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Conseil d'Etat

Point de presse du 27 janvier 2016


Sommaire
Genève-Confédération Genève Agenda des invitations à la presse

Genève-Confédération

Organisation de l'infrastructure ferroviaire : Genève partiellement favorable au projet fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OIF).

Dans le cadre des réformes concernant la libéralisation ferroviaire sur le plan européen, le Conseil fédéral souhaite prendre des mesures afin de mieux maîtriser les risques de discrimination en matière de concurrence que recèle potentiellement l’organisation du système ferroviaire suisse.

Le Conseil d'Etat prend acte des mesures proposées en précisant que le canton peut se rallier dans les grandes lignes à la plupart d'entre elles. Il relève cependant que la réforme organisationnelle soumise à consultation doit impérativement veiller à ne pas complexifier et renchérir le système actuel, qui a fait ses preuves, en application du principe d'efficience, tout en procédant aux adaptations nécessaires en vue de garantir la compatibilité avec les engagements européens de la Suisse et éviter toute discrimination concurrentielle aux niveaux de l'accès au réseau ferroviaire et de l'attribution des sillons par la mise en œuvre d'un dispositif de régulation renforcé et approprié.

Le Conseil d'Etat demande à la Confédération une présentation claire et explicite de l'ensemble des coûts et des tâches administratives induites par cette réforme ferroviaire ainsi que de leur répartition entre les différents acteurs du système. De même, la participation des cantons à sa mise en œuvre devrait notamment être davantage spécifiée et renforcée.

Pour toute information complémentaire : M. David Favre, secrétaire général adjoint chargé des transports, DETA,, 022 327 96 05.

Economies agricoles 2018-20121 : les engagements doivent être respectés

Le Conseil d’Etat a examiné le projet d'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018-2021, mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole 2014-2017 (PA 14-17), le parlement fédéral avait garanti les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de programmes impliquant l'engagement des agriculteurs sur plusieurs années. Or, le Conseil d'Etat constate que cet engagement n'est pas respecté, dès lors que les moyens financiers proposés pour la période 2018-2021 sont inférieurs de plus de 750 millions à ceux alloués pour la période 2014-2017.

Ces moyens financiers s'inscrivent dans un contexte général où les dépenses de la Confédération consacrées à l'agriculture et à l'alimentation n'ont cessé de diminuer au cours des vingt dernières années.

Le Conseil d'Etat considère que de telles mesures d'économies ne sont pas acceptables, sachant que les prestations demandées aux agriculteurs, notamment en matière de biodiversité, de préservation des ressources naturelles et de qualité des paysages, ne cessent de croître alors que parallèlement, les conditions cadres se détériorent sur les marchés.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Viani, directeur général de l'agriculture et de la nature, DETA, 022 388 71 71.

Amélioration de la protection des victimes : oui à l’avant-projet de loi fédérale

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à un avant-projet de loi destiné à améliorer la protection des victimes sur le plan du droit tant civil que pénal. Le gouvernement genevois salue la volonté du Conseil fédéral de renforcer la protection des victimes de violence et approuve globalement les mesures proposées.

Le canton de Genève soutient les aménagements procéduraux proposés, à savoir, d'une part, la communication des décisions judiciaires par le juge aux autorités de protection de l'enfant et de l'adulte ainsi qu'à l'autorité chargée de prononcer l'expulsion immédiate et, d'autre part, la volonté de faciliter l'accès à la procédure civile en la rendant totalement gratuite. Sur ce point, toutefois, le Conseil d'Etat est d'avis qu'une dispense systématique d'avance de frais serait plus appropriée, permettant ainsi, à l'issue de la procédure, de ne pas reporter intégralement sur la collectivité les coûts engendrés lorsque les faits sont avérés. Enfin, la renonciation à exiger le passage par une conciliation préalable dans le cas d'actions civiles pour des violences, menaces ou du harcèlement est souhaitable.

