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Indemnites chomage

Si vous êtes sans emploi, cherchez du travail ou venez d'être licencié, sachez que la LACI (Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité) vous permet, en règle générale, de percevoir des indemnités de chômage. Les modifications liées à la dernière révision de la LACI sont entrées en vigueur le 1er avril 2011.

La loi plus étroitement les périodes de cotisation et d'indemnisation. Ainsi, le nombre d'indemnités dépend non seulement de votre âge et de votre situation mais également du nombre de mois durant lesquels vous avez cotisé à l'assurance-chômage. Les indemnités sont octroyées dans les limites d'une période de 2 ans. Cette période de deux ans est appelée : "période d'indemnisation".

Pour obtenir les prestations de chômage, l'inscription à notre agence de placement ORP doit avoir lieu au plus tard le premier jour qui suit la fin des rapports de travail, si vous ne voulez pas être pénalisé. Après l'inscription, une fois que vous aurez adressé à votre caisse tous les justificatifs nécessaires, vous saurez si vous avez droit ou non à des indemnités de chômage.

• Droit aux indemnités
• Montant des indemnités
• Durée des indemnités
• Versement des indemnités



• Allocation d'initiation au travail (AIT)
• Allocations familiales
• Sanctions
• Chômage et bilatérales
• Frontaliers
• Caisses de chômage

Droit aux indemnités

C'est votre caisse de chômage qui détermine votre droit aux indemnités. En règle générale, pour pouvoir en bénéficier, il faut :

• Etre de nationalité suisse, ou bénéficier d'un permis de séjour valable
• Etre domicilié en Suisse
• Etre sans emploi ou partiellement sans emploi
• Etre apte au placement c'est-à-dire être disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'insertion (et être à même et en droit de le faire)
• Avoir exercé une activité salariée, et donc avoir cotisé à l'assurance-chômage pendant 12 mois au moins.
• Avoir achevé sa scolarité obligatoire et ne pas recevoir de rente AVS

Cas particuliers

• Vous avez travaillé moins de 12 mois pendant les 2 dernières années, ou pas travaillé du tout ? Vous avez droit à des mesures d'insertion, si cela est jugé utile. Dans certains cas, vous pouvez également bénéficier de prestations.



• Vous avez terminé vos études, avez effectué une reconversion ou un perfectionnement professionnel, avez été en situation de maladie, accident ou maternité ? Vous venez de vivre un divorce ou une séparation ? Vous êtes Suisse et revenez de l'étranger (d'un pays hors de l'UE ou de l'AELE) ? Vous vivez une situation semblable ? Dans ce cas, vous êtes en principe libéré de la période de cotisation et pouvez donc percevoir des indemnités.



• Vous êtes domicilié hors du canton de Genève ? L'Office cantonal de l'emploi de Genève ne peut pas vous faire bénéficier des prestations de la LACI. Adressez-vous à l'office du travail de votre canton si vous êtes domicilié dans un autre canton.



• Vous êtes ressortissant suisse dans l'UE ou ressortissant UE en Suisse, ou encore frontalier. Le droit aux indemnités est alors appliqué selon les accords bilatéraux signés avec l'Union européenne.



• Vous aviez une activité indépendante ? Vous ne pouvez pas percevoir d'indemnités de chômage. Les dispositions de la loi cantonale sur le chômage ne vous permettent pas d'avoir accès à un PCEF (Programme Cantonal d'Emploi de Formation) ni à un Emploi de Solidarité. Vous pouvez en revanche, sous certaines conditions, bénéficier d'ARE (Allocation de retour en emploi), et le cas échéant, déposer une demande d'aide financière à l'Hospice général.

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Montant des indemnités

C'est votre caisse de chômage qui fixe le montant de vos indemnités et qui en assure le paiement.

