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Conseil d'Etat

communiqué de presse du 11 novembre 2015


Sommaire
Genève internationale Genève-Confédération Genève Entrée en vigueur de lois Agenda des invitations à la presse

Genève internationale

OMM, CERN : déjeuner en l'honneur de MM. Michel Jarraud et Rolf-Dieter Heuer

Le Conseil d'Etat a donné un déjeuner en l'honneur de MM. Michel Jarraud, secrétaire général de l'Organisation météorologique mondiale (OMM), et Rolf-Dieter Heuer, directeur général de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), qui quittent leurs fonctions prochainement.

M. Rolf-Dieter HeuerM. Michel JarraudM. Jarraud (à droite) occupe la fonction de secrétaire général de l'OMM depuis le 1er janvier 2004. Il a été renommé à ce poste en 2008 et 2012 pour des mandats de quatre ans (voir également FAO du 16 août 2010).

M. Heuer (à gauche) est quant à lui à la tête du CERN depuis le 1er janvier 2009. Il avait été reçu par le Conseil d'Etat à l'occasion de sa nomination (voir point de presse du 9 mars 2009). En 2012, son mandat avait été prolongé jusqu'à fin 2015 (voir point de presse du 4 avril 2012 ; voir également FAO du 24 août 2011).


Genève-Confédération

Modification du droit des sanctions : Genève craint une augmentation des besoins de places de détention

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police portant sur l'entrée en vigueur de la modification du droit des sanctions.

Cette modification, adoptée par les Chambres fédérales le 19 juin 2015, amende essentiellement le Code pénal suisse. Dans ses grandes lignes, elle diminue notamment le nombre maximal de jours-amende qui peuvent être infligés, autorise le prononcé de courtes peines privatives de liberté (moins de six mois) fermes ou avec sursis, fait du travail d'intérêt général une modalité d'exécution de la sanction et non plus une peine à part entière, et enfin inscrit dans le code pénal l'exécution des peines sous surveillance électronique.

Les cantons ont été interpellés par la Confédération pour proposer les modifications et mesures nécessaires à la mise en vigueur de cette modification, envisagée au 1er janvier 2017.

A cet égard, le Conseil d'Etat estime que le canton de Genève pourra s'adapter d'ici cette échéance, moyennant quelques modifications des dispositions d'application légales et réglementaires, et quelques ajustements logistiques. En revanche, il a tenu à faire part à la Confédération de son appréciation selon laquelle la technologie de surveillance électronique doit encore être améliorée pour répondre aux besoins de manière fiable. En outre, l'usage accru des peines privatives de liberté suscite des inquiétudes en termes d'augmentation des besoins de places de détention.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Marguerat, directeur juridique, secrétariat général, DSE, 022 327 92 09.

Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision : principe approuvé

Le Conseil d'Etat a approuvé pour le principe le projet de révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

La révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) approuvée par le parlement le 26 septembre 2014 et par le peuple le 14 juin 2015 modifie le mode de perception de la redevance. Dès le 1er janvier 2019, celle-ci sera perçue indépendamment de la possession ou non d'un appareil de réception radio-TV, auprès des entreprises par l'administration fiscale fédérale et auprès des ménages par un organisme à créer. Le Conseil d'Etat prend acte de cette évolution, ainsi que de l'augmentation de 4 à 6% de la quote-part de la redevance dévolue aux radios et télévisions locales.

L'ordonnance prévoit en outre que les chaînes de télévision devront sous-titrer leur principale émission d'information dès sa deuxième diffusion. S'il salue cette mesure, dont bénéficieront les personnes malentendantes, le Conseil d'Etat observe cependant que, l'équilibre budgétaire des chaînes locales demeurant précaire et celles-ci comptant sur les rediffusions pour limiter les frais de production, il serait paradoxal que cette augmentation de la part de redevance soit tout ou partie limitée par les frais de sous-titrage.

Ce point apparaît dans un contexte nouveau. Désormais, la TVA n'est plus à la charge des personnes assujetties à la redevance radio-TV mais à celle des diffuseurs. Ainsi en a statué le Tribunal fédéral le 13 avril 2015. Cette taxe affecte au premier chef la SSR – dont la réponse s'est traduite par une exigence d'économies sur le plan national ayant entraîné l'annonce de pertes d'emplois –, mais aussi les chaînes de télévision locales.

