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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Logement et planification foncière: crédit d’investissement pour la dématérialisation des processus
Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 13,785 millions de francs pour la dématérialisation complète des processus du logement et de la planification foncière sur cinq ans, soit de 2024 à 2028. Cette évolution est nécessaire pour engager la transition numérique et bénéficier de ses avantages.
Avec ce projet de numérisation, les collaborateurs de l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) gagneront en efficience dans le traitement des prestations et pourront ainsi concentrer leurs forces et compétences sur des tâches à valeur ajoutée. Cette refonte permettra par ailleurs de traiter le risque élevé lié à l'obsolescence technologique du système actuel. Elle offrira enfin un accès numérique aux usagers et rendra accessibles les prestations de l’OCLPF à toutes et tous, tout en garantissant une continuité de service et d’égalité de traitement. Les citoyens et les entreprises auront ainsi la possibilité de déposer ou renouveler leurs demandes de prestations en ligne et de bénéficier d'un traitement numérique de bout en bout.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.
Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale
Conformément à la loi sur la statistique publique cantonale (LStat), le Conseil d’Etat a validé l'édition 2024 du programme pluriannuel de cette dernière.
Le contenu de ce programme prévoit notamment la poursuite des travaux visant à moderniser la livraison des données genevoises au registre fédéral des bâtiments et des logements. Il comprend également la mise à jour des agents énergétiques des bâtiments du canton et la diffusion de résultats sur ce sujet, ainsi que la finalisation du compte cantonal de la santé et la refonte du site Internet Statistique Genève.
Parmi les publications prévues en 2024 figurent l'analyse des résultats de l’enquête famille-génération 2023, l'évolution de l'emploi depuis les années 1990 et les professions avec difficultés de réinsertion.
Le programme pluriannuel de la statistique cantonale est alimenté notamment par les besoins exprimés par les autorités, mais aussi les divers milieux d’utilisateurs. Il intègre les orientations émises par le conseil de la statistique cantonale (CSC) ainsi que les révisions et les innovations de la statistique publique.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Imposition des personnes physiques: mise à jour du règlement
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP). Cette adaptation réglementaire a pour objectif de mettre le RIPP en conformité avec la loi 12264 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques, adoptée par le Grand Conseil le 23 novembre 2023.
Cette nouvelle loi, dont le Conseil d’Etat a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024, prévoit une légère hausse du taux du forfait déductible concernant les immeubles privés. Le nouveau taux passe ainsi à 15% de la valeur locative, si l'âge du bâtiment est inférieur ou égal à 10 ans, respectivement à 25% si l'âge du bâtiment est supérieur à 10 ans. Ses nouvelles proportions sont en outre inscrites, non plus dans le règlement, mais directement dans la loi.
La présente modification réglementaire est donc une simple mise à jour, visant à éviter toute incohérence en matière de législation.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Adaptations formelles de la loi sur l'imposition des personnes morales
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes morales. Le changement proposé est la réponse à un besoin d'harmonisation formelle du droit fiscal cantonal au droit fédéral. Il a pour but de s’adapter aux modifications de deux lois fédérales intervenues le 17 décembre 2021, à savoir celle sur les placements collectifs de capitaux et celle sur les banques et les caisses d'épargne.
Ces deux lois fédérales ont mené à des évolutions dans celles sur l'impôt fédéral direct et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Conformément à l’article 72, alinéa 1 de cette dernière, les cantons devaient adapter leur législation à ses dispositions dans un délai de deux ans.
Cette modification législative n'entraîne aucun impact financier.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Genève-Confédération
Félicitations au gouvernement schwytzois élu
Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux membres du gouvernement schwytzois pour leur réélection à l'exécutif cantonal.
Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le Conseil d'Etat adresse à ses homologues alémaniques ses meilleurs vœux de succès pour la poursuite de leur mission, dès le 1er juillet prochain.
Victimes de l’amiante: pour une participation de la Suva au financement du fonds d’indemnisation
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur visant à modifier la loi fédérale sur l'assurance-accidents afin de permettre à la Suva de soutenir financièrement la fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (EFA).
Le financement de cette fondation, qui a été créée pour dédommager les personnes souffrant de maladies liées à l'amiante qui ne sont pas couvertes par des prestations d’assurances, s'est avéré de plus en plus difficile ces dernières années, dès lors qu'il dépend de contributions volontaires des milieux économiques.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve la création d'une base légale qui assure le financement de la fondation EFA pour les prochaines années. Le soutien financier de la Suva proviendra exclusivement d'excédents de recettes, de sorte que les primes d'assurance ne seront pas touchées. Les victimes de l'amiante concernées pourront ainsi être indemnisées sans devoir recourir à la voie judiciaire pour faire valoir leurs droits.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Soutien à la modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la modification des ordonnances sur la protection des animaux. Il s’agit principalement de procéder aux adaptations découlant de diverses interventions parlementaires.
Le gouvernement genevois approuve notamment l’interdiction de raccourcir la queue des agneaux sans anesthésie ainsi que d’utiliser certaines méthodes et moyens auxiliaires générant de l’anxiété ou des souffrances aux chevaux. Il salue les améliorations proposées au niveau de la détention des équidés et des poules, ainsi que les nouvelles dispositions relatives à l’expérimentation animale. Un âge minimal de 15 semaines sera désormais requis pour l’importation de chiots en Suisse, cela afin d’être en conformité avec le droit européen et rendre le pays moins lucratif pour le trafic illégal.
Le Conseil d’Etat souhaite en revanche renoncer à la possibilité qui est offerte aux particuliers de déroger à cette règle. Une telle exception n’apporte aucune réelle plus-value en termes de bien-être et complexifie le cadre législatif, laissant craindre de nombreuses erreurs et irrégularités.
Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2024:
- 2,3 millions de francs à seize entités actives dans le domaine de la culture:
Association de soutien à la musique vivante (ASMV): 50 000 francs; AMR: 300 000 francs; Cave 12: 350 000 francs; Fondation d'art dramatique (La Comédie): 200 000 francs; Théâtre de Carouge: 190 000 francs; Théâtre de Marionnettes de Genève: 130 000 francs; Théâtre Am Stram Gram: 90 000 francs; Association de danse contemporaine (ADC): 350 000 francs; Halle Nord: 50 000 francs; Fonction: Cinéma: 50 000 francs; Geneva International Film Festival (GIFF): 50 000 francs; Festival international des droits humains (FIFDH): 50 000 francs; La Bâtie - Festival de Genève: 50 000 francs; Festival Antigel: 100 000 francs; Les Créatives: 140 000 francs; Porteous: 150 000 francs.
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
|---|---|---|---|---|
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18 mars 10h00 |
Bilan annuel 2023 de l’office cantonal de l’emploi |
Office cantonal de l’emploi Espace LIFT (hall d’entrée) 16, rue des Gares |
DEE |
Esther Mamarbachi T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72 |
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19 mars 14h30 |
Concours d'architecture du projet de la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc |
Event Center de la Praille 10-12, route des Jeunes - 1212 Grand-Lancy |
DT DCS |
Pauline de Salis-Soglio (DT) T. 022 546 60 47 T. 022 546 67 68 |
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25 mars 10h30 |
Conférence annuelle de la police cantonale |
Nouvel hôtel de police Salle "Fenêtre" 5, chemin de la Gravière - 1227 Les Acacias |
DIN |
Laurent Paoliello T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75 |