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Conseil d'Etat

Point de presse du 27 juillet 2017


Sommaire
Genève-Confédération Genève
Entrée en vigueur de lois

Genève-Confédération

Oui aux mesures facilitant l’accès au marché du travail des étrangers relevant du domaine de l’asile

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police portant sur les modifications de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, qui visent essentiellement à faciliter l'accès au marché du travail des étrangers relevant du domaine de l'asile et à encourager leur intégration. Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue la volonté de la Confédération de supprimer la taxe de 10% prélevée sur le revenu de l'activité des personnes relevant du domaine de l'asile ainsi que la modification des modalités de versement du forfait d'intégration aux cantons qui devrait désormais être effectué deux fois par an, sur la base du nombre effectif de décisions prises dans le domaine considéré.

Le Conseil d’Etat est convaincu que la suppression de cette taxe, accompagnée d'une simple obligation de communiquer, en lieu et place de la procédure actuelle de demande d'autorisation de travail, motivera les employeurs à engager les étrangers concernés, lesquels pourront alors plus facilement participer à la vie en société et s'intégrer.

Le Conseil d'Etat soutient également le principe d'un versement biannuel du forfait d'intégration aux cantons, dans la mesure où cette périodicité permettra de prendre en compte la réalité des flux et de mieux planifier les mesures de qualifications visant notamment à intégrer professionnellement chaque candidat.

Enfin, le gouvernement genevois se félicite des modifications proposées, lesquelles faciliteront grandement les démarches déjà entreprises en matière d'employabilité des étrangers relevant du domaine de l'asile et les aspirations du canton dans le cadre du programme d'intégration cantonal.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSE, 022 546 49 18.

Genève globalement favorable aux modifications de l’ordonnance sur les amendes d'ordre

En réponse à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à l’ordonnance sur les amendes d’ordre, le Conseil d’Etat approuve de manière générale les modifications, qui portent notamment sur le choix des amendes visées dans l’ordonnance et sur la fixation des montants. La position du Conseil d’Etat rejoint celle exprimée par le pouvoir judiciaire.

Actuellement, la procédure de l'amende d'ordre s'applique exclusivement aux contraventions à la législation sur la circulation routière. La nouvelle loi sur les amendes d'ordre (LAO) étend l'application de la procédure aux contraventions à seize autres lois fédérales et exige des adaptations de l'ordonnance sur les amendes d'ordre, notamment un allongement de la liste de ces dernières. La révision totale de la loi a été approuvée par les Chambres fédérales le 18 mars 2016; le Conseil fédéral vise son entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Conseil d’Etat relève cependant que les montants des amendes prévues pour les infractions à certaines lois sont excessivement bas. A titre d'exemple, il estime que les infractions à la loi fédérale sur les armes (LArm), en particulier le non-respect des conditions de port d'arme, devraient être réprimées par des amendes d'ordre d'un montant beaucoup plus conséquent.

Le gouvernement genevois souligne également que l'anonymat offert par les amendes d'ordre s'avère problématique pour le suivi des dossiers ou la poursuite d'infractions concomitantes, notamment en lien avec des infractions à la LArm ou la loi cantonale sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Philippe Brandt, officier de communication, service de presse de la police; DSE, 022 427 56 01.

Oui à la modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur au sujet de la modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM).

Les dispositions de l'OAM qui font l'objet de la consultation découlent des modifications légales votées par le parlement fédéral dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019, visant à alléger le budget de la Confédération. Elles ont pour but de maîtriser le taux de couverture des primes pour les prestations en cas de maladie et auront pour conséquence une augmentation de la prime des assurés concernés, estimée pour 2018 à un peu plus de 10% : la prime, actuellement de 292 francs, s’établira autour de 325 francs par mois.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, 022 546 51 45.


Genève

Séances du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat s’est réuni pour sa séance de travail mercredi toute la journée ainsi que jeudi matin. La journée du mercredi a été consacrée à l’élaboration du budget 2018 alors que la séance ordinaire s’est tenue jeudi matin.

La prochaine séance du Conseil d’Etat est fixée au mercredi 23 août 2017.

Développement de la zone industrielle de Meyrin Satigny

Le Conseil d’Etat a adopté un plan directeur de zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) pour le périmètre de la zone de développement industriel de Mouille-Galand (PDZIMOGA), circonscrit par les routes de Montfleury, de Satigny, du Nant-d’Avril, des chemins de Morglas, du Sorbier et de Delay, sur le territoire des communes de Vernier, Meyrin et Satigny.

D’une superficie de 47 hectares, le périmètre de ce PDZIA représente un potentiel d'environ 370'000 m²de surface brute de plancher (SBP).

Afin de parvenir à une utilisation la plus rationnelle possible du sol, le PDZIA redéfinit l’organisation du périmètre sous forme de lots de grande taille, ainsi que les voies de dessertes industrielles. Le plan propose des secteurs de densification différenciés. Il est ainsi prévu que les périmètres à proximité des transports en commun, soit ceux proches du chemin de Delay ainsi que de la halte RER de Meyrin, accueillent des entreprises à plus forte densité de travailleurs.

A l'inverse, l’aire de localisation des constructions située en face de la zone 5 (villas) du secteur de Montfleury prévoit des gabarits moins élevés pour limiter l’impact des bâtiments industriels sur les maisons d’habitation. Un dispositif paysager est également prévu afin d’harmoniser la relation entre le tissu villageois verniolan et la zone de développement industriel et artisanal. Des espaces publics destinés à devenir des points de rencontre pour les usagers de la zone sont planifiés.

Ce projet est conforme aux dispositions du plan directeur cantonal (PDCn) 2030, adopté par le Grand Conseil le 20 septembre 2013 et approuvé par le Conseil fédéral le 29 avril 2015.

