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Conseil d'Etat

communiqué de presse du 12 avril 2017


Sommaire
Genève internationale Genève-Confédération Genève Agenda des invitations à la presse

Genève internationale

Rapport d'activité de la solidarité internationale pour l'année 2016

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l’année 2016. L'année dernière, le canton a attribué un montant de 15,73 millions de francs pour des subventions à des projets de solidarité internationale. Ce montant a permis de soutenir une centaine de projets à l'international concernant les droits humains et la promotion de la paix, l'éducation, la santé et l'aménagement du territoire. Des aides aux études et à la formation ont également été octroyées à des étudiant-e-s provenant de pays en développement.

L'effort du canton dans le soutien à des projets de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique a notamment permis de réaliser une adduction électro-solaire d'eau potable dans une communauté rurale du Burkina Faso. Par ailleurs, un projet de reforestation a pu se poursuivre à Madagascar. Au Tadjikistan, des nouvelles techniques de chauffage et de cuisson respectueuses de l'environnement sont maintenant accessibles pour les populations locales. Dans ce même pays, grâce au fonds cantonal, la Fondation suisse de déminage (FSD) peut effectuer la réhabilitation d'un ancien site de production d'uranium. Un total de 931’382francs a été attribué à des projets environnementaux.

La Fédération genevoise de coopération (FGC) a pour sa part bénéficié de 2,5 millions de francs pour financer les projets de ses associations membres. La FGC a poursuivi sa politique de formation continue et de renforcement du partage d'expériences, de même que son travail de réflexion sur les questions de coopération au développement et les enjeux globaux.

L'aide aux pays les moins avancés (PMA) s'est concrétisée par une contribution aux loyers de quarante missions diplomatiques afin de promouvoir leur présence auprès des institutions internationales établies à Genève.

Des aides humanitaires d'urgence ont notamment été attribuées aux populations victimes des conflits au Moyen-Orient (en Syrie et en Irak). Une contribution complémentaire de 200'000 francs a été allouée au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour ses activités en Irak, en sus de l’appui régulier qui lui est annuellement accordé par l’Etat de Genève (4,5 millions de francs). Le canton a également contribué à l'aide aux populations affectées par le conflit au Soudan du Sud, ainsi qu'aux populations victimes de la sécheresse et de la malnutrition qui affectent des communautés entières au Niger, au Zimbabwe et en Ethiopie. Près de 400'000 francs ont été attribués pour des projets contribuant à améliorer la sécurité alimentaire de ces populations.

Pour toute information complémentaire : Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, 022 388 15 40.


Genève-Confédération

Votation du 21 mai 2017 : soutien à la stratégie énergétique fédérale 2050

En vue de la votation populaire fédérale du 21 mai prochain, le Conseil d'Etat affirme son soutien à la révision de la loi sur l’énergie du 30 septembre 2016 (LEne), qui représente le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050.

Les mesures adoptées par le Parlement fédéral prévoient la sortie progressive du nucléaire et la mise en œuvre d'une politique énergétique fondée sur l'amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Cette stratégie doit permettre à la Suisse de réduire sa consommation d'énergie et sa dépendance à l'égard des énergies fossiles étrangères, tout en augmentant la part des énergies renouvelables indigènes.

Le gouvernement genevois adhère pleinement à l’objectif d’interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires, comme l'exige d'ailleurs l'article 169 de la constitution cantonale. A plusieurs reprises, le Conseil d'Etat a même estimé nécessaire de fixer le calendrier d'arrêt des centrales nucléaires compte tenu des risques sanitaires, environnementaux et économiques que la technologie nucléaire fait peser sur les générations actuelle et futures, qui augmentent encore avec le vieillissement des réacteurs nucléaires suisses.

En matière d’efficacité énergétique, le canton de Genève salue la volonté de poursuivre et de renforcer le Programme Bâtiments fédéral. Financé par la taxe sur le CO2, ce programme est essentiel à l'accélération de la rénovation énergétique du parc bâti. Les cantons sont les premiers bénéficiaires de ces soutiens financiers. Pour l'année 2017, Genève dispose de près de 20 millions de francs issus du Programme Bâtiments fédéral.

Enfin, le Conseil d'Etat soutient le renforcement des encouragements à la production d’énergie renouvelable. Il bénéficiera au développement de la géothermie, déjà largement initiée à Genève, et permettra d'augmenter la production d'électricité issue du solaire, de l'éolien, de l'hydraulique ou de la biomasse.

Aux côtés de la Confédération, le canton de Genève s'engage pour une transition énergétique sûre, propre, locale et durable, créatrice d'emplois et d'investissements en faveur de la population, de l'économie et de l'innovation.

La stratégie proposée est un pas essentiel vers la vision à long terme d'une société à 2000 watts centrée sur l'efficacité énergétique, sans recours à l'énergie nucléaire. L'objectif à moyen terme est de baisser la consommation d'énergie par personne de 16% d’ici 2020 et de 43% d’ici 2035 (par rapport à 2000) et d'atteindre la réduction des émissions de CO2 de 50% fixée par la Suisse dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire adjointe responsable de la communication, DALE, 076 304 20 66.

