REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Commission CANTONALE d'indication

Pour toute information, contacter le secrétariat de la commission :

Introduite dans la Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH), du 16 mai 2003 - K 1 36, la commission cantonale d'indication est un véritable guichet unique auprès duquel toute demande relative à l'accompagnement à domicile et à l'accueil en établissements pour personnes handicapées doit être adressée.
Par ailleurs, cette commission indépendante proposera au Conseil d'Etat des actions de prévention et toute mesure propre à :

• favoriser l'intégration des personnes handicapées
• améliorer les prestations offertes par les établissements
• veiller à l'épanouissement des personnes qui y sont accueillies
• diffuser des informations relatives à la politique du handicap

Objectifs

L'objectif du dispositif d'indication est de garantir, conformément à la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) que les personnes invalides aient à leur disposition des institutions répondant adéquatement à leurs besoins.

Procédure et fonctionnement

Au service des personnes en situation de handicap et/ou de leur représentant légal, la commission cantonale d'indication les aide à trouver le lieu de vie le plus adapté à leurs besoins ou de mettre en valeur leurs compétences par une activité appropriée.

Concrètement, toutes les demandes d'accès aux établissements (homes et centres de jour) et toutes les demandes de prestations d'aide et/ou d'accompagnement pour une vie à domicile doivent faire l'objet d'une demande d'indication, adressée à la commission cantonale d'indication.

L'insertion professionnelle (atelier adapté ou accompagnement en entreprise), de même que l'admission dans les centres de jour accueillant des personnes souffrant de troubles psychiques, font l'objet d'une procédure simplifiée sans décision d'indication. Le demandeur ou son représentant légal a la possibilité de s'adresser directement à l'établissement de son choix. S'il souhaite une orientation sur un ou plusieurs établissements susceptibles de répondre à ses besoins, une demande d'indication peut être déposée auprès du secrétariat de la commission. Dans tous les cas, et afin d'assurer un recensement exhaustif, les établissements transmettent au secrétariat de la commission un formulaire d' avis de mutation pour annoncer toute nouvelle admission ou sortie. L'autonomie des établissements est ainsi préservée, sans ralentir l'admission des personnes en situation de handicap, à l'instar d'un rapport employeur - employé.

La commission cantonale d'indication détermine, conformément à sa procédure de fonctionnement et en respectant les principes fondamentaux de sa charte éthique, la ou les solutions les plus adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap.

Les étapes de la procédure de la commission cantonale d'indication sont également présentées sous la forme d'un organigramme .

La commission cantonale d'indication fonctionne en étroite collaboration avec les établissements au sens de la LIPH, soit les ateliers, les homes et les centres de jour et les organismes d'intégration professionnelle, à l'exclusion des institutions et organisations œuvrant dans le domaine des addictions. La commission cantonale d'indication n'entend pas se substituer aux établissements, ni contourner leur procédure d'admission, mais centralise, organise et oriente les demandes d'entrée des personnes vivant en situation de handicap.

La commission cantonale d'indication rassemble les données concernant les places disponibles et/ou des listes d'attente de places. Dans le but de disposer d'une vision complète, chaque admission et sortie est communiquée par tous les établissements (homes, ateliers, centres de jour) au secrétariat de la commission au moyen d'un avis de mutation.

Récapitulatif des documents utiles

• Formulaire de demande d'indication
• Avis de mutation
• Charte éthique

Pour toutes information complémentaire :