L’enquête publique, qui a eu lieu du 29 mai au 29 juin 2016, a suscité treize lettres d'observations, auxquelles le département a répondu.

Le Conseil municipal de la commune de Vernier a préavisé favorablement ce projet en date du 15 novembre 2016 avec des conditions relatives à la limitation des lieux de vie nocturne, aux valeurs cible en matière de densité d’emplois, ainsi qu’à la circulation. Le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie les a prises en compte.

Le Conseil municipal de la commune de Meyrin a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet le 4 octobre 2016.

Le Conseil municipal de la commune de Satigny a préavisé favorablement ce projet le 20 septembre 2016, à la condition que le canton prenne ses dispositions afin d’assurer la fluidité du trafic additionnel engendré par la densification de la zone industrielle. Des études menées par le canton sont actuellement en cours.

La procédure d'opposition, ouverte du 19 janvier au 17 février 2017, a donné lieu à huit oppositions, qui ont été rejetées simultanément à l’adoption du PDZIA.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur ouest, direction du développement urbain - rive droite, office de l'urbanisme, DALE, 022 546 73 93.

Nouvelle étape pour l’extension de la zone industrielle et artisanale de la Pallanterie

Le Conseil d'Etat a adopté un plan directeur de la zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et Meinier, entre la route de la Capite et le chemin des Champs-de-la-Grange, au lieu-dit «Pallanterie-Sud ». Le projet, initié par les communes de Collonge-Bellerive et Meinier, permet de développer la zone de développement industriel et artisanal existante. Le PDZIA fait suite au vote du Grand Conseil du 7 avril 2017 de la loi modifiant les limites de zones sur ce secteur.

Les plans directeurs communaux de Collonge-Bellerive et Meinier soulignent tous deux l’importance de ce projet. La collaboration intercommunale permet en effet d'assurer un développement à forte densité et offre un cadre aux activités industrielles et artisanales aujourd'hui disséminées sur le territoire de la rive gauche.

Le plan est constitué de 17 parcelles pour une surface totale d'environ 54'592 m² qui jouxtent l'actuelle zone industrielle de La Pallanterie. Cet agrandissement, qui tient compte du dynamisme de cet unique secteur en zone industrielle et artisanale de la rive gauche, permettra de répondre aux nombreuses demandes d'implantation des entreprises locales. 2000 nouveaux emplois y sont prévus.

Le projet de PDZIA reprend la trame orthogonale d'implantation des bâtiments de l'actuelle zone industrielle de La Pallanterie et prévoit cinq périmètres d'implantation en vue de la construction de 69'000 m² de surfaces brutes de plancher (SBP).

La densité sur l’ensemble du site est fixée à 1,15 et sera variable en fonction des périmètres d’implantation des bâtiments, afin de répondre au plus près aux besoins des entreprises.

Un projet paysager a été élaboré dans le cadre du PDZIA, en particulier pour la gestion des eaux de pluie, avec l’établissement de noues et la création d’un bassin de rétention à ciel ouvert afin d’assurer le débit maximal du ruisseau de Rouelbeau. Des haies vives seront plantées et les vues sur le grand paysage maintenues.

La procédure d'opposition, ouverte du 13 décembre 2016 au 28 janvier 2017, n'a pas suscité d'opposition. Le Conseil municipal de Meinier, dans sa délibération du 22 septembre 2016, a préavisé à l'unanimité ce projet favorablement. Le Conseil municipal de Collonge-Bellerive en a fait de même lors de sa délibération du 27 septembre 2016.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.

Pour toute information complémentaire: M. Benjamin Villard, chef de projet secteur Drize Lac, direction du développement urbain - rive gauche, office de l'urbanisme, DALE, 022 546 00 04.

Potentiel de 60 nouveaux logements et modification de zones à Lancy

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés sur le territoire de la commune de Lancy, entre l'avenue Louis-Bertrand et le chemin des Maisonnettes. Le périmètre comprend huit parcelles, d'une superficie totale de 2554 m².

Le projet propose la création de trois immeubles de cinq étages sur rez-de-chaussée, pour 60 logements au total. Les rez-de-chaussée sont destinés à des activités. Les bâtiments, de forme triangulaire, sont organisés autour d'un espace central ouvert et se développent sur trois orientations.

Le projet prévoit également un parking souterrain d'une capacité de 52 places pour les voitures, 13 places pour les deux roues motorisés et 66 places pour les vélos. Il est accessible depuis une rampe située au nord-ouest du périmètre, intégrée au bâtiment.

La surface brute de plancher (SBP) est limitée à 6603 m², dont 5793 m² de SBP pour les logements, le solde étant réservé à des activités, notamment communales.

Le Conseil municipal de la commune de Lancy a préavisé favorablement ce projet le 26 janvier 2017. La procédure d'opposition s'est ouverte du 3 mars au 3 avril 2017 et a suscité quatre oppositions.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification des limites de zones de terrains situés entre la rampe de Pont-Rouge et le chemin des Vignes, sur le territoire de la commune de Lancy. Ce projet prévoit de créer une zone de développement 3 (destinée aux grandes maisons affectées à l'habitation, au commerce et aux activités du secteur tertiaire), deux zones des bois et forêt, ainsi qu’une zone 4B (villages et hameaux).

Le périmètre, d’une superficie d'environ 21'420 m², est constitué de 22 parcelles. Le projet de loi a pour objectif d'affecter les terrains actuellement en zone villas en zone de développement 3, afin de permettre une densification dans ce secteur situé à proximité des projets de développement en cours autour de la gare Léman Express de Pont-Rouge et particulièrement bien desservi par les axes de transports (route du Grand-Lancy, lignes de tram 14 et 15 et bus 21). Un potentiel de quelque 200 nouveaux logements a été identifié.

