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Conseil d'Etat

Point de presse du 22 juin 2016


Sommaire
Genève internationale Genève-Confédération Genève Nominations Agenda des invitations à la presse

Genève internationale

Gouvernance de FIPOI: transparence et respect des recommandations

Le Conseil d'Etat prend acte avec satisfaction des conclusions de la Commission de contrôle de gestion du Grand Conseil relatives aux auditions menées sur la gouvernance de la FIPOI.

Ces conclusions ont été rendues publiques ce jour. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes, plus particulièrement les procédures d'adjudication des marchés traités par la FIPOI, la Commission de contrôle de gestion du Grand Conseil relève que les bonnes pratiques en matière de mise en concurrence des fournisseurs et le strict respect des procédures d'adjudication internes sont des éléments concourant à une gestion saine et efficiente.

Fort de ce constat, le Conseil d'Etat se réjouit de pouvoir désormais et en toute sérénité mener à bien les différents projets immobiliers liés à la rénovation de sièges des organisations internationales, dont le Palais des Nations et l'OMS. Récemment approuvés tant par le Grand Conseil genevois que par le Conseil national, ces projets ont pour objectif de promouvoir la Genève internationale et de renforcer l'attractivité de notre région ainsi que le rôle de la Suisse comme premier centre de gouvernance mondiale.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, cheffe du service communication et information, PRE, 022 327 90 80.


Genève-Confédération

Dossier électronique du patient : le projet d’ordonnances fédérales doit être repensé

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur sur les ordonnances d’application de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP. Le gouvernement genevois adhère entièrement à la volonté fédérale de développer la cybersanté, tout en rappelant que les cantons sont en premier lieu responsables de l’organisation sanitaire sur leur territoire.

Il estime toutefois que le projet d'ordonnances tel que défini risque de faire échouer la mise en œuvre du dossier électronique du patient au niveau national en raison de son manque de praticabilité. Les utilisateurs (patient et professionnel de santé) auront notamment de grandes difficultés à suivre le processus d'inscription et à utiliser le système. Par ailleurs, certains points vont à l'encontre de l'esprit de la LDEP, c’est-à-dire à l'encontre de la sécurité, de la qualité et de l'efficience de la prise en charge. En complément, les coûts de mise en œuvre en lien avec le niveau d'exigence proposé ne sont pas couverts par le financement fédéral.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat rejette le projet et demande qu'il soit repensé en prenant en compte la réalité de terrain et les buts fondamentaux de la LDEP. Une réponse commune a été formulée par les cantons romands (Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud, Valais) qui partagent la présente prise de position. Pour chaque point, des propositions concrètes de modification sont formulées.

Rappelons que le canton de Genève est précurseur dans le domaine de la cybersanté (e-Health) avec la mise à disposition d'un dossier électronique, nommé « MonDossierMedical.ch », pour tout patient pris en soin dans le canton depuis 2013.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, 022 546 50 26.

Soutien aux projets d'ordonnances relatifs à la loi sur les professions médicales

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé cinq projets d'ordonnances relatifs à la mise en vigueur de la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales universitaires. Sont concernées les professions de médecin, médecin-dentiste, chiropraticien, pharmacien et vétérinaire.

Le Conseil fédéral y édicte des dispositions relatives à l'enregistrement systématique de tous les professionnels dans le registre fédéral. Il contiendra les données nominatives, les diplômes obtenus, la langue parlée, le droit de pratique, ainsi qu'un numéro d'identification individuel. Les données concernant la démographie médicale ainsi que l'ensemble des informations à destination du public seront ainsi améliorées.

Dans le canton de Genève, la connaissance du français devra être contrôlée par le canton lorsqu'il délivrera au professionnel une autorisation d'exercer à titre économique privé sous sa propre responsabilité, et par l'employeur dans les autres cas.

Pour toute information complémentaire : Professeur Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, 022 546 50 00.

Genève globalement favorable à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure d'audition lancée par le Département fédéral de l’intérieur au sujet du projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) en lien avec la révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA).

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se déclare, sur le principe, favorable aux diverses propositions que contient ce projet, qui exécute les thèmes de la révision de la LAA de 2007. Les modifications proposées sont de nature à renforcer la sécurité juridique, tout en simplifiant et améliorant l'application des principes actuellement décrits dans la LAA révisée.