Sur le principe, l'utilisation de la surveillance électronique doit être soutenue, un tel dispositif ayant au demeurant déjà montré ses effets positifs dans certains pays européens. Il est indispensable que ces appareils aient fait leurs preuves en termes de fiabilité technique, pour éviter de donner aux victimes un faux sentiment de sécurité. Les évolutions de la technologie de la surveillance électronique sont suivies de près, car cette dernière fait partie de l'arsenal des mesures pénales, notamment pour l'exécution d'une sanction pénale de courte durée ou pour assurer le suivi des interdictions de contact et géographiques. L'extension d'une telle mesure au domaine civil engendrera des coûts et impliquera des adaptations logistiques pour assurer son effectivité.

En relation avec la modification proposée du code pénal, le Conseil d'Etat estime qu'il ne faut plus laisser la victime seule face au choix de poursuivre ou non la procédure pénale en matière de violences domestiques. Aujourd'hui en effet, les suspensions et les classements sont quasiment systématiques dans de telles procédures. L'introduction de critères dont le juge devra tenir compte avant de décider s'il convient de suspendre ou non la procédure et l'impossibilité de suspendre la procédure en cas de violences répétées et avérées au sein du couple vont dans ce sens.

Enfin, le Conseil d'Etat regrette que l'avant-projet ne propose pas une protection accrue des victimes contre le harcèlement obsessionnel – ou stalking – en particulier par une nouvelle disposition pénale topique.

Pour tout renseignement complémentaire : M. Christophe Marguerat, directeur juridique, DSE, 022 327 92 50.


Genève

Taux de participation aux grèves de décembre 2015

Le Conseil d’Etat a pris connaissance des décomptes de participation du personnel de l’Etat aux grèves qui ont eu lieu au sein de l’administration cantonale les mardi 1er, mercredi 2, jeudi 3 et mardi 15 décembre 2015.

Pour chaque jour ayant donné lieu à un appel à la grève, tout membre du personnel de l’Etat est tenu d’annoncer dans un délai de sept jours s’il y a participé ou non, en indiquant la durée de sa participation en heures sur son temps de travail. Les chiffres recueillis de façon centralisée sont ensuite vérifiés auprès des départements.

La durée moyenne du temps de grève par jour a été de 2h56 minutes le 1er décembre, de 3h07 le 2 décembre, de 2h50 le 3 décembre et de 2h19 le 15 décembre.

Conformément aux arrêtés du Conseil d’Etat du 28 novembre 2012, du 10 décembre 2014 et du 28 janvier 2015, les membres du personnel qui prennent part à des grèves ou à des arrêts de travail subissent une réduction salariale proportionnelle à leur participation.

Au total, 24'208 heures de grève ont été enregistrées durant ces quatre jours de décembre 2015, engendrant un montant estimé de réduction salariale de 1'425'000 francs. Si l’on ajoute les trois jours de grève des 10, 11 et 12 novembre 2015 (voir point de presse du 9 décembre 2015), le nombre total d’heures de grève atteint 65'981, pour un montant estimé de réduction salariale de 3,856 millions de francs.

1er décembre
Département Effectif Grévistes % de l'effectif Nombre total d'heures de grève % des heures de grève par rapport aux heures dues de l’effectif Montant estimé de la réduction salariale (charges sociales incluses) en milliers de francs
PRE 207 17 8.2% 47.5 3.4% 3
DF 1348 87 6.5% 185.5 1.9% 9
DIP 9841 2933 29.8% 8538.0 13.3% 510
DSE 3769 127 3.4% 399.0 1.4% 22
DALE 478 56 11.7% 260.5 7.5% 16
DETA 736 66 9.0% 217.5 4.0% 11
DEAS 860 55 6.4% 189.5 3.1% 10
Grand Conseil 26 0 0.0% - 0.0% 0
Total 17'265 3341 19.4% 9837.5 8.2% 581

