimiques. Des analyses complémentaires peuvent également être demandées.(7)
2 Le type de programme est défini par le requérant au début de la campagne.
3 La campagne débute le 1er septembre et s'achève le 31 août.
4 Il appartient à toute personne intéressée de transmettre des échantillons à la direction générale et de lui signaler tout fait et constatation pouvant provoquer son intervention.
5 Chaque échantillon doit comporter distinctement le numéro du récipient et la désignation du lot vinifié.

Art. 79 Programme complet d'analyses de vin
1 Le programme complet d'analyses de vin comprend, en principe, la dégustation, l'examen d'un ou de plusieurs paramètres nécessaires à la conduite de la vinification et les conseils œnologiques qui en résultent.
2 Le choix des analyses et des paramètres est décidé par la direction générale en fonction de la dégustation et du stade de la vinification. Les analyses et paramètres de base sont les suivants :

a) pH et acidité totale;

b) anhydride sulfureux libre;

c) chromatographie;

d) glucose et fructose;

e) microscopie;

f) test casse;

g) acidité volatile;

h) acide lactique;

i) acide malique;

j) acide tartrique;

k) alcool.


Art. 80 Programme partiel d'analyses de vin
1 Le programme partiel d'analyses de vin comprend certaines analyses chimiques de base. Sont exclus de ce programme l'analyse organoleptique, le suivi et les conseils œnologiques.
2 Ce programme est réservé aux encavages dont l'apport s'élève au minimum à 400 échantillons par campagne.
3 Le choix des paramètres est décidé par la direction générale en fonction du stade de la vinification. Les paramètres de base sont les suivants :

a) pH et acidité totale;

b) glucose et fructose;

c) acidité volatile;

d) acide lactique;

e) acide malique;

f) acide tartrique;

g) alcool;

h) anhydride sulfureux libre.

4 Les analyses mentionnées sous les lettres a à g, d'une part, et sous la lettre h, d'autre part, forment deux groupes distincts de programme partiel.

Art. 81 Analyses et prestations complémentaires
Pour des besoins spécifiques, les analyses et prestations complémentaires suivantes peuvent être effectuées :

a) anhydride sulfureux total;

b) polyphénols totaux, intensité colorante et anthocyanes;(7)

c) recherche de l'origine des troubles;(7)

d) mise en culture, comptage des germes totaux;(7)

e) tests de stabilité;(7)

f) essais de collage.(7)


Art. 82 Analyses spécifiques
Des analyses chimiques spécifiques de raisins, de moûts, de jus de fruits peuvent être réalisées.

Art. 83 Responsabilité du requérant
1 Les analyses et conseils poursuivent des objectifs techniques; ils n'ont pas valeur d'expertise. Seules ont valeur d'expertise les analyses effectuées par le service de la consommation et des affaires vétérinaires.
2 Le requérant d'une analyse œnologique est seul responsable de la suite qu'il donne à cette dernière et aux conseils reçus pour l'élaboration de ses vins.

Art. 84(7)

Art. 85 Expertises viticoles
Les expertises viticoles ont pour but de chiffrer le montant d'un préjudice causé à un vignoble.

Titre VI Economie viti-vinicole

Chapitre I Gestion de la production

Art. 86 Paiement à la qualité
Le paiement de la vendange doit être effectué de manière à favoriser sa qualité.

Art. 87 Stocks de vins
1 Les encaveurs établissent annuellement, au 31 décembre, un inventaire des stocks de vins genevois.
2 Tous les encaveurs domiciliés sur le territoire du canton ou en dehors de ce dernier sont soumis à cette déclaration obligatoire, dès qu'ils disposent de vins issus de vendanges genevoises.
3 L'état des stocks doit être communiqué à la direction générale sur une formule ad hoc au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date de référence de l'inventaire.
4 Les données individuelles recueillies sont confidentielles et ne peuvent en aucun cas être transmises à des tiers.
5 Une récapitulation globale, sans références personnelles, est remise aux organisations professionnelles intéressées et aux encaveurs soumis à la déclaration; elle peut être librement diffusée.
6 La direction générale peut solliciter l'établissement d'un deuxième inventaire au 30 juin.