Le Conseil d'Etat formule toutefois quelques suggestions à la Confédération afin de préciser notamment les dispositions relatives à la fourniture des soins en matière d’assurance-accidents et le remboursement des traitements ambulatoires.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, 022 546 51 45.

Oui à la révision des ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins

Répondant à une consultation du Département fédéral de l’intérieur, le Conseil d'Etat approuve globalement la révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS). Ce projet répond à la nécessité de prendre en considération et de rembourser les prestations de médecine complémentaire de manière efficace et appropriée, dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins.

Ce projet de révision s’inscrit dans le cadre de l’acceptation par le peuple et les cantons du contreprojet à l’initiative populaire fédérale « Oui aux médecines complémentaires ».

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, 022 546 50 26.

Soutien à la stratégie nationale de vaccination

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé la stratégie nationale de vaccination.

La vaccination est l'un des moyens les plus efficaces pour se protéger contre des maladies graves comme le tétanos, la poliomyélite ou la rougeole. Malgré des vaccins sûrs et une couverture vaccinale élevée, le niveau de protection de la population, en particulier celui des groupes vulnérables, est encore insuffisant.

La stratégie a ainsi pour objectif de renforcer la protection de la santé de la population contre les maladies évitables par la vaccination.

Pour toute information complémentaire : Professeur Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, 022 546 50 04.


Genève

Praille Acacias Vernets : signature de la promesse de droits de superficie sur le site de la caserne des Vernets

Le Conseil d’Etat a autorisé la signature d'une promesse de droits de superficie (DDP) sur le site de la caserne des Vernets entre l’Etat de Genève et l'équipe d'investisseurs Ensemble, lauréate de l’appel d’offres en juin 2015. La promesse de DDP sera effective le 24 juin 2016 après signature du représentant du canton.

Cette signature concrétise l’accord passé entre l'équipe Ensemble et l'Etat de Genève. Il s'agit notamment du programme des constructions, des obligations des parties, des clauses et conditions des droits de superficie. Elle est conforme au cahier des charges de l'appel d'offres ainsi qu'aux engagements des lauréats, notamment le respect des plans financiers de l’office du logement et de la planification foncière (OCLPF) et des exigences éthiques de l’Etat de Genève. La suite de la démarche prévoit que la promesse de DDP se déclinera en quelque douze contrats de droits de superficie, simultanément aux délivrances des autorisations de construire.

L’opération immobilière des Vernets, sur une parcelle de 48'000 m2, permettra la mise à disposition de 1500 logements locatifs (comprenant 300 logements pour étudiants) répartis à concurrence de 66% de logements d’utilité publique (LUP) et 34% de logements libres contrôlés, 30'000 m2 d'activités et commerces et 3000 m2 d'équipements publics.

Le démarrage du chantier, réalisé de manière échelonnée, est prévu dès l’horizon 2019-2020, de manière coordonnée avec la délocalisation de l’armée du site de la caserne des Vernets. L’adoption du plan localisé de quartier les Vernets est envisagé pour la fin de l’année 2017.

Rappelons enfin qu’en février dernier, les citoyens genevois ont approuvé à 68,52% un crédit d’investissement pour la reconstruction d'un bâtiment de stationnement de troupe à Meyrin-Mategnin, contribuant ainsi à la libération du site des Vernets.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DALE, 022 327 94 18 ou 076 341 59 51 ; M. Serge Dal Busco, vice-président du Conseil d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, 022 327 98 07.

Construction du nouveau cycle d'orientation du Renard à Vernier : crédit d'étude demandé

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 5,495 millions de francs en vue de la construction du cycle d'orientation (CO) du Renard à Vernier. En fonction depuis 1968 sur le site des Platières, l'actuel CO ne répond plus aux exigences actuelles en termes d'équipement et d'efficience énergétique.

Le projet stratégique de développement Châtelaine a permis d'identifier le site des terrains de football de Balexert pour la construction d'un nouveau CO. La parcelle est actuellement occupée par le centre d'entraînement du Servette FC, qui doit se déplacer à Pré-du-Stand, au Grand-Saconnex.

Prévu pour 900 élèves, le nouveau CO prendra place à proximité de secteurs en voie de densification, notamment par la mise en œuvre du plan localisé de quartier de l'Etang, au nord-ouest du périmètre. Son ouverture à l'horizon 2023 permettra de libérer l'emplacement actuel du CO Renard, situé en zone de verdure.

Pour toute information complémentaire : M. Antoine Girasoli, chef de projets, office des bâtiments, direction des constructions, DF, 022 546 53 55, ou M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication et des relations extérieures, DIP, 022 546 69 68.