2 décembre
Département Effectif Grévistes % de l'effectif Nombre total d'heures de grève % des heures de grève par rapport aux heures dues de l’effectif Montant estimé de la réduction salariale (charges sociales incluses) en milliers de francs
PRE 207 4 1.9% 20.5 1.4% 1
DF 1348 35 2.5% 54.0 0.5% 3
DIP 9840 995 9.7% 2973.0 4.6% 178
DSE 3769 53 1.4% 162.5 0.6% 9
DALE 478 40 8.2% 251.5 7.3% 16
DETA 736 66 8.6% 265.5 4.9% 13
DEAS 860 30 3.4% 95.0 1.5% 5
Grand Conseil 26 0 0.0% - 0.0% 0
Total 17'264 1223 7.1% 3822.0 3.2% 225

3 décembre
Département Effectif Grévistes % de l'effectif Nombre total d'heures de grève % des heures de grève par rapport aux heures dues de l’effectif Montant estimé de la réduction salariale (charges sociales incluses) en milliers de francs
PRE 207 3 1.4% 17.0 1.2% 1
DF 1348 24 1.8% 42.0 0.4% 2
DIP 9841 2034 20.7% 5629.0 8.8% 335
DSE 3769 57 1.5% 171.5 0.6% 9
DALE 478 46 9.6% 242.5 7.0% 15
DETA 736 46 6.3% 175.5 3.2% 8
DEAS 861 30 3.5% 76.5 1.2% 4
Grand Conseil 26 0 0.0% - 0.0% 0
Total 17'266 2240 13.0% 6354.0 5.3% 374

15 décembre
Département Effectif Grévistes % de l'effectif Nombre total d'heures de grève % des heures de grève par rapport aux heures dues de l’effectif Montant estimé de la réduction salariale (charges sociales incluses) en milliers de francs
PRE 207 6 2.9% 17.5 1.2% 1
DF 1347 21 1.6% 45.0 0.5% 2
DIP 9837 1635 16.6% 3593.5 5.6% 212
DSE 3770 30 0.8% 75.0 0.3% 4
DALE 478 49 10.3% 278.5 8.1% 18
DETA 733 47 6.4% 156.5 2.9% 7
DEAS 861 14 1.6% 28.5 0.5% 1
Grand Conseil 26 0 0.0% - 0.0% 0
Total 17'259 1802 10.4% 4194.5 3.5% 245

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, 022 327 98 22.

Votations du 28 février 2016 : oui à la modification des lois relatives au logement, à l’assurance-maladie et aux prestations complémentaires

Dans le cadre des votations du 28 février 2016, le Conseil d’Etat s'engage en faveur des modifications de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LaLAMal) et de la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC). Trois modifications législatives dont les enjeux s'inscrivent dans un contexte budgétaire difficile pour le canton de Genève (voir présentation).

Concernant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), la modification prévoit deux mesures d’ordre budgétaire visant à réduire l’augmentation des dépenses liées aux aides versées aux locataires. Le comité référendaire s’oppose à cette modification au titre qu’elle réduirait les prestations fournies aux locataires des logements sociaux, qui vivent déjà dans une situation financière précaire.

La première mesure consiste à diminuer de 100 francs/pièce/an le montant maximal de subvention personnalisée pour les logements de type HM (habitation mixte). Ce plafond passerait ainsi de 1800 francs/pièce/an à 1700 francs/pièce/an, induisant une économie annuelle d’environ 545'000 francs. Seuls 1265 ménages seraient concernés.

La deuxième mesure vise à augmenter de 1% le revenu que le locataire d’un logement subventionné doit consacrer au paiement de son loyer (taux d’effort). Ce changement engendrerait une économie de quelque 750'000 francs par an (diminution subvention) et une augmentation des recettes pour 1,59 millions de francs par an (surtaxe).

Ensemble, ces deux mesures permettraient à l’Etat de réaliser un impact positif sur ses comptes de l’ordre de 2,885 millions de francs. Elles ne pénalisent pas les locataires ayant les revenus les plus faibles. Ces mesures permettraient en revanche de continuer à garantir le versement d’aides étatiques proportionnées aux habitants du canton.

Dans le cadre de la LaLAMal (PL11540) et de la LPCC (PL11542), les deux objets soumis à votation visent à rendre le dispositif des prestations complémentaires cantonales (PCC) plus équitable, en tenant compte de la capacité financière des bénéficiaires.