Gain assuré

Le montant de vos indemnités de chômage se calcule sur la base d'un salaire de référence appelé gain assuré. En règle générale, celui-ci correspond aux 6 derniers mois de salaire soumis à cotisation avant le début de la période d'indemnisation, allocations familiales non comprises. Depuis le 1er avril 2011, suite à la révision de la LACI, ne sont plus pris en compte dans le calcul du gain assuré :

• le gain perçu lors d'une mesure d'intégration financée totalement ou en partie par la collectivité publique
• les indemnités compensatoires versées en complément d'un gain intermédiaire

Dans le cas où vous percevez 13 salaires par an, votre gain assuré équivaut au dernier salaire mensuel multiplié par 13 et divisé par 12. Toutefois, si votre salaire a fortement varié durant les derniers mois de travail, le gain assuré correspond à la moyenne salariale des 6, voire des 12 derniers mois. Calculez vos indemnités.

Note : le montant minimum relatif au gain assuré est fixé à 500 francs. En d'autres termes, vos revenus doivent être équivalents ou supérieurs à 500 francs par mois pour être pris en compte par l'assurance-chômage. Le gain assuré ne peut jamais être supérieur à 10'500 francs.

Gain assuré et indemnités

Vos indemnités de chômage correspondent à 70% de votre gain assuré. La proportion est de 80% si :

• Vous avez des obligations envers des enfants de moins de 25 ans
• Vous percevez une rente invalidité correspondant à un degré d'invalidité d'au moins 40%
• Votre gain assuré est inférieur à 3'797 francs

Par ailleurs, les cotisations légales obligatoires aux différentes assurances sont déduites de vos indemnités. Si vous pouvez percevoir des indemnités sans avoir cotisé à l'assurance-chômage, votre gain assuré est basé sur un montant forfaitaire en lien avec votre formation.

Article 14 de la LACI
Article 41 de l'OACI

Votre droit aux indemnités peut être suspendu si vous ne respectez pas certaines obligations.

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Durée des indemnités

La LACI fixe le nombre maximum d'indemnités journalières pouvant être perçues, en règle générale, pendant deux ans (période d'indemnisation). Le jour de référence marquant le début de cette période d'indemnisation est le premier jour pour lequel vous remplissez toutes les conditions du droit à l'indemnité.

La durée de vos indemnités dépend très étroitement de la durée de votre période de cotisation à l'assurance-chômage. En règle générale :

• si vous avez cotisé au moins 12 mois, le nombre de vos indemnités s'élève à 200 ou à 260 jours
• si vous avez cotisé au moins 18 mois, le nombre de vos indemnités s'élève à 400
• si vous avez cotisé 22 mois, le nombre de vos indemnités s'élève à 520 sous certaines conditions
• si vous êtes libéré des cotisations, le nombre de vos indemnités s'élève à 90

Qui a droit à combien d'indemnités ? Cas spécifiques

Note : la révision de la LACI, entrée en vigueur le 1er avril 2011, ne permet plus l'augmentation du nombre d'indemnités journalières dans les cantons particulièrement touchés par le chômage.

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Versement des indemnités

Le nombre moyen d'indemnités que vous percevez chaque mois est de 21,7. En effet, le nombre mensuel de jours ouvrables varie entre 20 et 23. La caisse de chômage ne verse les indemnités qu'à la fin du rapport de travail. Si vous êtes malade ou accidenté pendant le délai de congé, renseignez-vous auprès d'une caisse de chômage sur une éventuelle prolongation de ce délai, et sur les conséquences de cette prolongation.

Délais d'attente

Avec la révision de la LACI, les délais d'attente sont échelonnés en fonction du gain assuré et uniquement pour les personnes n'ayant pas d'enfant à charge.

Sauf exception, vous subissez un délai d'attente de 5 à 20 jours. Cela signifie que vous ne percevez pas d'indemnités pendant les 5 à 20 premiers jours de chômage contrôlés.

• 5 jours si vous avez une obligation d'entretien et que votre gain assuré est d'au moins 5'001 francs par mois ou si vous n'avez pas d'obligation d'entretien mais que votre gain assuré est compris entre 3'001 et 5'000 francs.
• 10 jours pour un gain assuré annuel compris entre 5'001 et 7'500 francs (sans enfant)
• 15 jours pour un gain assuré annuel compris entre 7'501 et 10'416 francs (sans enfant)
• 20 jours pour un gain assuré supérieur ou égal à 10'417 francs (sans enfant)

Sans délais

Vous êtes exempté du délai d'attente si :

