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Ge.ch > Organisation > Départements > Instruction publique, culture et sport > Révision de la loi cantonale / HES-SO GE > Procédure publique de consultation du 28.5.2010 - 15.07.2010

Instruction publique, culture et sport

Avant-projet de loi relatif à la révision totale de la loi cantonale sur les Hautes écoles spécialisées (HES-SO GE)

juillet 2010

Procédure publique de consultation du 28.5.2010 - 15.07.2010

Lancée le 28 mai 2010, la procédure publique de consultation sur l'avant-projet relatif à la révision totale de la loi cantonale sur les Hautes écoles spécialisées (C 1 26) s'est achevée le 15 juillet 2010.

La Commission externe chargée de rédiger cet avant-projet avait auparavant rendu un rapport au Conseil d'Etat fin avril 2010. Présidée par Christiane Brunner, ancienne conseillère aux Etat et présidente du conseil de la Haute école de Genève, la Commission - constituée de 15 membres - travaillait depuis septembre 2009.

L'avant-projet vise à accroître l'autonomie de la haute école genevoise, et ce conformément aux attentes de l'avant-projet de convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et du projet de loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) . Cette révision doit améliorer le pilotage stratégique de l'institution par l'autorité politique, notamment au moyen d'une convention d'objectifs, et de renforcer l'efficience de la gouvernance de la HES-SO Genève.

 


FAQ

Quel est la composition de la commission externe?

La commission externe chargée de rédiger un avant-projet de loi cantonale sur la HES-SO Genève est constituée comme suit:

Présidence
  • Christiane Brunner, ancienne Conseillère aux Etats et Présidente du Conseil de la HES-SO Genève
Membres
  • Paul Albuquerque, membre du corps enseignant de la HES-SO Genève
  • Nicolas Aune, secrétaire général de l’Union industrielle genevoise
  • Christian Bernard, directeur du MAMCO
  • Magali Dubosson, directrice de la Haute école de gestion
  • Yves Fluckiger, vice-recteur de l'Université de Genève
  • Jésus Martin Garcia, directeur d'Eclosion S.A.
  • Bernard Nicole, vice-président du Conseil central interprofessionnel
  • Bernard Nyffenegger, ancien responsable RH chez Rolex
  • Christine Sayegh, avocate, ancienne députée au Grand Conseil genevois
  • Magdalena Schindler, vice-rectrice de l'HESA à Zollikofen
  • Carole Schick, étudiante à la Haute école de santé (HEdS)
  • Nicolas Sordet, membre du corps enseignant de la HES-SO Genève
  • Véronique Staehli, membre du personnel administratif et technique à la Haute école de travail social
  • Pierre Weiss, directeur du service de documentation de la formation professionnelle à la Fédération des entreprises romandes
  • Monika Wohler, doyenne du département de travail social de la FHO
  • Myriam Ziegler, anc. membre KFH, Amt fur Hochschulbildung ZH

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Pourquoi une nouvelle loi cantonale sur les Hautes écoles spécialisées?

Selon l'arrêté du Conseil d'Etat du 26 août 2009, les motifs qui concourent à la nécessité de soumettre au Grand Conseil une nouvelle loi cantonale sur les Hautes écoles spécialisées sont les suivants:

  • Les changements de la législation fédérale intervenus depuis 2005, en particulier la loi fédérale sur les HES (du 6 octobre 1995) qui s'inscrit dans le processus de Bologne.
  • Le message du Conseil fédéral relatif à la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) a été transmis au Parlement fédéral le 29 mai 2009.
  • La perspective du nouveau paysage suisse des hautes écoles avec une autonomie accrue des hautes écoles et un pilotage réunit des EPF, des universités, des HES et des HEP.
  • L'avant-projet de convention intercantonale de la HES-SO remis au Conseil fédéral le 28 novembre 2008 en réponse à sa demande du 2 avril 2008 et qui, notamment, confère aux hautes écoles cantonales une autonomie nécessaire à leur fonctionnement par rapport à leur administration centrale, préconise une harmonisation des statuts du personnel de la HES-SO tout en maintenant des employeurs différentiés et consacre un modèle d'organisation dit «matriciel» dont un axe représente les domaines et l'autre axe représente les établissements cantonaux.
  • La volonté politique de créer les conditions permettant au Conseil d'Etat et au Grand Conseil genevois d'améliorer le pilotage stratégique de la HES-SO Genève et le rendre plus efficace notamment au travers d'une convention d'objectifs.
  • La récente révision de la loi sur l'Université de Genève (C1 30) adoptée en votation le 30 novembre 2008, qui renforce l'autonomie de l'Université et le pilotage des autorités politiques.
  • La volonté et la nécessité d'accroître les collaborations entre la HES-SO Genève et l'Université de Genève portant sur les missions de formation de base (bachelor, master), la formation continue, la recherche, le transfert de technologie et les prestations à des tiers.
  • L'évolution interne de la HES-SO Genève: augmentation importante du nombre d'étudiant-e-s, intégration de nouvelles écoles, réunions d'écoles, partage de processus et accroissement de la transversalité.
  • La nécessité d'adapter une loi cantonale sur les HES écrite il y a plus de 10 ans et qui ne répond qu'imparfaitement aux enjeux d'aujourd'hui, notamment en terme de gouvernance.
  • La nécessité d'améliorer l'efficience au sein de la haute école en assurant une meilleure répartition des tâches et en supprimant les doublons.

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Quel était le mandat de la commission externe?

La commission externe a reçu mandat de réviser la loi cantonale sur les Hautes écoles spécialisées (C1 26) et de proposer un avant-projet de loi qui tienne compte notamment des quatre points suivants:

  1. Réviser la loi de telle manière que la HES-SO Genève soit au bénéfice d'une législation moderne et conforme au fonctionnement d'une haute école et qu'elle puisse conduire une politique de l'enseignement supérieur et de la recherche en adéquation avec les besoins économiques, sociaux, sanitaires et culturels du canton et de sa région.
  2. Rendre la HES-SO Genève autonome conformément aux attentes du projet de nouvelle loi fédérale sur les hautes écoles et sur le projet de convention intercantonale de la HES-SO mis en consultation en précisant les rôles de la direction générale, des écoles et des filières afin d'assurer une meilleure cohérence et visibilité du projet genevois d'une part et permettre d'intensifier des collaborations avec l'Université de Genève d'autre part.
  3. Fixer la gouvernance de la HES-SO Genève en déterminant clairement la répartition des responsabilités à l'intérieur de l'institution et en élaborant des principes généraux sur la direction académique, administrative et financière de la haute école, sur la participation du personnel et des étudiant-e-s, ainsi que sur la gestion interne.
  4. Permettre le pilotage de l'institution par le pouvoir politique au moyen de conventions d'objectifs et en déterminer le déploiement.

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Textes de référence
Niveau fédéral
Niveau intercantonal
Niveau cantonal

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