Soutien conditionnel à l'échange automatique de renseignements avec de nouveaux pays

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d’Etat a exprimé des réserves au sujet d'une série d'arrêtés fédéraux concernant l'élargissement à de nouveaux pays de l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers.

L'Organisation de coopération et de développement économiques, le Forum mondial et le G20 attendent de la Suisse une mise en œuvre complète de l'EAR pour tous les Etats l'ayant adopté pour un premier échange de données en 2018. Sans de tels accords, la Suisse s'expose à la critique internationale. C'est pourquoi elle a déjà conclu des accords avec bon nombre d'entre eux.

Le gouvernement genevois a exprimé à plusieurs reprises son soutien à la stratégie du Conseil fédéral en faveur d’une place financière suisse compétitive. Il relève qu'il est appelé pour la première fois à se prononcer sur des Etats et des territoires qui, pour certains, ne remplissent pas les conditions de la mise en œuvre de l'EAR, soit parce qu'ils ne disposent pas des bases légales nécessaires, soit parce que leurs normes en matière de confidentialité et de protection des données sont insuffisantes.

Dès lors, le Conseil d'Etat conditionne son accord à l'usage du droit par la Suisse de suspendre les accords sur l'EAR conclus avec des pays qui, au moment du premier échange de données, ne respecteraient pas les critères de l'OCDE. Le Conseil d'Etat relève que les Etats qui ne remplissent pas les exigences de confidentialité et de sécurité des données définies par le Forum mondial appliqueront l'EAR de manière non réciproque, c'est-à-dire qu'ils devront transmettre des données à la Suisse mais n'en recevront pas tant que le Forum mondial n'aura pas avalisé les améliorations exigées.

Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, 022 327 98 02.

Oui à l'édiction des ordonnances fédérales sur la sécurité des équipements de protection individuels et sur les appareils à gaz

Le Conseil d’Etat a répondu à deux consultations du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche portant, l’une, sur l’édiction de l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (OEPI), l’autre sur l’édiction de l’ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz (OAG).

Il s'agit de deux ordonnances valant reprise du droit européen dans le cadre de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM), soit de transposer dans le droit suisse le règlement (UE) n°425/2016 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle ainsi qu'aux appareils à gaz.

Selon l'ARM, les produits qui tombent dans le champ d'application de l'accord peuvent être mis aussi bien sur le marché suisse que sur celui de l'UE, sur la base d'une seule évaluation de la conformité effectuée par un organisme reconnu dans le cadre de l'accord.

Le Conseil d'Etat constate que les modifications pratiquées dans le droit européen au niveau du champ d’application et des listes de biens, de produits et de risques sont de nature marginale et n'emportent pas de conséquences significatives sur le modèle d'affaires et d'organisation des opérateurs économiques suisses. Il en est de même pour ce qui touche aux précisions apportées dans le droit européen au niveau des droits et devoirs des fabricants, importateurs et distributeurs, qui sont déjà prévus à ce jour dans l'ordonnance fédérale sur la sécurité des produits (OsPro).

Cela étant, le Conseil d'Etat soutient le projet car il estime indispensable que la publication de l’OEPI et de l’OAG s’effectue au plus tôt pour que le désavantage économique substantiel que les organismes suisses d'évaluation de la conformité subissent pour l'heure de par leur absence de légitimité sur le marché UE ne se double pas du risque que les opérateurs économiques se tournent de manière irréversible vers les organismes de conformité UE.

Dans la même optique, il considère comme primordial que les acteurs économiques puissent continuer à bénéficier du processus administratif de reconnaissance de conformité suisse pour maintenir effectivement leur accès au marché de l'UE selon des procédures éprouvées.

L’entrée en vigueur de l’OEPI et de l'OAG aura lieu le 21 avril 2018, soit simultanément au début de l’applicabilité du règlement UE dans les Etats membres de l’UE.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Bongard, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, 022 388 34 34.

Marchés financiers : harmonisation de la réglementation suisse sur l'échange de garanties avec les nouvelles prescriptions européennes

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant une modification de l’ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties).

Le projet de modification prévoit d'harmoniser la réglementation suisse sur l'échange de garanties avec les nouvelles prescriptions européennes correspondantes, entrées en vigueur le 4 février 2017. Cette révision de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers vise à assouplir les dispositions réglementaires et permettra au secteur financier suisse d'éviter tout désavantage par rapport à ses concurrents européens.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, 022 388 31 69.

Loi fédérale sur le renseignement : Genève favorable à deux projets d’ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sur deux nouvelles ordonnances découlant de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), adoptée définitivement en septembre 2016 après le rejet du référendum par scrutin populaire. L’une est de portée générale sur le service de renseignement (ORens), l’autre de portée technique sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC).