Pour toute information complémentaire : M. André Klopmann, secrétaire général adjoint, PRE, 022 327 95 47.

Résultats des votations établis à l'aide de moyens techniques : Genève répond déjà aux exigences fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, sans formuler de remarque particulière, à la consultation de la Chancellerie fédérale relative au projet de circulaire concernant l'établissement des résultats des votations populaires fédérales à l'aide de moyens techniques. En effet, le gouvernement genevois estime que le canton répond déjà aux exigences de celle-ci.

Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral fixe les exigences applicables non seulement aux moyens techniques utilisés pour l'établissement des résultats des votations fédérales populaires, mais aussi à leur utilisation. L'objectif est de limiter les risques sur l'intégrité, la confidentialité – en particulier dans la perspective de la sauvegarde du secret de vote – et la disponibilité des opérations de dépouillement afin de garantir la confiance dans les moyens techniques. Le vote électronique n'est pas dans le champ d'application de cette circulaire.

Le canton de Genève utilise déjà depuis plusieurs années un dépouillement par lecture optique des bulletins de votation, dont les moyens techniques ont déjà reçu l'aval de la Chancellerie fédérale. La conception du bulletin de vote lisible par machine a aussi fait l'objet d'une procédure qui répond à toutes les exigences mentionnées dans la circulaire.

Concernant la fiabilité du processus, le canton de Genève met en œuvre les mesures destinées à garantir celle-ci. En effet, avant chaque dépouillement, des tests sont réalisés et la commission électorale centrale valide le paramétrage et le calibrage des machines qui sont utilisées.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 09.

Oui à la modification de la loi sur les écoles polytechniques fédérales

Le Conseil d'Etat a approuvé dans l'ensemble le projet de modification de la loi sur les écoles polytechniques fédérales (EPF) mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se rallie à l'adaptation proposée, qui vise à créer les bases légales relatives à la gouvernance du domaine des EPF au moyen d'objectifs stratégiques.

Le gouvernement estime que l'introduction d'une possibilité de révocation pour tous les membres du conseil des EPF pour justes motifs est également fondée.

Bien que l'ouverture aux étudiants porteurs d'un certificat d'accès aux études supérieures étranger soit une valeur et une richesse pour notre pays, il sied de permettre d'étendre la possibilité du conseil des EPF de limiter l'accès aux études de bachelor, mais cela uniquement en cas de dépassement des capacités et afin de garantir la qualité des formations.

Le Conseil d'Etat estime toutefois qu'une augmentation des émoluments pour les étudiants étrangers qui ne sont pas domiciliés en Suisse jusqu'à trois fois le montant des émoluments pour étudiants suisses ou domiciliés en Suisse est une décision sensible, qui ne devrait être prise qu'après avoir mesuré l'impact en terme d'image de la Suisse à l'étranger. Les montants supplémentaires devraient également permettre de renforcer le système de bourses d'études afin de ne pas prétériter les étudiants ne bénéficiant pas de ressources financières suffisantes.

Enfin, le gouvernement estime que les dispositions en matière de transparence pour les membres du conseil des EPF ainsi que les dispositions introduisant des règles contraignantes en matière d'intégrité scientifique sont à même de renforcer la confiance dans les institutions scientifiques qui font la richesse de la Suisse.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, 022 546 69 15.

Imposition des activités de courtage d'immeubles : soutien à la modification de la loi fédérale

Dans le cadre d'une procédure de consultation du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat a apporté son soutien à une modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes au sujet de l'imposition des commissions perçues en matière de courtage des immeubles.

Cette modification fait suite à une motion du conseiller national Fulvio Pelli adoptée par l'Assemblée fédérale en juin 2014. Elle vise à ce que, quel que soit l'emplacement de l'immeuble, les commissions de courtage perçues soient taxées dans le canton où se situe le domicile ou le siège du courtier. Cette manière de faire évite le risque d'une double imposition ou d'une double non-imposition. Les commissions de courtage des personnes physiques et morales étrangères seront quant à elles imposées au lieu de situation de l'immeuble. Le Conseil d'Etat estime comme le DFF que la solution proposée clarifie la situation, garantit une imposition uniforme et réduit les charges administratives.