Pour pallier l'inégalité de traitement, actuellement constatée, entre tous les bénéficiaires de prestations complémentaires (les prestations complémentaires cantonales s'additionnent aux prestations complémentaires fédérales ; les prestations complémentaires fédérales sont accordées aux bénéficiaires de prestations de l'assurance vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance invalidité (AI) dont les ressources ne permettent pas de couvrir les besoins vitaux ; les barèmes prévus sont identiques dans l'ensemble de la Suisse), la loi 11540 permettra d'éviter que les personnes à faibles revenus qui ne peuvent prétendre ni à des prestations complémentaires, ni au subside complet se retrouvent désavantagées.

La modification vise à rétablir une égalité de traitement en adaptant « au franc près », en lieu et place d'un subside complet, le montant versé au titre d'assurance-maladie, en tenant compte de la capacité financière de la personne. Sont concernés les bénéficiaires ayant un excédent de ressources inférieur à la prime moyenne cantonale (PMC).

A titre d'exemple, actuellement, une personne seule qui a un excédent de ressources de 6000 francs reçoit le subside complet de 6288 francs par année (PMC 2016), alors que si son excédent est de 6400 francs, elle ne reçoit aucun subside. La loi 11540 ouvre ainsi un droit à un subside partiel adapté à la capacité financière des bénéficiaires. Dans l'exemple donné, la personne ayant un excédent de 6000 francs recevra la différence entre ce montant et sa prime effective (mais au maximum à concurrence de la PMC 2016), alors que la situation de la personne avec un excédent de 6400 francs restera inchangée.

Tout en corrigeant cette inégalité de traitement, la loi 11540 n'a pas d'incidence sur les autres prestations, soit le remboursement des frais médicaux (jusqu'à 25'000 francs par année pour une personne seule et 50'000 francs pour un couple), l'abonnement TPG annuel au prix préférentiel de 66 francs et l'exonération de la redevance radio-TV. La situation des personnes vivant dans un établissement médico-social ou dans un établissement pour personnes handicapées et bénéficiant de prestations complémentaires n'est pas concernée par la loi 11540.

La loi 11540 permet de supprimer un important effet de seuil conduisant à des écarts qui peuvent être conséquents – jusqu'à 6288 francs par année (PMC 2016) – entre des personnes dont les situations économiques sont pourtant très proches. Un financement « au franc près » et non au forfait doit ainsi permettre de corriger la « surindemnisation » générant les inégalités actuelles et des effets de seuil entre personnes âgées et invalides. Elle a aussi pour objectif d'être plus juste à l'égard des autres personnes âgées ou invalides qui sont actuellement à la limite de l'éligibilité aux prestations complémentaires. Tout en rétablissant l'égalité de traitement entre les bénéficiaires, cette loi conduira à une économie annuelle attendue d'environ 4,6 millions de francs.

La loi 11542, quant à elle, prévoit d'intégrer un nouvel élément de revenu dans le calcul du droit aux PCC. Concrètement, il s'agit d'intégrer 10% de la prime moyenne cantonale (PMC) d'assurance-maladie aux revenus déterminants, soit un montant mensuel de 52,40 francs pour une personne seule, selon le montant de la PMC applicable pour l'année 2016. La prise en compte de ce nouvel élément de revenu constitue certes une diminution de prestation équivalant à 52,40 francs, mais constitue un effort mesuré inférieur à 1,5 % du montant de 45'149 francs, correspondant au revenu minimum cantonal pour une personne seule. La situation des personnes vivant dans un établissement médico-social ou dans un établissement pour personnes handicapées et bénéficiant de prestations complémentaires n'est pas concernée par la loi 11542. La participation (1,4% des prestations assurées) aux efforts de la collectivité dans le cadre du redressement des finances publiques touchera environ 18'500 personnes, pour une économie annuelle de 8 millions de francs.

