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Élection complémentaire à la Cour des comptes du 18 septembre 2011

Glossaire

Apparentement
Des listes électorales peuvent être apparentées par une déclaration écrite des signataires ou de leurs mandataires. Un groupe de listes apparentées est considéré à l'égard des autres listes, pour le calcul de la répartition proportionnelle des sièges, comme une seule liste.
Bulletin de vote

Trois critères sont utilisés pour analyser un bulletin: sa validité (valable, nul, blanc ou douteux), son état (compact ou modifié) et la présence ou non d'un nom de liste.

schéma du bulletin

Pour être valable, un bulletin doit remplir un certain nombre de conditions: il doit avoir été officiellement déposé au service des votations et élections (SVE), avoir été rempli à la main, ne pas présenter de modifications non manuscrites sur le verso, ne pas comporter d'annexe, ne comporter aucune inscription étrangère à l'opération électorale, ne pas contenir un nombre de noms supérieurs au nombre de sièges à pourvoir sans qu'il soit possible de déterminer lesquels sont à prendre en considération ou doivent être biffés.

Bulletin nul
Bulletin considéré comme non valable.

Bulletin blanc
  • bulletin neutre ne comportant aucune inscription manuscrite;
  • bulletin de parti modifié ne comportant pas au moins le nom d'un-e candidat-e pour le Conseil national et les élections majoritaires, le nom d'un-e candidat-e ou d'une liste pour les autres élections.

Bulletin douteux
Un bulletin est douteux lorsqu'il y a un doute sur sa validité ou lorsqu'il n'apparaît pas clairement sur le bulletin de vote à quels candidat-e-s l'électeur/trice apporte son suffrage (nombreux cas de figure). Dans ce cas, le bulletin est transmis au service Contrôle-vérification, qui tranche.

Bulletin compact
Bulletin de parti ne comportant aucune inscription manuscrite.

Bulletin modifié
Bulletin de parti ou neutre comportant une inscription manuscrite.

Bulletin sans nom de liste
Bulletin ne comportant pas d'indication de nom ou de numéro de liste.

Commission électorale centrale

Les opérations électorales sont contrôlées par une commission électorale centrale, qui remplace depuis le 1er janvier 2010 les contrôleurs des partis (voir communiqué du 3 février 2010). Le Grand Conseil désigne un membre pour chacun des partis qui y sont représentés et le Conseil d'Etat désigne quatre membres experts et cinq membres suppléants.

La commission électorale centrale a accès à toutes les opérations du processus électoral. Elle visite des locaux de vote, contrôle les machines à lecture optique qui sont utilisées pour le dépouillement des votations et supervise le processus de vote électronique. Elle peut en outre procéder à des contrôles en tout temps, indépendamment d'une opération électorale. Elle est enfin chargée de statuer quant aux bulletins litigieux.

Divergences
On parle de divergence lorsque les résultats des deux saisies d'un bulletin de vote ne concordent pas. Le bulletin est examiné physiquement et comparé avec les images des deux saisies effectuées lors des dépouillements. Les juré-e-s choisissent un dépouillement final.
Droits politiques
Les droits politiques sont les droits fondamentaux conférés au peuple dans une démocratie directe. Ils incluent le droit de vote, le droit d'élire et d'être élu, le droit de lancer des initiatives populaires ou de recourir au référendum et de signer de telles demandes. Ils s'exercent aux niveaux communal, cantonal et fédéral.
Juré-e-s
Electrices et électeurs convoqués pour effectuer les opérations de dépouillement. Pour pouvoir être juré-e, il faut avoir l'exercice de ses droits politiques, 18 ans révolus et moins de 65 ans.
Liste électorale

Les partis, groupements ou associations présentent leurs candidat-e-s sur des listes électorales. Chaque liste porte un numéro d'ordre et une dénomination. C'est le nombre de sièges à pourvoir qui détermine le nombre maximum de noms pouvant figurer sur une liste.

Les électrices et électeurs peuvent voter de différentes manières:

  • utiliser une liste pré-imprimée sans la modifier (vote compact) ;
  • utiliser une liste pré-imprimée en la modifiant (vote modifié) ;
  • remplir une liste officielle vierge ;

Les modifications qui peuvent être apportées sur un bulletin pré-imprimé ou sur la liste officielle sont :

  • Le cumul
    Le cumul n'est possible que lors de l'élection au Conseil national. Il consiste à inscrire au maximum deux fois le nom du même candidat ou de la même candidate sur un bulletin. Un parti peut également décider de faire figurer deux fois le nom d'un-e ou plusieurs candidat e s sur sa liste pré-imprimée pour accroître ses chances.
  • Le panachage
    Consiste à ajouter sur une liste le nom d'un-e ou de plusieurs candidat-e d'une autre liste. Dans la mesure où il soustrait des suffrages de liste, le panachage a pour effet d'affaiblir le parti dont la liste est panachée.
  • Le latoisage
    Consiste à biffer le nom d'un-e ou de plusieurs candidat-e-s. Le latoisage n'a aucune incidence sur les suffrages de liste, mais influe sur la répartition des sièges obtenus au sein de la liste modifiée.
  • Combinaison
    Ces trois types de modifications peuvent être combinés sur un même bulletin de vote.
Liste officielle (ou neutre)
Liste vierge, sans nom de liste ni de candidat-e-s pré-imprimé, que l'électrice ou l'électeur remplit lui-même.
Majorité relative/qualifiée

