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Conseil d'Etat

Point de presse du 17 juin 2015


Sommaire
Genève internationale Genève-Confédération Genève Agenda des invitations à la presse

Genève internationale

Etat des lieux de la politique genevoise en matière de solidarité internationale

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des résultats d'une étude mandatée par le département présidentiel sur l'action des collectivités publiques genevoises dans le domaine de la solidarité internationale.

Le mandat, confié à deux chercheurs de l'Université de Genève, consistait à établir un état des lieux de l'engagement des collectivités publiques genevoises en faveur du développement dans les pays du Sud. Pour ce faire, des données concernant l'année 2013 ont été recueillis auprès de quarante communes genevoises, de la Fédération genevoise de coopération (FGC) et du canton.

Cette étude a mis en avant le fort ancrage de la solidarité internationale à Genève, tant au niveau communal que cantonal. En ce sens, la solidarité internationale s'affiche comme l'un des principaux outils de promotion de la Genève internationale. Cet engagement unique en Suisse s'explique en partie par le fait qu'en plus du canton, toutes les communes genevoises sans exception consacrent une partie de leur budget de fonctionnement à la solidarité internationale.

Les subventions sont octroyées à des associations qui mettent en œuvre des projets solidaires dans des pays en développement. Cet état des lieux a aussi permis d'observer une certaine complémentarité entre l'action des différents acteurs genevois impliqués dans ce domaine (canton, communes et FGC). Des mécanismes de coordination existent, favorisant ainsi le partage d'informations entre acteurs.

En termes statistiques, les collectivités publiques genevoises ont consacré 28,02 millions de francs en 2013 pour soutenir des projets de solidarité internationale. Cette somme représentait près de la moitié (46%) de la contribution cumulée de tous les cantons et communes suisses à l'aide publique au développement. Le seuil de 0,7% du budget de fonctionnement est atteint dans près de la moitié des communes genevoises. L'Afrique est le continent ayant le plus bénéficié de la solidarité exprimée par les collectivités publiques genevoises.

  % du budget alloué à la solidarité internationale Somme allouée à la solidarité internationale Nombre de projets financés (hors FGC) Population (31 déc. 2013)
Aire-la-Ville 0.53 16'250 4 1121
Anières 0.70 65'500 6 2496
Avully 0.43 18'000 1 1778
Avusy 0.23 10'295 7 1440
Bardonnex 1.00 53'000 22 2242
Bellevue 0.70 72'500 27 3271
Bernex 0.70 161'000 39 9872
Carouge 1.00 895'840 26 20'958
Cartigny 0.50 18'425 4 862
Céligny 0.67 15'000 5 663
Chancy 0.21 6000 1 1370
Chêne-Bougeries 0.70 220'000 48 10'629
Chêne-Bourg 0.70 155'000 45 8128
Choulex 0.80 28'600 28 1056
Collex-Bossy 0.55 22'000 11 1669
Collonge-Bellerive 0.70 130'584 33 7560
Cologny 1.20 374'000 54 5027
Confignon 0.70 69'363 19 4397
Corsier 0.16 10'000 12 1977
Dardagny 0.28 11'295 7 1525
Genève 0.61 5'445'435 79 195'160
Genthod 0.80 80'000 23 2769
Grand-Saconnex 0.70 262'347 28 12'050
Gy 0.40 7905 12 500
Hermance 0.46 15'000 3 967
Jussy 0.46 23'800 12 1262
Laconnex 0.70 14'800 1 612
Lancy 0.70 685'000 71 29'575
Meinier 0.58 40'000 2065
Meyrin 1.00 633'000 25 22'401
Onex 0.70 330'000 19 18'077
Perly-Certoux 0.24 24'000 5 3067
Plan-les-Ouates 0.90 466'910 43 10'311
Pregny-Chambésy 0.70 64'740 15 3595
Presinge 1.00 34'500 14 669
Puplinge 1.00 50'000 19 2044
Russin 0.01 200 1 489
Satigny 0.30 50'000 24 3987
Soral 0.31 6000 1 750
Thônex 0.33 117'000 13'858
Troinex 0.58 42'800 30 2305
Vandœuvres 1.07 85'000 21 2586
Vernier 0.39 485'000 2 34'864
Versoix 0.47 157'000 13'162
Veyrier 0.55 134'800 28 10'840
Canton 0.23 16'416'128 101 476'006

Au total, 960 financements ont été répertoriés en 2013, alloués à 367 entités bénéficiaires, de l'association de collégiens au CICR, en passant par Médecins sans frontières ou encore Terre des hommes.

