Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions Conditions d'utilisation

Recherchez dans:

Recherche avancée

ge.ch Démarches en ligne Organisation Thèmes Chemin de vie  
 

Etat Civil

Divorce

Effets du divorce

La femme divorcée conserve l’origine qu’elle avait acquis par mariage.

L’époux qui a changé de nom conserve le nom qu’il a acquis lors du mariage, à moins que dans le délai d’une année à compter de la date du jugement passé en force, il ne déclare à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire ou le nom qu’il portait avant le mariage (art. 119, al 1 CC).