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Indemnites chomage

Si vous êtes sans emploi ou venez d'être licencié, et que vous cherchez du travail, sachez que la LACI (Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité) vous permet, en règle générale, de percevoir des indemnités de chômage.

Le nombre d'indemnités dépend non seulement de votre âge et de votre situation, mais également du nombre de mois durant lesquels vous avez cotisé à l'assurance-chômage pendant les 2 ans précédant votre inscription. Cette période est appelée "période de cotisation". Les indemnités sont octroyées dans les limites d'une période de 2 ans, appelée "période d'indemnisation".

Pour obtenir les prestations de chômage, l'inscription à l'Office cantonal de l'emploi (OCE) doit avoir lieu au plus tard le premier jour qui suit la fin des rapports de travail, si vous ne voulez pas être pénalisé. Après l'inscription, une fois que vous aurez adressé à votre caisse tous les justificatifs nécessaires, vous saurez si vous avez droit ou non à des indemnités de chômage.


Droit aux indemnités

C'est votre caisse de chômage qui détermine votre droit aux indemnités. En règle générale, pour pouvoir en bénéficier, il faut :

  • être sans emploi ou partiellement sans emploi,
  • être domicilié en Suisse,
  • avoir achevé sa scolarité obligatoire et n'avoir pas encore atteint l'âge de la retraite,
  • remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré,
  • être disposé à accepter un travail, être en mesure et en droit de le faire (et notamment s'être assuré d'une solution de garde pour ses enfants),
  • avoir subi une perte de travail pouvant être prise en compte (au moins 2 jours de travail consécutifs),
  • et satisfaire aux exigences de contrôle.

Cas particuliers
  • Vous avez travaillé moins de 12 mois pendant les 2 dernières années, ou pas travaillé du tout ? Vous ne pouvez dans ce cas percevoir des indemnités de chômage. Il est toutefois possible que vous puissiez bénéficier de mesures de formation en fonction de votre projet professionnel. Dans certains cas, vous pouvez également bénéficier de prestations.


  • Vous avez terminé vos études, avez effectué une reconversion ou un perfectionnement professionnel, avez été en situation de maladie, accident ou maternité ? Vous venez de vivre un divorce ou une séparation ? Vous êtes Suisse et revenez de l'étranger (d'un pays hors de l'UE ou de l'AELE) ? Vous vivez une situation semblable ? Dans ce cas, vous êtes en principe libéré de la période de cotisation et pouvez donc percevoir des indemnités.


  • Vous aviez une activité indépendante à laquelle vous avez renoncé ? Vous ne pouvez pas percevoir d'indemnités de chômage. Cependant, les dispositions de la loi cantonale sur le chômage vous permettent, en principe, d'avoir accès à l'Allocation de retour en emploi (ARE) ou à un emploi de solidarité.

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Montant des indemnités

C'est votre caisse de chômage qui fixe le montant de vos indemnités et qui en assure le paiement.

Gain assuré
Le montant de vos indemnités de chômage se calcule sur la base d'un salaire de référence appelé gain assuré. En règle générale, celui-ci correspond aux 6 derniers mois de salaire soumis à cotisation avant le début de la période d'indemnisation, allocations familiales non comprises.

Dans le cas où vous perceviez 13 salaires par an, votre gain assuré équivaut au dernier salaire mensuel multiplié par 13 et divisé par 12. Toutefois, si votre salaire a fortement varié durant les derniers mois de travail, le gain assuré correspond à la moyenne salariale des 12 derniers mois. Calculez vos indemnités.

Note : le montant minimum relatif au gain assuré est fixé à 500 francs. En d'autres termes, vos revenus doivent être équivalents ou supérieurs à 500 francs par mois pour être pris en compte par l'assurance-chômage. Le gain assuré ne peut être supérieur à 10'500 francs.

Gain assuré et indemnités
Vos indemnités de chômage correspondent à 70% de votre gain assuré. La proportion est de 80% si :
  • Vous avez des obligations envers des enfants de moins de 25 ans
  • Vous percevez une rente invalidité correspondant à un degré d'invalidité d'au moins 40%
  • Votre gain assuré est inférieur à 3'797 francs

Les deux parents, qu'ils soient mariés, séparés ou divorcés, ont droit à une indemnité de chômage de 80% pour autant que l'enfant poursuive une formation au-delà de ses 18 ans et au maximum jusqu'à 25 ans. Vous devez néanmoins fournir un document d'établissement scolaire attestant que votre enfant poursuit ses études et qu'il est donc encore à votre charge.