La coopération au développement est de loin le domaine de financement le plus important (près de 70% des projets), devant l'aide humanitaire (12%). L'aide à l'éducation est le principal secteur d'activité (29%), devant la santé (14%). La principale destination de l'aide est l'Afrique (46%), devant l'Asie et l'Amérique latine (19%).

Financements selon le secteur d'activité (%)
 Graphique du financements selon le secteur d'activité (%)

Pour toute information complémentaire : Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, 022 388 15 43.


Genève-Confédération

Surveillance de l'assurance-maladie sociale : Genève propose des modifications

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le projet d'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur.

Ledit projet précise les dispositions de mise en vigueur de la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance maladie (LSAMal), adoptée le 26 septembre 2014. Cette loi vise à renforcer la transparence des caisses, notamment pour éviter que ne se reproduise la situation qu'ont subie les assurés genevois en payant des primes surévaluées par rapport aux coûts pendant que d'autres cantons bénéficiaient de primes sous-évaluées.

Le Conseil d'Etat propose des modifications importantes du projet d'ordonnance afin de s'assurer qu'il remplisse son objectif. Il propose par exemple de plafonner les réserves excédentaires à 30% au-dessus du minimum légal, au lieu des 100% prévus.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat demande de disposer de tous les éléments d'appréciation des résultats d'exploitation au niveau cantonal (pertes ou bénéfices) de chaque assureur, notamment concernant les réserves et les provisions techniques, ceci afin de permettre une évaluation correcte des primes proposées par les assureurs pour l'année suivante.

Il demande également qu'en cas de futur dépassement du plafond des réserves, seules les personnes assurées des cantons ayant effectivement contribué à leur création bénéficient des remboursements de primes exigés par l'ordonnance.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, 022 546 50 26.

Procédure de naturalisation : pour l'égalité du partenariat enregistré et du mariage

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à l'avant-projet relatif à l'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation (modification de la Constitution fédérale et de la loi sur la nationalité suisse), mis en consultation par la Commission des institutions politiques du Conseil national.

Actuellement, les étrangers mariés à des citoyens suisses peuvent obtenir la naturalisation facilitée s'ils vivent depuis trois ans en union conjugale avec leurs conjoints et s'ils ont séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout. Les étrangers liés à des citoyens suisses par des partenariats enregistrés doivent quant à eux suivre la procédure plus lourde de la naturalisation ordinaire.

Eu égard à la Constitution fédérale, qui interdit toute discrimination, le Conseil d'Etat, à l'instar de la Commission des institutions politiques du Conseil national, estime qu'il y a lieu d'éliminer cette inégalité de traitement.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, 022 546 49 18.

Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes : Genève regrette la suspension du projet fédéral

Le Conseil d'Etat a accusé réception du rapport du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur les résultats de la procédure de consultation concernant la loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (voir point de presse du 10 décembre 2014).

Suite au résultat de cette consultation, le Conseil fédéral a décidé de suspendre ce projet. Il a cependant décidé d'augmenter de 5000 à 30'000 francs le plafond des sanctions prévues par la loi sur les travailleurs détachés dans le cas d'infractions à l'encontre des conditions minimales de salaire et de travail suisses.

La suspension de ce projet entraîne notamment l'impossibilité d'étendre d'une manière facilitée les dispositions en matière de durée du travail. Cette suspension prétérite également la possibilité d'une future votation sur le maintien de la voie bilatérale et de la libre circulation des personnes avec l'Union européenne, dans la mesure où le renforcement du dispositif de contrôle du marché du travail paraît être une condition sine qua non à une acceptation populaire du maintien de la voie bilatérale.

Le Conseil d'Etat a fait part de ses regrets au Secrétariat d'Etat à l'économie concernant cette suspension, tout en accueillant favorablement la décision d'augmenter le montant des sanctions dans la loi sur les travailleurs détachés.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, 022 388 29 29.


