Partenariat

La loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Selon cette loi, deux personnes du même sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat.

1) Quelle différence y a-t-il entre le partenariat cantonal de droit genevois et le partenariat enregistré ?

2) Dans quelle mesure un partenariat étranger est-il reconnu en Suisse ?

3) Comment obtenir une reconnaissance en Suisse d'un partenariat étranger ?

4) Dans quelle mesure l’adoption d’un enfant à l’étranger par un couple de même sexe est-elle reconnue en Suisse ?

5) Bases légales et procédure

 


1) Quelle différence y a-t-il entre le partenariat cantonal de droit genevois et le partenariat enregistré ?

Le partenariat enregistré fédéral est réservé aux couples de même sexe alors que le partenariat cantonal de droit genevois peut être conclu tant par des couples de même sexe que des couples de sexe différent.

De plus, le partenariat enregistré fédéral entraîne un changement d'état civil et accorde de véritables droits aux partenaires (notamment en droit des successions, en droit des étrangers, etc.), en calquant leur statut sur celui des couples mariés, alors que le partenariat cantonal n'entraîne pas un changement d'état civil et ne déploie que des effets symboliques ou limités de droit public cantonal.

Enfin, la validité du partenariat cantonal est limitée au canton de Genève, alors que le partenariat fédéral déploie ses effets dans toute la Suisse.

Sur les conséquences du partenariat enregistré, il est possible de consulter notamment le texte de la loi fédérale, la notice informative (pdf) en la matière émanant du Département fédéral de justice et police, ainsi que les développements consacrés à ce propos par l'Office fédéral de la justice. Pour conclure un partenariat enregistré, il faut s'adresser à la direction cantonale de l'état civil.

Sur la procédure de conclusion et les effets du partenariat cantonal, il peut être renvoyé pour de plus amples explications au site de la chancellerie d'Etat à ce propos.

Enfin, les travaux législatifs d'adaptation du droit cantonal suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale ont été évoqués, lors d'une conférence de presse conjointe du département des institutions et de la chancellerie d'Etat, dont le résumé est reproduit dans la Feuille d'avis officielle du 26 janvier 2007.


2) Dans quelle mesure un partenariat étranger est-il reconnu en Suisse ?

La matière est réglée par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP - RS 291). L’article 45 alinéa 3 LDIP prévoit qu’un mariage valablement célébré à l’étranger entre personnes du même sexe est reconnu en Suisse en tant que partenariat enregistré. Par conséquent, deux personnes du même sexe qui ont conclu un mariage dans un pays où cela est autorisé ne seront pas considérées en Suisse comme mariées mais comme partenaires enregistrés.

Quant aux autres pays qui connaissent un partenariat enregistré entre personnes du même sexe, le partenariat étranger sera reconnu s’il est considéré comme déployant des effets équivalents au partenariat suisse. Celui-ci est défini dans la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre partenaires du même sexe (LPart - RS 211.231). Ainsi, un partenariat suédois ou danois par exemple, devrait être reconnu en Suisse, au contraire du PACS français, du fait que ce dernier ne crée pas un nouvel état civil et s'apparente davantage à un contrat qu'à une institution. Dans un avis du 28 juillet 2006 (pdf), l’Institut suisse de droit comparé (en abrégé : ISDC) a recensé les différents partenariats étrangers susceptibles d'être reconnus en Suisse.

Il découle de ce qui précède qu’un mariage ou un partenariat étranger équivalent au partenariat suisse entre personnes du même sexe sera en principe reconnu en Suisse en tant que partenariat enregistré. Un partenariat étranger qui n’équivaut pas au partenariat enregistré suisse ne sera en revanche pas reconnu.


3) Comment obtenir une reconnaissance en Suisse d'un partenariat étranger ?

Pour obtenir une reconnaissance officielle en Suisse, il suffit de remettre une demande de reconnaissance comprenant les éléments suivants (liste à titre indicatif) :

à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil du canton de domicile (art. 23 de l'ordonnance sur l'état civil).

A Genève, il s'agit de la direction cantonale de l'état civil, route de Chancy 88, 1213 Onex, tél. 022 546 46 46.

La direction cantonale de l'état civil statue sur la reconnaissance. Si les conditions sont remplies, elle ordonne la transcription dans le registre de l'état civil «Infostar».


4) Dans quelle mesure l’adoption d’un enfant à l’étranger par un couple de même sexe est-elle reconnue en Suisse ?

L’article 28 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart) interdit expressément aux couples de même sexe d’adopter des enfants en Suisse. Diverses dispositions de droit international privé prévoient cependant la reconnaissance d’une adoption étrangère, en particulier l’article 78 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), ou encore les articles 23ss de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, du 29 mai 1993 (CLaH93).

L’adoption sera reconnue si elle a été prononcée par une autorité étrangère compétente, que la décision est devenue définitive et qu’elle n’est manifestement pas contraire à l’ordre public suisse. Le Conseil fédéral, dans son message relatif à la LPart (FF 2003 1192 pdf), part de l’idée qu’une adoption étrangère par un couple de même sexe peut être reconnue en Suisse. Cette position est corroborée par un avis rendu par l’Office fédéral de l’état civil du 20 décembre 2006, et ses annexes 2 (reconnaissance des partenariats prononcés à l'étranger) et 3 (extraits d'avis de droit (pdf) de l'Office fédéral de la justice en matière de reconnaissance d'adoptions internationales par des couples de même sexe).

Il convient de préciser cependant qu'il n'existe actuellement encore aucune jurisprudence sur cette question. En cas de doute, il est donc recommandé de s'informer auprès des autorités cantonales d’état civil compétentes, soit à Genève la direction cantonale de l'état civil.

En résumé, il n’est pas exclu par principe que l’adoption d’un enfant par un couple de même sexe à l’étranger soit reconnue en Suisse, mais la réponse à la question dépend étroitement de l’analyse de toutes les circonstances du cas d’espèce.


5) Bases légales et procédure

Partenariat enregistré
211.231 - Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, du 18 juin 2004
Conditions pour conclure un partenariat enregistré


Partenariat cantonal
E 1 27 - Loi sur le partenariat, du 15 février 2001
E 1 27.01 - Règlement d'application de la loi sur le partenariat, du 4 décembre 2013
Débats parlementaires: 13 juin 1997, 2 décembre 1999 et 15 février 2001


Demande de partenariat

Liste des arrondissements d'état civil dans le canton de Genève

Informations et conseils


 

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Chancellerie d'Etat