Par ailleurs, les cotisations légales obligatoires aux différentes assurances sont déduites de vos indemnités. Si vous pouvez percevoir des indemnités sans avoir cotisé à l'assurance-chômage, votre gain assuré est basé sur un montant forfaitaire en lien avec votre formation.

Article 14 de la LACI
Article 41 de l'OACI

Votre droit aux indemnités peut être suspendu si vous ne respectez pas certaines obligations.

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Durée des indemnités

La LACI fixe le nombre maximum d'indemnités journalières pouvant être perçues, en règle générale, pendant deux ans (période d'indemnisation). Le jour de référence marquant le début de cette période d'indemnisation est le premier jour pour lequel vous remplissez toutes les conditions du droit à l'indemnité.

La durée de vos indemnités dépend très étroitement de la durée de votre période de cotisation à l'assurance-chômage. En règle générale :

  • si vous avez cotisé au moins 12 mois, le nombre de vos indemnités s'élève à 200 ou à 260 jours
  • si vous avez cotisé au moins 18 mois, le nombre de vos indemnités s'élève à 400
  • si vous avez cotisé 22 mois, le nombre de vos indemnités s'élève à 520 sous certaines conditions
  • si vous êtes libéré des cotisations, le nombre de vos indemnités s'élève à 90

Qui a droit à combien d'indemnités ? Tableau

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Versement des indemnités

Le nombre moyen d'indemnités que vous percevez chaque mois est de 21,7. En effet, le nombre mensuel de jours ouvrables varie entre 20 et 23. La caisse de chômage ne verse les indemnités qu'à la fin du rapport de travail.


Délais d'attente
La première indemnité journalière ne vous est versée qu'après l'expiration d'un certain nombre de jours d'attente. Les délais d'attente sont échelonnés en fonction du gain assuré et de l'obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans.

Sauf exception, vous subissez un délai d'attente de 5 à 20 jours. Cela signifie que vous ne percevez pas d'indemnités pendant les 5 à 20 premiers jours de chômage contrôlés.

  • 5 jours si vous avez une obligation d'entretien et que votre gain assuré est d'au moins 5'001 francs par mois ou si vous n'avez pas d'obligation d'entretien mais que votre gain assuré est compris entre 3'001 et 5'000 francs.
  • 10 jours pour un gain assuré mensuel compris entre 5'001 et 7'500 francs (sans enfant)
  • 15 jours pour un gain assuré mensuel compris entre 7'501 et 10'416 francs (sans enfant)
  • 20 jours pour un gain assuré supérieur ou égal à 10'417 francs (sans enfant)


Sans délais
Vous êtes exempté du délai d'attente si :
  • votre gain assuré ne dépasse pas 3'000 francs par mois
  • vous avez des obligations d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans et que votre gain assuré n'excède pas 5'000 francs par mois


Délais d'attente spécifiques
Vous devez observer un délai d'attente spécial de 120 jours si :
  • vous terminez une formation durant laquelle vous n'avez pas cotisé à l'assurance-chômage (formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel)

Vous devez observer un délai d'attente spécial de 5 jours si :
  • vous êtes libéré de cotisation sur un motif autre que celui de la formation

Pour les assurés devant observer un délai d'attente de 120 jours et ayant achevé leur formation , la loi leur permet notamment de participer (durant ce délai) à un stage professionnel pour autant que le taux de chômage moyen en Suisse des 6 derniers mois soit supérieur à 3,3%.

Les jeunes de moins de 25 ans n'ayant pas achevé leur formation peuvent, quant à eux, prendre part à un semestre de motivation (SEMO). L'objectif du SEMO est de les aider à reprendre une formation.

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Sanctions

Votre droit aux indemnités peut être suspendu en particulier lorsque :

  • Vous donnez votre congé sans raison valable
  • Vous renoncez à votre délai de congé en cas de licenciement
  • Vous avez fourni à votre employeur des raisons de vous licencier
  • Vous ne pouvez pas prouver que vous avez effectué des recherches d'emploi avant votre inscription au chômage
  • Vous ne faites pas d'efforts suffisants pour rechercher un nouvel emploi
  • Vous ne respectez pas les instructions de l'OCE
  • Vous manquez sans excuse valable un rendez-vous fixé par l'OCE
  • Vous refusez un travail convenable
  • Vous ne suivez pas la mesure de formation (cours, stages, etc.) à laquelle vous êtes inscrit
  • Vous ne donnez pas les renseignements nécessaires ou donnez de faux renseignements
  • Vous exercez une activité lucrative non déclarée. Par ailleurs, il n'est possible d'exercer une activité bénévole que dans des cas bien déterminés. Renseignez-vous auprès de votre conseiller en personnel.

