Loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés
(LIJBEP)

C 1 12

Tableau historique

du 14 novembre 2008

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2010)



Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :


Art. 1 But
1 La présente loi a pour but de favoriser l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.
2 Elle règle, en conformité avec la législation fédérale et cantonale existante, l'action de l'Etat en la matière.

Art. 2 Définition

 Besoins éducatifs particuliers

1 Est considéré comme enfant et jeune à besoins éducatifs particuliers celui qui présente une altération des fonctions mentales, sensorielles, langagières ou physiques entravant ses capacités d'autonomie et d'adaptation dans un environnement ordinaire. Le contexte est pris en compte lors de l'évaluation visant à déterminer des besoins éducatifs particuliers.
Les enfants et les jeunes handicapés font partie des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers.
2 Est considéré comme handicapé tout enfant et jeune dans l'incapacité d'assumer par lui-même tout ou partie des nécessités d'une vie individuelle ou sociale normale, du fait d'une déficience congénitale ou non, entraînant des limites de capacité physique, mentale, psychique ou sensorielle.
3 Le règlement détaille les critères cliniques du handicap et des besoins éducatifs particuliers ainsi que la liste des infirmités congénitales reconnues.

Art. 3 Ayants droit
De la naissance à l'âge de vingt ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée dans les conditions suivantes :

a) avant le début de la scolarité : s'il est établi que leur développement est limité ou compromis ou qu'ils ne pourront pas suivre l'enseignement de l'école ordinaire sans soutien spécifique;

b) durant la scolarité obligatoire, voire au-delà : s'il est établi qu'ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de formation au point de ne pas ou de ne plus pouvoir suivre l'enseignement de l'école ordinaire sans soutien spécifique ou lorsqu'un autre besoin éducatif particulier a été constaté.


Art. 4 Rôle de l’Etat
1 L'Etat encourage et planifie les mesures publiques ou privées favorisant l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (ci-après : bénéficiaires) dans le préscolaire, l'enseignement obligatoire et postobligatoire, la formation préprofessionnelle et professionnelle.
2 L'Etat encourage et soutient des actions ayant pour but de réduire, voire de supprimer, les obstacles limitant ou excluant l'intégration des bénéficiaires. Il soutient le financement de travaux de transformations architecturales visant à rendre les établissements scolaires ou de formation accessibles aux bénéficiaires en sus de ceux qui doivent être effectués en vertu de l'article 109 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.
3 L'Etat encourage l'expression des bénéficiaires et soutient les initiatives visant à intégrer ces derniers dans les activités socioculturelles.
4 L'Etat détermine les conditions nécessaires et accrédite les institutions et prestataires d'exercice public ou privé qui dispensent des mesures de pédagogie spécialisée.

Art. 5 Secrétariat à la pédagogie spécialisée
1 L'Etat désigne un secrétariat à la pédagogie spécialisée, chargé de l'octroi des prestations définies par la présente loi.(3)
2 Le secrétariat à la pédagogie spécialisée désigne les prestataires de service. Il évalue périodiquement les écoles spéciales, les structures de jour ou à caractère résidentiel de pédagogie spécialisée.
3 La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre d'une procédure d'évaluation standardisée, confiée par le secrétariat à des structures d'évaluation reconnues.
4 Les critères d'octroi des prestations individuelles sont définis par le règlement d'application.
5 Le secrétariat à la pédagogie spécialisée statue sur les demandes et attribue les prestations.
6 La pertinence des prestations attribuées est réexaminée périodiquement, en concertation avec les parents.

Art. 6 Principe
1 Les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de l'enfant ou du jeune, en tenant compte de l'environnement et de l'organisation scolaire.
2 Le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Est réservée la participation financière des titulaires de l'autorité parentale pour les repas et la prise en charge dans les structures de jour ou à caractère résidentiel.
3 Les titulaires de l'autorité parentale sont associés à la procédure de décision relative à l'attribution des mesures de pédagogie spécialisée.
4 L'intégration totale ou partielle des élèves dans les structures ordinaires de formation est recherchée.
5 Chaque bénéficiaire sera intégré dans la structure d’enseignement ou de formation la plus adaptée à ses besoins et visant à la plus grande autonomie à sa majorité, tout en répondant aux besoins de tous les élèves ou apprentis de la classe.
6 Le passage des bénéficiaires d'un établissement ordinaire à un établissement spécialisé, et réciproquement, est facilité.