Construction d'un centre destiné à la police internationale et à d'autres équipements de sécurité : crédit d’étude demandé

Le Conseil d’Etat adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi pour une demande de crédit d'étude de 3,233 millions de francs en vue de construire, à l'horizon 2022, un bâtiment abritant la police internationale, le centre de coopération policière et douanière franco-suisse ainsi qu'un centre de rapatriement de cinquante places sur le site de Bois-Brûlé, à proximité immédiate de l’Aéroport international de Genève.

La police internationale assure notamment la protection de l’aéroport, la sécurité des organisations internationales et des représentations diplomatiques ainsi que la gestion du service asile et rapatriement aéroport (SARA). Elle est actuellement disséminée en plusieurs endroits, dans des locaux ne correspondant plus aux critères actuels de gestion des questions sécuritaires et migratoires. Elle doit en outre libérer à l'horizon 2022 son site principal afin de permettre des travaux d'extension de l'aéroport.

La réalisation d'un nouveau centre permettra de renforcer les collaborations entre la police internationale, le centre de coopération policière et douanière ainsi que l'Aéroport international de Genève. Parallèlement, un centre fédéral prévu par la réforme en cours du domaine de l'asile, financé par la Confédération, sera implanté à proximité immédiate du bâtiment de la police internationale, ce qui favorisera aussi les collaborations.

Les deux projets, cantonal et fédéral, seront menés conjointement.

Pour toute information complémentaire : M. Louis Neerman, chef de projets, office des bâtiments, direction des constructions, DF, 022 546 62 21.

La future Maison des archives : un espace innovant au service du public

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 3,7 millions de francs en vue de la rénovation de l’arsenal cantonal (rue de l'Ecole-de-Médecine 13), et de la construction d’un bâtiment complémentaire permettant d’accueillir sur un seul site les archives d’Etat.

Les archives d’Etat conservent un patrimoine genevois couvrant plus de mille ans d’histoire, sans rupture et en rare continuité. Or, les archives sont abritées dans des locaux mal adaptés et les conditions de leur conservation se péjorent gravement. La situation a été évaluée comme présentant un risque majeur.

Les archives de l'Etat appartiennent à la population et sont actuellement disséminées sur sept sites différents. Il s’agit de préserver ce patrimoine collectif et aussi de renouveler les méthodes de collecte et de diffusion du savoir.

En 2014, le Conseil d’Etat a mandaté l'office des bâtiments (DF). Après analyse, celui-ci a déterminé le site de l’arsenal comme étant le plus adéquat. Propriété de l'Etat, ce lieu proche des sites universitaires et des administrations présente divers avantages. Il permet de restituer au public un édifice historique, dont les espaces extérieurs seront réaménagés. Son accès est aisé, y compris pour les livraisons. En outre, les caractéristiques du bâtiment sont bien adaptées à l’accueil du public ainsi qu’aux activités des professionnels. Le futur bâtiment des archives comprendra notamment une salle de lecture, une bibliothèque, des salles de cours et de conférences et un espace numérique. Des expositions pourront y être organisées.

Le coût total du projet, y compris le crédit d’étude, est estimé à 53 millions de francs. Soucieuse du caractère unique de la préservation intégrale de ce patrimoine, l’association « Avenir du passé », dotée par la Fondation Hans-Wilsdorf et présidée par le directeur du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, M. Roger Mayou, ancien président du conseil de l’université, est disposée à soutenir cette réalisation en accordant un don équivalent à la moitié du coût de construction, mais au maximum 25 millions de francs, pour autant que les travaux commencent au plus tard en 2020.

Un comité scientifique incluant la Confédération, l’Ecole polytechnique fédérale et l’Université de Genève préparera le cahier des charges et analysera les projets après concours.

Durant les travaux, la Compagnie de 1602, qui occupe actuellement les combles du bâtiment, sera relogée au centre-ville. Elle réintégrera à terme ses locaux à l'arsenal.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, cheffe du service communication et information, PRE, 022 327 90 80, ou M. Serge Dal Busco, vice-président du Conseil d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, 022 327 98 07.