Chapitre II Fonds viti-vinicole

Art. 88 Intérêts moratoires
1 Les montants de la contribution au fonds viti-vinicole peuvent porter intérêt au taux de 5% à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la notification du bordereau.
2 L'intérêt se calcule sur tous les montants impayés, pour quelque raison que ce soit, dans la mesure où ils sont finalement dus.

Art. 89 Emoluments
Un émolument de 50 F peut être perçu en cas d'envoi de la sommation prévue à l'article 24, alinéa 2, de la loi.

Chapitre III Blocage-financement

Art. 90 Principe
1 Afin de disposer de liquidités en attendant la commercialisation de son vin, l'encaveur peut demander à bénéficier du système de blocage-financement prévu à l'article 28 de la loi.
2 Le blocage ne peut porter, pour chaque encaveur, que sur le 50% des vins non encore commercialisés et libres de tout engagement, et dont il est le responsable économique.

Art. 91 Requête
1 Les encaveurs souhaitant bénéficier de ce système sont tenus d'adresser une requête à la direction générale, laquelle doit parvenir à cette dernière au plus tard le 30 novembre de l'année civile, sous peine d'irrecevabilité.
2 Ils doivent fournir, sur demande de la direction générale, toutes indications utiles sur leur situation financière, notamment par la présentation d'une comptabilité d'exploitation, d'éléments fiscaux et d'une attestation des offices des poursuites et des faillites.
3 La direction générale est habilitée à procéder à toute vérification utile, en particulier auprès de l'administration fiscale cantonale et peut, cas échéant, rejeter la requête.

Art. 92 Conditions relatives aux vins
1 Seuls peuvent prétendre au blocage les vins genevois AOC ou de pays :

a) issus des raisins récoltés au terme du dernier cycle végétatif;

b) ayant obtenu en moyenne au minimum 60 points selon la grille de l'Office international de la vigne et du vin (OIV), lors de la dégustation effectuée par 1 représentant de la direction générale et au moins 2 membres de la commission de dégustation des AOC. En outre, les aspects « franchise et qualité » des critères olfactifs et gustatifs doivent au minimum être qualifiés de « satisfaisant », conformément à l'article 41.

2 La valeur des vins est fixée par la direction générale, après consultation de l'Interprofession.

Art. 93 Garantie de l'Etat
1 L'Etat de Genève garantit, sous la forme d'un aval des billets à ordre, les prêts consentis par un établissement bancaire à un encaveur dont les vins sont bloqués.
2 La garantie ne peut excéder un montant total de 10 millions de francs et, pour chaque encaveur, au maximum le 60% de la valeur du vin bloqué.
3 Elle fait l'objet d'une convention entre l'encaveur et l'Etat de Genève, signée pour ce dernier par la direction générale.
4 La garantie est dégressive et s'éteint automatiquement dans le délai fixé par convention.

Art. 94 Gage en faveur de l'Etat
1 L'Etat possède un droit de gage préférentiel sur la totalité du vin bloqué.
2 Afin de permettre la réalisation effective de ce droit de gage, l'encaveur est tenu, à ses frais et sans aucune réserve, à la première réquisition de l'Etat, de faire procéder à la mise sous scellés des cuves et, cas échéant, de la cave.
3 L'encaveur s'engage en outre à constituer toute autre forme de garantie sollicitée par l'Etat.
4 En cas de nécessité, l'Etat est expressément autorisé à réaliser de gré à gré les gages créés en sa faveur.

Art. 95 Accès aux vins
La direction générale doit avoir en tout temps libre accès aux vins bloqués ainsi qu'au livre de cave.