• votre gain assuré ne dépasse pas 3'000 francs par mois
• vous avez des obligations d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans et que votre gain assuré n'excède pas 5'000 francs par mois

Délais d'attente spécifiques

Vous devez observer un délai d'attente spécial de 120 jours si :

• vous terminez une formation durant laquelle vous n'avez pas cotisé à l'assurance-chômage (formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel)

Vous devez observer un délai d'attente spécial de 5 jours si :

• vous êtes libéré de cotisation sur un motif autre que celui de la formation

Pour les assurés devant observer un délai d'attente de 120 jours, la nouvelle loi leur permet de participer (durant ce délai) à un stage professionnel pour autant que le taux de chômage moyen en Suisse des 6 derniers mois soit supérieur à 3,3%.

Les jeunes qui terminent l'école obligatoire et qui s'inscrivent directement au chômage peuvent, quant à eux, prendre part à un semestre de motivation (SEMO). Le SEMO est une mesure conçue spécialement pour les jeunes ayant terminé ou interrompu une école ou en rupture d'apprentissage et qui n'ont pas encore d'idée précise de leur avenir professionnel. L'objectif du SEMO est de les aider à obtenir un diplôme.

 

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Allocation d'initation au travail (AIT)

Depuis la révision de la LACI, entrée en vigueur le 1er avril 2011, la durée maximale de l'allocation d'initiation au travail (AIT) a été étendue à 12 mois pour tous les assurés de 50 ans et plus. La part versée par l'assurance-chômage, dans le cadre d'une AIT, s'élève à 50% en moyenne du salaire (contre 40% pour les moins de 50 ans).

Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit toujours (jusqu'à échéance du délai cadre) que vous puissiez terminer une AIT même si votre droit aux indemnités journalières expire pendant la mesure. L'assurance-chômage continue de prendre les coûts à sa charge.

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Allocations familiales

Qui peut bénéficier des allocations familiales ?

Selon la législation sur le droit aux allocations familiales, peuvent bénéficier des allocations familiales les personnes indépendantes, salariées ainsi que celles sans activité lucrative.

Pour un couple marié dont l'un des parents travaille et l'autre est au chômage, l'activité salariée prime et c'est le parent salarié qui doit déposer la demande d'allocations, ce indépendamment du fait que les allocations familiales étaient versées à l'assuré durant son dernier emploi.

Qui verse les allocations familiales ?

En règle générale, les allocations familiales pour les enfants jusqu'à 16 ans, ainsi que les allocations de formation pour les étudiants jusqu'à 25 ans, sont versées par la caisse d'allocations familiales cantonale à l'un des parents. Si vous êtes partiellement au chômage, c'est cette caisse qui continue de vous verser les allocations.

Lorsque vous êtes entièrement au chômage et que vous percevez les indemnités, c'est la caisse de chômage à laquelle vous êtes affilié qui vous verse les allocations familiales. Dès que vous obtenez un gain intermédiaire de 580 francs ou plus, la caisse de compensation de l'employeur paie alors les allocations familiales durant toute votre période d'activité.

Que se passe-t-il dans le cas d'une activité indépendante en gain intermédiaire ?

En cas d'activité indépendante déclarée en gain intermédiaire de 580 francs ou plus, la caisse de chômage ne verse plus les allocations familiales, sauf si la caisse de compensation détermine que l'activité en question ne relève pas du statut d'indépendant et rend une décision négative pour le versement desdites allocations. Dès lors et sur présentation d'une décision négative de l'autorité compétente, la caisse de chômage peut reprendre le paiement des allocations familiales.

Si la rémunération indépendante est convenable, l'assuré n'émarge pas à l'assurance-chômage durant la période concernée et les allocations familiales ne lui sont pas dispensées. Le cas échéant, il appartient à la caisse de compensation de lui rétribuer les allocations familiales.

Quelle incidence peuvent avoir les allocations familiales sur l'indemnité de chômage ?

Les deux parents, qu'ils soient mariés, séparés ou divorcés, ont droit à une indemnité de chômage de 80% pour autant que l'enfant poursuive une formation au-delà de ses 18 ans et au maximum jusqu'à 25 ans. Vous devez néanmoins fournir un document d'établissement scolaire attestant que votre enfant poursuit ses études et qu'il est donc encore à votre charge.

