REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

 

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Audition

L’article 62 du Règlement prévoit que l’Assemblée peut organiser toute audition de représentants des milieux privés ou publics, de Genève ou d’ailleurs, qu’elle juge utile.Conformément à l’article 65, certaines auditions peuvent être publiques.
Durant la période concernée, l’Assemblée constituante a reçu 22 demandes d’audition et réalisé 98 auditions.

Consulter le tableau des personnes auditionnées

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Objets de type : Tous Proposition collective Demande d'audition Pétition

Thèse No 0

• 102.191.b Chaque travailleur et travailleuse a droit à un salaire équitable qui lui assure un niveau de vie décent.

Thèse No 0

• 102.131.b Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. Le droit d'accéder à la diffusion des médias de service public est garanti.

Thèse No 0

• 102.171.e Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruel et inhumain ou toute autre atteinte grave à son intégrité.

Thème No 0

• 102.18 Garentie de la propriété

Thèse No 0

• 102.181.a Garantie de la propriété La propriété est garantie.

Thèse No 0

• 102.181.b Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

Thèse No 0

• 102.181.c Liberté économique La liberté économique est garantie.

Thèse No 0

• 102.181.d Liberté économique Elle comprend notamment le libre choix de la profession et de l'emploi, le libre accès à une activité économique privée et son libre exercice.

Thèse No 0

• 102.171.c Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.

Thèse No 0

• 102.191.a Toute personne a le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté.

Thèse No 0

• 102.171.b Le libre choix du domicile et du lieu de séjour est garanti.

Thèse No 0

• 102.191.c Toute personne qui travaille a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et psychique, ainsi qu'à la limitation raisonnable du temps de travail et aux jours fériés et congés payés.

Thème No 0

• 102.20 Liberté syndicale

Thèse No 0

• 102.201.a Les travailleuses et les travailleurs, les employeuses et les employeurs, ainsi que leurs organisations, ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer ou non.

Thèse No 0

• 102.201.b Les conflits sont, autant que possible, réglés par voie de négociation ou de médiation.

Thèse No 0

• 102.201.c L'accès à l'information syndicale sur les lieux de travail est garanti.

Thèse No 0

• 102.201.d Nul ne doit subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale.

Thèse No 0

• 102.201.e Le droit de grève n'est garanti que s'il se rapporte aux relations de travail et s'il demeure conforme aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.

Thèse No 0

• 102.201.g La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes ou limiter son emploi afin d'assurer un service minimum.

Thème No 0

• 102.19 Droits des travailleurs et des travailleuses

Thèse No 0

• 102.151.d En cas de litige, la procédure doit être simple et gratuite.

Rapport général No 0

• Rapport général 200: "Les droits politiques (y compris révision de la Constitution)" (30.04.10)

Thèse No 0

• 102.131.d Liberté académique La liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques est garantie.

Thème No 0

• 102.14 Liberté de l'art et accès à la culture

Thèse No 0

• 102.141.a La liberté de l'art et de la création artistique est garantie.

Thèse No 0

• 102.141.b L'accès à la vie, à l'offre et à la formation culturelles est garanti.

Thème No 0

• 102.15 Droit à l'information et à la transparence

Thèse No 0

• 102.151.a Le droit à l'information est garanti.

Thèse No 0

• 102.171.d Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un Etat dans lequel il est persécuté ni remis aux autorités d'un tel Etat.

Thèse No 0

• 102.151.c Les règles de droit et les directives doivent être publiées.

Thème No 0

• 102.22 Garentie de procédure

Thème No 0

• 102.16 Liberté de réunion et d'association

Thèse No 0

• 102.161.a Liberté de réunion et de manifestation La liberté de réunion et de manifestation pacifique est garantie.

Thèse No 0

• 102.161.b Toute personne a le droit d¿organiser des réunions et des manifestations pacifiques, d¿y prendre part ou non.

Thèse No 0

• 102.161.c La loi peut soumettre à autorisation les réunions et les manifestations sur le domaine public.

Thèse No 0

• 102.161.d Liberté d'association La liberté d'association est garantie.

Thèse No 0

• 102.161.e Toute personne a le droit de créer des associations, d'en faire partie et de participer à leurs activités. Nul ne peut y être contraint.

Thème No 0

• 102.17 Liberté d'établissement et protection contre l'expulsion

Thèse No 0

• 102.171.a Liberté d'établissement La liberté d'établissement dans le canton est garantie.

Thèse No 0

• 102.151.b Toute personne a le droit d'accéder aux documents officiels.

Thèse No 0

• 102.261.d Application et réalisation des droits fondamentaux L'Etat favorise une éducation au respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine.

Thème No 0

• 102.25 Droits politiques

Thèse No 0

• 102.251.a Droit de pétition Toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d'adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet.

Thèse No 0

• 102.251.b Les autorités examinent les pétitions qui leur sont adressées. Elles sont tenues d'y répondre.

Thèse No 0

• 102.251.c Droits politiques Les droits politiques sont garantis.

Thèse No 0

• 102.251.d La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyennes et des citoyens et l'expression fidèle et sûre de leur volonté.

Thème No 0

• 102.26 Réalisation et justiciabilité des droits fondamentaux

Thèse No 0

• 102.261.a Application et réalisation des droits fondamentaux Les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.

Thèse No 0

• 403.134.b (liée à 403.51.a (ou 403.101.a) Les grandes communes peuvent être divisées en « quartiers ». Dans ce cas, ce sont les quartiers qui font office d'arrondissements électoraux.

Thèse No 0

• 102.261.c Application et réalisation des droits fondamentaux Dans la mesure où ils s'y prêtent, ils s'appliquent aussi aux rapports entre particuliers.

Thèse No 0

• 102.241.d Toute personne mise en détention a le droit d'être libérée si elle n'est pas jugée dans un délai raisonnable.

Thèse No 0

• 102.261.e Justiciabilité des droits fondamentaux Quiconque est lésé dans ses droits fondamentaux peut saisir l'autorité ou la juridiction compétente.

Thèse No 0

• 102.262.a Les autorités cantonales et communales s'engagent en faveur des droits sociaux dans le cadre de leurs compétences et des moyens disponibles.

Thème No 0

• 102.27 Restriction des droits fondamentaux

Thèse No 0

• 102.271.a Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.

Thèse No 0

• 102.271.b Toute restriction d¿un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d¿un droit fondamental d¿autrui.

Thèse No 0

• 102.271.c Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.

Thèse No 0

• 102.271.e L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

Thèse No 0

• 102.272.a Toute personne a droit à la paix, à l'hospitalité et au respect.

Thèse No 0

• 102.261.b Application et réalisation des droits fondamentaux Quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux.

Thèse No 0

• 102.231.b Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui n'était pas punissable au moment où elle a eu lieu.

Thèse No 0

• 102.131.a Libertés d'opinion, d'information et des médias Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.

Thèse No 0

• 102.221.a Garanties générales de procédure Les parties ont droit à ce que leur cause soit traitée équitablement et à ce qu'une décision soit rendue dans un délai raisonnable.

Thèse No 0

• 102.221.b Les parties ont, dans toute procédure, le droit d'être entendues, de consulter le dossier et de recevoir une décision motivée avec indication des voies de recours.