Le système majoritaire fait la distinction entre majorité «relative» et majorité «qualifiée».
La majorité relative indique simplement le fait qu’un candidat a plus de voix que d'autres.
La majorité qualifiée est un pourcentage minimum de suffrages par rapport au nombre de bulletins valables qu'un-e candidat-e doit obtenir pour être élu-e. A Genève, la majorité qualifiée est de 1/3.

Premier tour – majorité qualifiée
Au premier tour, sont élus les candidats qui sont arrivés en tête du scrutin jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir, pour autant qu’ils aient atteint la majorité qualifiée du tiers des bulletins valables. Si le nombre de candidats satisfaisant cette exigence devait être inférieur au nombre de sièges à pourvoir, un second tour serait alors nécessaire pour compléter l’élection.

Second tour – majorité relative
Le second tour de scrutin devrait avoir lieu dans les cinq semaines suivant le premier tour. Ne pourraient y déposer une candidature que les partis, groupements ou associations qui ont participé au premier tour. Pour être élus, les candidats devraient, cette fois, simplement atteindre la majorité relative. Il n'y aurait donc plus d'exigence de majorité qualifiée d'un tiers. Si trois sièges devaient être à pourvoir, seraient élus les trois candidats qui obtiendraient le plus de voix.

Nombre électoral

On appelle « nombre électoral » le nombre de suffrages nécessaires à l'obtention d'un siège dans une élection au système électoral proportionnel.

On obtient ce nombre (N) en divisant la somme des suffrages valables de l'ensemble des listes ayant atteint le quorum (A) par le nombre de sièges à pourvoir (B) augmenté d'une unité ; le résultat obtenu (Q) est ensuite arrondi à l'unité supérieure :

Pour le Conseil municipal de la ville de Genève, par exemple :

En résumé, le nombre électoral représente en quelque sorte le « prix » d'un siège dans une élection donnée. Une liste (ou groupe de listes apparentées) ayant obtenu un nombre de suffrages équivalant à 12 fois le nombre électoral obtiendra ainsi 12 sièges.

Observateurs

Ils représentent des parties prenantes aux élections et ont les mêmes droits et devoirs que les membres de la commission électorale centrale (CEC). Les observateurs sont: un-e représentant-e du département de l'intérieur et de la mobilité (DIM) pour toutes les opérations; le sautier du Grand Conseil pour l'élection du parlement genevois; un-e délégué e de l'Association des communes genevoises pour les Conseils municipaux et les magistrats communaux (conseillers/ères administratifs, maires et adjoints).

Parti
Groupe de citoyennes et citoyens (parti politique, association ou groupement) ayant déposé une liste.
Participation
Son taux (en %) exprime le nombre d'électrices et électeurs faisant usage de leur droit de vote par rapport à l'ensemble du corps électoral.
Pré-dépouillement
Il s'agit de l'ouverture des urnes dans les locaux de vote des communes. Les bulletins sont triés, comptés et classés selon leur nature et par liste. Les résultats de ce pre-dépouillement sont consignés dans un procès-verbal et communiqués à Uni Mail par téléphone. Ils servent de base aux projections ainsi qu'à une répartition provisoire des sièges.
Procès-verbal des locaux de vote
Il s'agit du compte-rendu du pré-dépouillement effectué dans le local de vote. Il comprend le nombre total de bulletins et le nombre de bulletins par catégorie (compacts et modifiés de chaque parti, sans nom de liste, blancs et nuls). Chaque local de vote communique son procès-verbal par téléphone à Uni Mail. Les procès-verbaux servent à établir les premières tendances ainsi qu'une répartition provisoire des sièges.
Quorum

Dans le système proportionnel, il s'agit d'un taux minimum de suffrages de liste requis pour obtenir des sièges. Il est fixé à 7% pour l'élection des Conseils municipaux des communes de plus de 800 habitants et du Grand Conseil1. Les listes qui n'obtiennent pas ce minimum sont exclues de la répartition et leurs suffrages sont perdus. Cette règle vise à éliminer les partis trop faibles, et donc pas assez représentatifs.

1Régie par le droit fédéral, l'élection des conseillères et conseillers nationaux pour le canton de Genève n'est pas soumise à un quorum.

Répartition des sièges

Pour la répartition des sièges, un groupe de listes apparentées est considéré comme une seule liste, les listes du groupe n'ayant pas atteint le quorum étant toutefois exclues de la répartition.

Chaque liste électorale ayant atteint le quorum reçoit autant de sièges que le nombre électoral est contenu de fois dans le nombre de suffrages qu'elle a recueillis. Ainsi, si le nombre électoral de l'élection en question (N) est de 100, une liste ayant obtenu 405 suffrages se verra attribuer 4 sièges :

Lorsque la première répartition ne permet pas d'attribuer tous les sièges à pourvoir, il est procédé à une seconde répartition.