Pour toute information complémentaire : Mme Valérie Cavero, secrétaire générale adjointe, DF, 022 327 98 15.

Félicitations au Conseil d'Etat élu du canton du Jura

Le gouvernement genevois a tenu à féliciter les conseillers d'Etat élus du canton du Jura pour leur récente élection. Il a exprimé à ses homologues jurassiens ses vœux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la leur, dès le 16 décembre prochain, au service de leur canton.

Le Conseil d'Etat est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé et le partage des intérêts communs entre le gouvernement jurassien et les autorités genevoises se poursuivront.


Genève

Le Conseil d'Etat invite les représentants du personnel à une séance ouverte de discussion

Le Conseil d'Etat prend acte de la mobilisation des fonctionnaires à l'occasion du mouvement de grève enclenché par les syndicats du service public. Ainsi qu'il l'a déjà plusieurs fois indiqué, il est sensible à l'inquiétude et au mécontentement ainsi exprimés par une partie des employés de l'Etat et souhaite poursuivre le dialogue engagé avec les représentants du personnel.

Le Conseil d'Etat n'a pas l'intention de laisser s'instaurer un conflit contre-productif et se cristalliser une dégradation des relations entre l'Etat employeur et son personnel. Tout en réaffirmant son objectif de diminution des dépenses et de rééquilibrage des finances publiques, il invite dès lors cet après-midi les délégués des syndicats de la fonction publique à rencontrer sa délégation ad hoc, composée de son président, M. François Longchamp, et de MM. les conseillers d'Etat Serge Dal Busco et Mauro Poggia, à une discussion ouverte et constructive sur les mesures d'économie et les moyens de trouver une issue au mouvement de protestation.

Projet de budget 2016 : vers un équilibre fragile

Le Conseil d'Etat a déposé ce jour une série d'amendements au projet de budget 2016, qui ont pour effet de ramener le résultat de fonctionnement envisagé dans la zone positive, à hauteur de +14,9 millions, au lieu d'un déficit de -69,7 millions envisagé précédemment.

Le principal élément nouveau tient à l'actualisation des estimations fiscales, telle qu'elle est effectuée chaque automne entre le dépôt du projet de budget et le début du débat parlementaire. Sur la base des dernières informations disponibles relatives aux prévisions d'impôts, les recettes présentent une amélioration de +111 millions. Cette évolution revient principalement à l'impôt des personnes physiques (57 millions) et à celui des personnes morales (39 millions).

Parallèlement, de légères augmentations de charges sont prévues, notamment en matière de subsides d'assurance maladie (6 millions), de prestations pour l'asile (1 million) ou de mise en œuvre de l'inspection paritaire des entreprises (2 millions).

Le Conseil d'Etat note que l'équilibre ainsi envisagé demeure précaire, notamment en raison du sort incertain devant le Grand Conseil de deux projets de loi du Conseil d'Etat permettant d'accroître les recettes (PL 11711 et PL 11685), et dont l'impact positif de 63 millions est actuellement intégré au budget. Il relève en outre que le résultat envisagé se situe largement en-dessous de la marge d'erreur, et que cette marge est tout particulièrement significative au vu de la faiblesse du contexte conjoncturel international et de ses impacts potentiels sur les revenus fiscaux.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, chargé de communication externe, DF, 022 327 98 07.

Péage routier et financement par un partenariat public-privé de la traversée du lac et du bouclement autoroutier

Le Conseil d'Etat a pris acte d'une étude juridico-économique conduite par le département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (DETA) permettant de clarifier le processus et les prochaines étapes nécessaires en vue de la mise en œuvre éventuelle d'un péage routier et d'un financement sous forme de partenariat public-privé (PPP) de la traversée du lac et du bouclement autoroutier.