Le projet envisage également un toilettage de zone pour une partie de la parcelle abritant la villa Bernasconi, actuellement sise en zone des bois et forêts, qu’il convient de classer en zone 4B (rurale). Deux zones des bois et forêts sont aussi créées sur le secteur afin de mettre en conformité la zone d’affectation suite à un constat de nature forestière.

Ce projet répond aux principes du plan directeur cantonal (PDCn) 2030 (fiche A03 « Etendre la densification de la zone villas par modification de zone »). Quant au plan directeur communal de Lancy, qui prévoit dans ce secteur une couronne paysagère qui relie le parc Bernasconi situé au sud avec le parc Chuit au nord, sans densification urbaine, il a été approuvé par le Conseil d'Etat le 9 mars 2009 avec une réserve concernant ce secteur.

L'enquête publique ouverte du 10 juin au 11 juillet 2016 a suscité quatorze lettres d'observations. Le Conseil municipal de Lancy a rendu une délibération défavorable au projet de loi. Conformément aux dispositions prévues par l'article 16, alinéa 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), une délégation du Conseil d'Etat a auditionné, le 14 juin 2017, des représentants de la commune. A l’issue de cette séance, il a été décidé de poursuivre la procédure en vue de la procédure d’adoption de la modification de zone, ce qui a été fait.

Pour toute information complémentaire: M. Benjamin Villard, chef de projet secteur Drize Lac, direction du développement urbain - rive gauche, office de l'urbanisme, DALE, 022 546 00 04.

Modification de zones à Bardonnex au lieu-dit « Compesières »

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification des limites de zones portant sur des terrains délimités par la route de Saconnex-d’Arve à l’est, la limite communale entre Plan-les-Ouates et Bardonnex et se prolongeant de part et d’autre de la route de Cugny, sur le territoire de la commune de Bardonnex, au lieu-dit « Compesières ».

Le projet prévoit de mettre en conformité et de déclasser en zone sportive, zone de verdure, zone 4B protégée (destinée principalement aux maisons d’habitation) et zone affectée à de l'équipement public des parcelles actuellement sises en zone agricole abritant déjà des bâtiments, qui pourront être rénovés, réhabilités ou reconstruits, à l’instar de l’école de Compesières.

Le but du projet permet de concrétiser l’un des objectifs du plan directeur cantonal 2030 et de répondre particulièrement aux principes prévus dans la fiche A15 « Préserver et mettre en valeur le patrimoine ». A ce titre, un projet de plan de site conduit par la commune de Bardonnex et l’office du patrimoine et des sites est en cours d’élaboration.

Le périmètre défini dans le projet de loi, d'une superficie totale de 51'221 m², concerne 14 parcelles au total, dont seul 0,1ha figure à l'inventaire cantonal des surfaces d'assolement.

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 16 février au 18 mars 2017, n'a suscité qu'une seul lettre d'observation, à laquelle le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Bardonnex a préavisé favorablement le projet à l'unanimité le 16 mai 2017. Dès que le plan sera adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Benjamin Villard, chef de projet secteur Drize Lac, direction du développement urbain - rive gauche, office de l'urbanisme, DALE, 022 546 00 04.

Déclassement à Troinex en faveur de la réalisation de logements

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification des limites de zones concernant des terrains situés entre le chemin Lullin et la route de Moillebin, sur le territoire de la commune de Troinex.

Le projet prévoit de déclasser en zone de développement 4B (rurale), en zone de développement 4B affectée principalement à de l'équipement public et en zone des bois et forêts sept parcelles actuellement sises en zone agricole. La superficie totale du périmètre est de 27'500 m². Ces terrains sont relativement restreints et enclavés dans la zone à bâtir largement urbanisée, ce qui rend leur exploitation peu intéressante pour l’agriculture.

Le périmètre à déclasser sera principalement destiné à la réalisation de logements, permettant ainsi aux communes de la campagne genevoise de participer à l’effort général de création de logements. Le projet de loi crée également une zone des bois et forêts permettant une mise en conformité du cordon boisé du Nant-de-Sac. Le secteur dédié à de l’équipement public pourrait quant à lui accueillir des constructions complémentaires à la salle communale.

Le présent projet de loi est conforme aux objectifs du plan directeur cantonal 2030. L'enquête publique, qui s'est déroulée du 11 novembre au 12 décembre 2016, a suscité sept lettres d'observations. Le Conseil municipal de la commune de Troinex a préavisé favorablement le projet le 13 mars 2017.

Dès que le plan sera adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.

Pour toute information complémentaire : Mme Anne Vuichard, cheffe de service secteur Drize-Lac, direction du développement urbain - rive gauche, office de l'urbanisme, DALE, 022 546 73 79.

Concession accordée pour l’esplanade Alinghi

Le Conseil d’Etat a accordé à la Société Nautique de Genève une concession d'occupation du domaine public sur la parcelle n° 1816 de la commune de Cologny, dont une partie est occupée par l'esplanade Alinghi.

L’octroi de la concession permettra à la Société Nautique de Genève d’utiliser une partie de la parcelle comme cour de service pour des livraisons ainsi que l’aménagement d’une déchetterie enterrée, laquelle a d'ores et déjà été autorisée.

Cet espace sera également accessible à l'Association de Genève-Plage et au Bain Bleu pour leurs livraisons et l'usage de la déchetterie, ainsi qu'au public et aux véhicules de sécurité.

Pour tout complément d’information : M. Jean-Marc Roosens, directeur, direction générale du génie civil, DETA, 022 388 41 00.

Traversée du lac : financement d’une première tranche des études d'avant-projet

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant crédit d’étude de 6,3 millions de francs pour le financement d’une première tranche des études d'avant-projet de la traversée du lac, du bouclement autoroutier et des mesures d'accompagnement.

