Lancement d’une initiative – « Pour des allocations familiales dignes de ce nom ! » (*)

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Les soussigné-e-s, électrices et électeurs du canton de Genève, en vertu des articles 64 et 65B de la constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847, et des articles 86 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982, appuient l’initiative suivante visant à modifier la loi sur les allocations familiales (LAF) et à augmenter le montant de ces dernières :

Art. 1           Modifications

La loi sur les allocations familiales (LAF), du 1er mars 1996 (J 5 10), est modifiée comme suit :

Art.  8 (nouvelle teneur)

1 L'allocation de naissance ou d'accueil est de 2000 F.

2 L'allocation pour enfant est de :

a)   300 F par mois pour l'enfant jusqu'à 16 ans ;

b)   400  F  par mois pour l'enfant de 16 à 20 ans.

3 L'allocation de formation professionnelle est de 400 F par mois.

4 Pour le troisième enfant donnant droit aux allocations et chacun des enfants suivants :

a) le montant figurant à l'alinéa 1 est augmenté de 1 000 F;

b) les montants figurant aux alinéas 2 et 3 sont augmentés de 100 F.

Art. 27, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le taux de contribution est identique pour les employeurs, les indépendants et les salariés d’un employeur exempt de l’AVS, qu’ils soient affiliés auprès d’une caisse d’allocations familiales privée ou publique. Ce taux est fixé chaque année, en novembre, par le Conseil d’État, de manière à couvrir l’année suivante, les frais découlant de l’application de la présente loi. Il correspond au moins à 1,3% et au plus à 3% des revenus soumis à cotisation.

Article 2

Le conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi au plus tard 6 mois après son adoption.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’initiative demande

–      Le doublement de l’allocation de naissance (2’000 frs au lieu de 1’000 francs),

–      300 francs par mois pour les moins de 16 ans (actuellement: 200 francs)

–      400 francs par mois pour les 16-20 ans (actuellement: 250 francs)

–      400 francs par mois pour les jeunes en formation jusqu’à 25 ans (actuellement: 250 francs)

Pourquoi cette initiative ? 

Tous les parents savent qu’avoir un enfant, à Genève, cela coûte cher ! Il y a quelques années, une étude sur la Suisse a montré que, jusqu’à son vingtième anniversaire, un enfant coûtait à ses parents en moyenne au minimum 1’700 frs par mois. Il faut rajouter à ces dépenses directes engendrées par l’enfant (40%), les coûts indirects (60%), c’est-à-dire le manque à gagner induit par la présence de l’enfant, l’un des parents (la femme le plus souvent) devant renoncer à son activité professionnelle ou diminuer son temps de travail.

À cause de ces coûts élevés, la pauvreté touche aujourd’hui de nombreuses familles : plus on a d’enfants, plus le risque est grand de tomber, même passagèrement, dans la pauvreté et la précarité. De nombreuses familles, notamment monoparentales, ont du mal à joindre les deux bouts. Ainsi, les couples avec trois enfants ou plus et les familles monoparentales sont sur-représentés dans l’aide sociale. La pauvreté des familles est une réalité que l’on doit corriger.

De plus, les allocations de naissance et pour enfants n’ont pas été indexées depuis de nombreuses années et ne sont plus du tout adaptées au coût de la vie genevoise!

Objectifs de l’initiative

–      Augmenter les allocations familiales

–      Diminuer la précarité des familles

–      Rendre le coût d’un enfant plus supportable pour toutes les familles

Avantages de l’initiative

–      Augmenter le pouvoir d’achat de toutes les familles avec enfant-s

–      Adapter le montant de l’allocation à la réalité du coût de la vie à Genève.

–      Soutenir les familles monoparentales souvent les plus précarisées

–      Limiter le risque de précarité des familles nombreuses

–      Soulager les familles lors de l’arrivée d’un enfant avec l’allocation de naissance puis tout au long de la scolarité obligatoire 

–      Encourager les jeunes à poursuivre une formation professionnelle après 16 ans

Financement

Les allocations familiales sont financées par les employeurs, par le biais d’un prélèvement sur la masse salariale. Or, le taux de contribution des employeurs genevois est un des moins élevés de Suisse et le plus bas de Suisse romande : 1,4%. à Genève (Vaud : 2,1%; Neuchâtel: 2,2%; Fribourg: 2,45% ; Jura: 2,8% ; Valais: 3%).

L’adaptation à la loi fédérale entraînera une augmentation du taux de contribution à 1,7 ou 1,8% en 2011.

Avec l’initiative, ce taux devrait osciller entre 2.6 et 2.7% et resterait dans la fourchette de la contribution des employeurs romands.

Donc le coût de l’initiative est tout à fait supportable pour les employeurs et Genève pourrait enfin verser des allocations familiales dignes de ce nom !

(*) Echéance du délai de récolte des signatures : lundi 4 janvier 2010        Mandataire : Madame Prunella CARRARD, Parti socialiste genevois