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Un hiver européen plutôt chaud

Le marathon bilatéral européen se poursuit en Suisse. Les Chambres fédérales ont approuvé le 15 décembre 2004 les trois nouveaux dossiers: 1) accords bilatéraux bis 2) extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) aux 10 nouveaux membres de l'UE 3) adaptation des mesures d'accompagnement à l'extension de l'ALCP

Accords bilatéraux bis
La Suisse a négocié 9 thèmes dans le cadre des accords bilatéraux bis : double imposition des retraités de l’UE résidant en Suisse, statistiques, environnement, médias, formation et jeunesse, fiscalité de l’épargne, fraude douanière et Schengen/Dublin. Le Conseil d’Etat du Canton de Genève a accueilli favorablement les résultats des négociations. En particulier sur les deux dossiers jugés primordiaux pour le profil économique et géographique de notre canton : la fiscalité de l'épargne et la participation à Schengen et Dublin.

Période transitoire pour l’extension de libre circulation des personnes à l’Est
La Suisse a également négocié l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux 10 nouveaux Etats membres de l'UE (Pologne, Hongrie, Slovénie, Slovaquie, République tchèque, Estonie, Lettonie, Estonie, Chypre et Malte). Elle appliquera la même période transitoire que les 15 "anciens" Etats membres. Jusqu'en 2011, elle pourra maintenir ses restrictions à l'accès au marché du travail vis-à-vis des ressortissants des nouveaux Etats membres (à l'exception de Malte et Chypre).
Le résultat des négociations se présente sous la forme d’un protocole additionnel à l'ALCP. En vertu de la clause guillotine contenue dans l'ALCP, un rejet de ce protocole pourrait entraîner la dénonciation par l'UE de l'ensemble des sept accords bilatéraux entrés en vigueur en juin 2002.

Des mesures d’accompagnement renforcées
Les mesures d’accompagnement entrées en vigueur le 1er juin 2004 pour lutter contre les risques de dumping social et salarial vont être renforcées par deux nouvelles dispositions : l'engagement d'inspecteurs supplémentaires partiellement financés par la Confédération et le maintien d'un seul critère pour l'extension facilitée des conventions collectives de travail: cette extension pourra intervenir si les employeurs liés à la convention emploient au moins 50% des travailleurs de la branche. Les Chambres fédérales ont décidé de lier l’entrée en vigueur de ces dispositions à l’extension de l’ALCP aux 10 nouveaux membres.

Référendum(s)
Le couplage de l’extension de l’ALCP et du renforcement des mesures d’accompagnement semble avoir balayé la menace de référendum par les milieux syndicaux, mais pas celle des Démocrates suisses. L’UDC et l’ASIN ont lancé un référendum contre l’association à Schengen/Dublin et un référendum contre l’extension de la libre circulation des personnes. Le cas échéant, le vote populaire pourrait avoir lieu au plus tôt en juin. Dès lors, aucune entrée en vigueur des nouveaux accords n’est prévisible avant le 2e semestre 2005.

La Suisse et la nouvelle Commission européenne sur la même longueur d’ondes ?

Le nouveau président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a désigné les membres de son équipe. La Commission se compose désormais de 25 membres, un par pays, et est entrée en fonction le 22 novembre dernier. Même si la Suisse n’est pas dans l’Union européenne, la composition de la Commission revêt une importance particulière pour notre pays. En effet, c’est à travers elle que la Confédération négocie avec l’Union européenne (Négociations des Accords bilatéraux bis par exemple).

Outre le Président Barroso qui entretient d’excellentes relations avec la Suisse et Genève en particulier où il a effectué une partie de ses études, l’autrichienne Benita Ferrero-Waldner, en tant que Commissaire responsable des « Relations extérieures et Politique européenne de voisinage » sera le premier interlocuteur des diplomates suisses à Bruxelles. C’est une bonne nouvelle pour la Suisse qu’elle connaît bien. De même la présence du Français Jacques Barrot aux transports devrait être un atout pour notre pays.

Accès au marché français

Avec l’entrée en vigueur des Accords bilatéraux en juin 2002, l’Etat de Genève a adapté ses lois et l’organisation de ses services pour pouvoir répondre aux nouvelles exigences de la libre circulation des personnes. Egalité de traitement et transparence de procédure devraient permettre aux travailleurs européens d’accéder le plus facilement possible au marché genevois. Une très large information (site Internet, ligne téléphonique, brochures,…) a été diffusée à Genève sur les procédures facilitées, tant au niveau de la délivrance des autorisations de travail que de la passation des marchés publics.

Si l’accès au marché genevois ne semble pas poser de problèmes majeurs aux Européens, les Suisses sont aujourd’hui confrontés à des difficultés pour accéder au marché français, que ce soit dans le cadre des offres de marchés publics ou de la prestation de services. Ces obstacles concernent prioritairement la législation française en matière de garantie décennale, l’équivalence des qualifications professionnelles et la représentation fiscale. La reconnaissance des attestations et autres documents officiels suisses pose également problème à certains services administratifs français. Le canton de Genève a saisi les offices fédéraux compétents qui négocient avec les ministères français. De son côté, le Département de l’économie, de l’emploi et des affaires extérieures (DEEE) travaille avec ses partenaires des départements voisins pour clarifier les procédures à suivre, et les simplifier dans la mesure du possible. Par le biais du Comité régional franco-genevois (CRFG), la question de l'équivalence des qualifications professionnelles vient d'être résolue..

L’accès aux marchés publics et privés constitue un aspect essentiel de la libre circulation des personnes. La réalisation d’une véritable mobilité régionale pour garantir le développement harmonieux de la région franco-genevoise et l’ouverture maîtrisée des marchés constituent une priorité pour le canton.

Agenda :

Brèves :

Programme européen INTERREG de coopération transfrontalière : une trentaine de projets franco-suisses ont été acceptés sur le bassin lémanique depuis 2002. Si les fonds de la Confédération alloués à ce programme sont épuisés, il est toujours possible de déposer un projet …Pour tout renseignement : Anna-Karina Kolb, Direction des affaires extérieures, tél : 022 327 23 63.

Le coup d’envoi du réseau EURES-Suisse a été donné à Berne le 10 novembre dernier : Ce réseau des Services européens de l’Emploi vise à favoriser la mobilité des travailleurs dans l’Espace économique européen (EEE).



Etat de Genève, Département de l'économie
de l'emploi et des affaires extérieures (DEEE)

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