Ce projet de loi fait suite à la nouvelle disposition constitutionnelle approuvée par 62,8 % des Genevois en votation populaire le 5 juin 2016 relative à l'initiative populaire cantonale 157 « OUI à la grande Traversée du Lac ! » et à l’adoption par le Conseil d'Etat, le 15 octobre 2014, d’un plan d'actions visant à réaliser le bouclement autoroutier à l'horizon 2030.

Dans le cadre de ce projet de loi, l'ensemble des thèmes en lien avec le projet de bouclement autoroutier sera approfondi. Ainsi, les études aborderont, en plus de la mobilité et de la construction des ouvrages, les sujets de l'environnement, de la nature, du paysage, de l'agriculture, du développement urbain et de l'aménagement du territoire, de l'économie et de son développement, des relations transfrontalières et du financement des ouvrages.

Ces études s’inscrivent dans une démarche de développement et de précision du projet en vue d’une réalisation du bouclement autoroutier à l’horizon 2030. Elles font suite à l'ensemble des études qui ont permis de confirmer la faisabilité du projet, menées dans le cadre de la loi 10015 ouvrant un crédit d'étude de 3,5 millions de francs, dont le bouclement a été adopté par le Conseil d’Etat le 28 juin dernier.

Les études de ce projet de loi constituent la première partie des études d'avant-projet, dont le coût global est estimé à 24,6 millions de francs. Une fois ces études réalisées, le Conseil d'Etat pourra solliciter officiellement l'Assemblée fédérale en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en place un péage sur l'infrastructure routière.

Pour tout complément d'information : M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, DETA, 079 417 09 69.

Hébergement de migrants : l’Etat habilité à réquisitionner des bâtiments en mains publiques

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de règlement d’exécution concernant les mesures de réquisition d’immeubles en mains publiques aux fins d’héberger des personnes migrantes. Ce projet propose les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des articles 9 à 18 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’asile (LaLAsi), introduits par la loi 11932 modifiant la LaLAsi, entrée en vigueur le 29 avril 2017.

Cette modification législative institue la compétence du Conseil d'Etat de réquisitionner, en cas de situation d’urgence en matière d’asile, lorsqu’aucune autre possibilité d’hébergement n’est disponible immédiatement ou à court terme, des immeubles en mains publics aux fins d’héberger des personnes migrantes qui sont attribuées au canton par la Confédération.

Le nouveau règlement désigne le Conseil d'Etat comme autorité compétente pour fixer l'indemnité appropriée qui est due au propriétaire en cas de réquisition et définit les modalités relatives au calcul de son montant. Il contient aussi des précisions relatives à la phase préparatoire et définit les modalités qui s'appliquent à la fin d'une réquisition.

Le 15 juin 2016, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi 1132, le Conseil d’Etat avait adopté un règlement relatif à la mise à disposition par les communes d’ouvrages de protection civile en cas de situation d’urgence en matière d’asile. Vu l’entrée en vigueur de la loi 11932, il est proposé d’abroger ce règlement.

Pour toute information complémentaire : Mme Nadine Mudry, directrice chargée des politiques d'insertion, direction générale de l'action sociale, DEAS, 022 546 51 66.

Baisse du prix de l'électricité à Genève en 2018

Le Conseil d'Etat a approuvé la nouvelle tarification de l'électricité des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2018.

En 2018, les tarifs des usagers genevois vont baisser en moyenne de 4% par rapport aux tarifs 2017. Cette baisse reflète la diminution des coûts d'approvisionnement des SIG. Elle intègre également une baisse du prix du transport de très haute tension facturé par le gestionnaire de ce réseau, Swissgrid.

Le Conseil d'Etat a également approuvé une simplification des grilles tarifaires qui s'appliquent aux usagers professionnels. Cette simplification facilitera la lecture des tarifs ainsi que la prévision des budgets dédiés à l'achat d'électricité. Elle est par ailleurs conforme aux usages de la branche.

En 2017, les ménages genevois avaient déjà bénéficié d’une baisse moyenne de 3% de leur facture d’électricité. Le gouvernement salue les démarches entreprises pour maîtriser et stabiliser le prix de l'électricité au bénéfice de l'économie locale et des usagers du canton.

Pour toute information complémentaire : Mme Myriam Garbely, adjointe à la direction générale de l'office de l’énergie, DALE, 022 327 93 87.

Abonnements TPG : points de vente maintenus dans les quartiers

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la pétition pour le maintien de points de vente d'abonnements des Transports publics genevois (TPG) dans les quartiers, dans laquelle les pétitionnaires dénoncent la fermeture de revendeurs TPG au 30 avril 2016 et demandent qu’une action soit entreprise auprès des TPG pour empêcher cet état de fait.

Dans son rapport, le Conseil d’Etat confirme que les TPG n’ont pas l’intention de supprimer le réseau des revendeurs, même s’ils doivent optimiser leur exploitation et s’adapter aux nouvelles habitudes de la clientèle avec notamment la dématérialisation des titres de transport et la possibilité d'acheter les billets et cartes journalières par SMS.

Les TPG sont convaincus que les revendeurs de proximité jouent un rôle clé dans l’acquisition des titres de transports. Il convient toutefois de ne pas multiplier les points de ventes, car cela aurait pour effet de diluer le chiffre d’affaires et de rendre totalement inintéressante l’activité de revendeur TPG.

Par ailleurs, cette activité doit rester une activité annexe, ce qui est normalement le cas puisque seulement 3% du chiffre d’affaire des ventes de titres TPG sont conservés par les revendeurs. Sachant qu’en moyenne le chiffre d’affaires est de 10'000 francs par mois, cela représente un gain de 300 francs pour les commerçants. Il n’en demeure pas moins que l’argument avancé d’une mise en péril de ces commerces suite à l’arrêt de l’activité TPG semble démesuré.