Thèse No 0

• 102.221.c Toute personne a le droit d'être assistée par un avocat ou une autre personne admise par la loi. Si nécessaire, l'Etat désigne un avocat d'office.

Thèse No 0

• 102.221.d Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire.

Thèse No 0

• 102.221.e Assistance juridique gratuite Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes ou dont on ne peut raisonnablement exiger qu'elle assume les frais liés à la défense de ses intérêts a droit à l'assistance juridique gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès.

Thèse No 0

• 102.221.f Garanties de procédure judiciaire Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.

Thèse No 0

• 102.221.g Les audiences et le prononcé du jugement sont publics. Les jugements une fois prononcés sont accessibles au public. La loi peut prévoir des exceptions.

Thèse No 0

• 102.241.f Si la privation de liberté s'avère illégale ou injustifiée, une juste indemnité est due.

Thèse No 0

• 102.231.a Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une condamnation entrée en force.

Thèse No 0

• 102.241.e Toute personne privée de liberté a le droit de faire contrôler en tout temps la légalité de cette privation de liberté dans une procédure judiciaire simple et rapide.

Thèse No 0

• 102.231.c Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné en vertu d'un jugement entré en force.

Thèse No 0

• 102.231.d Toute personne soupçonnée d'une infraction a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, dans une langue qu'elle comprend, des faits et infractions qui lui sont reprochés et des droits qui lui appartiennent, notamment celui de se faire assister d'un avocat.

Thèse No 0

• 102.231.e Toute personne condamnée a le droit de déférer le jugement à une juridiction supérieure.

Thème No 0

• 102.24 Privation de liberté

Thèse No 0

• 102.241.a Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n¿est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.

Thèse No 0

• 102.241.b Toute personne privée de liberté doit aussitôt être informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation de liberté et des droits qui lui appartiennent. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches et les tiers qui doivent être avisés, ainsi que de se faire assister d'un avocat.

Thèse No 0

• 102.241.c Toute personne privée de liberté doit être présentée au plus vite à l'autorité judiciaire. Celle-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

Thèse No 0

• 102.211.a Lorsque les autorités foulent gravement ou systématiquement les droits et les libertés fondamentales et que tout autre recours serait vain, le droit de résister à l'oppression est reconnu.

Thème No 0

• 102.23 Procédure pénale

Thème No 0

• 102.1 Dignité

Thèse No 0

• 102.131.c La liberté des médias et le secret des sources sont garantis. La censure est interdite.

Thème No 0

• 101.4 Evaluation

Thèse No 0

• 101.41.a Evaluation La réalisation des buts constitutionnels et des droits fondamentaux fait l'objet d'une évaluation périodique indépendante.

Thème No 0

• 101.5 Service public

Thèse No 0

• 101.51.a Le service public assume les tâches répondant aux besoins de la population.

Thèse No 0

• 101.51.b Certaines tâches relevant du service public peuvent être déléguées, tout en respectant l'objectif d'intérêt public, lorsque le délégataire est mieux à même de les accomplir. La délégation doit faire l'objet d'une loi ou d'une délibération du Conseil municipal.

Thème No 0

• 101.6 Responsabilités

Thèse No 0

• 101.31.d L'activité publique doit être pertinente, efficace et efficiente.

Thèse No 0

• 101.61.b Responsabilité individuelle a. Toute personne physique ou morale est tenue au respect de l'ordre juridique. b. Toute personne est responsable d'elle-même et agit de manière responsable envers les autres, la collectivité et l'environnement c. Toute personne respecte les droits fondamentaux des autres et contribue à leur réalisation d. Les parents sont les premiers responsables de l'éducation de leurs enfants e. Toute personne remplit ses devoirs envers l'Etat dans la mesure de ses capacités

Thèse No 0

• 101.31.c. L'activité publique s'exerce de manière transparente, conformément aux règles de la bonne foi, dans le respect du droit fédéral et du droit international.

Thèse No 0

• 102.11.a La dignité humaine est inviolable. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de sa vie et de son intégrité.

Thème No 0

• 102.2 Egalité

Thèse No 0

• 102.21.a Toutes les personnes sont égales en droit.

Thèse No 0

• 102.21.b Nul ne doit subir de discrimination ni tirer avantage du fait notamment de son origine, de son ethnie, de son sexe, de son âge, de sa langue, de son état de santé, de sa situation sociale, de son mode de vie, de son orientation sexuelle, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience.

Thèse No 0

• 102.21.c La femme et l'homme sont égaux en droit. Ils ont droit notamment à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale, à l'égalité des chances dans la vie professionnelle et la vie familiale.

Thème No 0

• 102.3 Droits des personnes handicapées

Thèse No 0

• 102.31.a L'accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations, équipements et prestations destinées au public est garanti.

Thèse No 0

• 102.31.b Lors de constructions nouvelles, et dans la mesure du possible lors de rénovations, les logements et places de travail doivent être rendus adaptables aux besoins des personnes handicapées.

Thèse No 0

• 101.61a Responsabilité des collectivités publiques a. Les collectivités publiques répondent des dommages que leurs agents, dans l'exercice de leurs fonctions, causent sans droit à des tiers. b. La loi fixe les conditions auxquelles les collectivités publiques répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite à des tiers.

Thèse No 0

• 101.11.g L'Etat promeut l'usage de la langue française et en assure la défense.

Rapport général No 0

• Rapport général 100 : "Dispositions générales et droits fondamentaux" (30.04.10)

Rapport sectoriel No 0

• Rapport sectoriel 101 : "Dispositions générales" (28.04.10)

Thème No 0

• 101.1 Principes généraux

Thèse No 0

• 101.11a La République et canton de Genève est un Etat de droit démocratique, fondé sur la liberté, la justice, la responsabilité et la solidarité.

Thèse No 0

• 101.11.b Le canton de Genève est l'un des Etats de la Confédération suisse. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à la Confédération par la Constitution fédérale.

Thèse No 0

• 101.11.c La souveraineté réside dans le peuple qui l'exerce directement ou par ses représentants élus. Tous les pouvoirs politiques et toutes les fonctions publiques ne sont qu'une délégation de sa suprême autorité.

Thèse No 0

• 101.11.d Les structures et l'autorité de l'Etat sont fondées sur les principes de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs. Pour atteindre les objectifs de l'Etat, les autorités collaborent entre elles dans les limites de leurs compétences.

Thèse No 0

• 101.31.e Le canton et les communes inscrivent leurs activités dans le cadre d'un développement équilibré et durable.

Thèse No 0

• 101.11.f Le français est la langue officielle du canton de Genève.

Thème No 0

• 102.4 Interdiction de l'arbitraire et protection de la bonne foi

Thèse No 0

• 101.11.h Les armoiries du canton de Genève représentent la réunion de l'aigle noir à tête couronnée sur fond jaune et la clé d'or sur fond rouge. Le cimier représente un soleil apparaissant sur le bord supérieur et portant le trigramme IHS en lettres grecques. La devise du canton est « Post Tenebras Lux ».

Thèse No 0

• 101.11.i L'écusson du canton de Genève est inséré dans la Constitution.