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Sanctions

Votre droit aux indemnités peut être suspendu en particulier lorsque :

• Vous donnez votre congé sans raison valable
• Vous renoncez à votre délai de congé en cas de licenciement
• Vous êtes sans emploi par votre faute
• Vous ne transmettez pas vos recherches d'emploi lors de votre inscription au chômage (ces dernières devant être effectuées pendant la période de préavis)
• Vous ne faites pas d'efforts suffisants pour rechercher un nouvel emploi
• Vous ne respectez pas les instructions de l'ORP
• Vous manquez sans excuse valable un rendez-vous fixé par votre conseiller en personnel
• Vous refusez un travail convenable
• Vous ne suivez pas la mesure d'insertion (cours, stages, etc.) à laquelle vous êtes inscrit
• Vous ne donnez pas les renseignements nécessaires ou donnez de faux renseignements
• Vous exercez une activité lucrative non déclarée. Par ailleurs, il n'est possible d'exercer une activité bénévole que dans des cas bien déterminés. Renseignez-vous auprès de votre conseiller en personnel.
• etc.

En cas de doute sur ces différents points, des enquêtes menées par les inspecteurs de l'OCE peuvent avoir lieu. Ces derniers exercent leur devoir de "contrôle".

Les jours de suspension sont de 1 à 15 jours pour une faute légère, de 16 à 30 jours pour une faute moyenne, de 31 à 60 jours pour une faute grave. Sont notamment réputées fautes graves : le fait de donner son congé sans raison valable ou de refuser un travail convenable.

Pas d'accord ?
Si vous désirez contester une décision prise à votre encontre par un service de notre office, vous avez la possibilité de faire opposition auprès du Groupe des décisions en matière d'assurance chômage dans un délai de 30 jours à partir de sa notification. S'agissant des caisses de chômage, vous devez directement vous adresser à la caisse qui a rendu la décision.

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Chômage et bilatérales

Avec l'entrée en vigueur des accords bilatéraux le 1er juin 2002, la Suisse a repris la législation européenne relative à la coordination des assurances sociales. Qu'est-ce que cela implique en matière de droit au chômage ?

• Toutes les périodes de travail (soumis à cotisation) réalisées dans un Etat de l'Union européenne ou de l'AELE comptent dans le calcul des mois de cotisation requis par les différentes législations nationales pour avoir le droit à des indemnités de chômage. Si vous déménagez dans un Etat de l'UE/AELE, munissez vous du formulaire E301.
  E301 : l'essentiel



• En règle générale, le pays où vous avez effectué la dernière activité économique est compétent pour octroyer les prestations de chômage. Il faut également que vous y soyez domicilié et que vous répondiez aux conditions prévues par la législation interne.



• Les chômeurs qui sont indemnisés dans un Etat de l'UE/AELE peuvent continuer à percevoir leurs indemnités pendant une durée maximum de 3 mois s'ils déménagent dans un autre Etat européen ou qu'ils y séjournent pour trouver un emploi.
  Prestations en cas de recherche de travail à l'étranger

Voir aussi : Travailler dans l'UE/AELE

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Frontaliers

Un travailleur frontalier est considéré comme tel lorsqu'il réside dans un pays, travaille dans un autre pays et retourne au moins une fois par semaine dans son pays de résidence.

Si vous résidez par exemple en France voisine et que vous travaillez à Genève, vous êtes considéré comme un travailleur frontalier. En cas de perte d'emploi, vous devez alors prétendre aux indemnités de chômage en France (pays de résidence). Pour ce faire, vous devez d'abord effectuer des démarches en Suisse pour obtenir le formulaire E301, délivré par une caisse de chômage reconnue à Genève.

Le montant des indemnités de chômage allouées par la France (pays de résidence) sera calculé sur la base du salaire suisse, selon la méthode de calcul prévue par la législation française. Vous serez indemnisé en Suisse (pays d'emploi) dans les cas suivants :

• Réduction de l'horaire de travail (RHT)
• Interruption de travail pour cause d'intempéries
• Insolvabilité de l'employeur

E301 : l'essentiel
Vos droits en France

Voir aussi : Travailler dans l'UE/AELE