Le Conseil d'Etat considère qu’il n’est pas de son ressort de s’immiscer dans l’exploitation du réseau des revendeurs des TPG et relève avec satisfaction que ces derniers ont décidé de maintenir un tel réseau, au vu du rôle clé que jouent les revendeurs dans l'acquisition des titres de transports publics, en particulier pour les personnes qui ne veulent ou ne peuvent pas se rendre dans les points de vente TPG ni acheter leurs billets et cartes journalières par SMS.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, 022 546 78 03.

Extension du champ d’application de diverses modifications à la CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment et abrogation de l’arrêté d’extension dans le secteur du commerce de détail

Le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de diverses modifications relatives à la convention collective de travail (CCT) pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève. Cette extension court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce également la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er octobre 2017.

Par ailleurs, tenant compte de la dénonciation de la convention collective de travail cadre du commerce de détail au 30 juin 2017, le Conseil d’Etat a décidé d’abroger l’arrêté actuellement en vigueur relatif à l’extension du champ d’application de ladite convention.

Sur un plan formel, l’arrêté d’abrogation du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le DEFR avant de pouvoir entrer en vigueur.

Dans ce secteur, le contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du commerce de détail est entré en vigueur le 1er juillet 2017.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, 022 388 29 29.

Financement de la mise en oeuvre d’infrastructures agricoles durables : soutien prolongé

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi visant à prolonger de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, la loi 10850 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15,7 millions de francs pour financer la mise en œuvre d'infrastructures agricoles durables.

Le subventionnement cantonal doit permettre d'accéder à un soutien fédéral équivalent et de générer près de 80 millions de francs d'investissement dans la modernisation de l'agriculture genevoise.

Or, d'ici au 31 décembre 2017 – échéance initiale de la loi –, il restera vraisemblablement plus de 5 millions de francs non dépensés (10,6 millions de francs dépensés sur 15,7 millions de francs alloués). En effet, d'une part les différentes mesures de frein aux dépenses prises par la Confédération ont limité le débit des subventions versées, d'autre part, certains projets, qui ont fait l'objet d'engagements fermes d'aide financière de la part de l'Etat de Genève, ne seront pas terminés d'ici la fin de l'année en raison de reports d'exécution accumulés par les porteurs privés.

Compte tenu de l'existence de ce reliquat, des engagements pris dans le cadre de projets toujours en cours, des besoins continus d'investissements dans l'agriculture et du rôle clé que joue le soutien cantonal sur le soutien fédéral, cette prolongation était dès lors indispensable.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Bidaux, directeur du service de l'espace rural, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, 022 388 71 71.

Salubrité et tranquillité publiques : mesures pour lutter contre l’incivilité

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion « Pour des mesures permettant d'améliorer la propreté publique à Genève mise à mal par l'incivilité croissante », qui invite le Conseil d’Etat à relancer un plan propreté canton-communes en réactualisant les analyses de celui de 2005, à étudier le mise en place d’une signalétique ciblée sur le caractère délictueux de jets de détritus dans l’espace public ou le taggage d’édifices publics et privés et sur le montant des amendes, à intensifier le rôle des agents de sécurité municipaux dans leurs rôles éducatif et répressif pour diminuer l’incivilité et à étudier l’offre actuelle des lieux d’aisance entretenus et la développer le cas échéant.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat rappelle que cette thématique est l'un des axes prioritaires de la politique commune de lutte contre la criminalité mise en œuvre avec le procureur général. Sur le terrain, la police de proximité et les polices municipales oeuvrent au quotidien afin d'assurer une visibilité dans les sites touchés par cette problématique, identifiés au préalable par les responsables de ces deux corps.

A ce titre, un projet de loi a été récemment déposé par le Conseil d’Etat afin de modifier la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006, avec notamment l'introduction d'une infraction intitulée « souillure ».

Plusieurs règlements, parfois en partie obsolètes, devraient également être prochainement modifiés, dont celui de la salubrité et tranquillité publiques. Certains seront par ailleurs regroupés au sein d'une même base réglementaire, à l'image du texte sur les bains publics. La mise en place d'une signalétique continuera en revanche à relever de la compétence des communes.

La question des déchets sauvages et de la salubrité constitue une préoccupation importante au sein de la population, comme le montrent notamment les diagnostics locaux de sécurité réalisés par la police cantonale (DLS). Avec la vente et la consommation de stupéfiants ainsi que la violence verbale ou physique, ces incivilités sont celles qui dérangent le plus les citoyens genevois.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Philippe Brandt, officier de communication, service de presse de la police; DSE, 022 427 56 01.

Qualification des adultes renforcée

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la formation continue des adultes. Ce projet vise à mettre en œuvre des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport n° 92 de novembre 2015, notamment de faire du dispositif « Chèque annuel de formation » une porte d’entrée vers des qualifications fédérales et cantonales reconnues.

Afin d’inciter les adultes à privilégier les formations débouchant sur une certification reconnue et ainsi à augmenter leur niveau d'employabilité, le chèque annuel de 750 francs pourra être octroyé pour les formations débouchant sur un titre reconnu au niveau cantonal ou fédéral, ou pour celles qui sont liées aux compétences de base et qui couvrent la lecture, l'écriture, les mathématiques élémentaires et les technologies de l'information.

Pour les autres formations continues, le chèque sera de 500 francs.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Evéquoz, directeur général de l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, 022 388 44 25.