Thèse No 0

• 101.12 a Les armoiries du canton de Genève représentent la réunion de l'aigle noir à tête couronnée sur fond jaune et la clé d'or sur fond rouge. Le cimier représente un soleil apparaissant sur le bord supérieur. La devise du canton est « Post tenebras lux ».

Thème No 0

• 101.2 Buts de l'Etat

Thèse No 0

• 101.21.a L'Etat a pour buts: a) le bien commun et le bien-être de la communauté b) la protection de la population et la sécurité c) la protection sociale, la santé et la formation d) l'égalité des chances, le respect des minorités et la cohésion sociale e) la promotion de la paix et de la résolution des conflits au niveau local, régional et international f) la protection du patrimoine et la sauvegarde des intérêts des générations futures g) la protection de la nature et de l'environnement h) le respect, la protection et la réalisation des droits fondamentaux i) la promotion de la culture j) l'aménagement du territoire et la promotion du logement k) le développement de l'économie et la promotion de l'emploi l) la promotion d'une répartition équitable des ressources

Thème No 0

• 101.3 Les principes d'activités de l'Etat

Thèse No 0

• 101.31.a L'Etat agit au service de l'ensemble de la population. La poursuite des intérêts communs requiert la participation de tous.

Thèse No 0

• 101.31.b L'activité publique se fonde sur le droit, répond à un intérêt public et est proportionnée au but visé.

Thèse No 0

• 101.11.e Le canton comprend le territoire qui lui est garanti par la Confédération. Il est composé de communes.

Thèse No 0

• 102.111.d Chaque enfant a droit au jeu, aux loisirs et au repos.

Thèse No 0

• 102.101.a Toute personne a le droit de se marier, de conclure un partenariat enregistré, de fonder une famille ou de choisir une autre forme de vie en commun.

Thèse No 0

• 102.101.b Le droit à une allocation de naissance ou d'adoption et à une allocation mensuelle pour chaque enfant est garanti. Les montants sont définis par la loi.

Thèse No 0

• 102.102.a Le droit des parents d'obtenir dans un délai raisonnable et à des conditions supportables financièrement la possibilité de confier de jour leurs enfants en un lieu d'accueil public ou privé, selon une formule qui réponde aux besoins des enfants, est garanti.

Thèse No 0

• 102.103.a Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants en âge préscolaire doivent bénéficier au moins des mêmes avantages, y compris fiscaux, que ceux qui font garder leurs enfants par des tiers.

Thèse No 0

• 102.103.b À partir du deuxième enfant, les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants en âge pré-scolaire bénéficient d'une allocation équitable de l'État.

Thème No 0

• 102.11 Droits de l'enfant

Thèse No 0

• 102.111.a Chaque enfant a droit au respect de ses droits fondamentaux, dans le cadre des limites de sa responsabilité et de son âge.

Thèse No 0

• 102.31.c Les personnes handicapées, dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, ont le droit de communiquer et d'obtenir des informations sous une forme adaptée à leurs besoins et capacités spécifiques.

Thèse No 0

• 102.111.c Chaque enfant est protégé contre toute forme de maltraitance, d'exploitation, de déplacement illicite, de prostitution.

Thèse No 0

• 102.91.a Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et de ses communications.

Thème No 0

• 102.12 Droit à la formation

Thèse No 0

• 102.121.a Le droit à l'éducation, à la formation et à la formation continue est garanti.

Thèse No 0

• 102.121.b Toute personne a le droit à une formation initiale publique gratuite.

Thèse No 0

• 102.121.c La loi peut autoriser les hautes écoles publiques à percevoir des contributions qui ne doivent pas être un obstacle pour l¿accès aux études.

Thèse No 0

• 102.121.d L'enseignement primaire et les divers enseignements ou formations qui lui succèdent sont obligatoires jusqu'à l'âge de la majorité.

Thèse No 0

• 102.121.e L'égal accès de toutes et tous aux établissements de formation est garanti.

Thèse No 0

• 102.121.f Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à une formation initiale reconnue a droit à une aide de l'Etat.

Thème No 0

• 102.13 Liberté de communication

Thèse No 0

• 102.111.b La considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant est garantie dans toute décision le concernant, ainsi que le a droit d'être entendu dans les procédures le concernant.

Thème No 0

• 102.7 Droits aux soins et à l'assistance

Thème No 0

• 102.21 Droit à la résistance contre l'oppression

Thèse No 0

• 102.41.a Toute personne a le droit d'être traitée par les pouvoirs sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

Thème No 0

• 102.5 Liberté personnelle, intégrité, droit à un environnement sain

Thèse No 0

• 102.51.a Droit à la vie Toute personne a droit à la vie. La peine de mort est interdite.

Thèse No 0

• 102.51.b Liberté personnelle et droit à l'intégrité Toute personne a droit à la liberté personnelle, notamment l'intégrité physique et psychique, à la sécurité, ainsi qu'à la liberté de mouvement.

Thèse No 0

• 102.51.c La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

Thèse No 0

• 102.51.d Droit à un environnement sain Toute personne a droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité.

Thème No 0

• 102.6 Droit à un niveau de vie suffisant

Thème No 0

• 102.10 Droit au mariage et à la famille

Thèse No 0

• 102.61.b L'Etat verse une allocation suffisante ou garantit la fourniture des prestations nécessaires aux personnes résidentes dans le besoin.

Thèse No 0

• 102.91.b Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

Thèse No 0

• 102.71.a Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et psychique qu'elle est capable d'atteindre.

Thèse No 0

• 102.71.b Toute personne a droit aux soins curatifs et palliatifs ainsi qu'à l'assistance de qualité, nécessaires en cas de maladie, d'accident, de maternité, de handicap, ou en raison de l'âge.

Thème No 0

• 102.8 Droit au logement

Thèse No 0

• 102.81.a Le droit au logement est garanti.

Thèse No 0

• 102.81.b Toute personne a droit, pour elle-même et pour sa famille, à un logement convenable, qui réponde aux normes de l'hygiène et du confort et qui préserve l'intimité personnelle et familiale.

Thèse No 0

• 102.82.c L'autorité chargée de l'exécution forcée d'une évacuation doit préalablement veiller au relogement du locataire. Le dommage subi par le bailleur ou l'ayant droit est compensé si nécessaire par une indemnité.

Thème No 0

• 102.9 Protection de la sphère privée, de la correspondance et des données personnelles

Thèse No 0

• 102.31.d La langue des signes est reconnue.

Thèse No 0

• 102.61.a Toute personne a droit aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine lesquels comprennent notamment les droits à l'alimentation, à l'habillement, aux soins et à l'assistance, à un logement convenable, y compris l'accès aux infrastructures indispensables, ainsi qu'à la mobilité.

Thèse No 0

• 201.21.a Thèse a Les Suisses et les Suissesses de l'étranger âgés de 18 ans révolus ont le droit de vote au niveau cantonal, à condition d'avoir été antérieurement domiciliés dans une commune genevoise ou d'en avoir le droit de cité.

Thèse No 0

• 201.11.e Thèse e Les étrangers et les étrangères ne sont pas éligibles au sein de l'organe législatif cantonal.

Thèse No 0

• 201.11.f Thèse f Les étrangers et les étrangères ne sont pas éligibles au sein de l'organe exécutif cantonal.

Thèse No 0

• 201.11.g Thèse g Les étrangers et les étrangères ne sont pas éligibles au Conseil des Etats suisse.