Genève

Création de zones « réservées » pour sauvegarder les potentiels de logements en zone villas

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (RaLAT) afin d'inscrire dans le droit cantonal un nouveau type de zone, dite « réservée ».

Les objectifs de construction de logements du plan directeur cantonal 2030 approuvé par la Confédération prévoient notamment la densification d'une partie de la zone villas. Cette mesure doit permettre, à terme, la réalisation de 30'000 logements, dont 8000 à l'horizon 2030, par le biais de déclassements.

C'est dans cette optique que le Grand Conseil a adopté à l'unanimité, le 5 juin 2015, une motion invitant le Conseil d'Etat à procéder à la mise en place d'un nouveau dispositif prévu par le droit fédéral (loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), art. 27), dit « des zones réservées », propre à préserver de manière concrète les objectifs d'urbanisme et, par conséquent, le potentiel de logements.

La zone réservée s'applique dans des territoires délimités dans lesquels toute autorisation de construire qui pourrait entraver un futur plan d'affectation (modification de zone, plan localisé de quartier, plan directeur de quartier) peut être refusée à titre conservatoire pour un délai maximal de cinq ans. La zone réservée s'apparente à une mesure provisionnelle, consistant en un plan d'affectation du sol ayant effet obligatoire pour les tiers.

En corollaire, l'administration mettra en œuvre un mécanisme d'assouplissement de ses pratiques administratives, permettant aux propriétaires d'augmenter la surface brute de plancher des logements existants jusqu'à 20% (réalisation de pièces supplémentaires, vérandas etc.).

La procédure d'adoption de la zone réservée est du ressort du Conseil d'Etat et s'apparente à celle d'un plan localisé agricole. Elle requiert ainsi l'avis du maire ou du Conseil administratif de la commune concernée.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DALE, 076 341 59 51.

Création d'un conseil du transport privé professionnel de marchandises

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les commissions officielles (RCOf), permettant la création d'une nouvelle commission : le conseil du transport privé professionnel de marchandises. Ce conseil sera associé aux travaux stratégiques liés au domaine de la mobilité ayant des implications sur le domaine du transport professionnel.

La commission est présidée par M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat chargé du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture. Ses huit membres, issus du milieu du transport professionnel, représentent le transport de personnes (à l'exclusion des taxis et des limousines) et de choses, les secteurs de la construction et de l'artisanat et les milieux du commerce et du tourisme. Leur désignation par le Conseil d'Etat a préalablement fait l'objet d'une consultation des principales associations faîtières du canton.

Les membres nommés par le Conseil d'Etat sont :

  • Mme Patricia Läser, pour l'Association genevoise des propriétaires d'autocars (AGPA) ;
  • M. Christophe Pradervand, pour l'Association suisse des transports routiers (ASTAG) ;
  • M. José Antonio Loureiro, pour le Trade Club de Genève ;
  • M. Christophe Berthelet, pour l'Association genevoise des propriétaires de tracteurs ;
  • M. Gilles Desplanches, pour la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG) ;
  • M. Nicolas Rufener, pour la Fédération des métiers du bâtiment (FMB) ;
  • M. José Millo, pour la Fédération du commerce genevois (FCG) ;
  • M. Philippe Vignon, pour la fondation Genève tourisme et congrès.

Pour toute information complémentaire : M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, DETA, 079 417 09 69.

Modification du règlement sur les émoluments de la direction générale des véhicules

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les émoluments perçus par la direction générale des véhicules. Ces modifications ont pour objectif d'adapter les émoluments aux coûts effectifs des prestations.

Pour les véhicules dont le temps de contrôle a diminué (chariots ou semi-remorques lourds), le prix du contrôle a été revu à la baisse. Ainsi, le prix de la visite pour un chariot de plus de 3500 kg passe de 210 à 50 francs et celui des semi-remorques lourdes de 210 à 140 francs. En revanche, certains émoluments augmentent pour correspondre aux coûts effectifs, tels que le coût horaire d'un expert, qui passe de 180 à 200 francs.

Ces adaptations auront un impact minime sur le montant des recettes annuelles (+ 15'000 francs).

Pour toute information complémentaire : M. Roger Jenny, directeur des finances, direction générale des véhicules, DETA, 022 388 30 04.