Soutien réaffirmé à l'Institut de hautes études internationales et du développement

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi fixant le montant des indemnités accordées à l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) et ratifiant la convention d'objectifs conclue entre l'Etat et l'IHEID. L'IHEID a fait l'objet, depuis sa création en 2008, d'un soutien actif de l'Etat de Genève, qui voit dans cette institution un appui académique essentiel pour le développement de la Genève internationale et la place de Genève et de la Suisse comme acteur international.

La conclusion d'une convention d'objectifs entre l'Etat et l'IHEID spécifie les objectifs assignés à cet institut et les modalités qu'elle entend mettre en œuvre pour les atteindre.

La deuxième convention d'objectifs 2013-2016 a fait l'objet d'une évaluation externe réalisée par une commission d'expertes indépendantes, qui a jugé les résultats satisfaisants.

Pour la période quadriennale couvrant les années 2017 à 2020, une nouvelle convention d'objectifs a été négociée. L'IHEID aura pour mission d'offrir une formation disciplinaire et interdisciplinaire de qualité à des étudiants sélectionnés sur dossier, de développer la recherche dans des thématiques prioritaires, de consolider le pôle en études internationales à Genève à travers la collaboration avec les hautes écoles genevoises et suisses ainsi que des partenariats internationaux.

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité de l'enseignement supérieur, DIP, 022 546 69 15.

Approbation du rapport de gestion 2016 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport concernant le rapport de gestion de l'exercice 2016 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Il s'agit du cinquième rapport de gestion émis par Genève Tourisme & Congrès.

En 2016, le revenu lié à la taxe de séjour et de promotion du tourisme s'est élevé à 16'375'908 francs, le total des produits réalisés à 23'415'284 francs. La Fondation Genève Tourisme & Congrès clôture l'année 2016 sur un déficit de 3'261'645 francs.

Au niveau opérationnel, l’année 2016 a notamment été marquée par le lancement de la nouvelle marque « Genevalive » simultanément à celui du nouveau site geneve.com, ainsi que par la réalisation de la première édition du Geneva Lake Festival, qui a eu lieu du 3 au 13 août 2016.

Les retombées économiques pour le canton des congrès signés en 2016 sont encore une fois estimées à plus de 80 millions de francs.

Pour toute information complémentaire : Fondation Genève Tourisme & Congrès, M. Philippe Vignon, directeur général, 022 909 70 84.

Approbation du rapport sur l'activité, la gestion et la situation financière de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil son rapport sur l'activité, la gestion et la situation financière de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'année 2016.

En 2016, la FAE a enregistré 613 entretiens préliminaires, 78 dossiers ont été présentés au conseil de fondation et 69 demandes ont été acceptées, représentant près de 840 emplois maintenus et/ou créés et un engagement total de 18'307'991 francs. Des mandats d'expertise, accompagnements ou audits ont été financés pour 17'000 francs (soit un dossier) et 2,25 millions de francs ont été avancés au titre des avances de liquidités. La FAE n'a pris aucune participation en 2016.

L’introduction des prestations « franc fort », dès mars 2016, a permis un soutien important au secteur industriel. Cinq prêts « franc fort » ont ainsi été attribués, auxquels on peut ajouter deux interventions par le biais d’autres prestations. Globalement, près de 200 emplois industriels ont été soutenus, soit près de 1% des emplois industriels du canton (hors horlogerie, arômes et parfums).

Pour l'année 2016, la FAE a atteint ses objectifs relevant du contrat de prestations conclu avec l'Etat de Genève.

A noter que la situation financière de la FAE est saine. Son taux de perte cumulé, estimé depuis le début de son activité en 2006, est inférieur à 6,45% brut et correspond à 5,44% net après récupération sur pertes (tous frais déduits, y compris de procédure). Il est important de relever que ces taux incluent les pertes réalisées sur les prises de participation, dont l’activité (capital-risque) comprend intrinsèquement un risque élevé (le taux de perte hors prise de participation se réduit ainsi à 6,11 % brut et 4,97% net).

Pour toute information complémentaire : Mme Emanuela Dose Sarfatis, directrice générale adjointe, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, 022 388 31 65.

Approbation des comptes 2016 des Rentes genevoises

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2016 des Rentes Genevoises, institution de prévoyance et d'assurance-vie sur laquelle il exerce un pouvoir de surveillance conféré par la loi. Les Rentes genevoises ont enregistré en 2016 une augmentation des capitaux de prévoyance qui sont passés de 1,555 milliard à 1,662 milliard. La performance globale des actifs s’inscrit à 3,4% contre 1,4% en 2015. L'expert mandaté par l'Etat n'a pas identifié d'élément pouvant remettre en cause l'approbation des comptes annuels.

Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, 022 327 98 02.

Mise à jour du règlement sur l’organisation de l’administration cantonale

Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement sur l’organisation de l’administration cantonale, qui vise à mettre à jour ce dernier en supprimant toute mention de la Fondation du centre international de Genève (FCIG). Cette modification est consécutive à la dissolution de la FCIG et sa radiation du registre du commerce le 26 mai dernier, suite à la fusion de la FCIG par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (voir le point de presse du 10 mai 2017).

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 09.

Pour une meilleure disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2243 « pour une harmonisation au sein du « grand Etat » des pratiques relatives aux interventions des sapeurs-pompiers volontaires ».

Par cette motion, le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à intervenir auprès des entités formant le « grand Etat » (soit notamment l'administration cantonale, les SIG et les TPG) afin qu'elles adoptent des pratiques ne péjorant pas les sapeurs-pompiers volontaires employés en leur sein lorsqu'ils doivent se rendre disponible pour des interventions sur leur temps de travail.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat confirme l'importance de la complémentarité entre les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels œuvrant dans le canton. Il lui paraît donc judicieux d'adopter une démarche globale de sensibilisation des employeurs quant à la plus-value de disposer de personnes formées comme sapeurs-pompiers dans leur personnel afin de souligner la valeur de l'engagement au profit de la collectivité. Dans l'objectif de diffuser le plus largement possible ce message, le Conseil d'Etat suggère de ne pas se limiter aux acteurs du « grand Etat », mais de s'adresser à tous les employeurs.