Maison des associations : le cadre de l’aide publique est posé

Suite à l'aboutissement de l'IN 158 « Pour la valorisation de l'agrandissement de la Maison internationale des associations », le Conseil d'Etat a adopté un arrêté déclarant cette initiative valide ainsi que son rapport au Grand Conseil sur sa prise en considération. Pour rappel, l’initiative demande qu'un crédit de 16,5 millions de francs soit alloué à la Fondation pour l'expression associative (FEA) afin d’agrandir les bâtiments de la Maison internationale des associations (MIA) et de les rendre conformes au label Minergie.

Dans son rapport, le Conseil d’Etat rappelle que l'Etat de Genève a accordé un droit permanent de superficie d’une durée de cinquante ans au profit de la FEA, qui est dès lors propriétaire des bâtiments concernés pour la durée du contrat et assume à ce titre la charge de leur entretien et de leur rénovation. En outre, l’Etat a accepté, à titre exceptionnel, de renoncer à la perception d’une rente annuelle durant les vingt-sept premières années du contrat, soit jusqu'au 1er janvier 2028.

Le Conseil d’Etat reconnaît le rôle de la FEA et l’appui qu’elle apporte à divers acteurs de la société civile au travers de la MIA ; il estime cependant qu’il ne lui appartient pas d’investir dans des bâtiments dont il n'est pas propriétaire. Au vu de la situation budgétaire tendue de notre canton, l’on ne saurait raisonnablement justifier une telle participation financière de 16,5 millions, qui réduirait inévitablement les moyens dont l’Etat a besoin pour poursuivre d’autres investissements nécessaires pour l’avenir du canton.

Soucieux de ne pas entraver les efforts de la FEA en vue d’assurer la poursuite de ses activités, le Conseil d’Etat a accepté d’octroyer sa garantie, sous forme de caution simple, afin que la fondation puisse contracter auprès d’un établissement bancaire un emprunt de 2,4 millions de francs, résultant de sa renégociation d’un emprunt antérieur.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, vice-président du Conseil d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, 022 327 98 07.

Contribution cantonale au fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement pour le versement d'une contribution cantonale de 2 millions de francs par an au fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) destiné aux infrastructures publiques communales nécessaires à la création de nouveaux quartiers.

Issue d’une démarche conjointe canton-communes sur la question du financement de l'aménagement du territoire, le FIDU a été adopté à l’unanimité d’abord par l’Association des communes genevoises, puis par le Grand Conseil en mars 2016. Le FIDU est un mécanisme de soutien financier intercommunal qui concerne la construction des infrastructures publiques communales nécessaires à la création de nouveaux quartiers. Destiné à accompagner le développement de Genève prévu par le plan directeur cantonal 2030, le FIDU a une durée de vie limitée à vingt ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Afin de mener à bien sa mission, le FIDU sera doté annuellement de 25 millions de francs par an, dont 23 consisteront en des contributions par les communes elles-mêmes. Concrétisant l’article 181 alinéa 1 de la constitution genevoise, qui stipule que « le canton aide financièrement les communes qui accueillent de nouveaux logements », la loi prévoit également une participation cantonale de 2 millions annuels. L'objet du projet de loi est d’autoriser cette première tranche de financement cantonal.

Conformément à la loi FIDU du 18 mars 2016, l'apport du canton sera dédié au subventionnement d'infrastructures publiques communales rendues nécessaires pour la réalisation de projets de développement urbain en lien avec l'accueil de nouveaux logements. Ces infrastructures seront soit des équipements publics dont la réalisation est imposée par des prescriptions légales (par exemple des écoles primaires ou des crèches), soit des espaces verts.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DALE, 022 327 94 18.

Nouvelle gravière sur le territoire de la commune de Laconnex

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'extraction (PE 01-2014) concernant le lieu-dit « Bois des Etaillies », situé sur le territoire de la commune de Laconnex.

Ce plan, comparable à un plan localisé de quartier, a fait l'objet d'une notice d'impact sur l'environnement qui a permis de définir les mesures environnementales et les contraintes techniques liées à l'exploitation d'un volume total de 20'000 m3.

Après extraction des graviers, le site sera remblayé, ce qui permettra d'offrir un exutoire supplémentaire pour des matériaux issus de chantiers du canton, avant restitution des terrains à l'agriculture.

Pour toute information complémentaire : M Jacques Martelain, géologue cantonal, directeur du service de géologie, sols et déchets, DETA, 022 546 70 70.

Modification du règlement de l'enseignement primaire et du règlement du cycle d'orientation

Suite à l’adoption de la nouvelle loi sur l'instruction publique (LIP) par le Grand Conseil et son entrée en vigueur au 1er janvier 2016, plusieurs ajustements réglementaires ont été rendus nécessaires. En conséquence, le Conseil d’Etat a adapté des articles du règlement de l’enseignement primaire (REP – C 1 10 21) et celui du cycle d’orientation (RCO – C 1 10 26).

