Lancement d’une initiative (*)
Le Comité d’initiative «Oui au maintien des notes à l’école primaire» a informé le Conseil d’Etat de son intention de lancer une initiative populaire cantonale intitulée
Initiative populaire
«Pour le maintien des notes à l’école primaire»
Les soussignés, électrices et électeurs du canton de Genève, en vertu des articles 64 et 65B de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative cantonale formulée tendant à la révision de la loi sur l’instruction publique (LIP), du 6 novembre 1940 (C 1 10), en vue de l’inscription dans la loi du principe de l’attribution de notes annuelles à l’école primaire.
Article unique
La loi sur l’instruction publique (LIP), du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:
Art. 27 Durée, degrés et évaluation (nouvelle teneur)
1 L’école primaire comprend six degrés ou années d’étude.
2 Le passage d’un degré à l’autre n’est pas automatique.
3 Les conditions de promotion annuelle des élèves sont déterminées, à partir de la 3e année primaire, par une évaluation continue, chiffrée (de 1 à 6) et certificative.
4 Les normes de promotion et les conditions d’admission des élèves sont fixées par le règlement.
(*) Echéance du délai de récolte des signatures: 24 mai 2003.