Thèse No 0

• 201.12.a Thèse a Les étrangers et les étrangères ont le droit de vote et d'éligibilité au niveau cantonal aux mêmes conditions qu'au niveau communal.

Thèse No 0

• 201.13.a Thèse a Les droits politiques au plan communal et au plan cantonal genevois sont indissociables de la nationalité suisse.

Thèse No 0

• 201.13.b Thèse b Les étrangers disposant actuellement du droit de vote dans les communes sont pas éligibles.

Thèse No 0

• 201.14.a Thèse a Les étrangers et les étrangères âgés de 18 ans révolus domiciliés légalement depuis 8 ans à Genève qui en font la demande ont le droit d'élire, de voter de signer des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau communal.

Thèse No 0

• 201.32.a Thèse a Ont le droit de vote dans le canton et dans la commune tous les citoyens toutes les citoyennes qui ont 16 ans révolus et remplissent les autres conditions nécessaires pour l'exercice des droits politiques.

Thème No 0

• 201.2 Chapitre 2 : Les droits politiques des Suisses de l'étranger

Thèse No 0

• 201.11.b Thèse b Les étrangers et les étrangères âgés de 18 ans révolus domiciliés légalement depuis 8 ans en Suisse et qui habitent le canton de Genève ont le droit d¿éligibilité au sein des organes délibératifs communaux.

Thèse No 0

• 201.21.b Thèse b Les Suisses et les Suissesses de l'étranger âgés de 18 ans révolus ont le droit d'éligibilité au niveau cantonal, à condition d'avoir été antérieurement domiciliés dans une commune genevoise ou d'en avoir le droit de cité.

Thèse No 0

• 201.21.c Thèse c En cas d'élection au sein de l'organe législatif cantonal, les citoyens citoyennes suisses de l'étranger n'ont aucune obligation de prendre domicile dans le canton de Genève.

Thèse No 0

• 201.21.d Thèse d En cas d'élection au sein de l'organe exécutif cantonal, les citoyens et les citoyennes suisses de l'étranger ont l'obligation de prendre domicile dans le canton de Genève.

Thèse No 0

• 201.21.e Thèse e En cas d'élection au Conseil des Etats suisse, les citoyens et les citoyennes suisses de l'étranger ont l'obligation de prendre domicile dans le canton de Genève.

Thèse No 0

• 201.21.f Thèse f Les Suisses et les Suissesses de l'étranger n'ont pas le droit de vote communal.

Thèse No 0

• 201.21.g Thèse g Les Suisses et les Suissesses de l'étranger n'ont pas le droit d'éligibilité communal.

Thème No 0

• 201.3 Chapitre 3 : L'âge de la majorité civique

Thèse No 0

• 103.21.a La liberté de conscience et de croyance est garantie

Thèse No 0

• 201.15.a Thèse a Les étrangers et les étrangères âgés de 18 ans révolus résidant légalement depuis 8 ans en Suisse et qui habitent le canton de Genève depuis 4 ans moins ont le droit d'élire, de voter et de signer des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau communal.

Thèse No 0

• 103.41.c Le canton et les communes peuvent participer à l'entretien des édifices religieux protégés.

Thèse No 0

• 103.21.b Toute personne a le droit de se forger ses convictions religieuses ou philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté

Thèse No 0

• 103.21.c Toute personne a le droit d'adhérer à une communauté religieuse et d'en sortir

Thème No 0

• 103.3 Relations Etat et communautés religieuses (activités de l'Etat)

Thèse No 0

• 103.31.a L'Etat et les communes ne salarient ni ne subventionnent aucun culte

Thèse No 0

• 103.31.b Nul ne peut être tenu de contribuer aux dépenses d'un culte.

Thèse No 0

• 103.32 a L'Etat ne prélève aucune contribution volontaire.

Thèse No 0

• 103.32.b Les Autorités entretiennent des relations avec les communautés religieuses.

Thème No 0

• 103.4 Edifices religieux (activités de l'Etat)

Thèse No 0

• 201.11.d Thèse d Les étrangers et les étrangères n¿ont pas le droit de vote cantonal.

Thèse No 0

• 103.41.b Le temple de Saint-Pierre est propriété de l'Eglise protestante de Genève. L'Etat en dispose pour les cérémonies officielles.

Thèse No 0

• 201.11.c Thèse c Les étrangers et les étrangères âgés de 18 ans révolus domiciliés légalement depuis 8 ans en Suisse et qui habitent le canton de Genève ont le droit d¿éligibilité au sein des organes exécutifs communaux.

Thèse No 0

• 103.42.a Le minaret de la Mosquée de Genève n'est pas concerné par la disposition

Thème No 0

• 103.5 Faculté de théologie (activités de l'Etat)

Thèse No 0

• 103.51a L'Etat garantit, par la loi, le statut et le subventionnement de la Fondation de la faculté autonome de théologie protestante.

Thème No 0

• 103.6 Enseignement du fait religieux et humaniste (activités de l'Etat)

Thèse No 0

• 102.201.g La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes ou limiter son emploi afin d¿assurer un service minimum.

Thème No 0

• 201.1 Chapitre 1 : Les droits politiques des étrangers

Thèse No 0

• 201.11.a Thèse a Les étrangers et les étrangères âgés de 18 ans révolus domiciliés légalement depuis 8 ans en Suisse et qui habitent le canton de Genève ont le droit d'élire, de voter et de signer des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau communal.

Rapport sectoriel No 0

• Rapport sectoriel 202: "Instruments de démocratie directe" (30.04.10)

Thèse No 0

• 103.41.a Sauf dérogation accordée par le Grand Conseil sous forme de loi : - les édifices ecclésiastiques dont la propriété a été transférée aux Eglises par les communes conservent leur destination religieuse ; - il ne peut en être disposé à titre onéreux.

Thèse No 0

• 203.21.b L'État peut soutenir les partis et organisations politiques dans leurs missions au service du bien commun, notamment par des aides financières.

Thèse No 0

• 203.61.a 1. Toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d'adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet. 2. Les autorités examinent les pétitions qui leur sont adressées. Les autorités législatives et exécutives sont tenues d'y répondre le plus tôt possible.

Thème No 0

• 203.7 De la révision de la Constitution

Thèse No 0

• 203.71.a Aucune procédure élaborée pour la révision totale de la Constitution n'est introduite dans la Constitution.

Thèse No 0

• 203.71.b Toute révision de la Constitution est d'abord délibérée et votée suivant la procédure législative ordinaire. Elle est soumise au référendum obligatoire.

Thème No 0

• 203.8 De l'obligation de voter

Thèse No 0

• 203.82.a 1. Le droit de vote implique le devoir de voter. 2. Il appartiendra à la loi de prévoir des sanctions éventuelles à la violation de cette obligation de principe.

Thèse No 0

• 203.83.a La possession des droits civiques comporte la responsabilité de ceux qui en bénéficient de les exercer.

Thèse No 0

• 201.31.a Thèse a L'âge de la majorité civique, tant pour le droit de vote que le droit d'éligibilité aux niveaux communal et cantonal, est fixé à 18 ans révolus.