Art. 96 Vente des vins bloqués
1 Toute vente de vin bloqué ne peut être réalisée qu'avec l'accord préalable de l'Etat.
2 L'encaveur est tenu de rembourser les billets avalisés au moment de la vente des vins bloqués au prorata des quantités vendues.
3 La preuve de ce remboursement doit être immédiatement fournie à la direction générale par la présentation d'une attestation bancaire.

Art. 97 Recours
1 Les décisions de la direction générale peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du département dans les 10 jours suivant leur notification. Ce dernier peut faire appel à la commission de contre-expertise afin qu'elle procède à une nouvelle dégustation du vin concerné.
2 Les décisions du chef du département sont prises en dernier ressort.

Titre VII Emoluments

Art. 98 Perception
La direction générale est autorisée à percevoir des émoluments conformément aux dispositions du présent règlement.

Art. 99(7) Programme d'analyses de vin
L'émolument perçu pour les travaux liés au programme d'analyses de vin et aux analyses et prestations complémentaires est fixé forfaitairement, par échantillon déposé à la direction générale, à :
a)

programme complet
9,50 F

b)

programme partiel
8 F

c)

analyses et prestations complémentaires :

anhydride sulfureux total; polyphénols totaux, intensité colorante et anthocyanes; essais de collage
12,50 F


recherche de l'origine des troubles; mise en culture, comptage des germes totaux; tests de stabilité
15 F


Art. 100 Analyses spécifiques
L'émolument perçu pour les travaux liés aux analyses spécifiques de raisins, de moûts et de jus de fruits est fixé forfaitairement à 10 F par échantillon déposé à la direction générale.

Art. 101(7)

Art. 102 Expertises viticoles
1 Les expertises viticoles font l'objet d'un émolument en fonction du barème suivant :
a)
si la valeur de l'expertise est inférieure ou égale
à 1 000 F

140 F

b)
si la valeur de l'expertise est supérieure à 1 000 F mais inférieure ou égale à 5 000 F
270 F

c)
si la valeur de l'expertise est supérieure à 5 000 F mais inférieure ou égale à 10 000 F
400 F

d)
si la valeur de l'expertise est supérieure à 10 000 F
670 F

2 Les frais extraordinaires occasionnés par une expertise particulièrement complexe peuvent être facturés en sus, au prix coûtant.

Art. 103 Analyse et examen organoleptique des AOC
La direction générale perçoit, sous réserve que la prestation ne soit pas autofinancée, l'émolument suivant pour chaque vin dégusté par la commission AOC :
a)
vin sélectionné
100 F

b)
demande spontanée de l'encaveur
150 F


Art. 104 Requête en autorisation de plantation de nouvelles vignes
La direction générale perçoit les émoluments suivants, fixés en fonction de la surface de plantation requise :
a)
jusqu'à 10 000 m²
150 F

b)
supérieure à 10 000 m²
300 F


Art. 105 Extrait du registre des vignes
1 La délivrance d'un extrait du registre des vignes donne lieu à la perception d'un émolument de base de 40 F, lorsque celle-ci ne s'inscrit pas dans le cadre du processus du contrôle de la vendange.
2 Un émolument complémentaire est perçu, en fonction de l'objet de la demande :
a)
parcelle
5 F

b)
parcelles d'un exploitant, d'une surface totale :

inférieure à 5 hectares
10 F


entre 5 et 10 hectares
20 F


supérieure à 10 hectares
30 F

c)
parcelles d'une commune, d'une surface totale :

inférieure à 10 hectares
20 F


entre 10 et 100 hectares
40 F


supérieure à 100 hectares
60 F

d)
parcelles du canton
500 F


Art. 106 Impression de plans
1 L'impression et la délivrance d'un plan donne lieu à la perception d'un émolument en fonction du format requis :
a)
formats A3 et A4
25 F

b)
formats A1 et A2
35 F

c)
format A0
45 F

2 Pour les impressions spéciales ou en grand nombre, un tarif de 90 F par heure est appliqué.

Art. 107 Traitement administratif
Lorsque le traitement d'une demande nécessite des démarches administratives complémentaires, du fait notamment d'indications incomplètes ou inexactes, de retard dans le dépôt de la requête ou de réponse tardive, la direction générale peut percevoir un émolument de 50 F à 500 F au maximum destiné à couvrir les frais administratifs supplémentaires.

