REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

conditions pour s'adresser au fonds

Le demandeur doit :

• être le propriétaire des locaux ou le locataire, respectivement l’utilisateur;
• couvrir au moins un tiers du coût total des travaux, la participation du Fonds Helios ne pouvant excéder les deux tiers;
• démontrer concrètement qu’il n’a pas les moyens de supporter raisonnablement, directement ou indirectement, plus du tiers du coût des travaux.

limites d'intervention du fonds helios

Le Fonds Helios n’intervient que sur le territoire du Canton de Genève.
Il exclut les bâtiments occupés par les autorités cantonales ou communales, ainsi que par tout service ou institution pouvant bénéficier d’une subvention pour les travaux concernés.

présentation d'une demande

Le dossier doit comprendre :

• la motivation, la description et le chiffrage des travaux;
• la preuve que le projet architectural ne peut pas être financé par les instances officielles;
• l’accord écrit du propriétaire pour la réalisation des travaux, en cas de demande pour un utilisateur non propriétaire;
• l’avis de taxation fiscale de l’année écoulée, s’il s’agit de travaux destinés à un usage privé, ou la comptabilité (compte d’exploitation et bilan), également de l’année écoulée, pour un usage public et commercial;
• les coordonnées bancaires ou postales précises pour le paiement.
  

décisions concernant les demandes présentées

Les décisions du Fonds Helios ne sont pas sujettes à recours de la part du demandeur ou de ses mandataires.

paiement de la participation financière du fonds helios

Le paiement intervient sur présentation des factures des travaux et en principe lorsqu’ils sont terminés. Ils doivent être conformes au projet présenté et constatés comme tels.

responsabilité et contrôle des travaux

Le Fonds Helios et ses membres partenaires ne sont pas responsables du projet, de la réalisation des travaux ou encore du respect de la juridiction les régissant, ces derniers relevant exclusivement de la responsabilité du demandeur ou de ses mandataires.

Le Fonds Helios se réserve la possibilité de vérifier l’exécution des travaux à tout moment. Il peut aussi revenir sur sa décision si les travaux ne correspondent pas à la demande qui lui a été présentée. Dans ce cas, le bénéficiaire devra rembourser toute somme qui lui aura été versée.

Le règlement de fonctionnement du Fonds Helios, approuvé par le Conseil d’Etat, fait foi.

Travaux réalisés

Parmi les travaux réalisés grâce à l’intervention du Fonds Helios, on peut citer les exemples suivants :

• Musée International de la Réforme : les travaux comprenant l’installation d’un élévateur pour personnes handicapées, la modification de la porte d’accès et de sortie, la pose d’un interphone, l’installation d’une passerelle et la modification des WC
• Fédération genevoise des jardins familiaux : les travaux comprenant la création de 2 parcelles de jardins pour personnes à mobilité réduite.