Cette étude fait suite à l'adoption par le Conseil d'Etat, le 15 octobre 2014 (voir point de presse), du rapport « Traversée du lac – Pour le bouclement autoroutier de Genève », ainsi que son plan d'actions « Mise en service du bouclement autoroutier – Plan d'actions 2014-2030 », chargeant le DETA de poursuivre l'instruction du dossier selon les étapes mentionnées dans le plan d'actions, et en particulier en ce qui concerne l'introduction d'un péage routier et un financement sous forme de partenariat public-privé.

Cette étude a été réalisée par Me François Bellanger, avocat et professeur à l'Université, M. Ansgar Kauf, expert infrastructure PPP, et Mme Aurélie Gavillet, assistante à la faculté de droit de l'Université de Genève. Il en ressort les principales conclusions suivantes.

En premier lieu, l'étude confirme que d'un point de vue juridique, la mise en place d'un péage sur une infrastructure routière, qu'elle soit cantonale ou fédérale, est admissible sur la base de l'exception prévue par la Constitution fédérale (article 82, alinéa 3). C'est alors, selon l'étude, l'Assemblée fédérale qui est compétente pour accorder cette dérogation sous forme d'arrêté fédéral simple, non soumis à référendum.

S'agissant du partenariat public-privé, l'étude examine les options de réalisation du point de vue d'un concessionnaire et du point de vue de l'Etat. Une décision sur ce point pourrait intervenir à la fin de la phase dite « de projet » de l'ouvrage et devrait faire l'objet d'un appel public à candidatures dans le respect des marchés publics.

Sur cette base, il apparaît aujourd'hui clairement qu'il est avant tout nécessaire de préciser le projet pour demander à l'Assemblée fédérale une dérogation pour la mise en place d'un péage, puis pour cerner au mieux les risques, et ainsi optimiser le coût global d'un éventuel partenariat public-privé.

Enfin, cette étude ouvre plusieurs pistes intéressantes permettant d'étoffer les financeurs publics ou parapublics susceptibles de contribuer au financement du bouclement autoroutier. Ainsi, une possible contribution de la Banque européenne d'investissement (BEI), au titre de la dimension transfrontalière du projet, est à envisager.

Ainsi, en posant des bases solides, cette étude permet de définir clairement le cheminement qui permettra à Genève de financer et de réaliser le bouclement autoroutier à l'horizon 2030.

Pour toute information complémentaire : M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, DETA, 079 417 09 69.

Approbation d'une convention d'objectifs avec les Services industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention d'objectifs avec les Services industriels de Genève (SIG) et adopté une proposition d'amendement au projet de loi 11471 modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, visant à attribuer une part du résultat de gestion annuel des SIG au canton et aux communes.

Annoncée dans le programme de législature du Conseil d'Etat, cette convention d'objectifs clarifie le rôle des SIG dans la mise en œuvre des politiques énergétique et environnementale du canton. Elle définit notamment un certain nombre de tâches d'intérêt public pour mener à bien les grands projets stratégiques portés par les SIG, tels que GEothermie 2020, GeniLac, le développement des réseaux thermiques, de l'énergie solaire, ainsi que les programmes d'économies d'énergie dans le but d'atteindre la société à 2000 watts sans nucléaire, vision à long terme d'un approvisionnement énergétique durable et équitable.

La convention précise aussi les objectifs des SIG dans l'accomplissement de leurs missions principales que sont la fourniture à la population genevoise d'eau potable, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique et de traitement des déchets et des eaux usées.

Enfin, elle fixe pour les années 2016 à 2019 les modalités d'attribution d'une part du résultat de gestion des SIG à leurs propriétaires, sous réserve de l'entrée en vigueur d'une modification de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG). Le Conseil d'Etat a adopté à cet effet une proposition d'amendement au projet de loi 11471, actuellement pendant devant la commission de l'énergie et des SIG.

Le dividende annuel prévu pour les collectivités publiques entre 2016 et 2019 est de 30 millions de francs, dont 16,5 millions pour le canton, 9 millions pour la Ville de Genève et 4,5 millions pour les autres communes genevoises. Compte tenu de la suppression prévue de l'intérêt sur le capital de dotation, le projet d'amendement du Conseil d'Etat ainsi que la convention d'objectifs représentent des revenus supplémentaires de 13,75 millions de francs pour le budget du canton.