Ces adaptations réglementaires ont pour but de se conformer à l’évolution de la LIP et visent une plus grande cohérence, notamment dans la perspective de l'enseignement obligatoire. Il s’agit donc essentiellement de modifications mineures et techniques.

A titre d’illustration, l’entier du vocabulaire qui touche au contenu d’enseignement et aux centres de décisions intercantonaux a été adapté (HarmoS, Plan d'études romand – PER, Moyens d'enseignement romands – MER; etc.). Il en va de même du vocabulaire relevant du domaine de l’intégration et de la pédagogie spécialisée (élèves réguliers, mesures renforcées, etc.).

On relève également le renforcement de cohérence de l’enseignement obligatoire dans, par exemple, les procédures de gestion qui ont trait aux admissions des élèves domiciliés hors canton. Ainsi, le cycle d’orientation s’aligne dorénavant sur l’enseignement primaire, qui traite les demandes d’admission dans un délai prescrit.

Pour tout complément d'information : M. Pierre Kolly, directeur général de l'enseignement obligatoire, DIP, 022 327 04 11.

Investissement pour la gestion électronique des hospitalisations hors canton

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi d’investissement pour la réalisation d'une gestion électronique des hospitalisations hors canton. Ce crédit de 578'000 francs permettra, vu la forte croissance des demandes et des coûts, de ne pas augmenter le personnel affecté à ces tâches. Avec les règles du financement hospitalier introduites en 2012 par la Confédération, les cantons sont tenus de payer leur part des coûts des soins médicaux des patients traités dans tous les établissements hospitaliers y compris ceux situés en dehors de leur territoire.

Ce projet, déjà utilisé par de nombreux cantons, permet de simplifier et de sécuriser le processus de traitement des demandes dans le cadre d’une gestion rationalisée et efficiente. Il doit également assurer une meilleure circulation de l’information entre les partenaires (médecin-conseil, direction de la santé et établissements hors canton).

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Taschini, secrétaire général adjoint, DSE, 022 327 94 05.

Redéfinition des modalités de la surveillance de l'Etat

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la surveillance de l'Etat. Conformément à la loi constitutionnelle approuvée lors de la votation populaire cantonale du 28 février 2016, la révision des comptes de l'Etat est confiée à la Cour des comptes.

Cette tâche était jusqu'à présent assurée par le service d'audit interne de l'Etat (ex-inspection cantonale des finances). Le projet de loi spécifie que la révision des comptes de l'Etat constitue, en plus du contrôle de l’administration et de l'évaluation des politiques publiques, un des buts de la Cour des comptes.

Pour toute information complémentaire : Mme Laura Bertholon, secrétaire générale adjointe, DF, 022 327 98 23.

Tir des sangliers à nouveau autorisé pour deux ans

Compte tenu de l'importance de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures dans certaines régions du canton et de l'impossibilité de prévenir complètement ces dommages par des mesures préventives, le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser à nouveau, pour deux ans, le tir des sangliers.

Ces tirs seront autorisés en cas de dommages aux cultures et effectué exclusivement par les gardes de l'environnement de la direction générale de l'agriculture et la nature. Ils peuvent être adaptés en fonction de la situation, avec l'aval de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, DETA, 022 388 55 74.

Nouvelle organisation des prestations de serment des naturalisés

Dans un but de rationalisation, le Conseil d'Etat a décidé de confier à une seule et même autorité, soit le service Suisses de l'office cantonal de la population et des migrations, le soin de suivre la procédure de naturalisation dans son ensemble.

Il est en effet plus cohérent que ce service, qui s'occupe déjà de l'examen des demandes de naturalisation, se charge également, à l'avenir, de l'organisation des prestations de serment et de la remise des arrêtés aux nouveaux naturalisés, activité qui relevait jusqu'ici de la chancellerie d'Etat. Un interlocuteur unique permettra une meilleure planification dans l'organisation des prestations de serment.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bolle, secrétaire général adjoint, 022 327 92 11, et M. Christophe Bourquin, directeur du service Suisses, office cantonal de la population et des migrations, DSE, 022 546 46 17.

