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Instruction publique, culture et sport
13 prioritÉs pour l'instruction publique
Création du Secrétariat à la formation scolaire spéciale (SFSS)
Situation initiale
En novembre 2004, le peuple et les cantons suisses ont approuvé en votation populaire le cadre général de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Cette réforme a eu notamment pour conséquence de confier aux cantons l'octroi des prestations aux mineurs invalides et à besoins spéciaux dans le domaine de la formation scolaire spéciale (par exemple logopédie ou psychomotricité), jusqu'alors de la compétence de l'assurance-invalidité.
De son côté, le Conseil d'Etat a adopté, en 2006, un projet de loi sur l'intégration des mineurs handicapés ou à besoins spéciaux qui vise à adapter la législation genevoise à la RPT et aux lignes directrices sur l'enseignement spécialisé édictées au sein de la CDIP en mai 2005. Ce projet de loi est en cours d'examen par la commission de l'enseignement et de l'éducation du Grand Conseil.
Objectifs
Créer un Secrétariat à la formation scolaire spéciale afin de reprendre les prérogatives de l'assurance-invalidité, et traiter, dès le 1er janvier 2008, toutes les nouvelles demandes de prestations.
Aujourd'hui
Ouvert en janvier 2008, le Secrétariat à la formation scolaire spéciale traite plus de 6000 dossiers. Des procédures d'aménagements scolaires pour les enfants qui présentent un handicap isolé (de type dyslexie-dysorthographie, dyscalculie, dysgraphie et dyspraxie) ont également été mises en place dès 2009.
L'entrée en vigueur, en janvier 2010, de la loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_C1_12.html induit de nouvelles prises en charge. Dès le 1er janvier 2011, le Secrétariat à la Formation Scolaire Spéciale (SFSS) devient le Secrétariat à la Pédagogie Spécialisée (SPS) et est rattaché à l'Office de la Jeunesse (OJ)
