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Direction générale de l'action sociale (DGAS)

Actualité

13.10.2016

Nouvelles dispositions légales en cas de fraude aux prestations sociales

11.10.2016

La gestion du secteur des EMS prend une nouvelle direction en vue d'améliorer le continuum des prises en charge

22.09.2016

Rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève

25.05.2016

Evaluation de la LIASI et modification de son règlement d'application

24.09.2014

Mise en œuvre du plan de mesures du conseil d'Etat dans le cadre du projet de budget 2015

15.10.2013

Lancement de la campagne de prévention du surrendettement chez les jeunes

07.03.2013

Programme cantonal de lutte contre le surrendettement (PCLS)


Actualité du SAM

21.11.2016
13.10.2016
07.10.2016
29.09.2016
Accord entre la Confédération suisse et la République française concernant l'assurance-maladie

L'Accord cité en titre entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Il permet de régler la situation des frontaliers assurés à l'assurance-maladie française qui n'ont pas formellement effectué leur choix de système d'assurance-maladie applicable ainsi que celle des frontaliers qui sont simultanément assurés pour les soins en France et en Suisse.

Si vous travaillez à Genève et n'avez jamais exercé formellement votre droit d'option, à savoir que vous n'avez jamais complété et retourné le formulaire d'exercice du droit d'option au SAM, vous devez impérativement utiliser le formulaire de choix du système d'assurance-maladie applicable qui pourra être téléchargé dès le 1er octobre 2016 et nous le retourner avant le 30 septembre 2017. A défaut, vous serez soumis à l'assurance-maladie suisse.

Si vous êtes simultanément assuré en Suisse et en France et souhaitez rester assuré en Suisse, vous devez vous adresser à votre assureur maladie suisse, afin d'obtenir, indifféremment , le formulaire E106 (Attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent) ou le formulaire S1 (Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’assurance maladie). Sur présentation de l'un desdits formulaires à la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de votre région de résidence, vous serez radié de l'assurance-maladie française.

Dans l'Accord, il est à nouveau précisé que l'exercice du droit d'option, sauf fait générateur, est définitif et irrévocable.

Les faits générateurs permettant d'effectuer le choix du système d'assurance-maladie applicable sont les suivants : la prise d'activité en Suisse, la reprise d'une activité en Suisse, la prise de domicile en France ou le passage du statut de travailleur à celui de pensionné.

26.09.2016
13.06.2016
Subsides SPC

Le 1er juillet 2016 entre en vigueur la loi 11540 qui a été acceptée en votation populaire le 28 février 2016. Ces nouvelles dispositions légales introduisent des changements dans le domaine des subsides alloués en faveur de certains bénéficiaires du Service des prestations complémentaires (SPC).

En effet, les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI ayant un excédent de ressources inférieur au montant de la prime moyenne cantonale, n'ont désormais plus droit à un subside complet (prise en charge intégrale, par le SAM, de la prime de l'assurance obligatoire des soins, à concurrence de la prime moyenne cantonale), mais à un subside partiel variable.

Le subside partiel qui est ainsi calculé par le SAM est égal à la différence entre la prime moyenne cantonale et l'excédent de ressources. Pour rappel, l'excédent de ressources est défini comme la différence entre les dépenses reconnues (besoins vitaux et loyer) et les revenus (rentes AVS/AI et autres éléments de revenus/fortune) pris en compte dans le calcul du droit aux prestations complémentaires.

Les personnes concernées par cette modification législative recevront (ont déjà reçu) une décision du SPC (plan de calcul). En cas de questions concernant l'excédent de ressources mentionné dans ce plan de calcul, il convient de prendre contact avec le SPC.

En outre, elles recevront, de la part du SAM, une décision de fin de droit au subside complet avec effet au 30 juin 2016 ainsi qu'une nouvelle attestation de subside mentionnant le montant du subside partiel qui leur sera accordé à partir du 1er juillet 2016.

En cas de questions sur le montant du subside partiel accordé, il convient de se référer à la rubrique de la FAQ du site internet du SAM ("subsides d'assurance-maladie 2016") ou de prendre contact avec ce dernier.

25.02.2016
Duplicata de subside d'assurance-maladie

Le SAM vous informe que son service n'établit pas de duplicata de subside. Il est cependant possible d'imprimer votre attestation de subside dans l'espace SAM des e -démarches
Pour rappel, l'inscription aux e -démarches vous permet d'accéder à plusieurs prestations en ligne de l'Etat dont celles notamment du service de l'assurance-maladie, de l'administration fiscale cantonale ou de l'office cantonal de la population. Une fois l'inscription faite, vos données administratives sécurisées sont accessibles, en un clic, depuis chez vous !

05.01.2016

Vous cherchez à obtenir le calcul de votre droit au subside d’assurance maladie? Ce message vous concerne! Le service de l’assurance maladie (SAM) traitera vos demandes dans l’ordre d’arrivée. Les courriers étant très nombreux en fin et début d’année, le délai de réponse peut s’étendre actuellement jusqu’à un mois et demi. La ligne téléphonique pouvant être surchargée, le mieux est de consulter votre situation personnelle sur e-démarches. Vous trouverez les informations nécessaires en haut de notre page d'accueil. Vous pouvez également adresser votre demande par courrier au : Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève ou par mail à sam@etat.ge.ch  La direction et le personnel du SAM vous remercient pour votre compréhension et mettent tout en œuvre pour vous répondre dans les meilleures conditions.

Actualité du SPC

13.10.2016

07.09.2016

13.06.2016

En prévision de l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2016, de la loi 11540 et des dispositions y relatives portant sur la détermination du subside inhérent à la prime d'assurance-maladie mensuelle, le service des prestations complémentaire a recalculé les prestations des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI avec un excédent de ressources inférieur au montant de la prime moyenne cantonale. Les nouvelles décisions seront notifiées au cours du mois de juin 2016.

En effet, et selon la volonté du législateur validée par la votation populaire du 28 février 2016, les bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI avec un excédent de ressources inférieur au montant de la prime moyenne cantonale, auront désormais droit, non plus à un subside complet, mais à un subside partiel équivalent à la différence entre la prime moyenne cantonale et l'excédent de ressources. Le montant de ce subside partiel sera fixé et communiqué par le Service de l'assurance-maladie.

29.10.2012

Entrée en vigueur des prestations complémentaires familiales
Le conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur de la loi 10600 introduisant les prestations complémentaires familiales au 1er novembre 2012. Le calcul du droit à ces prestations rétroagira donc au plus tôt à cette même date (cf. Comment déposer une demande)

31.03.2011



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