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Creer un poste Eds

Les informations, ci-dessous, vous indiquent ce qu'il faut savoir sur les EdS ainsi que sur les principales étapes de mise en place d'un partenariat EdS.

Fondamentaux et cadre légal

Les EdS sont créés dans des organisations genevoises privées ou associatives, à but non lucratif, poursuivant des buts d'intérêt collectif et déployant des activités sur le marché complémentaire de l'emploi, par le biais d'un partenariat durable entre ces organisations et le Département de la solidarité et de l'emploi (DSE).  Chaque  partenariat est basé sur un plan d'affaires qui présente les postes souhaités et la capacité de l'organisation à financer une partie des salaires EdS, le solde étant à la charge du DSE. En moyenne, le DSE prend en charge de 50 à 80% des salaires (charges sociales patronales comprises).

Les EdS font l'objet de contrats à durée indéterminée (CDI). Ces derniers sont destinés aux demandeurs d'emploi en fin de droits dont les perspectives de réinsertion sont plus faibles, notamment en raison de leur âge, d'un manque de formation ou d'un parcours professionnel fractionné et peu qualifiant. Les EdS aident ces personnes à reprendre pied professionnellement et, en ce sens, constituent un tremplin vers le marché ordinaire du travail.

La révision de la loi cantonale en matière de chômage J 2 20, acceptée par le peuple en décembre 2007 et entrée en vigueur au 1er février 2008, prévoit la création de programmes d'emplois de solidarité (EdS).

Mise en place du partenariat : étapes clés

• Prise de contact
• Etablissement du plan d'affaires
• Evaluation du plan d'affaires et convention de collaboration
• Présélection des candidats par le SEdS
• Recrutement et engagement par l'organisation partenaire
• Détermination du salaire

Prise de contact

Notre service rencontre les organisations s'intéressant de près ou de loin aux EdS afin de leur présenter les étapes de la mise en place d'un partenariat EdS et répondre à toutes leurs questions. Lors de cette rencontre, le SEdS remet aux organisations la plaquette du service et une présentation détaillée du dispositif.

Dépliant EdS
Présentation des EdS

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Etablissement du plan d'affaires

Les collaborateurs du SEdS rencontrent les organisations intéressées et étudient avec elles les possibilités de création d'EdS. Les organisations remplissent les documents qui serviront de base à la convention de collaboration. Ces documents sont les suivants :

• Plan d'affaires (parties descriptive et chiffrée)
• Formulaire d'annonce de poste

Partie descriptive du plan d'affaires

La partie descriptive du plan d'affaires permet de présenter la situation actuelle de l'organisation, les objectifs visés par la création d'EdS et les changements apportés par ces derniers. Il s'agit donc d'analyser les bénéfices et les risques liés à l'ouverture de ces postes. C'est dans ce document que seront listés le nombre et le type de postes envisagés.

Modèle de plan d'affaires à remplir : partie 1 (descriptif)

Partie chiffrée du plan d'affaires

La partie chiffrée du plan d'affaires sert, quant à elle, à vérifier la capacité de l'organisation à financer les postes EdS sur le long terme et à déterminer le taux d'autofinancement, à savoir la partie des salaires EdS à charge de l'organisation. Ce taux varie en fonction de la situation et des activités de chaque organisation. Ce fichier Excel est composé de 3 parties.

• Le compte d'exploitation projeté, qui permet de déterminer la rentabilité future des activités
• Le bilan prévisionnel, qui donne des informations sur le développement de la structure financière de l'organisation.
• Le plan de liquidité, qui évalue les disponibilités financières mensuelles (trésorerie) de l'organisation pour la première année.

Modèle de plan d'affaires à remplir - partie 2 (projections financières)

Formulaire d'annonce de poste

Le formulaire d'annonce de poste permet de décrire précisément le(s) poste(s) EdS créé(s) et le(s) profil(s) recherché(s). Il est nécessaire d'y mentionner la date d'entrée en fonction souhaitée. Un formulaire par type de poste doit être rédigé et transmis au SEdS.

Formulaire d'annonce de poste EdS

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Evaluation du plan d'affaires et convention de collaboration

Une fois le plan d'affaires complété, le SEdS l'analyse, tant au niveau des types de postes créés (en évaluant notamment les risques de concurrence avec les postes et les activités de l'économie privée) qu'au point de vue financier. Pour ce faire, le SEdS s'appuie sur l'expertise du service du contrôle interne (SECI) du DSE.

En cas de validation du plan d'affaires, une convention de collaboration qui synthétise les dispositions retenues et les engagements de l'organisation et du DSE est signée par les 2 parties. Il s'agit d'un document officiel qui confirme les modalités juridiques et financières qui serviront de base à la participation du DSE aux salaires EdS. Cette convention de collaboration est en général établie pour une durée de 4 ans, renouvelable.

Des modifications  (suite à une modification du nombre de postes, par exemple) peuvent être apportées à la convention à tout moment par le biais d'un avenant.

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Présélection des candidats par le SEdS

Les postes EdS créés s'ouvrent à la date souhaitée par l'organisation partenaire. Dès qu'un poste est ouvert, le SEdS recherche des candidats adéquats et transmet leur dossier à l'organisation, en mentionnant la date à laquelle l'engagement pourra avoir lieu (en principe le lendemain de la fin de droit de la personne). C'est à l'organisation partenaire que revient la décision de l'engagement.

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Recrutement et engagement par l'organisation partenaire

La personne retenue signe un contrat à durée indéterminée (CDI) avec l'organisation partenaire. Elle n'est dès lors plus inscrite comme demandeuse d'emploi auprès de l'OCE.

Il est recommandé à l'organisation partenaire d'intégrer dans le contrat de travail un article spécifique sur les EdS mentionnant les trois paliers de salaires.

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Détermination du salaire EdS

Après examen du dossier de la personne retenue et du poste concerné, le SEdS détermine le salaire et le communique à l'organisation, qui l'intègre dans le contrat de travail EdS.

Le règlement d'exécution de la loi J 20 20.01 (art. 43) fixe 3 paliers de salaire pour le personnel engagé en EdS. Ainsi, le salaire mensuel brut pour un plein temps (40 heures par semaine) s'élève à :

• CHF 3'225.- pour une fonction ne requérant aucune formation spécifique.
• CHF 3'725.- pour une fonction identique, mais occupée par un titulaire du certificat fédéral de capacité (CFC) ou d'un diplôme professionnel équivalent.
• CHF 4'225.- pour une fonction spécialisée ou à responsabilités, dont l'exercice requiert impérativement un CFC ou un diplôme professionnel équivalent.