Document
Détail
Vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l‘homme, du 28 septembre 2012 (LEp; RS 818.101), notamment son article 40;
vu l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 (état le 29 octobre 2020) (Ordonnance COVID-19);
vu l’article 113 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE, A 2 00);
vu l’arrêté du Conseil d’Etat du 14 août 2020 relatif aux mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 (état au 29 octobre 2020);
vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 31 octobre 2020 relatif à la mise sur pied du dispositif ORCA‑GE dans le cadre de l'épidémie COVID 19,
ARRÊTE :
Chapitre 1 Dispositions générales
Article 1 – Etat de nécessité
L’état de nécessité, au sens de l’article 113 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, est déclaré.
Les mesures prévues dans le présent arrêté visent à prévenir la propagation du coronavirus.