Cette fois-ci, le nombre de suffrages de chaque liste (C) est divisé par le nombre de sièges qu'elle a déjà obtenus (S) augmenté d'une unité :

Le siège est attribué à la liste qui a ainsi obtenu le quotient (R) le plus élevé, et représentant donc le plus grand nombre de suffrages exprimés par le corps électoral. Cette opération est répétée jusqu'à ce que tous les sièges soient attribués.

Répartition provisoire des sièges

Elle est basée sur la totalité des procès-verbaux reçus par téléphone des locaux de vote. Pour une élection à la proportionnelle, la projection est basée sur l'extrapolation à tout le canton des écarts constatés sur un ensemble de locaux de vote entre la répartition de l'élection précédente et l'élection en cours.

Résultats définitifs
Par local de vote, commune et canton, ils sont produits sur la base du deuxième dépouillement complet (D2), du traitement des divergences et des bulletins douteux.
Résultats provisoires
Par local de vote, commune et canton, il s'agit des résultats du premier dépouillement complet (D1).
Scrutin
Opération électorale comprenant le dépôt des bulletins, le dépouillement, la proclamation des résultats.
Suffrage

Chaque électrice et électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges à pourvoir ou de candidat-e-s. Dans le système proportionnel, on distingue les « suffrages de liste » attribués aux partis politiques, groupements ou associations participant à l'élection, des « suffrages nominatifs » (ou « voix ») attribués à chaque candidat-e individuellement.

Suffrages complémentaires

Chaque bulletin d'un parti (hors liste officielle) donne à ce parti autant de suffrages complémentaires que la différence entre le nombre de sièges à pourvoir et le nombre de suffrages nominatifs de ce bulletin. Autrement dit, il y a autant de suffrages complémentaires qu'il y a de « lignes laissées vides » sur un bulletin de parti.

Suffrages de liste

Il s'agit du total des suffrages nominatifs attribués aux candidats et candidates d'une liste électorale et des suffrages complémentaires revenant à cette liste. Chaque suffrage nominatif et chaque suffrage complémentaire inscrit sur un bulletin est attribué à la liste électorale (parti) dont la dénomination ou le numéro d'ordre sont mentionnés sur le bulletin électoral. Le nombre de suffrages de liste obtenus est déterminant pour la répartition des mandats (sièges) entre les différentes listes.

Suffrage nominatif

Voix obtenue individuellement par un candidat ou une candidate lorsque son nom est inscrit sur un bulletin de vote.

Suffrage direct
Système dans lequel les électrices et électeurs désignent les élues et les élus sans intermédiaire. Il s'oppose au suffrage indirect, où les électrices et électeurs désignent des électeurs du second degré, les grands électeurs, comme c'est le cas pour la présidentielle aux Etats-Unis par exemple.
Suffrage universel
L'électorat n'est pas restreint par des conditions de fortune, de capacité, d'hérédité. Il peut cependant comporter des exclusions (âge, sexe, indignité…). Opposé à « suffrage restreint ».
Systèmes électoraux

Système proportionnel

Les élections proportionnelles visent à élire un corps constitué de façon proportionnelle au corps électoral. De façon générale, le système proportionnel permet de désigner les membres des assemblées législatives (Conseil national, Grand Conseil, Conseil municipaux des communes de plus de 800 habitants). Ce système ne permet pas toujours de dégager une majorité claire, comme c'est le cas du système majoritaire, mais il représente la force respective des partis. L'électrice ou l'électeur vote ainsi en général d'abord pour un parti, ensuite pour des candidates et candidats.

Dans un premier temps, les sièges sont répartis entre les partis en fonction du nombre de suffrages de liste obtenus. Seront élus les candidates et candidats qui obtiennent le plus de voix (ou suffrages nominatifs) au sein d'un parti jusqu'à concurrence du nombre de sièges obtenus par le parti en question. Les suivants sont considérés comme des «viennent ensuite», qui pourront être élus en remplacement de démissionnaires pendant la durée de la législature.

Système majoritaire

Système le plus simple, il permet de dégager une majorité claire. Ce sont en effet ici les candidates et candidats ayant comptabilisé le plus de voix qui obtiennent les mandats. Ce système favorise les grands partis et désavantage les formations minoritaires. Il est utilisé pour les exécutifs et lorsqu'il y a peu de postes à pourvoir (Conseil d'Etat, Conseil des Etats, conseillers municipaux des communes de moins de 800 habitants, conseillers administratifs, maires et adjoints des communes). Dans le système majoritaire, un même candidat ou une même candidate peut figurer sur plusieurs listes : on parle alors de «listes de traverse».

Lors d'une élection majoritaire, il est possible de faire une prévision des résultats nominatifs. Elle est basée sur l'extrapolation à tout le canton des reports de voix constatés entre les listes (y compris les listes de traverse) sur un certain nombre de locaux de vote.

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