Cette conclusion s'inscrit pleinement dans les réflexions actuellement menées au sein du département de la sécurité et de l'économie en vue de la mise en œuvre d'une telle campagne.

Pour toute information complémentaire : Lt col David Gysler, inspecteur cantonal du feu, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSE, 022 546 58 11.

Le vignoble genevois protégé du chapardage

Le Conseil d'Etat a décrété la mise à ban du vignoble genevois à partir du lundi 28 août 2017 jusqu'à la fin des vendanges. Conformément à l'article 17 de la loi sur la viticulture, le Conseil d'Etat arrête chaque année, avant la vendange, la mise à ban, en accord avec l'Interprofession viti-vinicole. Le règlement d'application de la loi sur la viticulture stipule notamment que « durant la période de mise à ban, l'accès aux vignes est interdit sans autorisation écrite de l'exploitant ».

La surveillance est assurée par les agents de la direction générale de l'agriculture et de la nature, avec le concours des agents municipaux et des gardes récoltes. Des amendes peuvent être dressées aux contrevenants.

Pour toute information complémentaire : M. Florian Favre, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, 022 388 71 71.

Régulation des chevreuils autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser à nouveau la régulation par le tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures dans le Mandement, durant la période du 1er août 2017 au 31 janvier 2018.

Les mesures préventives mises en place ne s'avèrent pas suffisamment efficaces et les chevreuils infligent des dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières de cette région, d'autant plus fragilisées par le gel tardif de début mai 2017.

Les agents de la direction générale de l'agriculture et de la nature ne prélèveront que le nombre de bêtes nécessaire à la limitation des dommages, conformément à la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Cette mesure est prise avec les préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, DETA, 022 388 55 61.

Définition des éléments devant composer le titre des délibérations communales

Suite aux modifications du 17 mars 2017 de la loi sur l'administration des communes (LAC), le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi d’administration sur les communes (RAC) afin de fixer les éléments devant composer le titre des délibérations : il est prévu que chaque délibération soit munie d'un titre comprenant des éléments indispensables, ce titre constituant l'intitulé de l'objet qui pourrait, cas échéant, être soumis au référendum.

Outre le nombre de caractères maximum (espaces compris) contenus dans le titre, le nouvel article 6A définit donc les éléments topiques qui doivent y figurer, à savoir le montant global du crédit voté (s'il en est un), l'objet de la délibération (achat, vente, numéro de plan localisé de quartier, but du crédit voté, etc.) et la localisation géographique pertinente de l'objet concerné (parcelle, servitude, immeuble, etc.). Ces éléments essentiels permettent en effet d'identifier de manière précise et synthétique l'objet voté par les conseils municipaux.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, 022 546 72 41.

Fondation de la commune d'Aire-la-Ville pour la construction et la gestion de logements : statuts mis à jour et complétés

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune d'Aire-la-Ville pour la construction et la gestion de logements « Les Chouettes ».

Cette fondation, créée par une loi du 12 mai 1989, a pour but de mettre à disposition des habitants de la commune des logements à loyers abordables d’une part, et, d’autre part, d'acheter, vendre et échanger des terrains et des bâtiments destinés à des logements.

Par délibération du 27 mars 2017, le Conseil municipal d'Aire-la-Ville a accepté une mise à jour majeure des statuts de la fondation et le complètement de ceux-ci, notamment dans une perspective de précision, d'amélioration de son fonctionnement et d'étendue du champ de ses activités.

Le contenu de divers articles a été étoffé, entre autres ceux concernant le but de la fondation, ses ressources, les opérations qu'elle peut effectuer en rapport avec ses buts ou encore les conditions relatives à la nomination, à la démission et à la révocation des membres du conseil de fondation, ainsi que la possibilité pour ces derniers de prendre des décisions par voie de circulation, y compris électronique, en cas d'urgence.

Par ailleurs, une nouvelle disposition assoit dorénavant le secret de fonction.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, 022 546 72 40.

Approbation du taux des centimes additionnels de la Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le nombre de centimes additionnels à percevoir pour l’année 2017 par la Ville de Genève. Ce taux s’élève à 45,5, inchangé par rapport au taux 2016.

Les taux des centimes additionnels des autres communes genevoises pour 2017 avaient été approuvés par le gouvernement genevois le 22 février dernier (voir point presse), à l’exception de celui de la Ville de Genève, dont le budget n’avait pas encore été voté.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, 022 546 72 40.

Aboutissement de référendums communaux en Ville de Genève et à Chêne-Bougeries

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de quatre référendums communaux en Ville de Genève:

  1. contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1 million de francs des dépenses générales des départements finances et logement, construction et aménagement, culture et sports, espaces urbains et sécurité, cohésion sociale et solidarité, par rapport à l’exercice précédent.

    La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :
    • nombre de signatures annoncées par les déposants : 4889
    • nombre de signatures contrôlées 4562
    • nombre de signatures exigées 4000
    • nombre de signatures validées 4028
  2. contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 340'000 francs des dépenses pour la solidarité internationale par rapport à l’exercice précédent.

    La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :
    • nombre de signatures annoncées par les déposants : 4784
    • nombre de signatures contrôlées 4291
    • nombre de signatures exigées 4000
    • nombre de signatures validées 4005
  3. contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 963'160 francs des dépenses dans l’encouragement à la culture du département de la culture et des sports dans les groupes de comptes 313 (achats de fournitures et autres marchandises), 315 (entretien de matériel par des tiers) et 318 (honoraires et prestations de service) par rapport à l’exercice précédent.