Plan de mesures 2016 : limitation de la déduction des frais de déplacement

Le Conseil d'Etat a adopté un projet visant à adapter le droit genevois à la nouveauté récemment introduite dans le droit fédéral concernant la déduction fiscale pour les frais de déplacement des contribuables exerçant une activité lucrative dépendante. Ce projet prévoit un plafond de 500 francs pour la déduction de ces frais au niveau cantonal, correspondant au tarif des transports publics genevois pour un abonnement annuel tout Genève.

Ce projet permet de placer sur un pied d'égalité, du point de vue fiscal, les pendulaires qui se déplacent en voiture et ceux qui utilisent les transports publics. Il va ainsi dans le sens des objectifs de la politique cantonale en matière de mobilité, qui s'appuie fortement sur le développement des transports publics, en complémentarité avec les transports individuels motorisés.

S'agissant de l'impôt cantonal sur le revenu, le plafonnement aurait un impact limité sur les contribuables domiciliés dans le canton de Genève (15% de contribuables touchés). L'impact serait en revanche plus significatif pour les contribuables non domiciliés dans le canton de Genève (44% de contribuables touchés, en particulier les travailleurs frontaliers quasi-résidents (contribuables domiciliés à l'étranger qui tirent 90% de leurs revenus en Suisse)).

Cette limitation des frais de déplacement permettrait en outre, selon les projections effectuées sur l'année fiscale 2012, d'augmenter les recettes de l'Etat de quelque 28 millions de francs. Dans le cadre des efforts indispensables pour préserver l'équilibre des finances publiques cantonales dans un contexte particulièrement difficile, ce projet constitue dès lors un premier élément d'un train de mesures sur les charges et les revenus de l'Etat, que le Conseil d'Etat entend soumettre au Grand Conseil en vue du projet de budget 2016.

Les modifications du droit fédéral entrent en vigueur le 1er janvier 2016. L'entrée en vigueur du nouveau droit genevois est prévue à la même date.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, 022 327 98 08.

Programme cantonal de lutte contre le surendettement

Le Conseil d'Etat a récemment validé la poursuite du programme cantonal de lutte contre le surendettement (PCLS), dont la phase pilote s'est achevée le 31 août 2014 après trois ans de mise en œuvre et durant laquelle 233 personnes ont été reçues par Caritas ou le Centre social protestant (CSP) pour un accueil individuel, suivi pour 48% d'entre elles d'un accompagnement adapté.

Le PCLS s'articule autour de trois axes d'action : le dispositif de détection et d'intervention précoces, le développement d'autres mesures de lutte contre le surendettement – notamment la prévention – et la coordination du programme. Le premier axe vise à rompre la spirale de l'endettement en agissant le plus en amont possible sur la situation des personnes que différents services de l'Etat auront détectées ; ces personnes reçoivent un bon leur permettant de bénéficier, sur une base volontaire, d'un accompagnement individuel gratuit auprès de Caritas Genève ou du CSP. Le deuxième axe a été concrétisé par la campagne de prévention du surendettement des jeunes et la création d'un site Internet d'information : www.stop surendettement.ch. Cette campagne venait en complément aux activités de prévention menées depuis 2008 par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport, en collaboration avec l'office des poursuites, dans les classes terminales des centres de formation professionnelle. Quant à la coordination du programme, elle est assurée par la plateforme cantonale rassemblant les acteurs publics et privés actifs à Genève dans la lutte contre le surendettement.

L'évaluation de la phase pilote a conclu sans réserve à la nécessité de maintenir le dispositif, tout en poursuivant la collaboration avec les deux prestataires précités, reconnus pour leur expertise en matière de gestion de budget et de désendettement.

Le Conseil d'Etat reste néanmoins préoccupé par le manque de protection des jeunes face aux risques de surendettement, en raison notamment des multiples possibilités d'accès aux petits crédits à la consommation, de même que par le transfert des dettes d'assurance-maladie accumulées par les parents pour leurs enfants mineurs lorsque ceux-ci sont devenus majeurs. Il observe qu'une campagne de prévention à l'échelle nationale, portée par les institutions fédérales, apporterait un solide soutien aux initiatives cantonales publiques et associatives.

Pour toute information complémentaire : Mme Nadine Mudry, directrice chargée des politiques d'insertion, direction générale de l'action sociale, DEAS, 022 546 51 64.

