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Instruction publique, culture et sport

21.12.2011

Scolarité: modification du règlement sur les dispenses d'âge


Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les dispenses d'âge afin de l'adapter à l'article 11 de la loi sur l'instruction publique, entré en vigueur le 29 août 2010. Le règlement fixe plus précisément les conditions d'octroi des dispenses d'âge et détermine les autorités scolaires compétentes.

Pour mémoire, l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), auquel Genève a adhéré en date du 18 décembre 2008, fixe l'âge du début de la scolarité obligatoire à quatre ans et la date de référence au 31 juillet. Il supprime la possibilité pour les cantons d'octroyer aux élèves une dispense d'âge «simple», c'est-à-dire automatique, de quatre mois par rapport à la date de référence, comme le prévoyait le concordat intercantonal sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970. Seules des dérogations individuelles sont encore possibles selon cet accord, à des conditions qui doivent être définies par le droit cantonal, pour autant que le canton décide de faire usage de cette possibilité.

Le Conseil d'Etat n'a pas choisi d'introduire dans la loi sur l'instruction publique la possibilité d'octroyer des dérogations individuelles et a supprimé la possibilité d'entrer à l'école avant l'âge de quatre ans révolus au 31 juillet. Bon nombre de cantons ayant adhéré à HarmoS ont d'ailleurs également suivi cette voie.

Toutefois, la loi sur l'instruction publique n'a pas supprimé la possibilité pour un élève d'être admis dans l'année de scolarité immédiatement supérieure à celle qu'il devrait suivre (dispense d'âge). Cela n'est cependant possible qu'à partir de la deuxième année de scolarité obligatoire et aux conditions fixées par le règlement. Il y a donc lieu de faire une distinction entre l'entrée à l'école avant l'âge de quatre ans révolus au 31 juillet, qui n'est aujourd'hui plus autorisée, et la dispense d'âge au sens du règlement.

Une première révision du règlement est entrée en vigueur le 11 novembre 2009 afin de supprimer progressivement sur trois rentrées scolaires la dispense d'âge « simple » pour permettre aux institutions de la petite enfance de s'organiser. Le règlement adopté ce jour par le Conseil d'Etat constitue la deuxième étape d'adaptation du dispositif cantonal des dispenses d'âge.

Pour tout complément d'information: Jacqueline Horneffer, secrétaire générale adjointe, 022 546 69 20.

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