Thèse No 0

• 203.21.a Rôle des partis politiques L'État reconnaît la contribution des partis et organisations politiques à la formation de l'opinion et à l'expression de la volonté publique.

Thème No 0

• 203.5 Du droit de consultation

Thèse No 0

• 203.21.c La loi fixe des exigences de transparence qui s'appliquent aux partis et organisations qui participent aux élections et aux campagnes politiques. Elle subordonne toute aide publique au respect de ces exigences.

Thèse No 0

• 203.21.d L'État met en oeuvre une politique de soutien et d'encouragement à l'engagement civique, notamment auprès des jeunes. Il facilite par des mesures concrètes l'exercice des fonctions électives et participatives.

Thèse No 0

• 203.22.a 1. Les partis politiques sont des personnes morales de droit privé démocratiquement et durablement constituées dans le seul but de participer activement et de manière permanente à la vie institutionnelle de l'État et des collectivités publiques ; 2. Les partis politiques contribuent de manière déterminante à former l'opinion et la volonté populaires, de même qu'à assurer la promotion de celles-ci de façon indépendante et libre à l'égard du pouvoir politique et des médias ; 3. Constituant un lien institutionnel et intergénérationnel irremplaçable entre le peuple et les autorités élues, les partis politiques sont reconnus d'utilité publique ; l'État et les collectivités publiques leur prêtent l'assistance voulue pour leur permettre d'accomplir leur mission au service du bien commun.

Thèse No 0

• 203.23.a L'État reconnaît la contribution des partis politiques et du tissu associatif à la formation de l'opinion et à l'expression de la volonté publique.

Thèse No 0

• 203.24.a L'État reconnaît la contribution des partis politiques et des associations à la formation de l'opinion et à l'expression de la volonté publique.

Thèse No 0

• 203.24.b L'État peut soutenir les partis politiques et les associations dans leurs missions, notamment par des aides financières.

Thèse No 0

• 203.24.c La loi fixe des exigences de transparence qui s'appliquent aux partis, associations et groupements qui participent aux élections et aux campagnes politiques. Elle subordonne toute aide publique au respect de ces exigences.

Thèse No 0

• 403.131.b Les communes encouragent leur population à contribuer, par ses avis et ses propositions, à l'élaboration des décisions et de la planification communales et du district. Il en est rendu compte dans l'argumentation des décisions des instances concernées. (opposé à 403.131.a)

Thème No 0

• 203.2 Du rôle et financement des partis et organisations politiques

Thème No 0

• 203.3 Des modalités de l'exercice des droits politiques

Thème No 0

• 201.4 Chapitre 4 : La privation des droits politiques

Thèse No 0

• 102.201.f La loi peut restreindre le droit de grève afin d'assurer un service minimum.

Thèse No 0

• 201.42.a Thèse a Ne font pas partie du corps électoral les personnes soumises à une curatelle de portée générale. La loi prévoit une procédure simple permettant à la personne soumise à une curatelle de portée générale d'obtenir, en prouvant qu¿elle est capable de discernement, sa réintégration dans le corps électoral.

Thème No 0

• 201.5 Chapitre 5 : Quelques critères spécifiques en matière d'éligibilité

Thèse No 0

• 201.51.a Thèse a La clause de laïcité en matière d'éligibilité communale et cantonale supprimée.

Thèse No 0

• 201.51.b Thèse b L'âge d'éligibilité au Conseil d'Etat est le même que pour l'éligibilité au Grand Conseil, soit 18 ans révolus.

Thème No 0

• 203.1 De la parité

Thèse No 0

• 203.11.a L'État promeut une représentation équilibrée de femmes et d'hommes au sein des autorités16 ; la loi encourage les partis à présenter pour toutes les élections au système proportionnel des listes comportant un nombre égal de candidatures féminines et masculines.

Thème No 0

• 203.6 Du droit de pétition

Thèse No 0

• 203.15 Thèse Le Grand Conseil et les conseils municipaux sont composés d'un collège masculin et d'un collège féminin, chacun élu par l'ensemble du corps électoral selon les règles actuellement en vigueur pour ces conseils.

Thèse No 0

• 203.51.a Les communes, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires, ainsi que sur les concordats et accords intercantonaux importants.

Thèse No 0

• 203.31.a Les droits politiques sont garantis.

Thèse No 0

• 203.31.b La loi règle les modalités de l'exercice des droits politiques.

Thèse No 0

• 203.31.c L'intégrité, la sécurité et le secret du vote sont garantis.

Thèse No 0

• 203.32.a La loi veille à ce que l'intégrité, la sécurité et le secret du vote soient assurés.

Thème No 0

• 203.4 Du soutien à l'exercice des droits politiques des personnes vivant avec un handicap

Thèse No 0

• 203.41.a La loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer.

Thèse No 0

• 203.42.a La loi veille à ce que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer.

Thèse No 0

• 201.32.b Thèse b L'Etat et les communes assurent aux jeunes une préparation à la citoyenneté en favorisant leur formation civique et en soutenant diverses formes d'expériences participatives.

Thèse No 0

• 203.13.a Le Grand Conseil et les conseils municipaux sont composés d'un collège masculin et d'un collège féminin, chacun élu par l'ensemble du corps électoral selon les règles actuellement en vigueur pour ces conseils.

Thèse No 0

• 202.62.a Référendum communal sur les sujets importants à la demande de trois quarts des votants au conseil municipal

Thèse No 0

• 202.54.a Initiative destitutive Le Souverain peut destituer son gouvernement par le biais de l'initiative destitutive. Le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative destitutive du gouvernement est fixé à 15'000 signatures qui doivent être récoltées en 120 jours. En cas d'aboutissement de l'initiative, celle-ci doit être soumise au Souverain dans les 60 jours. En cas d'acceptation de l'initiative, des élections sont convoquées dans les 60 jours qui suivent le scrutin. Les membres du collège sortant ne peuvent pas se présenter à l'élection.

Thèse No 0

• 202.51.b 1. Le parlement peut décider de joindre à un projet soumis au référendum obligatoire ou facultatif une variante ; 2. En cas de vote populaire, le vote a lieu selon la procédure relative aux initiatives avec contreprojet 3. Si le projet est soumis au référendum facultatif et que celui-ci n'est pas demandé ou que le nombre de signatures requis n'est pas atteint, la variante est caduque

Thèse No 0

• 202.52.a Introduction d'un référendum obligatoire extraordinaire sur des sujets importants à la demande de 75% des députés du Grand Conseil

Thème No 0

• 202.6 Chapitre 6 Le référendum communal

Thèse No 0

• 202.61.a Le référendum facultatif contre les délibérations du conseil municipal est maintenu comme actuellement

Thèse No 0

• 202.61.b Le référendum ne peut s'exercer contre les délibérations ayant un caractère d'urgence exceptionnelle. La décision constatant le caractère d'urgence est de la compétence du conseil municipal. Elle requiert une majorité des deux tiers de membres du conseil municipal qui prennent part au vote.

