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Instruction publique, culture et sport

Concordat HarmoS


septembre 2010

En février 2009, Genève est devenu le 9e canton à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS), adhérant du même coup à la Convention scolaire romande. Désormais, Genève se prépare à devenir HarmoS-compatible et à faire partie d'un véritable espace romand de la formation, englobant la partie francophone du canton de Berne. Ce nouvel espace sera doté dès 2011 d'un plan d'études commun portant sur la scolarité obligatoire: le PER.
HarmoS


Le 22 septembre 2010, le Conseil d'Etat a adopté dans ce sens deux projets de loi majeurs, distincts mais dépendants l'un de l'autre, visant à modifier la loi sur l'instruction publique (LIP). Le premier a pour but de rendre la LIP conforme aux deux accords intercantonaux portant sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire. Le second vise à modifier l'horaire scolaire des élèves de l'école primaire genevoise en déléguant au Grand Conseil la compétence d'en fixer le principe général. Le Conseil d'Etat préconise le retour à une répartition dans la semaine des périodes d'enseignement sur quatre jours et demi, avec le mercredi matin, facultatif au premier cycle primaire (élèves de 4 à 7 ans) et obligatoire pour le deuxième cycle primaire (élèves de 8 à 11 ans) dès 2013.


A l'échelle suisse, à l’horizon 2011, dans les cantons ayant adhéré à HarmoS:
  • l’école sera obligatoire dès l’âge de 4 ans révolus (conduisant à Genève à une fin progressive de la «dispense d'âge simple»);
  • en Suisse romande, la formation des élèves sera basée sur un plan d’études commun à tous les cantons;
  • les standards de formation sur le plan suisse, permettant d’évaluer le système, seront fixés;
  • des épreuves romandes communes seront organisées pour le français, l’allemand, les mathématiques et les sciences en 2P et 6P, ainsi qu’à la fin du cycle d’orientation (9e CO).

A l’horizon 2013, l’apprentissage de l’anglais sera introduit en 5e primaire (celui de l’allemand débutera en 3P comme actuellement). Entretemps, la formation des enseignantes et enseignants du primaire pour l’enseignement de l’anglais aura été dispensée.

Liée à HarmoS par le calendrier, la collaboration des cantons romands dans le domaine du suivi des élèves en difficulté et de la pédagogie spécialisée aura déployé ses effets à l'horizon 2011.

La création début 2010 d'un Office médico-pédagogique (OMP) permet la réorganisation de l'enseignement spécialisé.

D'une manière générale, à Genève, la mise en place à la rentrée 2008 des directions d'établissement ainsi que la réorganisation des structures de l’école primaire (avec la création notamment du Réseau d'enseignement prioritaire – REP) ont constitué une première étape vers l'harmonisation intercantonale. D'autres changements structurels devront intervenir, comme la création d'une direction de l'enseignement obligatoire commune au primaire et au cycle d'orientation.


FAQ

Principales étapes HarmoS
  • Mai 2006: Acceptation par le peuple et les cantons des articles constitutionnels sur la formation.
  • Juin 2007: Adoption par la Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique (CDIP) de l'accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) et par la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) de la convention scolaire romande.
  • Décembre 2008: Adoption par le Grand Conseil des lois autorisant le Canton de Genève à adhérer aux deux accords intercantonaux. Le gouvernement et le parlement soutiennent le principe d'augmenter le temps d'enseignement pour les élèves en scolarité obligatoire et d'accorder les moyens nécessaires.
  • Février 2009: Promulgation par le Conseil d’Etat des lois d’adhésion C 1 06.0 et C 1 07.0.
  • Juin 2009: Première séance de la commission HHS (11 séances jusqu'en mars 2009).
  • 1er août 2009: Entrée en vigueur du concordat HarmoS et de la Convention scolaire romande.
  • 25 mars - 14 mai 2010: consultation sur une proposition d’un nouvel horaire scolaire des élèves.
  • Mai - juin 2010: analyse des réponses à la consultation par la commission HHS.
  • Juin 2010: Remise d'un projet de loi au Conseil d’Etat, puis au Grand Conseil.
  • Août 2011: Mise en œuvre du Plan d’études romand (PER) et du nouvel horaire scolaire.

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Objectifs généraux du concordat intercantonal HarmoS
Le 21 mai 2006, plus de 85% du peuple suisse a accepté les articles constitutionnels sur la formation. Il est écrit dans ces articles que «si les efforts de coordination n'aboutissent pas à une harmonisation de l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire».

Objectifs: améliorer la qualité de l'enseignement et faciliter la mobilité des familles. En clair, il s'agit de rendre plus lisible et accessible le système d'enseignement, à l'intérieur de la Suisse comme à l'étranger. A l'horizon 2011-2014, un ou une élève qui changera de canton ne changera plus de système scolaire. Pas de redoublement parce que son niveau ne serait pas adéquat. Pas de grand saut en avant parce que son parcours aurait été plus consistant ailleurs. Il ou elle aura commencé l'école obligatoire au même âge que ses nouveaux camarades. Il ou elle devra avoir acquis les mêmes connaissances de base. Il ou elle aura en ligne de mire les mêmes échéances scolaires.

Se fondant sur le plébiscite de 2006, les cantons ont intensifié leur coopération au sein de la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP) et de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP). Au plan national, l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire – «HarmoS» – vise à mettre en place une harmonisation structurelle ainsi que les principes d'une base commune d'enseignement de culture générale. Au niveau régional, la Convention scolaire romande (CSR) permet notamment de définir un Plan d'études romand (le projet PER) et de coordonner les moyens d'enseignement.

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11 ans d'école obligatoire
Que fixe le concordat HarmoS? D'abord, l'âge du début de la scolarité obligatoire à 4 ans révolus. Ainsi, un enfant ayant fêté son quatrième anniversaire au plus tard le 31 juillet commencera l'école à la rentrée de l'année en cours. Actuellement, à Genève, 95 à 97% des élèves qui vont en 1ère primaire ont fréquenté pendant les deux années précédentes les classes de 1ère et 2e enfantines. Néanmoins, une question d'effectif doit être anticipée. La «dispense d'âge simple» va disparaitre progressivement jusqu'à la rentrée 2012, date à laquelle les enfants de trois ans dont l'anniversaire se situe entre le 1er août et le 31 octobre ne pourront plus effectuer leur rentrée avant l'âge de 4 ans révolus. A partir de 2010 et jusqu'en 2012, les institutions de la petite enfance et les écoles primaires vont s'organiser pour gérer ce changement de date de référence, valable dans tous les cantons.

Si l'âge du début de la scolarité doit être commun, celui de la fin aussi: l'école obligatoire durera 11 ans dans toute la Suisse. Les élèves seront donc au minimum âgés de 15 ans pour passer dans les filières de l'enseignement postobligatoire (école de culture générale, formation professionnelle, collège). Cela correspond d'ores et déjà à la fin du cycle d'orientation (CO).

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Fin progressive de la dispense d'âge simple
Le concordat HarmoS prévoit que «l'élève est scolarisé dès l'âge de 4 ans révolus, le jour de référence étant le 31 juillet». La dispense d'âge simple jusqu'au 31 octobre disparaît donc.

Afin d'appliquer progressivement cette disposition, le DIP a prévu le dispositif suivant:
  • à la rentrée 2011, l'obligation scolaire à 4 ans entre en vigueur avec dispense simple au 31 août (pour les enfants nés avant le 1er septembre 2007);
  • dès la rentrée 2012, le Concordat HarmoS est appliqué avec la date de référence au 31 juillet pour l'entrée en scolarité obligatoire à 4 ans.

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Plan d'études romand (PER)
Le projet de Plan d'études romand (PER) prévoit que 85% des matières enseignées ainsi que les exigences à atteindre durant la scolarité obligatoire soient analogues pour toute la Suisse romande.