La convention d'objectifs a préalablement été approuvée par le conseil d'administration des SIG. L'association des communes genevoises et le conseil administratif de la Ville de Genève ont également été consultés.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DALE, 022 327 94 18 ou 076 341 59 51.

Plan d'action pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes au sein de l'administration cantonale

Le Conseil d'Etat a validé un plan d'action pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes au sein de l'administration cantonale. Ce plan d'action s'inscrit dans l'un des objectifs de l'égalité qu'il a fixé pour la législature 2013-2018 (voir point de presse du 20 août 2014). Cinq axes d'intervention ont été définis par un groupe de travail interdépartemental créé à cet effet :

  • la promotion d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes d'encadrement et dans les commissions officielles ;
  • la promotion de la conciliation des vies professionnelle et privée ;
  • l'assurance d'un système de rémunération exempt de discrimination en raison du sexe ;
  • la prévention du harcèlement sexuel ;
  • la prévention des discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.

Pour chacun de ces axes, des mesures ont été identifiées. Le groupe de travail rédigera un bilan intermédiaire à l'intention du Conseil d'Etat au premier semestre 2017, évaluant les actions menées, indiquant le degré d'atteinte des objectifs ciblés pour cette période et proposant, le cas échéant, des mesures correctives.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, 022 388 74 50.

Allocations familiales : adaptation du taux de contribution pour 2016

Afin d'assurer la pérennité des finances du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF), fixant le taux de cotisation à 2,45% (+0,05%) dès le 1er janvier 2016.

L'impact de l'augmentation des montants des allocations de naissance ou d'accueil, des allocations pour enfant ainsi que des allocations pour formation professionnelle lié à la mise en œuvre, au 1er janvier 2012, de l'initiative 145 « Pour des allocations familiales dignes de ce nom ! » a encore des conséquences sur les dépenses du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, qui ont presque doublé depuis 2011. L'an dernier, le Conseil d'Etat a déjà modifié le RAF pour porter le taux de contribution à 2,4% en 2015 (voir point de presse du 12 novembre 2014). En raison de l'évolution des dépenses liées à la mise en œuvre de la loi, une nouvelle adaptation est nécessaire.

Compte tenu de la hausse des montants versés ces dernières années, le Conseil d'Etat suivra la situation dans le courant de 2016 afin de déterminer le taux applicable en 2017.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Blum, directeur chargé des assurances sociales et du handicap, DEAS, 022 546 51 19.


Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur des lois suivantes :

LOI AUTEUR DU PL INITIAL ENTREE EN VIGUEUR
Loi du 18.09.2015, de bouclement de la loi 9956 ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 8'112'000F pour couvrir les frais d'études et les coûts de construction de la passerelle de Certoux et du pont de Lully, dans le cadre des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire (L11587) Conseil d'Etat Samedi 14 novembre 2015 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 18.09.2015, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (Déduction des frais de formation et de perfectionnement selon le droit fédéral harmonisé) (L11667) Conseil d'Etat 1er janvier 2016
Loi du 18.09.2015, autorisant un transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et les Ports Francs et Entrepôts de Genève SA (L11575) Conseil d'Etat Samedi 14 novembre 2015 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 18.09.2015, portant sur la désaffectation de la parcelle N° dp 3882 du domaine public de la commune de Lancy (L11625) Conseil d'Etat Samedi 14 novembre 2015 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de leur parution dans la Feuille d'avis officielle.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
20 novembre 8h30
14h30
Journée internationale des droits de l'enfant Salle du Grand Conseil
2, rue de l'Hôtel de Ville
Place des nations
DIP Teresa Skibinska
022 546 69 35 ou 079 503 77 99
20 novembre 15h30 Remise des certificats « Genève Région –Terre Avenir » aux cuisiniers et gérants des restaurants collectifs nouvellement labellisés et remise des prix du concours « Les toqués GRTA » Stand « Genève terroir » aux Automnales Palexpo

DETA

Sonia Salina
022 546 76 16 ou 078 641 84 20