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Conseil d'Etat

communiqué de presse du 30 août 2017


Sommaire
Genève-Confédération Genève Entrée en vigueur de lois Agenda des invitations à la presse

Genève-Confédération

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d’automne de l’Assemblée fédérale, agendée du 11 au 29 septembre prochain, le Conseil d’Etat a reçu aujourd’hui la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d’un déjeuner de travail.

A cette occasion ont notamment été abordés la révision de la loi fédérale sur les marchés publics, la primauté des contrats dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie ou encore le nouveau système de régulation de l'admission des médecins.

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire : Genève maintient son refus

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) portant sur la deuxième révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2). Genève s’était déjà prononcée défavorablement en mai 2015 lors d’une première consultation sur cette deuxième révision.

Le Conseil d’Etat s’oppose à nouveau au projet mis en consultation. Il estime en effet que la LAT 1, entrée en vigueur le 1er mai 2014 et dont les objectifs de développement plus compact du milieu bâti et de préservation du paysage sont intégrés dans le plan directeur cantonal Genève 2030, représente déjà un changement de paradigme important, qui mobilise des ressources et soulève de nombreuses questions. Le gouvernement genevois estime nécessaire d’évaluer les conséquences et les effets de cette première étape avant de poursuivre les révisions législatives au niveau fédéral. Il apparaît notamment primordial aux yeux du Conseil d’Etat de revoir prioritairement le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA), adopté il y a plus de vingt ans et qui devrait être soumis à révision tous les dix à quinze ans.

Le Conseil d’Etat estime également que le nouveau projet contient de nombreuses prescriptions détaillées qui complexifieront les démarches de planification. De nouvelles dispositions y sont introduites sans avoir été évaluées, notamment en termes de ressources humaines et financières pour les cantons. Genève considère que la LAT doit rester une législation cadre qui garantisse une certaine stabilité pour mettre en œuvre les projets d'aménagement.

Pour toute information complémentaire: M. Vassilis Venizelos, attaché de direction, office de l’urbanisme, DALE, 022 546 73 58.


Genève

Adoption du concept cantonal du développement durable 2030

Le Conseil d'Etat a adopté le concept cantonal du développement durable 2030 en vue de son approbation par le Grand Conseil. Ce concept a été élaboré en étroite collaboration avec le comité interdépartemental Agenda 21, composé de représentants des sept départements de l'administration cantonale, ainsi qu'avec le concours du Conseil du développement durable, commission consultative extraparlementaire constituée d'experts et de représentants de la société civile.

Le concept cantonal du développement durable 2030 est un document stratégique qui définit les lignes directrices et les axes stratégiques d'intervention prioritaires en matière de développement durable à l'horizon 2030.

Il s'inscrit dans le cadre de l'art. 4 de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD) et répond à la volonté de développer une vision d'ensemble de l'intégration du développement durable au sein de l'Etat et de renforcer la convergence des politiques publiques vers un développement durable. Elaboré en cohérence avec les dix-sept objectifs de l'agenda 2030 des Nations Unies et la stratégie de la Confédération en matière de développement durable, le concept cantonal du développement durable 2030 contribue ainsi à l'atteinte des objectifs internationaux et nationaux dans ce domaine. Il sera suivi par l'établissement d'un plan d'action traduisant les objectifs stratégiques en actions opérationnelles au début de chaque législature.

Depuis son adoption en 2001, la LDD a donné lieu à la réalisation de nombreuses actions qui ont permis de sensibiliser très largement les acteurs concernés (entreprises, communes, grand public, administration) et de leur offrir un soutien et un accompagnement dans la mise en oeuvre de mesures concrètes. Cette première phase ayant porté ses fruits, il s'agit désormais de privilégier une approche intégrative afin d'ancrer davantage le développement durable dans l'action publique et d'assurer une vision à long terme.

Le concept cantonal du développement durable comporte deux parties. La première est structurée autour de huit champs d'action thématiques définis en cohérence avec la stratégie de la Confédération et correspondant aux domaines politiques prioritaires du développement durable : mode de production et de consommation, développement territorial, changement climatique, ressources naturelles, système économique et financier, formation et innovation, cohésion sociale et santé de la population. Pour chacun d'eux, une vision à long terme, des objectifs stratégiques à l'horizon 2030 ainsi que des axes d'interventions stratégiques sont définis. Les enjeux en matière de développement durable sont également présentés, accompagnés de données chiffrées permettant d'illustrer le propos. Les opportunités à agir et les risques de l'inaction sont également décrits.

La seconde partie du concept aborde d'autres aspects importants tels que la solidarité internationale, le Grand Genève, le rôle du canton vis-à-vis des communes ainsi que la gouvernance, avec notamment la question de l'évaluation des politiques publiques sous l'angle du développement durable.

La réalisation du concept cantonal du développement durable 2030 marque une étape importante de l'évolution de la politique du canton en matière de développement durable. Au travers de cette démarche, le canton de Genève fait à nouveau office de pionnier, comme il l'a été en 2001 lorsqu'il adoptait la première loi suisse sur l'action publique en vue d'un développement durable.

Ce concept démontre également la volonté du canton de Genève d'apporter une réponse ambitieuse aux nombreux défis de nature environnementale, économique ou sociale qui l'attendent, et ce afin de maintenir une bonne qualité de vie pour l'ensemble de ses citoyens et faire preuve de responsabilité vis-à-vis des générations futures. Il démontre également la volonté de Genève d’apporter sa contribution aux engagements pris par la communauté internationale dans le cadre de l'Agenda 2030, en cohérence et en complémentarité de la Stratégie pour le développement durable 2016-2019 de la Confédération.

Pour tout information complémentaire : M. Rémy Zinder, directeur du service cantonal du développement durable, PRE, 022 388 19 44.