Les conditions de redoublement, d'orientation ou de regroupement des élèves tout au long des onze années de scolarité obligatoire sont définies par le canton. Seule obligation: que les savoirs de base soient à niveau. En Suisse romande, à la fin de chaque cycle défini par HarmoS, trois rendez-vous cruciaux serviront notamment de repères dans le parcours des élèves: en 2e et 6e primaires ainsi qu’à la fin du CO, ils participeront à des épreuves communes intercantonales portant sur les langues, les maths et les sciences expérimentales.

Le projet de Plan d'études romand (PER) a été soumis à une très large consultation entre septembre et fin novembre 2008, permettant à plus de trois mille personnes - enseignant-e-s et formateur-trice-s, cadres, parents, membres de conseils et associations - ainsi qu'à la Conférence de l'instruction publique (CIIP) de mieux connaître le contexte, les buts et les contenus de ce projet et de se prononcer.

Réunie en séance plénière à Lausanne le 27 mai 2010, la CIIP a adopté la version définitive du plan d’études romand (PER). Il entrera progressivement en vigueur dès la rentrée 2011 pour la ou les deux premières années de chaque cycle.

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Réforme de l'enseignement spècialisé
En 2008, le Grand Conseil a doté le canton de Genève d’une loi sur l’intégration des mineurs à besoins spéciaux ou handicapés depuis le préscolaire et tout au long de la scolarité ou de l’apprentissage. Il s’agit d’une loi majeure, les demandes de placement des élèves au bénéfice des prestations de l’enseignement spécialisé étant en forte augmentation. Cette situation a conduit le DIP à ouvrir de nouvelles structures d’accueil, mais aussi à étudier, en concertation avec les associations de parents d'élèves, les raisons de cette augmentation. Les travaux parlementaires et ces réflexions ont débouché sur une importante réorganisation de l’enseignement spécialisé avec la création en 2010 d'un Office médico-pédagogique (OMP).

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Procédures d'adhésion dans les cantons suisses
Vingt-deux cantons se sont prononcés de manière définitive (septembre 2010). Quinze cantons ont accepté le concordat: SH, GL, VD, JU, NE, VS, SG, ZH, GE, TI, BE, FR, BS, BL et SO dont sept lors de scrutins populaires (GL, SG, ZH, BE, FR, BL et SO). Sept cantons ont refusé l'adhésion dans le cadre de votations populaires: LU, GR, TG, NW, UR, ZG et AR.

HarmoS est entrée en vigueur le 1er août 2009. Les cantons de SH, GL, VD, JU, NE, VS, SG, ZH, GE, TI, BE, FR, BS, BL et SO ont jusqu'en 2015/2016 pour adapter leurs structures (âge d'entrée à l'école, durées des degrés d'enseignement) et pour mettre en pratique les standards de formation. Cette échéance s'applique à tous les cantons qui adhèreront à l'accord ultérieurement.


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Horaires-bloc, parascolaire et dotation horaire
L'accord intercantonal suisse préconise les horaires-blocs durant toute la scolarité obligatoire et invite les cantons à développer les structures de jour, autrement dit l'offre de prestations parascolaires.

En comparaison d’autres cantons suisses y compris romands, l’offre parascolaire est relativement étendue à Genève. Si la mise en oeuvre de l'harmonisation scolaire n'implique pas de bouleversements majeurs pour l'école genevoise, il n'en va pas de même en ce qui concerne la dotation horaire.

Tous les établissements primaires du canton sont déjà organisés depuis de nombreuses années selon des «blocs» horaires homogènes avec des temps dits d’accueil intégrés durant les trois premières années du cycle élémentaire. Et une offre appropriée de prise en charge des élèves, facultative et disponible selon les besoins identifiés par les communes, est assurée avant le début des cours du matin, mais surtout pendant la pause de midi et après la fin des cours de l'après-midi. Cette offre est financée conjointement par les communes (90%) et le canton (10%).

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