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Instruction publique, culture et sport

«Pour un cycle d'orientation exigeant et formateur pour tous»


mai 2009

Le contreprojet «Pour un cycle d'orientation exigeant et formateur pour tous» a été adopté avec 74,5% des voix lors de la votation cantonale du 17 mai 2009. Le contreprojet propose des parcours de formation mieux définis au sein de regroupements et de sections donnant accès à une formation professionnelle, de culture générale ou gymnasiale dans l'enseignement secondaire postobligatoire.

contreprojet CO


Un dispositif ambitieux de passerelles est mis en place pour permettre une orientation promotionnelle fondée sur la motivation et les points forts de chaque élève.

Autre innovation importante, l'avancement à la 7e année du dispositif d'information sur les filières d'études et de formations qui ne concerne actuellement que les élèves de 9e.

Le contreprojet vise à instaurer la réussite - et non l'échec - comme élément déterminant de toute orientation scolaire.



FAQ

Quel cycle d'orientation le Grand Conseil a-t-il dessiné avec son contreprojet à l'initiative 134?
Le contreprojet «Pour un cycle d'orientation exigeant et formateur pour tous» permet à chaque élève de s'orienter au cours des trois années de cycle d'orientation vers la formation postobligatoire qui répond le mieux à ses intérêts et à ses compétences. C'est dans cette perspective que trois sections structurent le cycle d'orientation à partir de la 8ème année: Communication et Technologie (CT), Langues vivantes et Communication (LC), ainsi que Scientifique et Littéraire (SL). Cette dernière section est elle-même subdivisée en trois profils: Latin, Langues vivantes et Sciences.

Le cycle d'orientation dessiné par le Grand Conseil est exigeant pour l'ensemble des élèves tout en garantissant un socle de connaissances commun sur ses trois années. C'est à cette condition que les passerelles prévues dans le contreprojet prennent toute leur valeur: chacune et chacun a la possibilité de pouvoir les emprunter pour, en fonction de ses intérêts et de ses compétences, intégrer le regroupement (en 7ème) ou la section (en 8ème et 9ème) de son choix. C'est aussi la garantie pour les élèves d'arriver aux portes de l'enseignement secondaire postobligatoire avec en leur possession les savoirs indispensables à la suite de leur formation.

Schéma du cycle d'orientation selon le contreprojet du Grand Conseil

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Comment le contreprojet conçoit-il le début du cycle d'orientation?
A l'entrée du CO, en septième année, les élèves promus de l'enseignement primaire sont accueillis dans trois regroupements en fonction des résultats certifiés à la fin de la sixième année (6P).

La fonction d'orientation du cycle est renforcée: d'une part, les élèves qui ont pu rencontrer des difficultés dans l'enseignement primaire peuvent bénéficier d'appuis pédagogiques dès leur entrée au CO; d'autre part, en 7ème année, les disciplines enseignées sont les mêmes, quel que soit le regroupement. Ainsi, il n'y a pas de sélection précoce et les jeunes filles et les jeunes gens gardent toutes leurs chances d'accéder à chacune des filières de l'enseignement secondaire postobligatoire.

Les autres élèves poursuivent leur progression sans soutien spécifique mais toujours dans la perspective de leur orientation, d'abord vers une des sections proposées en 8ème et 9ème, puis vers l'une des filières de l'enseignement secondaire postobligatoire.

Schéma du cycle d'orientation selon le contreprojet du Grand Conseil

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Quel est le point fort du contreprojet?
Le contreprojet propose un cycle d'orientation exigeant et stimulant pour tous les élèves en favorisant notamment un système d'orientation promotionnelle. Les conditions d'entrée en 7ème année sont ainsi resserrées pour instaurer dès le départ une dynamique d'orientation vers le haut. Il s'agit de casser l'orientation par l'échec que favorise actuellement un accueil du plus grand nombre d'élèves dans le regroupement perçu comme étant le meilleur.

Pour permettre aux élèves de rejoindre un regroupement ou une section qui corresponde mieux à ses compétences et intérêts, des passerelles sont mises en place. Elles accompagnent une promotion intervenant en cours ou en fin d'année ou encore un «redoublement promotionnel» choisi par l'élève. Ce redoublement permet à un élève promu de demander à recommencer une année dans un regroupement ou une section aux attentes plus élevées.

Des passerelles existent aussi pour les élèves qui devraient rejoindre un regroupement ou une section à niveau d'attentes moins élevé. Il s'agit alors d'identifier les lacunes et de permettre de les combler.

Dans chaque établissement, les équipes enseignantes définissent le contenu et la forme des passerelles. Des ressources spécifiques sont attribuées en fonction du contexte socio-économique de l'établissement. Ainsi, dès la rentrée 2009, le Réseau d'enseignement prioritaire (REP) sera étendu au cycle d'orientation (CO). Le REP a été créé en 2006 pour encourager la qualité des écoles dans les quartiers populaires. Lors de la rentrée 2008, quatorze établissements de l'enseignement primaire en faisaient partie.

