Le DVD SIL 2011-4
(recueil systématique genevois à jour au 15 novembre 2011, avec mise à jour tous les jours si laision Internet)
peut être commandé ici

La force et la validité des textes
législatifs genevois résultent exclusivement
de leur publication dans la Feuille d'avis officielle
de la République et canton de Genève.

Accords, traités et concordats

Le Conseil d'Etat a adopté des règles en matière de traités internationaux et de conventions avec la Confédération, d'autres cantons et des communes.

Les accords en vigueur pour le canton de Genève sont mis à jour et publiés par la chancellerie d’Etat. Ceux approuvés par le Grand Conseil sont publiés dans le recueil systématique genevois (RS/GE). Les autres sont publiés sur Internet.

Pour en savoir plus