    La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :
    • nombre de signatures annoncées par les déposants : 4895
    • nombre de signatures contrôlées 4467
    • nombre de signatures exigées 4000
    • nombre de signatures validées 4003
  4. contre la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 150'000 francs des dépenses pour les allocations de rentrée scolaire par rapport à l’exercice précédent.

    La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :
    • nombre de signatures annoncées par les déposants : 4854
    • nombre de signatures contrôlées 4474
    • nombre de signatures exigées 4000
    • nombre de signatures validées 4011

      Le nombre de 4000 signatures, correspondant à 5% mais au maximum 4000 des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir les quatre référendums est atteint.

      La date de la votation populaire sur ces objets est fixée au 24 septembre 2017.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de deux référendums communaux dans la commune de Chêne-Bougeries :

  1. contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, du 6 avril 2017 préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier No 29'845-511 (Chêne-Bougeries/route Jean-Jacques Rigaud).

    La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :
    • nombre de signatures annoncées par les déposants : 1169
    • nombre de signatures contrôlées 1115
    • nombre de signatures exigées 1000
    • nombre de signatures validées 1010
  2. contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, du 6 avril 2017 préavisant favorablement le projet de modification des limites de zone (MZ), plan No 29'851-511 sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 4A et d'une zone bois et forêts), à la route Jean-Jacques Rigaud.

    La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :
    • nombre de signatures annoncées par les déposants : 1224
    • nombre de signatures contrôlées 1124
    • nombre de signatures exigées 1000
    • nombre de signatures validées 1010

      Le nombre de 1000 signatures, correspondant à 10% mais au moins 1000 des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir les deux référendums est atteint.

      La date de la votation populaire sur ces objets sera fixée par arrêté séparé.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 09.

Changements de conseiller-ère-s municipaux pour le mois de juillet

Durant le mois de juillet 2017, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseiller-ère-s municipaux dans les communes suivantes :

  • Bellevue : M. Vincent Ruben Jimenez est élu en remplacement de M. Laurent Biedermann, démissionnaire ;
  • Confignon : M. Farid Ben-Slimane est élu en remplacement de M. Andrea Fossati, démissionnaire ;
  • Dardagny : M. Stéphane Todesco est élu en remplacement de M. David Monnard, démissionnaire ;
  • Perly-Certoux : M. Gérald Escher est élu en remplacement de Mme Prisca Wasem, démissionnaire ;
  • Thônex : Mme Danielle Oppliger est élue en remplacement de M. Hans Rudolf Roth, démissionnaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 09.


Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

LOI AUTEUR DU PL INITIAL ENTREE EN VIGUEUR
Loi du 07.04.2017, modifiant la loi sur l'université (LU) (C 1 30) (L11793) Conseil d’Etat Samedi 29 juillet 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 11.05.2017, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Bernex et Confignon (création de deux zones de développement 3, d'une zone de développement 4A, d'une zone de développement 4A affectée à de l'équipement public, d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée, à titre accessoire, à de l'équipement public cantonal, de deux zones de verdure et de deux zones des bois et forêts) au lieu-dit "Bernex Est" (L11980) Conseil d’Etat Samedi 29 juillet 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 11.05.2017, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone de développement 3 au lieu-dit "Vailly Sud - Route de Chancy") (L11985) Conseil d’Etat Samedi 29 juillet 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 12.05.2017, modifiant la loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10) (Maîtrise d'ouvrage) (L12032) Conseil d’Etat Samedi 29 juillet 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 12.05.2017, accordant une indemnité de 28'331'637F à la Fondation des parkings pour les années 2017 à 2019 pour la prestation de contrôle du stationnement en Ville de Genève (L11923) Conseil d’Etat Samedi 29 juillet 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 12.05.2017, accordant une aide financière annuelle à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande pour la période 2017 à 2020 (L12037) Conseil d’Etat Samedi 29 juillet 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 12.05.2017, accordant une indemnité annuelle d'exploitation à l'Université de Genève pour les années 2016 à 2019 (L12028) Conseil d’Etat Samedi 29 juillet 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 12.05.2017, portant sur la désaffectation de deux parcelles Nos dp 8782 et dp 8783, toutes deux formant l'ancienne parcelle N° dp 7452 de 1252 m², sises au lieu-dit "Malpertuis", du domaine public de la commune de Bernex (L12005) Conseil d’Etat Samedi 29 juillet 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 12.05.2017, accordant une aide financière annuelle d'un montant total de 1'362'240F pour les années 2017 à 2020 à trois associations féminines : a) Aide aux victimes de la violence en couple - AVVEC (anciennement Solidarité Femmes) b) SOS-Femmes c) Viol-Secours (L11960) Conseil d’Etat Samedi 29 juillet 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 12.05.2017, modifiant la loi sur la prostitution (LProst) (I 2 49) (L12031) Conseil d’Etat Samedi 29 juillet 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 12.05.2017, de bouclement de la loi 10715 ouvrant un crédit d'investissement de 800'000F pour la réalisation du système intégré de gestion des analyses, des résultats et des examens (SIGARE) (L11480) Conseil d’Etat Samedi 29 juillet 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 12.05.2017, approuvant le rapport d'activité de Palexpo SA pour l'année 2014 (L11660) Conseil d’Etat Samedi 29 juillet 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 12.05.2017, modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (L12074) Grand Conseil Samedi 29 juillet 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 12.05.2017, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Simplifions la création de logements) (L12045) Grand Conseil Samedi 29 juillet 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)
Loi du 12.05.2017, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Pour limiter les zones réservées) (L12023) Grand Conseil Samedi 29 juillet 2017 (le lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.