Le Conseil d'Etat salue la possibilité offerte au service de renseignement de la Confédération (SRC) d'autoriser des services suisses à établir des contacts directs avec des services de renseignement étrangers au sujet de certaines thématiques ou dans le cadre de la planification d'une rencontre annuelle.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a relevé l'absence de moyens pour contraindre ou faire trancher un éventuel litige en cas de refus lié à une demande de renseignement formulée par le SRC à une entreprise de transport professionnelle, alors que l'obligation de fournir les renseignements est ancrée dans la nouvelle LRens. La réglementation de cette problématique pourrait avoir son importance dans le domaine de l'aviation, en particulier pour ce qui concerne les listes de passagers.

Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication DSE, 022 546 88 10.

Exemption de l'obligation de servir : non à l’introduction d’une taxe terminale unique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la révision partielle de la loi sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

Le projet vise principalement à harmoniser la durée de perception de la taxe d'exemption de l'obligation de servir avec la nouvelle législation sur le service militaire, en particulier la flexibilisation de l'âge d'exécution de l'école de recrues, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Sur ce point, le Conseil d'Etat fait part de son accord sans réserve.

En revanche, le gouvernement genevois s'oppose à la proposition du DFF d'introduire une taxe terminale unique, destinée à solder les jours de service non effectués au moment de la dernière année de perception. Cette solution a notamment pour conséquence la rupture du lien entre l'année d'inexécution des jours de service et celle de la perception de la taxe.

Finalement, le canton défend le maintien du taux de taxation ainsi que du montant minimal et refuse donc une augmentation, qui irait dans le sens contraire de l'évolution des jours de service à accomplir.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSE, 022 546 77 01.


Genève

Contributions versées aux exploitants agricoles

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles.

Ce texte constitue la disposition cantonale d'application des ordonnances fédérales visant à rémunérer les exploitants agricoles pour les prestations d'intérêt général qu'ils fournissent au sens de l'article 104 de la Constitution fédérale. Parmi celles-ci figurent notamment le maintien d'un paysage cultivé ouvert, la sécurité de l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires ou encore le développement de systèmes de production respectueux de l'environnement et des animaux.

Ce projet de loi intègre les normes primaires et sanctions prévues par l'actuel règlement d'application des ordonnances fédérales sur les paiements directs et les contributions à la culture des champs, tout en actualisant certaines dispositions et en le complétant. Les normes secondaires et de substitution figureront dans un nouveau règlement d'application, lequel abrogera le texte actuellement en vigueur.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Marc Sermet, chef du secteur contributions et structures, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, 022 388 71 71.

Délégation de compétence en faveur de l’OCIRT : modification réglementaire

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (RaOLCP).

La modification vise à adapter le règlement genevois d'application de l'OLCP au droit fédéral. Depuis le 1er janvier dernier, la libre circulation des personnes s’applique aussi à la Croatie, suite à la ratification du Protocole III par le Conseil fédéral, le 16 décembre 2016. L'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) a donc été modifiée en conséquence par le Conseil fédéral avec effet au 1er janvier 2017. Pendant une période transitoire dont la durée totale n’excédera pas sept ans, les ressortissants croates seront soumis à des conditions d'admission particulières, notamment le respect du principe de la priorité des travailleurs indigènes (priorité des Suisses et des étrangers qui se trouvent déjà sur le marché du travail suisse) ainsi que le respect des conditions de rémunération.

En outre, cette révision est l’occasion de déléguer à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) la compétence de prononcer l'amende pénale prévue à l'article 32a de l’ordonnance, qui permet de sanctionner les infractions commises par les prestataires indépendants étrangers à l'obligation d'annoncer leur activité sur le territoire suisse ou lors de prise d'emploi ne dépassant pas trois mois par année civile. Cette compétence est actuellement dévolue au service des contraventions, par défaut.

La modification adoptée vise principalement à optimiser les ressources en personnel au sein des deux services.

Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication DSE, 022 546 88 10.

Approbation des comptes de l’aéroport international de Genève

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes de l'exercice 2016 de Genève Aéroport, ainsi que son rapport d'activité. Les états financiers de cet établissement public autonome présentent un bénéfice de 80,8 millions de francs, en hausse de 6,2 millions par rapport à l'exercice précédent. La moitié de ce bénéfice, soit 40,4 millions, a été reversée à l'Etat de Genève. Avec un total du bilan approchant le milliard de francs (960 millions), Genève Aéroport continue de présenter une situation financière solide.

Ces comptes avaient préalablement été approuvés par le conseil d'administration de Genève Aéroport en date du 14 mars 2017, et validés par l'organe de révision.

Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, 022 546 88 10.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
25 avril 10h30 Inauguration de la pharmacie publique des HUG« Pharma24 » bâtiment Gustave-Julliard des HUG
38, bd de la Cluse
1205 Genève
DEAS Laurent Paoliello
079 935 86 75
2 mai 9h15 Frontaliers et droit d’option assurance maladie 14, rue de l’Hôtel de Ville
1204 Genève

DEAS

Laurent Paoliello
079 935 86 75
8 juin 10h30 Bilan annuel 2016 du DALE Pavillon Sicli
45, route des Acacias
1227 Les Acacias

DALE

Rafaèle Gross
022 327 94 24 ou 076 313 01 25