| Loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (8537) |
I 4 05 |
du 23 mars 2007
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 Modifications
La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :
Art. 15, al. 2 (nouvelle teneur)
2 L’aide de l’Etat est subordonnée à des critères d’économie des coûts de production et d’exploitation, de qualité des logements et de leur environnement et en matière d’énergie, à des économies d’énergie et à une minimisation du recours aux énergies non renouvelables conformément aux exigences de la législation en la matière.
Art. 2 Modification à une autre loi
La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (L 5 05), est modifiée comme suit :
Art. 113, al. 2 (nouveau)
2 Les constructions de bâtiments publics doivent être conçues et maintenues de manière à satisfaire à un standard de haute performance énergétique arrêté par le Conseil d’Etat.
Art. 3 Dispositions d'application
Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.
Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.
Fait et donné à Genève, le vingt-trois mars deux mille sept sous le sceau de la République et les signatures de la présidente et de la secrétaire du Grand Conseil.
| La secrétaire du Grand Conseil : Patricia LÄSER |
La présidente du Grand Conseil : Anne MAHRER |
LE CONSEIL D'ETAT
arrête :
En application des articles 53A, alinéa 2, et 160F, lettre c, de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, la loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d'avis officielle avant d'être soumise au vote du Conseil général.
La date du scrutin est fixée par arrêté séparé.
Genève, le 28 mars 2007.
Certifié conforme
Le chancelier d'Etat : Robert HENSLER