Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

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Conseil d'Etat

Le pouvoir exécutif

Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012

Chapitre II Conseil d'Etat
Section 1 Principe

Art. 101 Pouvoir exécutif

Le Conseil d'Etat exerce le pouvoir exécutif.

Section 2 Composition

Art. 102 Election

  1. Le Conseil d'Etat est composé de 7 conseillères ou conseillers d'Etat.
  2. Il est élu tous les 5 ans au système majoritaire. Le premier tour a lieu simultanément à l'élection du Grand Conseil.

Art. 103 Incompatibilités

  1. Le mandat de membre du Conseil d'Etat est incompatible avec :
    1. tout autre mandat électif;
    2. toute autre activité lucrative.
  2. L'entreprise dont un membre du Conseil d'Etat est propriétaire ou dans laquelle il exerce, soit directement, soit par personne interposée, une influence prépondérante ne peut être en relations d'affaires directes ou indirectes avec l'Etat.

Art. 104 Indépendance

Les membres du Conseil d'Etat exercent librement leur mandat. Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d'intérêts.

Section 3 Organisation

Art. 105 Collégialité et présidence

  1. Le Conseil d'Etat est une autorité collégiale.
  2. Il désigne parmi ses membres une présidente ou un président pour la durée de la législature.

Art. 106 Départements

  1. Le Conseil d'Etat organise l'administration cantonale en départements et la dirige.
  2. Toute modification de la composition des départements est soumise pour approbation au Grand Conseil. Ce dernier se détermine par voie de résolution à la séance qui suit la proposition du Conseil d'Etat.
  3. La présidente ou le président du Conseil d'Etat dirige le département présidentiel. Ce département est chargé notamment des relations extérieures, des relations avec la Genève internationale et de la cohérence de l'action gouvernementale.
Section 4 Compétences

Art. 107 Programme de législature

  1. Le Conseil d'Etat présente son programme de législature au Grand Conseil dans les 6 mois suivant son entrée en fonction.
  2. Le Grand Conseil se détermine par voie de résolution dans un délai de 2 mois.
  3. Au début de chaque année, le Conseil d'Etat présente un rapport au Grand Conseil sur l'état de réalisation du programme de législature.
  4. Il peut amender le programme en cours de législature. Il en informe le Grand Conseil.
  5. Le Conseil d'Etat assure une analyse sur le long terme, au-delà de la législature.

Art. 108 Budget et comptes

Chaque année le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil le budget des recettes et des dépenses. Il lui rend compte de l'état des finances et des activités de l'administration.

Art. 109 Procédure législative

  1. Le Conseil d'Etat dirige la phase préparatoire de la procédure législative.
  2. Il peut présenter des projets de loi, des amendements et des propositions au Grand Conseil.
  3. Dans ses rapports au Grand Conseil, il relève les conséquences économiques, financières, écologiques et sociales à long terme des projets législatifs.
  4. Il promulgue les lois. Il est chargé de leur exécution et adopte à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires.
  5. Lorsque le Grand Conseil adopte un projet de loi qui n'a pas été déposé par le Conseil d'Etat, ce dernier peut, avant de promulguer la loi, le représenter au Grand Conseil avec ses observations, dans un délai de 6 mois. Si, après en avoir délibéré de nouveau, le Grand Conseil adopte le projet élaboré précédemment, le Conseil d'Etat promulgue la loi.

Art. 110 Consultation

Les communes, les partis politiques et les milieux représentatifs sont invités à se prononcer lors des travaux préparatoires concernant des actes législatifs et des conventions intercantonales importants, ainsi que sur les autres projets de grande portée.

Art. 111 Politique extérieure

  1. Le Conseil d'Etat conduit la politique extérieure du canton.
  2. Il soumet au Grand Conseil un plan d'action pour la durée de la législature.

Art. 112 Sécurité

  1. Le Conseil d'Etat est responsable de la sécurité et de l'ordre public. Il ne peut employer à cet effet que des corps organisés par la loi.
  2. Il peut solliciter l'appui de l'armée, d'autres services fédéraux ou d'autres cantons à des fins civiles.

Art. 113 Etat de nécessité

  1. En cas de catastrophe ou d'autre situation extraordinaire, le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour protéger la population. Il en informe le Grand Conseil.
  2. S'il peut se réunir, le Grand Conseil constate la situation extraordinaire.
  3. Les mesures prises en état de nécessité restent valables lorsque le Grand Conseil les approuve. A défaut, elles cessent de porter effet après une année au plus tard.

Art. 114 Chancellerie d'Etat

  1. La chancellerie d'Etat est sous l'autorité de la présidente ou du président du Conseil d'Etat. Elle est au service de tous les départements et assure la transversalité des informations.
  2. Le Conseil d'Etat nomme la chancelière ou le chancelier.
  3. La chancelière ou le chancelier dirige la chancellerie d'Etat et a voix consultative lors des séances du Conseil d'Etat.
  4. L'article 103 est applicable.

Art. 115 Instance de médiation

  1. Une instance de médiation indépendante est compétente pour traiter de façon extrajudiciaire les différends entre l'administration et les administrés.
  2. Le Grand Conseil élit la personne responsable de l'instance de médiation après consultation du Conseil d'Etat pour la durée de la législature.

Voir aussi: