Hauteur des plantations en limite de propriété

La hauteur d'un arbre ou d'une haie en bordure de parcelle est potentiellement source de conflit entre voisins. En Suisse, c'est le code civil suisse, du 10 décembre 1907, qui définit les rapports de voisinage aux articles 684 et suivants, l'article 688 permettant au droit cantonal d'ériger des règles plus précises concernant la distance et la hauteur que doivent respecter les plantations.

A Genève, c'est la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012 (LaCC – E 1 05), entrée en vigueur le 1er janvier 2013, qui prévoit ces règles aux articles 129 et suivants.

 

1) Quelles sont les distances et hauteurs à respecter ?

2) Comment s'effectue le calcul ?

3) Si la plantation est ancienne, y a-t-il d'autres règles ?

4) Si la végétation est en bordure d'une route, quelles sont les règles applicables ?

5) Y a-t-il d'autres lois ou règlements dont il faut tenir compte ?

 

Bases légales

 


1) Quelles sont les distances et hauteurs à respecter ?

Les distances et hauteurs minimales à respecter sont fixées aux articles 129 et suivants de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile :

Les conventions contraires sont réservées.


2) Comment s'effectue le calcul ?

La façon de calculer les distances et les hauteurs est décrite à l'article 131.


3) Si la plantation est ancienne, y a-t-il d'autres règles ?

Si le propriétaire voisin de la plantation a laissé s'écouler plus de 30 ans, il perd son droit à faire respecter les articles 129 et 130.

Des dispositions transitoires sont prévues à l'article 134 pour les plantations antérieures au 10 juillet 1999.


4) Si la végétation est en bordure d'une route, quelles sont les règles applicables ?

Dans ce cas, ce sont les articles 74 à 76 de la loi sur les routes, du 28 avril 1967 (LRoutes – L 1 10) qui s'appliquent.


5) Y a-t-il d'autres lois ou règlements dont il faut tenir compte ?

Oui. En particulier :

Les pages de la direction générale de l'agriculture et de la nature donnent tous renseignements utiles à ce sujet :


 

Bases légales

rs/CH 210 - Code civil suisse, du 10 décembre 1907
E 1 05 - Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC), du 11 octobre 2012
L 1 10 - Loi sur les routes (LRoutes), du 28 avril 1967
L 4 05 - Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS), du d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC), du 11 octobre 2012
L 4 05.04 - Règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA), du 27 octobre 1999
L 5 05 - Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI), du 14 avril 1988

 

Service de la législation
Chancellerie d'Etat