Art. 7 Prestations de pédagogie spécialisée
1 Les prestations comprennent :

a) le conseil, le soutien, l'éducation précoce spécialisée, la logopédie et la psychomotricité;

b) des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou dans une école spécialisée;

c) la prise en charge en structure de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de pédagogie spécialisée.

2 Les transports nécessaires et les frais correspondants sont pris en charge pour les enfants et les jeunes qui, du fait de leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens entre leur domicile et l'établissement scolaire et/ou le lieu de thérapie.
3 Le catalogue des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou dans une école spécialisée est fixé par le règlement. Ce catalogue est soumis, annuellement, à la commission consultative de l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés pour consultation.

Art. 8 Signalement précoce et information
Afin de garantir les meilleures chances d’autonomie à la majorité :

a) toutes les personnes responsables de la prise en charge d'un enfant ou d'un jeune, quel que soit son âge, sont tenues d’informer les parents du handicap qu'elles observent dans le cadre de leur fonction;

b) les parents d’un enfant ou d'un jeune à besoins éducatifs particuliers ou handicapé le signalent au secrétariat à la pédagogie spécialisée le plus rapidement possible, afin qu’une évaluation des besoins de l’enfant ou du jeune puisse être effectuée et que des mesures d’intégration préscolaire, scolaire, préprofessionnelle ou professionnelle puissent être mises en place;

c) en l'absence de signalement précoce, il incombe aux autorités scolaires d'informer le secrétariat à la pédagogie spécialisée et de décider des mesures transitoires;

d) lorsque l'enfant atteint l’âge de scolarité obligatoire, les parents l’inscrivent à l’école conformément aux articles 21 à 23 du règlement de l’enseignement primaire, du 7 juillet 1993.


Art. 9 Commission consultative de l'intégration des enfants ou jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés
1 Une commission consultative de l'intégration des enfants ou jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés est chargée de :

a) fournir des préavis au département de l’instruction publique, de la culture et du sport(1) (ci-après : département) en matière de politique d’intégration des bénéficiaires;

b) étudier et proposer au département toute mesure de nature à favoriser l’intégration;

c) veiller à la coordination des efforts fournis en la matière.

2 Le Conseil d'Etat nomme les 14 membres de cette commission consultative présidée par le chef du département ou son représentant, soit :

a) 4 représentants de l'Etat;

b) 3 représentants d'associations réunissant les personnes handicapées, les parents ou les proches des personnes handicapées et 2 représentants d'associations de parents d'élèves;

c) 1 représentant de la petite enfance;

d) 1 représentant médical, pédiatre ou pédopsychiatre;

e) 1 représentant des associations professionnelles de logopédie ou de psychomotricité;

f) 1 représentant professionnel des institutions de pédagogie spécialisée privées;

g) 1 représentant pour l'intégration professionnelle des enfants et des jeunes handicapés ou à besoins éducatifs particuliers.


Art. 10 Voies de recours
1 Les décisions rendues par le secrétariat à la pédagogie spécialisée peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice(2), dans un délai de 30 jours à compter de leur notification.
2 Toutes décisions du département relatives au projet d'intégration des enfants et des jeunes peuvent faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions de la loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940.

Art. 11 Concept cantonal
1 Le département veille à l'élaboration d'un concept cantonal pour la pédagogie spécialisée, en application de l'article 197, chiffre 2, des dispositions transitoires de la Constitution fédérale.
2 Le concept cantonal doit être adopté par le Conseil d'Etat dans les 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 12 Dispositions finales et transitoires
1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.
2 En application de l'article 197, chiffre 2, des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, le canton assume les prestations actuelles de l'assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l'éducation pédago-thérapeutique précoce selon l'article 19 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959) jusqu'à ce qu'il dispose de sa propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, mais au minimum pendant 3 ans, depuis le 1er janvier 2008.

Art. 13 Evaluation
1 Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure désignée par le Conseil d'Etat.
2 Durant chaque législature,le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.

Art. 14  Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.