Thèse No 0

• 202.61.c Le référendum peut être demandé par un tiers des membres du conseil municipal

Thèse No 0

• 202.71.h L'initiative formulée législative peut proposer un projet de loi dans toutes les matières de la compétence des députés

Thèse No 0

• 202.61.e 1. Le référendum ne peut s'exercer contre le budget communal pris dans son ensemble. 2. Ne peuvent être soumises au référendum que les dispositions budgétaires qui introduisent une recette ou une dépense nouvelle ou qui modifient le chiffre d'une recette ou d'une dépense de l'exercice précédent

Thèse No 0

• 202.41.c Les lois dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être déclarée urgentes par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres du Grand Conseil qui prennent part au vote. Ces lois peuvent être mises en vigueur immédiatement. Si le vote populaire est demandé, la loi devient caduque un an après son entrée en vigueur, à moins qu'elle n'ait été dans l'intervalle, acceptée par le peuple. La loi caduque ne peut pas être renouvelée selon la procédure d'urgence

Thème No 0

• 202.7 Chapitre 7 L'initiative populaire cantonale

Thèse No 0

• 202.71.a L'initiative populaire cantonale peut être formulée ou non formulée

Thèse No 0

• 202.71.b Si l'initiative implique une révision de la Constitution elle doit recueillir 10'000 signatures

Thèse No 0

• 202.71.c L'initiative peut être constitutionnelle ou législative, sans mélange des genres

Thèse No 0

• 202.71.d L'initiative partiellement formulée est entièrement traitée comme une initiative non formulée

Thèse No 0

• 202.71.e Une initiative constitutionnelle ne peut être transformée après coup en initiative législative si elle recueille entre 7'000 et 10'000 signatures

Thèse No 0

• 202.71.f Une clause de retrait total est obligatoire. La loi en règle les modalités

Thèse No 0

• 202.71.g L'initiative formulée constitutionnelle peut proposer une révision totale ou partielle de la Constitution

Thèse No 0

• 202.61.d 1. Le conseil municipal peut décider de joindre à un projet soumis au référendum obligatoire ou facultatif une variante ; 2. En cas de vote populaire, le vote a lieu selon la procédure relative aux initiatives avec contreprojet 3. Si le projet est soumis au référendum facultatif et que celui-ci n'est pas demandé ou que le nombre de signatures requis n'est pas atteint, la variante est caduque

Thèse No 0

• 202.21.a Le nombre de signatures requis pour l'aboutissement d'un référendum municipal est fixé à 7% des électeurs de la commune, mais au maximum 3000

Thèse No 0

• 201.41.a Thèse a La Constitution cantonale ne prévoit aucun motif de privation des droits politiques, y compris en matière d'interdiction civile pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit.

Thème No 0

• 103.2 Liberté de conscience, de croyance et de culte (droits fondamentaux)

Thèse No 0

• 202.31.b Le référendum obligatoire en matière fiscale est remplacé, pour les objets qu'il couvre actuellement, par un référendum facultatif à 500 signatures

Thème No 0

• 201.3 Chapitre 3 : L'âge de la majorité civique

Thèse No 0

• 202.32.a Suppression pure et simple du référendum obligatoire en matière de logement

Thèse No 0

• 202.32.b Maintien du référendum obligatoire en matière fiscale

Thèse No 0

• 202.33.a Suppression pure et simple du référendum obligatoire en matière d'assainissement financier

Thèse No 0

• 202.33.b Si le référendum obligatoire en matière financière est maintenu, les électeurs doivent pouvoir voter deux fois oui ou deux fois non

Thèse No 0

• 202.51.a Un référendum obligatoire extraordinaire cantonal est organisé à la demande d'un tiers des députés

Thèse No 0

• 202.12.d Signatures représentant 10% des électeurs pour l'initiative constitutionnelle

Thème No 0

• 202.5 Chapitre 5 Les formes particulières de référendum

Thèse No 0

• 202.21.b Le délai référendaire sur plan communal est de 40 jours dès la publication officielle de l'acte

Thèse No 0

• 202.21.c Les féries introduites pour le référendum cantonal s'appliquent aussi au référendum municipal

Thèse No 0

• 202.21.d L'initiative municipale doit pour aboutir réunir les signatures de 10% des électeurs, mais au maximum 4'000, dans un délai de 4 mois, sans féries

Thèse No 0

• 202.22.a Pour le référendum municipal, signatures de 20% des électeurs pour les communes de moins de 5'000 électeurs et signature de 10% des électeurs, mais au moins par 1'000 électeurs, pour les communes de plus de 5'000 électeurs

Thème No 0

• 202.4 Chapitre 4 Le référendum facultatif cantonal

Thèse No 0

• 202.41.a Sont soumis au référendum facultatif les lois, ainsi que tous les autres actes du Grand Conseil qui prévoient des dépenses

Thèse No 0

• 202.41.b Le référendum est exclu en ce qui concerne le budget du canton, sauf en ce qui concerne les dispositions spéciales établissant un nouvel impôt ou modifiant le taux ou l'assiette d'un impôt

Thèse No 0

• 202.31.c Le référendum obligatoire en matière d'assainissement financier est maintenu tel qu'actuellement

Thème No 0

• 202.2 Chapitre 2 Nombre de signatures et délai de récolte sur le plan communal

Rapport sectoriel No 0

• Rapport sectoriel 201: "La titularité des droits politiques" (30.04.10)

Thème No 0

• 202.1 Chapitre 1 Nombre de signatures et délai de récolte sur le plan cantonal

Thèse No 0

• 202.11.a Le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'un référendum ou d'une initiative est déterminé par un chiffre et non par un pourcentage du corps électoral

Thèse No 0

• 202.11.b Le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d¿un référendum cantonal est fixé à 5.000

Thèse No 0

• 202.11.c Le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative constitutionnelle est fixé à 10.000

Thèse No 0

• 202.11.e Le délai pour l'aboutissement d'une demande de référendum est fixé à 40 jours

Thèse No 0

• 202.11.g Des féries (suspension du délai de récolte des signatures) sont instituées du 15 juillet au 15 août inclus et du 23 décembre au 3 janvier inclus pour le référendum cantonal

Thèse No 0

• 202.11.h Le droit de récolter librement sur le domaine public des signatures pour des référendums ou des initiatives est garanti. La loi en règle les modalités et en garantit la gratuité

Thèse No 0

• 202.12.a Nombre de signatures en pourcentage plutôt qu¿en chiffres

Thèse No 0

• 202.81.h Thèse h Vote des électeurs 1. L'initiative refusée par le conseil municipal est soumise à la votation populaire pour autant qu'elle ne soit pas retirée. Il en va de même de l'initiative non encore traitée après l'écoulement du délai prescrit par la thèse 202.81g, ch. 1, let. b ou c. 2. Le contreprojet du conseil municipal à l'initiative est soumis à la votation populaire, pour autant que l'initiative ne soit pas retirée. Le peuple se prononce indépendamment sur chacune des deux questions puis indique sa préférence en répondant à une question subsidiaire. 3. Si le peuple accepte l'initiative ou son contreprojet, le conseil est tenu d'adopter une délibération conforme dans un délai de 12 mois.