Définition des passerelles et explications - Projet
Schéma du cycle d'orientation selon le contreprojet du Grand Conseil

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Comment le contreprojet organise-t-il la 8ème et la 9ème année du cycle d'orientation?
Au terme de la 7ème année, sur la base du choix de l'élève et de ses résultats, l'orientation s'effectue vers une des trois sections à niveaux différenciés. Ces sections sont définies en fonction des certificats qui pourront être obtenus au terme du parcours dans l'enseignement secondaire postobligatoire. La plupart des branches sont communes aux trois sections mais les niveaux exigés y sont différents et quelques disciplines sont spécifiques au profil choisi.

Ainsi:
  • la section Communication et Technologie (CT) conduit directement aux filières qui délivrent les certificats fédéraux de capacité (hormis celui de commerce à plein temps en école) lesquels permettent d'avoir accès à la maturité professionnelle; les attestations fédérales en deux ans sont réservées aux élèves issus de cette section;
  • la section Langues vivantes et Communication (LC) débouche également sur les certificats fédéraux de capacité cités plus haut (donc aussi sur les maturités professionnelles), le certificat de formation commerciale à plein temps en école et le certificat de culture générale qui permettent d'accéder à la maturité spécialisée;
  • la section Scientifique et littéraire (SL) ajoute la maturité gymnasiale et la maturité professionnelle intégrée aux filières de la section précédente. Cette section comprend en outre trois profils à choix: latin, langues vivantes ou sciences.

Schéma du cycle d'orientation selon le contreprojet du Grand Conseil

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Comment, avec le contreprojet, les disciplines enseignées sont-elles réparties entre les diverses sections?
Les différences de niveaux d'attentes, donc de contenus et de programmes, ne doivent pas engendrer des exclusions définitives de certains regroupements et de certaines sections. Un important dispositif de passerelles est prévu à cet effet. Un élève doit utiliser les passerelles en fonction de ses choix de formation, de ses résultats et des efforts qu'il est prêt à fournir.

En 8ème et 9ème années du cycle d'orientation, la plupart des disciplines sont communes. Néanmoins certaines sont plus ou moins développées selon les sections. L'anglais est par exemple enseigné partout mais plus développé dans les sections «Langues vivantes et communication» et «Scientifique et littéraire / Langues vivantes». Autre exemple, si l'informatique figure au programme de tous les élèves de 7ème année, elle est en plus au programme des élèves de la section «Communication et technologie».

Certaines disciplines ont un statut fondamental: le français et les mathématiques, l'allemand et l'anglais, ainsi que les matières liées à la spécificité d'une section. Ces disciplines principales font l'objet d'un total de leur moyenne annuelle et sont prises en compte pour la promotion en fin d'année scolaire.

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Que se passe-t-il pour l'enseignement du latin?
Le Grand Conseil souhaite l'introduction d'un espace dans la grille-horaire pour que tous les élèves de 7ème année aient accès à quelques éléments de la structure du latin. Ces éléments peuvent être mis à profit pour mieux appréhender le français et les autres langues vivantes ainsi que des éléments de base de la culture antique. Dans le regroupement au niveau d'attentes le plus élevé, le programme en latin est plus poussé.

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Quelle information sera dispensée aux élèves pour leur choix professionnel?
Une innovation importante introduite par le contreprojet est l'avancement du dispositif d'information destiné au élèves du CO. En effet, jusqu'ici les élèves ne recevaient d'informations sur les filières d'étude et de formations qu'en 9ème année. Désormais, dès la septième et pour toutes les sections, ils seront sensibilisés aux questions de leur avenir scolaire et professionnel par une information adéquate et adaptée à leur âge.

Le choix d'une formation ou d'une filière d'étude est devenu trop complexe de nos jours pour n'être abordé que lors de la dernière année de la scolarité obligatoire. Plus aucun système scolaire ne fonctionne ainsi. En introduisant l'information scolaire et professionnelle dès la septième, c'est également une autre conception de l'orientation qui est mise en avant. Il ne s'agit en effet pas d'imaginer que les jeunes auront un projet dès la fin dès la septième - ce qui semble peu probable - mais plutôt d'apprendre à l'élève les méthodes qui vont lui être indispensables pour faire des choix, tout au long de sa scolarité, de sa formation et de sa carrière professionnelle.

Cet apprentissage va prendre en compte la dimension personnelle, celle qui permet de découvrir ses intérêts du moment, ses valeurs, ses préférences, mais aussi l'environnement extérieur qui intègre le monde de la formation , des professions, des métiers. L'éducation au choix est donc conçue comme une démarche progressive, adaptée au développement des jeunes, à leur maturité, à leur niveau de connaissances du monde extérieur. L'information sera présentée d'abord de manière très générale , puis elle deviendra de plus en plus ciblée sur des filières d'études ou de formation, sur des professions, sur des secteurs d'activités.

Cette nouvelle conception de l'information et de l'orientation est celle que l'on trouve dans la loi cantonale sur l'information et l'orientation scolaire et professionnelle. Entrée en vigueur en 2008, elle donne aujourd'hui beaucoup d'opportunités de pouvoir mieux informer les jeunes sur la diversité des métiers et des professions et de pouvoir les valoriser dans leur ensemble.

