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PL 10365

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> Décision clôturant le traitement d'un objet dans une séance

56e législature - 3e année - Session 12 (octobre 2008) - Séance 67 du 09.10.2008 à 17h00


PL 10365

Projet de loi de Mmes et MM. Emilie Flamand, Christian Bavarel, Claude Marcet, Pablo Garcia, Roger Deneys, Pierre Losio, Catherine Baud, Michèle Künzler, Anne Mahrer, Ariane Blum Brunier, Damien Sidler, Alberto Velasco, Brigitte Schneider-Bidaux, Christian Brunier, Anne Emery-Torracinta d'application relative à l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) 


Projet de loi 10365


Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

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