Titre VIII Dispositions finales et transitoires

Art. 108 Sanctions
Les infractions au présent règlement sont passibles des peines pénales prévues au chapitre VII de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 9 octobre 1992. Les articles 30 à 33 de la loi sur la viticulture, du 17 mars 2000, sont réservés.

Art. 109 Clause abrogatoire
Le règlement d'application de la loi sur la viticulture, du 25 juillet 2001, ainsi que le règlement sur les vins genevois, du 28 juin 2000, sont abrogés.

Art. 110 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Art. 111 Dispositions transitoires
1 Les cépages à l'essai au sens de l'article 33 sont admis en AOC Premier cru jusqu'au millésime 2011.
2 Les vins des millésimes 2009 et 2010 issus des aires géographiques de production communales et régionales au sens des articles 58 et 59 peuvent être étiquetés, en remplacement de l'AOC Genève, en AOC accompagnée de la mention de l'aire géographique correspondante, pour autant que :

a) les exigences applicables aux vins AOC Genève soient respectées;

b) la totalité de la production provienne de l'aire géographique considérée.

3 Les vignes sises sur territoire français qui ne figurent pas dans la zone de production définie à l'article 57A, lettre b, peuvent prétendre à l'AOC Genève jusqu'au millésime 2013 inclus, sous réserve qu'elles aient bénéficié antérieurement et légalement d'une appellation d'origine suisse et respectent les exigences y relatives.(2)

 Modification du 24 juillet 2013

4 Jusqu'au 31 décembre 2014, le rendement autorisé des vins mousseux de cépages blancs au sens de l'article 61, chiffre 2, lettre a, est limité à 104 hl/hectare.(4)

 Modifications du 12 octobre 2016

5 Les vins issus des raisins de la vendange 2015 ou antérieures peuvent être élaborés, étiquetés et commercialisés selon l'ancien droit jusqu'à épuisement des stocks.(7)
6 Les entreprises dont le nom de domaine est formé avec le terme « château » disposent d'un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des modifications du 12 octobre 2016 pour se conformer à l'article 29, alinéa 4, et adapter leurs étiquettes.(7)
7 Les frais de contrôle prévus à l'article 76, alinéa 4, sont facturés aux assujettis selon une participation fixée progressivement à compter de l'entrée en vigueur des modifications du 12 octobre 2016 :

a) première année : 65%;

b) deuxième année : 85%.(7)



ANNEXE(7)

Liste des cépages européens blancs autorisés en AOC

1° aligoté;

2° altesse;

3° arvine;

4° auxerrois;

5° chardonnay;

6° charmont;

7° chasselas;

8° chenin;

9° doral;

10° findling;

11° gewürtzraminer;

12° kerner;

13° muscat;

14° pinot blanc;

15° pinot gris;

16° riesling;

17° riesling-sylvaner;

18° sauvignon blanc;

19° sauvignon gris;

20° savagnin blanc;

21° scheurebe;

22° sémillon;

23° sylvaner;

24° viognier.


Liste des cépages européens rouges autorisés en AOC

1° ancellotta;

2° cabernet franc;

3° cabernet sauvignon;

4° carminoir;

5° cornalin;

6° dakapo;

7° diolinoir;

8° dornfelder;

9° dunkelfelder;

10° galotta;

11° gamaret;

12° gamay;

13° garanoir;

14° grenache;

15° malbec;

16° mara;

17° marselan;

18° merlot;

19° mondeuse rouge;

20° pinot noir;

21° syrah.


Liste des cépages interspécifiques blancs autorisés en AOC

1° johanniter.


Liste des cépages interspécifiques rouges autorisés en AOC

1° divico;

2° landot 244;

3° seibel 5455/Plantet.