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La loi aborde-t-elle la question des effectifs dans les classes?
La loi indique que les effectifs des classes doivent tenir compte des besoins des élèves et permettre les réorientations. Ainsi, le Grand Conseil émet les recommandations suivantes:
  • en classe d'accueil et en classe-atelier, 12 élèves;
  • dans le troisième regroupement de la 7ème année ainsi que dans la section Communication et technologie (CT), 14 élèves;
  • dans le deuxième regroupement de la 7ème année ainsi que dans la section Langues vivantes et communication (LC), 18 élèves;
  • dans le premier regroupement de la 7ème année ainsi que dans la section Scientifique et littéraire (SL), 24 élèves.

Les directions d'établissement prévoient en début d'année des effectifs par classe légèrement inférieurs afin de permettre les réorientations tout au long de l'année scolaire. Un élève doit pouvoir changer de regroupement ou de section sans que l'effectif de sa nouvelle classe en pâtisse.

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Quels sont les critères exacts de passage entre l'enseignement primaire et le cycle d'orientation?

Les disciplines de passage restent le français I, le français II et les mathématiques auxquelles s'ajouteront après 2013 l'allemand.

Pour le Grand Conseil, les normes de passage devraient être les suivantes:
  • pour accéder au troisième regroupement, l'élève doit avoir une moyenne annuelle d'au moins 3,0 dans chacune des disciplines de passage;
  • pour le deuxième regroupement, il ou elle doit avoir une moyenne annuelle d'au moins une fois 3,5 et deux fois 4,0 dans les disciplines de passage;
  • et pour le troisième regroupement, la moyenne annuelle doit comporter au moins une fois un 5,0 et deux fois 4,5 dans les disciplines de passage.

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Selon le contreprojet, quelles sont les conditions de promotion entre deux années?
Toutes les disciplines enseignées doivent être évaluées de façon certificative à la fin de chacune des trois périodes qui découpent l'année scolaire et à la fin de l'année. Les notes vont de 1 à 6, le zéro étant réservé aux cas de fraude. Deux ans après l'introduction du nouveau système, le seuil de suffisance sera fixé à 4,0. Il restera à 3,5 durant l'intervalle, laissant le temps nécessaire pour mettre en place la nouvelle structure du cycle d'orientation sans le rendre plus sélectif.

Les conditions de promotion prennent en compte:
  • la moyenne annuelle de chaque discipline;
  • la moyenne générale annuelle de l'ensemble des disciplines;
  • le total des moyennes annuelles des disciplines principales (français, mathématiques et allemand) ainsi qu'une ou deux disciplines spécifiques de la section et du profil.

Des épreuves communes cantonales - voire intercantonales dans le cadre de la convention scolaire romande (CSR) et du concordat suisse sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire HarmoS - doivent avoir lieu chaque année, au moins dans les disciplines principales.

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Le contreprojet renforce-t-il la cohérence du cycle d'orientation?
Le conseiller d'Etat Charles Beer voit dans les deux votations sur le cycle d'orientation «une occasion historique de réunifier le CO». Jusqu'à présent, sans que les parents aient le choix de la formule, trois établissements connaissent un système hétérogène alors que les autres sont organisés avec des regroupements différenciés en fonction du niveau de connaissance des élèves. Cette situation insatisfaisante perdurerait si les trois objets (IN 134, contreprojet et IN138) étaient refusés par le peuple.

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Pourquoi le Grand Conseil a-t-il refusé l'initiative 134 et proposé de lui opposer un contreprojet?
La structure du CO prévue par l'IN 134 n'offre aucune souplesse d'orientation aux élèves et conduit à un système de sélection précoce et rigide. Elle introduit en 7ème année un programme très chargé pour des élèves issus de l'enseignement primaire avec onze branches ajoutées aux disciplines fondamentales. Dès la fin de cette première année et sur la base de leurs résultats, les élèves sont orientés vers l'une des six filières prévues avec une seule possibilité de réorientation. Dans le système préconisé par l'IN 134, l'orientation se réalise par l'échec.

Elle introduit par ailleurs un système de ségrégation des élèves les plus faibles en leur proposant un cycle d'orientation en 4 ans, en marge du cursus ordinaire. L'IN 134 contrevient très nettement aux principes d'égalité des chances et d'insertion contenus dans les accords intercantonaux sur l'harmonisation scolaire.

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Quelle est la procédure de vote concernant les initiatives 134, 138 et le contreprojet?
Le 17 mai 2009, le peuple a voté sur l'initiative 134 «Pour un cycle qui oriente» lancée par le Réseau école et laïcité et sur le contreprojet «Pour un cycle d'orientation exigeant et formateur pour tous» unanimement approuvé par le Grand Conseil. Le contreprojet a été adopté avec 74,5% des voix.

La Coordination enseignement a décidé le 8 juin 2009 de retirer l'initiative 138 «S'organiser contre l'échec scolaire et garantir une formation pour tous les jeunes». Les électeur genevois n'auront donc pas à se prononcer à la rentrée sur ce texte qui, s'il avait été accepté, serait entré en force à la place du contreprojet adopté le 17 mai 2009.

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