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Construction
Politique et outils d'études
Mandataires professionnellement qualifiés
Inscription
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Modification des données
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Références légales
Le tableau des mandataires professionnellement qualifiés a son fondement dans l’article 2 de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur du 17 décembre 1982 (L 5 40) et dans le règlement d’application de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur du 9 novembre 1983 (L 5 40.01).
En effet, l’exercice indépendant de la profession d’architecte ou d’ingénieur civil ou de professions apparentées sur le territoire du canton est restreint, pour les travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, aux mandataires professionnellement qualifiés reconnus par l’Etat.
Cette reconnaissance s’étend aux ouvrages dont la nature correspond aux domaines de qualification du mandataire.
Les conditions pour obtenir une inscription sont les suivantes:
- justifier de capacités professionnelles suffisantes;
- avoir un domicile professionnel dans le canton;
- n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur.
Composition de la chambre des architectes et des ingénieurs
Président
- M. REY René, Juge au Tribunal de première instance
Membres
- Mme DE KALBERMATTEN Romaine, architecte
- M. FISCH Bernard, ingénieur civil
- M. BURNIER Alain, architecte
- M. STEINER Pierre, ingénieur civil
- M. CORAZZINI Alexandre, architecte d'intérieur
- M. BESSON Norbert, ingénieur
- Mme DULON Marie-Christine, DCTI
- M. GOBBI Serge, secrétaire adjoint, DCTI
Membres suppléants
- M. FREIBURGHAUS Patrick, architecte
- M. HUBER Philippe William, ingénieur géomètre
- M. ZANINI Luciano, architecte
- M. OTT Bernard, ingénieur civil
- Mme MOSIMANN-RICHNER Corinne, architecte d'intérieur
- M. BOYMOND Dominique, ingénieur géomètre
Secrétariat
- Mme KOHLER Julie, secrétaire, DCTI - T. +41 (0)22 546 63 04