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Instruction publique, culture et sport
13 prioritÉs pour l'instruction publique
Création et consolidation du nouveau service de protection des mineurs (SPMi)
Situation initiale
Suite à la décision du Conseil d'Etat de novembre 2005 de restructurer les départements, le service de protection de la jeunesse et le secteur des mineurs du Tuteur général ont été regroupés. en un seul service: le Service de protection des mineurs (SPMi). Suite à cette réunion, effective depuis le 1er juillet 2006, il s'agissait d'œuvrer en faveur d'une harmonisation des procédures et de créer des références communes entre les collaborateurs provenant des deux services pour parvenir à une culture professionnelle commune.
Afin de formaliser la création de ce nouveau service et décrire son champs de compétences, le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi modifiant la loi sur l'Office de la jeunesse.
En outre, en raison du vote par le Grand Conseil du projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure civile, des forces de travail ont pu être dégagées au sein du SPMi pour des situations particulièrement tendues et pour lesquelles un renfort en personnel était nécessaire.
Objectifs
Offrir une continuité dans la prise en charge des enfants et des jeunes suivis jusqu'alors dans les deux services de manière distincte.
Renforcer l'efficacité et l'efficience du service en assurant le meilleur suivi socio-éducatif des mineurs et des familles.
Poursuivre, dans ce contexte, les formations communes aux collaborateurs et collaboratrices du service visant à partager une même vision des missions du service.
Etat de situation en novembre 2009
Juin 2006 : dépôt par le Conseil d'Etat d'un projet de loi (PL 9872) modifiant la loi sur l'office de la jeunesse.
Juillet 2006 : réunion du service de protection de la jeunesse et le secteur des mineurs du Tuteur général.
Janvier 2007 : entrée en vigueur du DPMin ayant des impacts sur les prestations du SPMi en matière de prise en charge de mineurs délinquants.
Septembre 2007 : dépôt par le Conseil d'Etat d'un projet de loi (PL 10107) modifiant la loi de procédure civile.
Janvier 2008 : règlement du Conseil d'Etat sur le rôle subsidiaire de l'Etat en matière de participation financière pour les placements en Institution d'Education Spécialisée.
Juin 2008 : mise en place du projet d'unité d'assistance personnelle pour exécuter l'article 13 DPMin : projet tripartite FASe-SPMi-TJ.
Juillet 2008 : modification de la loi de procédure civile en matière de la systématicité des évaluations lors des procédures de divorce/séparation/mesures protectrices de l'union conjugale.
Septembre 2008 : constitution du comité de pilotage de l'enquête santé. Il est chargé de dépister les fonctions au sein desquelles s'exprime une souffrance liée à la nature ou à l'organisation du travail.
Mars 2009 : mise en place du projet d'action éducative en milieu ouvert pour offrir un soutien de proximité aux familles en collaboration avec le SPMi.
Mai 2009 : entrée en vigueur de la loi 9872 modifiant la loi sur l'Office de la Jeunesse et finalisation des procédures de collaboration entre les services concernés en matière de prise en charge.
Juin 2009 : entrée en fonction de l'outil informatique TAMI (tutelle Adultes et Service de Protection des Mineurs).
Prochaines étapes
- Janvier 2010 :
- enquête santé : décision d'actions
- entrée en vigueur du protocole de collaboration HG / SPMi pour faciliter le flux des finances
- réunification de tous les secteurs du SPMi au Bâtiment Adrien Lachenal
- Mars 2010 : transfert des prestations financières relatives aux placements sous mandat judiciaire pénal du TJ au SPMi avec l'effectif RH
- Juillet 2010 : facturation des prestations liées à l'exécution de la mesure tutélaire 308.2 CC aux parents