Les jours de suspension sont de 1 à 15 jours pour une faute légère, de 16 à 30 jours pour une faute moyenne, de 31 à 60 jours pour une faute grave. Sont notamment réputées fautes graves : le fait de donner son congé sans raison valable ou de refuser un travail convenable.

Pas d'accord ?
Si vous désirez contester une décision prise à votre encontre par un service de notre office, vous avez la possibilité de faire opposition auprès du service juridique dans un délai de 30 jours à partir de sa notification. S'agissant des sanctions prononcées par les caisses de chômage, vous devez directement vous adresser à la caisse qui a rendu la décision.

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Allocations familiales

Qui peut bénéficier des allocations familiales ?

Selon la législation en vigueur, peuvent bénéficier des allocations familiales les personnes indépendantes, salariées ainsi que celles sans activité lucrative.

Pour un couple marié dont l'un des parents travaille et l'autre est au chômage, l'activité salariée prime et c'est le parent salarié qui doit déposer la demande d'allocations, ce indépendamment du fait que les allocations familiales étaient versées à l'assuré durant son dernier emploi.

Qui verse les allocations familiales ?

En règle générale, les allocations familiales pour les enfants jusqu'à 16 ans, ainsi que les allocations de formation pour les étudiants jusqu'à 25 ans, sont versées par la caisse d'allocations familiales compétente à l'un des parents. Si vous êtes partiellement au chômage, c'est cette caisse qui continue de vous verser les allocations.

Lorsque vous êtes entièrement au chômage et que vous percevez des indemnités, c'est la caisse de chômage à laquelle vous êtes affilié qui vous verse le complément correspondant à l'allocation familiale. Dès que vous obtenez un gain intermédiaire de 580 francs ou plus, la caisse de compensation de l'employeur paie alors les allocations familiales durant toute votre période d'activité.

Que se passe-t-il dans le cas d'une activité indépendante en gain intermédiaire ?

En cas d'activité indépendante déclarée en gain intermédiaire de 580 francs ou plus, la caisse de chômage ne verse plus les allocations familiales, sauf si la caisse de compensation détermine que l'activité en question ne relève pas du statut d'indépendant et rend une décision négative pour le versement desdites allocations. Dès lors et sur présentation d'une décision négative de l'autorité compétente, la caisse de chômage peut reprendre le paiement des allocations familiales.

Si la rémunération indépendante est égale ou supérieure à l'indemnité de chômage à laquelle vous avez droit, vous n'émargez plus à l'assurance-chômage durant la période concernée et les allocations familiales ne vous sont pas dispensées. Le cas échéant, il appartient à la caisse de compensation de vous rétribuer les allocations familiales.

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Chômage et bilatérales

Avec l'entrée en vigueur des accords bilatéraux le 1er juin 2002, la Suisse a repris la législation européenne relative à la coordination des assurances sociales. Qu'est-ce que cela implique en matière de droit au chômage ? Consultez les pages web du service des affaires extérieures et fédérales.

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Frontaliers

Un travailleur frontalier est considéré comme tel lorsqu'il réside dans un pays, travaille dans un autre pays et retourne au moins une fois par semaine dans son pays de résidence.

Si vous résidez par exemple en France voisine et que vous travaillez à Genève, vous êtes considéré comme un travailleur frontalier, quelle que soit votre nationalité. En cas de perte d'emploi, vous devez alors prétendre aux indemnités de chômage en France (pays de résidence). Pour ce faire, vous devez d'abord effectuer des démarches en Suisse pour obtenir le formulaire PDU1, délivré par une caisse de chômage reconnue à Genève.

Le montant des indemnités de chômage allouées par la France (pays de résidence) sera calculé selon la méthode de calcul prévue par la législation française. Vous serez en revanche indemnisé en Suisse (pays d'emploi) en cas d'insolvabilité de votre employeur.

Informations concernant le PDU1
Vos droits en France