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Conseil d'Etat

Point de presse du 20 janvier 2016


Sommaire
Genève internationale Genève-Confédération Genève

Genève internationale

Vœux du Corps consulaire aux autorités genevoises

Comme il est de coutume en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville par les autorités, représentées par le Conseil d'Etat in corpore, le président du Grand Conseil et la maire de la Ville de Genève à l'occasion de la cérémonie de présentation des vœux pour la nouvelle année.

Lors de cette rencontre, le doyen du Corps consulaire et consul général d'Algérie, M. Brahim Younes, et le président du Conseil d'Etat, M. François Longchamp, ont échangé leurs vœux pour 2016.

La composition de la délégation du Corps consulaire peut être consultée en ligne.


Genève-Confédération

Lutte contre la violence à l'égard des femmes : oui à la ratification de la Convention d'Istanbul

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat salue la volonté du Conseil fédéral de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul). Cette dernière est entrée en vigueur le 1er août 2014 et a déjà été ratifiée par dix-huit Etats. La Suisse l'a quant à elle signée en date du 11 septembre 2013.

Cette convention est un texte particulièrement important dans l'éventail des conventions protégeant les droits de la personne par son approche de la protection des femmes. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant à l'échelle européenne visant à protéger les femmes et les filles contre toutes les formes de violences et à prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Le droit fédéral suisse répond d'ores et déjà à la plupart des exigences de la convention, tant sur le plan civil que pénal. Les tâches de prévention et de protection des victimes sont du ressort des cantons, lesquels ont déjà, pour la plupart, mis en place des dispositifs répondant à la convention, parfois même au-delà de ce qui est attendu conventionnellement.

La ratification de la Convention d'Istanbul permettra une plus grande harmonisation dans l'application des mesures de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles et la violence domestique.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, 022 388 74 50.

Genève approuve globalement la modification de l'ordonnance sur les forêts

Le Conseil d'Etat a répondu à une audition du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la modification de l'ordonnance sur les forêts.

Dans le cadre de la politique forestière 2020, une modification de la loi sur les forêts en cours de traitement aux Chambres fédérales implique notamment la modification de l'ordonnance sur les forêts, du 30 novembre 1992. Les travaux de révision de l'ordonnance se déroulent parallèlement à ceux de la loi, afin que l'entrée en vigueur de la loi modifiée sur les forêts puisse intervenir pour la prochaine période de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) de 2016-2019.

Sur le fond, les modifications proposées sont majoritairement soutenues, en particulier celles portant sur la sécurité des travailleurs et la promotion de l'utilisation du bois. Ces mesures rejoignent celles déjà prises par le canton.

En revanche, certaines craintes et réserves sont exprimées concernant, d'une part, un risque de trop forte emprise de l'administration fédérale sur des questions de mise en œuvre et, d'autre part, sur la création d'une nouvelle charge financière résultant de la modification de la politique de lutte contre les espèces envahissantes.

Il est demandé également que l'Office fédéral de l'environnement définisse des standards maximaux concernant les dessertes forestières afin d'assurer la coordination avec les objectifs de la stratégie biodiversité suisse.

Pour toute information complémentaire : M. Patrik Fouvy, inspecteur cantonal des forêts, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, 022 388 55 61.


Genève

Baisse de l'endettement en 2015

La dette de l'Etat de Genève a diminué de 0,7 milliard de francs durant l'exercice 2015 et s'établit à 12,7 milliards en fin d'année.

Cette forte diminution résulte principalement de deux éléments :

  • l'important travail mené au sein du département des finances a permis de boucler un dossier fiscal complexe. Il en découle un revenu significatif comptabilisé au compte de fonctionnement 2014, mais dont le versement effectif n'a eu lieu qu'en mars ;
  • la vente de terrains à la FTI intervenue fin 2015 a représenté une rentrée de 0,1 milliard.

D'autres facteurs influençant le niveau de la dette se compensent. Ainsi, l'insuffisance d'autofinancement des investissements est contrebalancée par l'effet positif du paiement anticipé par certains contribuables de l'entier de l'impôt dû de manière à bénéficier de l'escompte (0,5%). Ce phénomène est positif à l'égard des besoins de l'Etat en fonds de roulement.