Commission consultative unique pour l'application du droit des marchés publics

Le Conseil d'Etat a institué une commission consultative unique pour traiter des questions posées par l'application du droit des marchés publics. La réglementation actuelle prévoit deux commissions, l'une pour le domaine de la construction, l'autre pour les fournitures et services. La seconde n'avait jamais été constituée. Cette situation avait été relevée par la Cour des comptes (voir rapport n° 56, de juin 2012), qui avait invité le Conseil d'Etat à choisir entre deux possibilités : nommer la commission prévue ou modifier le règlement sur la passation des marchés publics afin d'instituer une seule commission chargée de la construction, des fournitures et des services. Le Conseil d'Etat a choisi la seconde option, conforme à la volonté exprimée lors de la présentation du budget 2015 de réduire le nombre de commissions consultatives officielles.

Outre le chef du département des finances ou son représentant, qui assurera la présidence, la nouvelle commission consultative comportera quatre représentants de l'Etat, cinq d'autorités adjudicatrices importantes, cinq de l'Union des associations patronales genevoises et cinq de la Communauté genevoise d'action syndicale.

Pour toute information complémentaire : Mme Pascale Vuillod, juriste à l'Office des bâtiments, DF, 022 546 61 94.

Rapport du groupe de travail pour la prévention contre les punaises de lit

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport du groupe de travail sur les punaises de lit constitué le 25 juin 2014.

En effet, bien que sans danger pour la santé car ne transmettant pas de maladies et ne résultant pas directement de l'état de salubrité d'un logement, les punaises de lit sont pourtant une nuisance à la fois sanitaire, sociale et économique. Leur présence génère un réel inconfort (stress, insomnies, isolement social) ainsi que des dépenses importantes. L'ampleur grandissante du problème (5000 cas traités depuis début 2014 à Genève), l'inquiétude de la population et les conséquences économiques et sociales de la prolifération en font un sujet public et un objet de préoccupation collective.

Le groupe de travail conclut que la lutte contre les punaises de lit à Genève doit être considérée à long terme, car il n'existe pas de solution efficace et immédiate pour contrer cette nuisance. Il propose que l'Etat mette à disposition une information à la population afin de diffuser les bonnes pratiques pour assurer une prise en charge efficace lors d'une infestation. Un site Internet a ainsi été créé : www.ge.ch/punaises-de-lit. Il contient divers documents, soit des dépliants d'information et des fiches pratiques, ainsi qu'une affiche pour les halls d'immeubles et des informations destinées aux professionnel-le-s.

Pour toute information complémentaire : Pr Jacques-André Romand, médecin cantonal, DEAS, 022 546 50 04.

« Pour un contrôle du prix des restaurants scolaires de Meyrin-Cointrin » : initiative validée

Armoiries de la commune de MeyrinSur la base des compétences qui lui sont conférées par la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire communale à Meyrin « Pour un contrôle du prix des restaurants scolaires de Meyrin-Cointrin » (voir également point de presse du 11 mars 2015).

Celle-ci demande au Conseil municipal de la commune de Meyrin de « prendre une délibération ayant pour objet de fixer le prix d'un repas servi dans les restaurants scolaires de la commune de Meyrin de telle façon que ce prix n'excède pas le prix des aliments qui le composent, additionné de la moitié des coûts liés à sa fabrication, l'autre moitié étant couverte par une subvention communale ».

L'initiative populaire communale devra être portée à l'ordre du jour du Conseil municipal de la commune de Meyrin, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, avant l'échéance d'un délai de trois mois suivant la publication dans la Feuille d'avis officielle de l'arrêté du Conseil d'Etat sur sa validité. Le Conseil municipal de Meyrin devra ensuite se prononcer sur la prise en considération de l'initiative au plus tard douze mois après la constatation de son aboutissement, soit le 13 mars 2016.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 00.


Agenda des invitations à la presse


Sous réserve de modifications
Date Sujet Lieu DPT Contact
17 juin 17h00 Cérémonie des sélections des vins de Genève Cour de l'Hôtel de Ville
2, rue de l'Hôtel-de-Ville
DETA Denis Beausoleil
022 388 71 55
19 juin 12h45 Découvrez le nom du futur réseau express transfrontalier ! Business Point CFF
Gare de Cornavin

DETA

Yves Bellégo
022 546 76 06