Genève est l'un des trois cantons en Suisse à offrir des prestations financières additionnelles aux bénéficiaires de prestations complémentaires à domicile. Les mesures proposées ne sont pas de nature à mettre fin à cette spécificité genevoise mais visent au contraire à assurer sa pérennité. L'augmentation moyenne des coûts des prestations complémentaires (y inclus le subside LAMal) est supérieure à 2,5% par an, soit plus de 15 millions de francs par an. Le projet de loi 11542 permettra de limiter cette évolution et de répartir au mieux cette dépense publique sur un nombre croissant de personnes âgées ou invalides, tout en préservant le principe de solidarité intergénérationnelle de l'impôt.

Les lois 11540 et 11542 auront un effet conjugué pour 2000 personnes sur les 25'000 qui perçoivent des prestations complémentaires, soit 8% des bénéficiaires.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DALE, 022 327 94 18 ou 076 341 59 51, ou M. Mauro Poggia, conseiller d’Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DEAS, 022 327 92 04 ou 079 935 86 75.

Adjudication de marchés publics : vers une amélioration des pratiques

Le Conseil d’Etat a répondu à deux motions portant sur la politique de soumission et d'application de l'Accord international sur les marchés publics (AIMP). Ces motions demandent notamment une meilleure intégration des principes du développement durable – notamment sociaux – dans les appels d'offre, une meilleure harmonisation des pratiques, un renforcement de la surveillance afin d'éviter le dumping et les distorsions de concurrence, ainsi qu'un renforcement de la coopération entre les cantons.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat passe largement en revue la législation et la pratique actuelles. Il rejoint les préoccupations des auteurs de ces motions sur plusieurs points, en relevant en particulier :

  • l'opposition du canton de Genève au projet de révision de l'AIMP (voir point de presse du 15 janvier 2015) ;
  • la récente constitution d'une commission consultative sur les marchés publics (novembre 2015) ;
  • l'élaboration de deux projets de lois visant à intégrer et à renforcer les critères sociaux lors de l'adjudication de marchés publics (voir point de presse du 16 décembre 2015) ;
  • les nouvelles mesures concernant les contrats de nettoyage, qui prévoient un renforcement des critères de formation professionnelle et un abaissement de celui du prix dans leur attribution ;
  • l'élaboration d'un contreprojet – accepté à l'unanimité du Grand Conseil le 13 novembre 2015 – à l'IN 151 « Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale », qui témoigne de la volonté de l'ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux genevois de renforcer le dispositif de surveillance du marché du travail dans le canton de Genève en instituant un nouvel acteur : l'inspection paritaire des entreprises (IPE).

Pour toute information complémentaire : Mme Alicia Calpe, directrice de la centrale commune d’achats, DF, 022 546 06 01.

Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Ainsi qu’il a coutume de le faire régulièrement, le Conseil d’Etat a rencontré ce jour le Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d’un déjeuner de travail.

Cette rencontre a été l’occasion d’aborder plusieurs thématiques d’actualité, parmi lesquelles la loi sur la répartition des tâches entre le canton et les communes, la traversée du lac et ses mesures d’accompagnement, le projet de 1500 logements aux Vernets et la suite du développement du PAV, ainsi que divers enjeux fiscaux (mesures de compensation liées à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIEIII), taxe professionnelle communale ou encore péréquation intercommunale).

Changements de conseillers-ères municipaux en janvier 2016

Durant le mois de janvier 2016, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillers-ères municipaux dans les communes genevoises suivantes :

  • Vernier : M. Hacene Debbah est élu en remplacement de Mme Valdete Sopi, démissionnaire.
  • Grand-Saconnex : M. Saïd Bouchareb est élu en remplacement de M. Christophe Chollet, démissionnaire.
  • Carouge : M. Agostinho Pinto Albino est élu en remplacement de Mme Arlette La Chiusa, démissionnaire.
  • Anières : M. Alexandre Soucas est élu en remplacement de M. Bertrand Dominé, démissionnaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, 022 327 95 09.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
29 janvier 13h30 Smart city, l’innovation au service de notre qualité de vie Office de promotion des industries et des technologies (OPI)
3, ch. du Pré-Fleuri
ZIPLO
1228 Plan-les-Ouates

DSE

DETA

Emmanuelle Lo Verso
022 546 88 10 ou
079 955 44 29 Jean-Marc Mitterer
022 546 76 10