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Conditions

critères pour l'examen des demandes de subventions

Conditions générales

  • Le fonds finance des projets visant à prévenir toute forme d'addictions ainsi que le soutien, l'accompagnement et la réinsertion des personnes dépendantes.
  • Le fonds ne finance pas de projet de recherche, sauf dans le cadre d'un projet recherche-action ou de l'évaluation d'une action de prévention en faveur des personnes dépendantes.
  • Les projets présentés doivent concerner la population du canton et émaner d'organismes publics ou privés.
  • Les subventions attribuées par le fonds sont subsidiaires aux autres sources de financement, notamment fédérales.
  • Le fonds subventionne l'exécution du projet présenté et non pas les frais de fonctionnement de l'association. Toutefois, des frais d'exécution n'excédant pas, en principe, 10 % des frais totaux du projet peuvent être reversés à l'association si nécessaire.
  • Le fonds finance des projets s'étendant au maximum sur une période de trois ans consécutifs, en fonction des montants disponibles. Sur demande motivée, le financement peut être renouvelé pour une durée maximale de deux ans supplémentaires.
  • L'argent octroyé doit être utilisé par le demandeur et ne peut pas être transféré à des tiers. En effet, le montant doit être affecté au projet lui-même, tel qu'il a été décrit dans la demande, toute modification de l'affectation du fonds devant être soumise à l'approbation de la commission consultative en matière d'addictions (anciennement commission mixte en matière de toxicomanie).
  • Le projet doit bénéficier de l'accord et de l'adhésion de l'association ou du service demandeur, qui doit se traduire par un soutien tangible, en espèces ou en nature.
  • La Commission se réserve le droit d'exiger du demandeur qu'il prévoie le coût d'une évaluation externe dans les budgets. Dans tous les cas, une évaluation ou au minimum, pour les projets de moindre ampleur, une auto-évaluation du déroulement et de l'impact du projet proposé doit être prévue.

Conditions particulières

  • Le délai de transmission des demandes est fixé au 28 février de chaque année. Le dépôt de la demande doit se faire au moyen du formulaire en ligne et du tableau budgétaire disponibles sur le site internet du fonds.
  • Les organismes privés doivent transmettre leurs statuts ainsi qu'une liste des membres du comité/conseil et le nombre de membres de l'association.
  • Les organismes privés doivent communiquer leurs comptes d'exploitation et le bilan de l'année précédant l'année de la demande.
  • Dans le cas où le projet présenté nécessite un complément d'information, le requérant peut être invité par la commission à présenter son projet.
  • Le requérant doit transmettre un rapport annuel d'exécution du projet ainsi qu'un rapport final d'exécution lorsque le projet est terminé.
  • Le requérant est tenu d'utiliser les fonds conformément à la demande déposée. Dans le cas contraire, le Procureur général pourra être saisi.
  • Dans toute publication (brochures, rapports, etc.), il doit être fait mention du fonds dont le projet a bénéficié.



DEAS - DGS
Service du médecin cantonal
Secteur de la prévention et de la promotion de la santé
Rue Adrien-Lachenal 8
1207 Genève
T. +41 22 546 50 00