Thèse No 0

• 202.12.c Signatures représentant 7% des électeurs pour l'initiative législative cantonale

Thèse No 0

• 202.11.d Le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative législative cantonale est fixé à 7.000

Rapport sectoriel No 0

• Rapport sectoriel 203: "Conditions-cadres et prolongements des droits politiques" (30.04.10)

Rapport général No 0

• Rapport général 300 : "Institutions : les trois pouvoirs" (30.04.10)

Rapport général No 0

• Rapport général 400 : "Organisation territoriale et relations extérieures" (30.04.10)

Rapport général No 0

• Rapport général 500 : "Rôle et tâches de l'Etat, finances" (30.04.10)

Thème No 0

• 103.1 Laïcité et neutralité religieuse (dispositions générales)

Thèse No 0

• 103.11.a L'Etat, les communes et les institutions publiques sont laïques. Ils observent une neutralité religieuse.

Thèse No 0

• 202.31.a Le référendum obligatoire en matière de logement est remplacé, pour les objets qu'il couvre actuellement, par un référendum facultatif à 500 signatures

Thèse No 0

• 202.71.i L'initiative non formulée doit pouvoir être concrétisée par une révision de la Constitution ou une loi au choix des initiants

Thèse No 0

• 202.12.b Signatures représentant 5% des électeurs pour le référendum cantonal

Thèse No 0

• 202.71.o Procédure et délais 1. La loi règles les modalités de la procédure relative à l'initiative cantonale de manière à respecter les délais suivants, dès la constatation de son aboutissement : a) 4 mois pour décider de son invalidation éventuelle ; b) 12 mois pour statuer sur la prise en considération ; c) 18 mois au plus pour l'ensemble de la procédure d'examen si le Grand Conseil a approuvé une initiative non formulée ou décidé d'opposer un contreprojet à une initiative. 2. Ces délais sont impératifs ; en cas de recours au Tribunal fédéral, ils sont suspendus jusqu'à droit jugé.

Thèse No 0

• 202.71.j La validité d'une initiative qui a abouti est examinée d'office par une juridiction (Cour constitutionnelle, Cours de droit public du Tribunal cantonal ou Chambre de droit public de la Cour de justice)

Thèse No 0

• 202.71.k La juridiction déclare nulle l'initiative qui ne respecte pas l'unité du genre

Thèse No 0

• 202.71.l Elle scinde ou déclare partiellement nulle l'initiative qui ne respecte pas l'unité de la matière, selon que ses différentes parties sont en ellesmêmes valides ou non ; à défaut ou si le non-respect de l'unité de la matière était manifeste d'emblée, elle déclare l'initiative nulle

Thèse No 0

• 202.11.f Le délai pour l'aboutissement d'une initiative constitutionnelle ou législative cantonale est fixé à 4 mois

Thèse No 0

• 202.71.n Le Grand Conseil se prononce sur l'initiative. S'il ne l'accepte pas, il peut lui opposer un contreprojet. Si l'initiative est formulée le contreprojet doit l'être aussi

Thèse No 0

• 202.81.g Thèse g Procédure et délais 1. La loi règles les modalités de la procédure relative à l'initiative municipale de manière à respecter les délais suivants, dès la constatation de son aboutissement : a) 4 mois pour décider de son invalidation éventuelle ; b) 12 mois pour statuer sur la prise en considération ; c) 18 mois au plus pour l'ensemble de la procédure d'examen si le conseil municipal a approuvé une initiative non formulée ou décidé d'opposer un contreprojet à une initiative. 2. Ces délais sont impératifs ; en cas de recours au Tribunal fédéral, ils sont suspendus jusqu'à droit jugé.

Thèse No 0

• 202.71.p Vote des électeurs 1. L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise à la votation populaire pour autant qu'elle ne soit pas retirée. Il en va de même de l'initiative non encore traitée après l'écoulement du délai prescrit par la thèse 202.71o, ch. 1, let. b et c. 2. Le contreprojet du Grand Conseil à l'initiative est soumis à la votation populaire, pour autant que l'initiative ne soit pas retirée. Le peuple se prononce indépendamment sur chacune des deux questions puis indique sa préférence en répondant à une question subsidiaire. 3. Si le peuple accepte l'initiative non formulée ou son contreprojet de même forme, le Grand Conseil est tenu d'adopter un projet de loi conforme dans un délai de 12 mois.

Thèse No 0

• 202.72.a Elle déclare nulle l¿initiative dont une partie prépondérante est non conforme au droit; elle déclare partiellement nulle l¿initiative dont une partie secondaire est non conforme au droit si la ou les parties qui subsistent sont en elles-mêmes valides.

Thèse No 0

• 202.72.b Le délai de 4 mois pour le contrôle de l'initiative par la juridiction est un délai d'ordre

Thèse No 0

• 202.81.b L'initiative municipale doit pouvoir, quant à son objet, être concrétisée par une délibération du Conseil municipal. Son champ d'application est défini par la loi

Thèse No 0

• 202.71.m Elle déclare partiellement nulle l'initiative dont une partie est non conforme au droit si la ou les parties qui subsistent sont en elles-mêmes valides ; à défaut, elle déclare l'initiative nulle

Thèse No 0

• 202.72.c Le délai fixé au Grand Conseil pour l'ensemble de la procédure d'examen, si le Grand Conseil a approuvé une initiative non formulée ou décidé d'opposer un contreprojet à une initiative, est de 24 mois.

Thèse No 0

• 202.81.d La juridiction scinde ou déclare partiellement nulle l'initiative qui ne respecte pas l'unité de la matière, selon que ses différentes parties sont en elles-mêmes valides ou non ; à défaut ou si le non-respect de l'unité de la matière était manifeste d'emblée, elle déclare l'initiative nulle

Thèse No 0

• 202.81.c La validité d'une initiative qui a abouti est examinée d¿office par une juridiction (Cour constitutionnelle, Cours de droit public du Tribunal cantonal ou Chambre de droit public de la Cour de justice)

Thèse No 0

• 202.81.e Elle déclare partiellement nulle l¿initiative dont une partie est non conforme au droit si la ou les parties qui subsistent sont en elles-mêmes valides ; à défaut, elle déclare l¿initiative nulle

Thèse No 0

• 202.81.a L'initiative populaire municipale est non formulée, mais elle peut être détaillée. Toute initiative municipale est donc traitée comme une initiative non formulée

Thèse No 0

• 202.81.f Le conseil municipal se prononce sur l'initiative. S'il ne l'accepte pas, il peut lui opposer un contreprojet

Thème No 0

• 202.8 Chapitre 8 L'initiative populaire communale

Rapport sectoriel No 1

• Rapport sectoriel 102 : "Droits fondamentaux " (30.04.10)

Proposition collective No 1

• Pour le maintien et le renforcement des prestations sociales, Projet d'article constitutionnel 10b sur les droits sociaux (formulation rédigée)

Proposition collective No 2

• Inscrire le principe de la parité dans la Constitution Genevoise, Inscrire le principe de la parité dans la Constitution genevoise

Rapport sectoriel No 2

• Rapport sectoriel 103 : "Laïcité et relations avec les communautés religieuses" (16.04.10)

Demande d'audition No 3

• Culture religieuse et humaniste à l'école laïque

Demande d'audition No 4

• Dispositions concernant la prise en compte de problématiques liées aux aînés dans la nouvelle Constitution

Demande d'audition No 5

• Dispositions concernant le sport dans la nouvelle Constitution

Pétition No 6

• Laïcité et relation Etat-Eglises et communautés religieuses

Proposition collective No 7

• Droits syndicaux à l'Assemblée constituante

Demande d'audition No 8

• Ancrer le principe de la "souveraineté alimentaire" dans la future Constitution genevoise