Validation partielle des opérations électorales du 5 juin 2016

Le Conseil d’Etat a validé les opérations électorales suivantes :

Votation fédérale
  • sur l'initiative populaire du 30 mai 2013 «En faveur du service public»;
  • sur l'initiative populaire du 4 octobre 2013 «Pour un revenu de base inconditionnel»;
  • sur l'initiative populaire du 10 mars 2014 «Pour un financement équitable des transports»;
  • sur la modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA);
  • sur la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile (LAsi).
Votation cantonale
  • sur l'initiative populaire 154 «Pour des transports publics plus rapides !»;
  • sur la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (Contreprojet à l'IN 154) (11769), du 4 décembre 2015;
  • sur la question subsidiaire : Si l'initiative (IN 154 «Pour des transports publics plus rapides !») et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence?;
  • sur l'initiative populaire 157 «OUI à la grande Traversée du Lac !»;
  • sur la loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (Imposition d'après la dépense selon le droit fédéral harmonisé) (D 3 08 – 11683), du 15 octobre 2015;
  • sur la loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (Plus de liberté pour les locataires) (L 5 20 – 11408), du 13 novembre 2015.
Votation communale

La votation communale relative à la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 15 décembre 2015, approuvant le budget 2016, en tant qu'elle prévoit la diminution de 4 362 374 F des dépenses du groupe de comptes 31 (biens, services et marchandises) par rapport à l'exercice précédent et à la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 15 décembre 2015, approuvant le budget 2016, en tant qu'elle prévoit la diminution de 3 195 714 F des dépenses du groupe de comptes 36 (subventions accordées) par rapport à l'exercice précédent n’a pas pu être validée pour l’instant en raison de l’échéance du délai de recours contre l’arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice du 3 juin 2016 (ACST/8/2016).

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 09.


Nominations

Nouvelle directrice générale à l’office cantonal du logement et de la planification foncière

Marie-Christine DulonLe Conseil d’Etat a nommé Mme Marie-Christine Dulon au poste de directrice générale de l’office cantonal du logement et de planification foncière (OCLPF) du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie dès le 1er juillet 2016.

Agée de 51 ans, de nationalité suisse, Mme Dulon est licenciée en droit de l’Université de Genève et titulaire du brevet d’avocat.

Après son stage d’avocat, Mme Dulon a entamé sa carrière professionnelle auprès d’une régie immobilière de la place, puis a rejoint la Chambre genevoise immobilière en qualité de secrétaire juriste. Elle a rejoint l’actuel OCLPF en 1998, où elle a successivement occupé les fonctions de juriste, directrice adjointe chargée du secteur des locataires, puis directrice administrative et juridique. Mme Dulon est actuellement directrice générale ad interim de l’office.

Elle représente également l’Etat de Genève dans diverses commissions et fondations et est chargée d’enseignement à l’Institut d’études immobilières depuis 2005.

Au vu de ses compétences étendues et de sa large expérience, le Conseil d’Etat est pleinement confiant dans la capacité de Mme Dulon à relever les nombreux défis qui attendent l’office, composé de quelque quatre-vingt-cinq collaborateurs. Citons en particulier l’encouragement de la construction de logements dans la période actuelle de pénurie, l’accès à des logements répondant aux besoins prépondérants de la population (politique sociale du logement) ou encore l’accroissement de la construction d'immeubles de logements d'utilité publique.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Goumaz, secrétaire général, DALE, 022 546 54 01.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
27 juin 14h30 Inauguration d’Astrotech, le nouveau bâtiment de l’Observatoire de l’Université de Genève Observatoire de l’Université de Genève
Ch. des Maillettes 51
1290 Versoix

DF

DIP

UNIGE

Henri Roth
022 327 98 22

Aurélie Kuntschen
022 327 98 22

29 juin 13h L'Etat et la Ville de Genève se mettent au diapason pour traiter les cas de surélévation Salle du Commissaire général
Rue de l'Hôtel-de-Ville 2
1204 Genève

DALE

Rafaèle Gross
022 327 94 24 ou 076 313 01 25
29 juin 18h Séance d’information publique du plan localisé de quartier Les Vernets Pavillon Sicli
Route des Acacias 45
1227 Les Acacias

DALE

Nicole Bovard Briki
022 327 94 25 ou 076 435 35 70
15 juillet 10h00 Projet de bus TOSA Dans les ateliers TPG au Bachet-de-Pesay

DETA

DSE

Leyla Caragnano (DETA)
022 546 78 61 ou 079 220 56 25