Le niveau moyen de la dette sur l'ensemble de l'année 2015 baisse de 0,5 milliard pour s'établir à 12,2 milliards. Cette évolution éloigne le risque de devoir activer le frein à l'endettement prévu par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF). Pour mémoire, le premier seuil de ce mécanisme prévu par la LGAF se déclenche lorsque l'endettement moyen annuel dépasse 13,3 milliards. Dans ce cas, l'adoption de tout nouveau crédit d'ouvrage nécessite de recueillir une majorité absolue des membres du Grand Conseil.

Si cette diminution de la dette est à saluer, le Conseil d'Etat n'en reste pas moins déterminé à poursuivre ses efforts en vue de préserver les finances publiques du canton. Au vu de la situation conjoncturelle et des prévisions peu encourageantes, l'effort prévu pour réduire les dépenses demeure indispensable.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, 022 327 98 07.

Consultation transversale des collaborateurs

Le Conseil d'Etat organise, du 21 janvier au 4 février 2016, une consultation transversale des collaboratrices et collaborateurs des sept départements afin de recueillir leurs suggestions, remarques ou propositions permettant d'améliorer l'efficience, éviter des lourdeurs administratives, de faire des économies et/ou procurer de nouvelles recettes à l'Etat de Genève.

Cette démarche concrétise la volonté du Conseil d'Etat d'associer l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs aux réflexions devant aboutir aux solutions capables de répondre aux défis que Genève doit relever pour les générations futures. Pour rappel, cette volonté avait été officialisée dans un protocole d'accord signé le 17 décembre 2015 avec les organisations représentatives du personnel de l'Etat. Elaborée à partir d'un projet pilote mené à la fin de l'année dernière au sein du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, cette consultation s'effectuera de manière électronique, par le biais d'un questionnaire unique proposé sur une base volontaire.

Cette consultation transversale offre la possibilité, depuis un poste informatique interne à l'Etat de Genève, de formuler jusqu'à six suggestions d'amélioration de l'efficience de l'Etat et/ou de pistes d'économies. Ces propositions peuvent être élaborées de façon nominative ou anonyme, individuellement ou en groupe. Les réponses recueillies seront transmises au Conseil d'Etat par un référent désigné par chaque conseiller-ère d'Etat au sein de son département.

Le Conseil d'Etat s'engage à étudier chacune des propositions sans a priori, dans un esprit constructif et pragmatique. A l'issue de l'analyse, une synthèse des résultats sera communiquée à l'ensemble du personnel de l'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, 079 343 16 54.

Votation du 28 février 2016 : non à la suppression des allègements fiscaux

Parmi les objets soumis en votation le 28 février 2016 figure l'initiative 150 « Pas de cadeaux aux multinationales : initiative pour la suppression des allègements fiscaux », ainsi que son contreprojet.

Le Conseil d'Etat estime qu'il serait extrêmement dommageable de priver notre canton de cet instrument de développement économique, qui permet de favoriser la création de start-up à fort potentiel ainsi que l'implantation et le maintien d'entreprises avec leurs emplois. Il apparaît particulièrement maladroit et périlleux de vouloir abolir cet outil dans l'actuel contexte économique, marqué notamment par les effets négatifs du franc fort. Le Conseil d'Etat enjoint donc les citoyens du canton à voter NON à l'initiative et OUI à son contreprojet le 28 février (voir présentation).

Le droit fédéral autorise les cantons à octroyer des allègements fiscaux pour une durée maximale de dix ans à des entreprises nouvelles qui servent les intérêts économiques cantonaux. Il s'agit, pour Genève, d'un outil précieux de développement économique, qui permet d'encourager de manière ciblée l'implantation, la création ou le maintien d'entreprises avec leurs emplois. Cet outil n'est pas conçu pour favoriser les sociétés étrangères, comme en témoigne le fait que près de 60% des allègements octroyés à ce jour ont concerné des sociétés dont le centre de décision se trouve en Suisse.

Les allègements signifient pour l'Etat le renoncement provisoire à des revenus fiscaux théoriques au profit d'une consolidation et d'une diversification pertinente du tissu économique, de la création d'emplois et de la perspective de recettes fiscales ultérieures. L'allègement ne signifie toutefois pas une absence d'impôts, puisque le canton et les communes continuent à toucher la part de l'impôt fédéral sur le bénéfice des sociétés concernées, ainsi que les impôts versés par leurs employés.