Pétition No 9

• Pas de libellé spécifique

Pétition No 10

• Propositions concernant le promotion de la paix et des droits fondamentaux dans la nouvelle Constitution genevoise

Proposition collective No 12

• Vivre ensemble, renforcer la cohésion sociale

Pétition No 13

• Pour un véritable partenariat entre l'Etat et les Associations

Pétition No 14

• Proposition d'article constitutionnel sur la Genève internationale

Proposition collective No 15

• Pour un revenu de base inconditionnel

Proposition collective No 16

• Pour la souveraineté alimentaire ! Un droit et un devoir

Pétition No 17

• Pour un article constitutionnel sur le règlement amiable des différends

Pétition No 18

• Article 160E "antinucléaire" de la Constitution genevoise

Proposition collective No 19

• Que la culture soit inscrite dans la future Constitution genevoise

Pétition No 20

• Soutien à la proposition collective du RAAC

Demande d'audition No 21

• Relations entre Etat et communautés religieuses

Pétition No 22

• Le français est la langue officielle du canton. L'Etat en promeut l'usage.

Demande d'audition No 23

• Questions liées à la laïcité d'une part et à d'autres objets de nature constitutionnelle d'autre part.

Pétition No 24

• Solution d'ordre constitutionnel au problème des déficits publics du canton

Demande d'audition No 25

• Particularités et forme institutionnelle de l'évaluation des politiques publiques

Pétition No 26

• Proposition d'articles constitutionnels en matière d'égalité entre homme et femme

Pétition No 27

• Sujets de votation à réponses multiples

Proposition collective No 28

• Proposition d'un article constitutionnel sur la consommation

Proposition collective No 29

• Pour l'intégration et la participation sociale des personnes en situation de handicap

Demande d'audition No 30

• Majorité civique

Demande d'audition No 31

• Le SIT et la Constitution genevoise : droits syndicaux, égalité et solidarité

Pétition No 32

• Article 2B de la Constitution (place et rôle de la famille)

Pétition No 33

• Prise en compte de certains principes dans la Constitution

Proposition collective No 34

• Pour l'interdiction de la prostitution des mineur/e/s dès 16 ans en Suisse (adressée également au GC et au CE le 20.11.09)

Proposition collective No 35

• Pour une formation professionnelle pour tous (adressée également au GC et au CE le 20.11.09)

Pétition No 36

• Prise en compte de certaines propositions et principes dans la Constitution

Proposition collective No 37

• Pour des conditions favorables à l'économie sociale et solidaire (ESS) à Genève

Pétition No 38

• Diverses propositions concernant les droits populaires et les tâches de l'Etat

Proposition collective No 39

• Pour une non discrimination des personnes en raison de leur orientation sexuelle et/ou identité de genre

Pétition No 40

• Pour une Genève solidaire et responsable envers le monde

Demande d'audition No 41

• Articles 160A et 160B de la Constitution genevoise sur la liberté du choix du mode de transport ainsi que la conception et l'organisation du réseau routier

Demande d'audition No 42

• Articles 160A et 160B de la Constitution genevoise sur la liberté du choix du mode de transport ainsi que la conception et l'organisation du réseau routier

Demande d'audition No 43

• Articles 160A et 160B de la Constitution genevoise sur la liberté du choix du mode de transport ainsi que la conception et l'organisation du réseau routier

Demande d'audition No 44

• Articles 160A et 160B de la Constitution genevoise sur la liberté du choix du mode de transport ainsi que la conception et l'organisation du réseau routier

Pétition No 46

• Pétition concernant l'éligibilité des personnes en situation de dettes ou poursuites

Pétition No 47

• Pétition pour la consécration des droits sociaux dans la Constitution genevoise

Demande d'audition No 48

• Articles 160A et 160B de la Constitution genevoise sur la liberté du choix du mode de transport ainsi que la conception et l'organisation du réseau routier

Demande d'audition No 49

• Articles 160A et 160B de la Constitution genevoise sur la liberté du choix du mode de transport ainsi que la conception et l'organisation du réseau routier

Proposition collective No 50

• Pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre au moins dans les proportions recommandées par le GIEC

Pétition No 51

• Pour une meilleure prise en compte des enjeux liés à la jeunesse à Genève dans la nouvelle Constitution genevoise

Proposition collective No 52

• Pour la reconnaissance des quartiers durables (écoquartiers)

Proposition collective No 53

• Pour une Genève solidaire et responsable envers le monde

Demande d'audition No 54

• Questions de laïcité et de paix confessionnelle

Demande d'audition No 55

• Articles constitutionnels relatifs à la mobilité

Pétition No 56

• Réduction de 25% du nombre de députés et de conseillers municipaux dans les communes

Proposition collective No 57

• Promotion de la paix et des droits fondamentaux dans la nouvelle Constitution genevoise

Proposition collective No 58

• Pour l'égalité des personnes handicapées

Demande d'audition No 59

• Ancrage des principes de protection des données et de transparence dans la nouvelle Constitution

Pétition No 60

• Faire du droit au logement une réalité à Genève

Pétition No 61

• Pour un référendum révocatoire

Pétition No 62

• Contribution à une réflexion sur "l'économie"

Pétition No 63

• Droit à la formation tout au long de la vie pour toutes et tous

Pétition No 64

• Rôle et fonctionnement de la Banque cantonale de Genève

Pétition No 65

• Contribution à une réflexion sur "la famille"

Demande d'audition No 66

• Réforme des institutions

Demande d'audition No 67

• Préoccupations du milieu agricole

Demande d'audition No 68

• Politique économique et ses conséquences sur le développement durable

Proposition collective No 69

• Trois priorités principales en relation avec la protection de l'environnement

Proposition collective No 70

• Pour une prise en compte des particularités de la jeunesse dans la Constitution

Proposition collective No 71

• Pour la prise en compte de la dimension intergénérationnelle dans notre future Constitution

Proposition collective No 72

• Faire du droit au logement une réalité à Genève

Proposition collective No 73

• Inscrire dans la Constitution un article concernant la politique familiale

Proposition collective No 74

• Droit à la formation tout au long de la vie pour toutes et tous

Proposition collective No 75

• Prenons exemple et construisons intelligemment pour une mobilité d'avenir

Proposition collective No 76

• Affirmer l'importance des loisirs dans le maintien de la cohésion sociale, loisirs de proximité et accessibles à tous

Proposition collective No 77

• Conserver dans la future Constitution un article concernant l'interdiction de la chasse

Pétition No 78

• Inscrire dans la Constitution des principes régissant l'imposition ainsi que le taux des impôts directs

Pétition No 79

• Le droit de vote implique le devoir de voter

Pétition No 80

• Les coopératives d'habitation à Genève

Pétition No 81

• Pour un service citoyen dans la Constitution genevoise

Pétition No 82

• Pour une justice préventive

Pétition No 83

• Pour la promotion de la démocratie

Pétition No 84

• Pour l'encouragement de la créativité artistique

Pétition No 85

• Contribution à une réflexion sur "l'enseignement du fait religieux"

Pétition No 86

• Contribution à une réflexion sur "le développement durable"