Rapport « Traversée du lac – Etude de faisabilité financière »

Le Conseil d'Etat a pris acte de l’étude de faisabilité financière de la traversée du lac réalisée par la société Edmond de Rothschild Asset Management. Considérant la nécessité d'évaluer la faisabilité financière du projet du bouclement autoroutier, cette société avait été missionnée en février dernier par le département des finances et le département de l'environnement, des transports et de l'agriculture pour mener à bien cette évaluation.

Le rapport préconise un approfondissement des volets financiers et juridiques au moyen d’analyses complémentaires poussées.

Il peut être consulté sur le site internet de l'Etat de Genève à l’adresse : https://demain.ge.ch/document/traversee-du-lac-etude-faisabilite-financiere

Pour toute information complémentaire : M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, DETA, 079 417 09 69.

Election tacite des juges prud'hommes, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs

Le Conseil d'Etat a proclamé les candidat-e-s élu-e-s tacitement respectivement aux fonctions de juges au tribunal des prud'hommes, de juges conciliateurs et de juges conciliateurs-assesseurs pour la législature 2018-2024.

Si elles ne sont pas contestées, les élections sont validées à l’expiration du délai de recours de six jours.

Le 1er février dernier, le Conseil d'Etat a fixé au jeudi 12 octobre 2017 la date de l'élection générale par le Grand Conseil des juges prud'hommes, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs avec un délai de dépôt des candidatures fixé au lundi 12 juin 2017.

Le nombre de candidatures présentés par les groupes 1 à 5 (employeurs) et les groupes 1 à 5 (salariés) ainsi que les candidatures présentées pour les fonctions de juges conciliateurs et juges conciliateurs-assesseurs ne dépassant pas celui des sièges à pourvoir, les candidat-e-s sont élu-e-s tacitement.

La prestation de serment aura lieu ultérieurement.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en août 2017

Durant le mois d’août 2017, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Bernex : M. Michel Hegelbach est élu en remplacement de Mme Marie-José Baeriswyl.
Lancy : M. Simon Antich est élu en remplacement de M. Jean-Daniel Reymond.
Onex : M. Sergio Prat est élu en remplacement de Mme Hasret Gökdemir.
Puplinge : Mme Caroline Rion Santoru est élue en remplacement de M. Roman Madarasz.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune de Bardonnex, où M. Jean-Claude Marchand est élu sans scrutin sur la liste « PLR +» suite à la démission de M. Jérémie Annen.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, 022 327 95 09.


Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

LOI AUTEUR DU PL INITIAL ENTREE EN VIGUEUR
Loi du 01.06.2017 ouvrant un crédit d'investissement de 5 573 000 F destiné à l'adaptation des moyens de protection et de l'armement de la police cantonale à l'évolution des risques sécuritaires (L12040) Conseil d’Etat Samedi 2 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 01.06.2017 modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20) (Allocation de retour en emploi) (L11804) Conseil d’Etat 1er octobre 2017
Loi du 02.06.2017 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement et d'investissement aux Hôpitaux Universitaires de Genève pour les années 2016 à 2019 (L11957) Conseil d’Etat Samedi 2 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 02.06.2017 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 10 000 000 F en faveur de la Ville de Carouge, pour la reconstruction du Théâtre de Carouge - Atelier de Genève (L12041) Conseil d’Etat Samedi 2 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 02.06.2017 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 9'170'450F pour les travaux de transformation et l'équipement des Etablissements publics pour l'intégration pour les années 2017 à 2021 (L12079) Conseil d’Etat Samedi 2 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 02.06.2017 concernant la constitution de la Fondation de la commune d'Avusy pour le logement (L12062) Conseil d’Etat Samedi 2 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 02.06.2017 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Adaptation de la dotation du Tribunal pénal) (L12094) Conseil d’Etat 1er septembre 2017
Loi du 02.06.2017 ouvrant un crédit d'investissement de 9'959'000F pour le remplacement du système d'information et de communication pour l'éducation et la formation (SIC EF) (L12080) Conseil d’Etat Samedi 2 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
31 août 11h30 Lancement des journées européennes du patrimoine 2017 Mairie des Eaux-Vives
37, rue de la Mairie
DALE VGe Rafaèle Gross
022 327 94 24 ou 076 313 01 25
1er septembre 10h30 Ouverture de la maternité du nouveau bâtiment 3.3 de la Maternité Maternité
30, bd de la Cluse

DEAS DF

Laurent Paoliello
079 935 86 75 Roland Godel
022 327 98 07

11 septembre 18h30 Vernissage de la Quinzaine de l’urbanisme – Le renouveau des espaces publics Pavillon Sicli
45, route des Acacias

DALE

Rafaèle Gross
022 327 94 24 ou 076 313 01 25
12 septembre 10h00 Présentation du projet de budget 2018 de l’Etat de Genève Salle des Fiefs
2, rue de l’Hôtel-de-Ville

CE

Roland Godel
022 327 98 07
14 septembre 9h30 Présentation de JobIn, la nouvelle application web destinée aux personnes inscrites au chômage Office cantonal de l'emploi
16, rue des Gares

DEAS

Laurent Paoliello
079 935 86 75
15 septembre 11h00 Prestation de serment de seize nouveaux agents de détention Salle du Grand Conseil
2, rue de l’Hôtel-de-Ville

DSE

Laurent Forestier
022 327 94 12 ou 079 240 83 67
26 septembre 10h45 Bilan annuel de la politique publique « Energie » Secrétariat général du DALE
14, rue de l’Hôtel-de-Ville

DALE

Rafaèle Gross
022 327 94 24 ou 076 313 01 25
5 octobre 11h00 Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives Sera communiqué ultérieurement

DALE

Rafaèle Gross
022 327 94 24 ou 076 313 01 25