L'outil de l'allègement est utilisé de manière très parcimonieuse par l'Etat. Ainsi, depuis dix ans, quelque cinq allégements en moyenne sont octroyés par année. Une quarantaine de sociétés sont actuellement au bénéfice d'un allègement en cours. Celles-ci fournissent environ 10'000 emplois au canton et rapportent, malgré l'allègement, près de 200 millions de francs d'impôts par année au canton et aux communes.

Pour pouvoir bénéficier d'un allègement, les sociétés doivent s'engager à réaliser les objectifs annoncés en termes d'emplois et d'investissements. Lorsque les contrôles démontrent que ces objectifs ne sont pas tenus, l'allègement est remis en cause et le bénéficiaire peut se voir contraint de payer rétroactivement l'entier de l'impôt qu'il aurait dû payer sans allègement.

Si le Conseil d'Etat, comme la majorité du Grand Conseil, s'oppose fermement à la suppression de cet outil, il soutient en revanche le contreprojet à l'initiative 150 adopté par le Grand Conseil. Celui-ci vise à préciser dans la loi les critères d'octroi et de contrôle des allègements, tels qu'ils sont déjà appliqués dans la pratique actuelle. Le contreprojet prévoit ainsi que parmi les critères à prendre en compte pour l'octroi d'un allègement figurent la diversification du tissu économique, la création d'emplois, l'investissement, la formation professionnelle, l'innovation, le développement durable et le respect des conventions collectives.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, 022 327 90 80 ou 079 343 16 54, M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, 022 546 88 10 ou 079 955 44 29, ou M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, 022 327 98 07 ou 078 802 90 07.

Emplois de solidarité : révision du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi en matière de chômage suite à deux modifications récentes de ladite loi, concernant les emplois de solidarité (EdS). La loi prévoit maintenant que l'employeur, et non plus l'Etat, fixe le salaire des personnes en emploi de solidarité. Dans ce nouveau contexte, l'actuel dispositif réglementaire salarial des emplois de solidarité, défini par l'Etat et fonctionnant selon un système de paliers, n'est plus applicable.

La révision du règlement a également porté sur les allocations complémentaires versées aux bénéficiaires EdS, en cas de besoin, par l'office cantonal de l'emploi (OCE). Elles seront désormais fixées et prises en charge par les autorités compétentes en matière d'aide sociale. Ce transfert de compétence vise à éviter tout risque d'assimilation des emplois de solidarité à une mesure de marché du travail.

Par ailleurs, le nouveau règlement veut mettre l'accent sur la qualité de l'encadrement et de la formation mis en place par l'employeur pour permettre à son personnel en EdS de se réinsérer sur le marché ordinaire de l'emploi. De ce fait, ce dispositif sera évalué régulièrement par l'OCE.

Il convient de souligner que la révision du règlement, tout comme la loi révisée, n'induira aucune augmentation du budget cantonal dévolu aux EdS.

Pour tout renseignement complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de la communication DEAS, 079 935 86 75.

Création d'une zone de développement d'activités mixtes à Lancy

Armoiries de la commune de LancyLe Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy afin de créer une zone de développement d'activités mixtes située entre la route du Pont-Butin, l'avenue des Grandes-Communes, l'avenue des Morgines et le chemin Louis-Hubert.

D'une superficie totale de 40'467 m2 et actuellement sis en zone de développement industriel et artisanal, le périmètre est occupé principalement par des ateliers d'activités artisanales et industrielles, des bureaux, un garage automobile et des places de stationnement.

Suite à la modification de la loi générale sur les zones de développement industriel ou d'activités mixtes (LZIAM) par le Grand Conseil en novembre 2012, le Conseil d'Etat a demandé une étude stratégique de localisation des zones industrielles d'activités mixtes afin de relever les sites pouvant être densifiés. Le secteur concerné par cette modification de zone entre dans cette catégorie. Il est en outre conforme à la planification directrice communale, ainsi qu'au plan directeur cantonal 2030.

L'enquête publique ouverte du 3 juillet au 3 août 2015 n'a suscité aucune observation. Le Conseil municipal de Lancy a préavisé favorablement ce projet à l'unanimité le 29 octobre 2015.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Luc Gauthey, chef de service Drize-Rhône, direction du développement urbain – rive gauche, office de l'urbanisme, DALE, 022 546 73 67.